Une proposition de loi visant à réformer l'assurance de protection juridique déposée au Sénat

Un premier pas utile vers une réfonte du système d'AJ

Notre confrère François ZOCCHETTO, sénateur (UDF) de la Mayenne, vient de déposé au Sénat le 17 novembre dernier une proposition de loi visant à réformer l'assurance de protection juridique (cf. le texte de sa proposition en PJ).



Une proposition de loi visant à réformer l'assurance de protection juridique déposée au Sénat
S'inscrivant clairement dans le cadre de l'accès au droit et à la justice, cette proposition était attendue de la profession depuis plusieurs années (cf. directive européenne du 22 juin 1987, Charte signée entre les assureurs de protection juridique et le Barreau de Paris le 23 novembre 1995, recommandations de la Commission des clauses abusives).

Elle tend à rendre effective la liberté de choix de l'avocat par l'assuré et la libre fixation de ses honoraires.

Cette proposition de loi, bénéficiant du feu vert de Bercy, du soutien de la Chancellerie et d'une niche parlementaire, a de réelles chances d'être adoptée avant la fin de la présente législature.

Son adoption mérite d'être encouragée car elle est permettra de repenser le système d'aide légale sur des bases sûres et saines.

Pour plus d'informations sur l'APJ, nous vous recommandons la lecture de l'ouvrage de Bernard CERVEAU, L'assurance de protection juridique: Marché, garanties, perspectives, publié en 2006 aux éditions L'Argus de l'assurance.

Proposition_de_loi_APJ.pdf Proposition de loi APJ.pdf  (82.44 Ko)

Jeudi 23 Novembre 2006
Loïc Dusseau

     

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