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Vendredi 9 octobre 2009, Formation : COMMENT SAUVER LE PERMIS DE CONDUIRE ?





Vendredi 9 octobre 2009, Formation : COMMENT SAUVER LE PERMIS DE CONDUIRE ?







Dans le cadre du comité national de la FNUJA décentralisé à BEAUNE, l'UJA de DIJON et la Fédération propose, le vendredi 9 octobre, de 14 h à 17h, une formation gratuite, et validée au titre de la formation continue, sur le Thème du droit de la sécurité routière.


La formation sera dispensée par Maître Jean-Christophe GAUNET, avocat au Barreau de AUTUN, et se tiendra au Bastion des Hospices de BEAUNE (Parking Louis Véry, Boulevard Bretonnière, 21200 BEAUNE)



Vendredi 9 octobre 2009, Formation : COMMENT SAUVER LE PERMIS DE CONDUIRE ?





Pour découvrir le programme de la conférence, cliquez ci-après :

formation_09_octobre_1__1.pdf FORMATION_09_OCTOBRE[1].pdf  (127.49 Ko)














LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»

Par Vincent Pénard, Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Docteur en Droit Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence

Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.

Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.

En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.


Vincent PENARD
04/08/2010