Vote de l'amendement de 8% et discours du Garde des Sceaux au Sénat

Le Sénat a voté le 4 décembre l’amendement proposé par les Commissions des lois et des finances prévoyant une augmentation de 2 points de plus que l'Assemblée du montant de l’UV pour la rémunération des avocats, soit une revalorisation de 8 % au 1er janvier 2007.
L'amendement, qui aurait finalement recueilli l'accord de la Chancellerie et de Bercy, sera soumis à la Commission Mixte Paritaire la semaine prochaine.



Vote de l'amendement de 8% et discours du Garde des Sceaux au Sénat
Le CNB a pris un communiqué le 4 décembre, confirmant cette revalorisation de + 8 % de l'aide juridictionnelle pour les avocats.
En séance publique, le lundi 4 décembre 2006, le Sénat, sur proposition conjointe de MM. Roland du Luart (UMP, Sarthe), rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice » au nom de la commission des finances, et Yves Détraigne (UC-UDF, Marne), rapporteur pour avis des crédits de la justice judiciaire et de l'accès au droit, au nom de la commission des lois, a voté deux amendements pour accroître l'effort de l'Etat en faveur de la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle.
Le Sénat a estimé important d'adresser un signal fort à une profession fortement mobilisée pour l'accès des justiciables les plus démunis au droit et de répondre aux inquiétudes des avocats quant à la rémunération à un juste seuil de leurs missions.
La revalorisation ainsi obtenue s'élève à 8 % (contre une hausse de 6 % initialement prévue par le gouvernement), l'unité de valeur pour la rémunération des avocats passant de 20,84 euros actuellement à 22,50 euros.
Dans cette perspective, il a mis à profit les nouvelles marges de manœuvre offertes au Parlement par la LOLF.
Le Sénat prolongera cette réflexion par l'examen, le 23 janvier prochain, de deux propositions de loi de MM. Pierre Jarlier (UMP, Cantal) et François Zochetto (UC-UDF, Mayenne) sur l'assurance de protection juridique, et par une mission de contrôle budgétaire conduite par M. Roland du Luart sur l'aide juridictionnelle.

Par ailleurs, lire ci-dessous, le discours prononcé ce 4 décembre au Sénat par le Ministre de la Justice Pascal Clément, sur le projet de loi de Finances pour 2007 (notamment pages 2 in fine et suivantes sur l'accès au droit des plus démunis...).



Lundi 4 Décembre 2006
Loïc Dusseau

     

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