UJA de Bordeaux

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Actualités


Voici le communiqué du CNB relatif à l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 avril 2008 qui censure partiellement le décret du 26 juin 2006.

BLANCHIMENT__le_Conseil_d_Etat_fait_prevaloir_le_secret_professionnel_de_l_avocat.htm BLANCHIMENT le Conseil d'Etat fait prévaloir le secret professionnel de l'avocat.htm  (7.66 Ko)


Xavier HEYMANS
Rédigé par Xavier HEYMANS le 11/04/2008 à 09:26