UJA de Bordeaux

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Actualités

Les Décrets portant réforme de la carte judiciaire ont été publiés au JO du 17 février 2008.

Decret_15022008_modifiant_le_siege_et_le_ressort_des_TI,_juridictions_de_proximite_et_des_TGI.pdf Décret 15022008 modifiant le siège et le ressort des TI, juridictions de proximité et des TGI.pdf  (3.69 Mo)
 Decret_15022008_modifiant_le_siege_et_le_ressort_des_tribunaux_de_commerce.pdf Décret 15022008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce.pdf  (466.6 Ko)


David CZAMANSKI
Rédigé par David CZAMANSKI le 17/02/2008 à 21:53