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L’AIDE JURIDICTIONNELLE UN AN APRES

Mercredi 25 octobre 2006, l’Assemblée Générale du Barreau de Créteil vote la grève du secteur assisté dans le prolongement de son assemblée du 16 juin 2006.

Jeudi 25 octobre 2007 : Joyeux anniversaire et merci !!!

Depuis décembre 2006 et 8 % plus tard rien n’a bougé ou presque.

La Commission des Finances du Sénat saisie du sujet a entendu le rapport d’information spécial du sénateur du LUART sur l’aide juridictionnelle le 9 octobre 2007.

125 pages pour rappeler les données d’une situation toujours très préoccupante ( paiement des avocats, budget ) et l’attachement du Sénat au caractère libéral de la profession.

Alors quoi ? où est le problème ?

Dans la réflexion du rapporteur qui propose d’améliorer le budget du secteur assisté non pour améliorer le paiement dû à l’avocat mais pour diversifier le financement du budget AJ par la correction d’une inégalité ( ses mots à lui ) entre avocats en créant … une TAXE. Voilà qui est bien français !

Il postule ( pas devant le TGI ) que la profession a délibérément transféré la charge du secteur assisté non rentable sur certains avocats sacrifiés pour protéger les autres.

En conséquence il offre de créer une taxe financière payable par tout avocat qui ne consacrerait pas un certain quota de son temps ( 10 % dans le rapport ) aux plus démunis, laquelle imposition aurait selon lui pour vertu de renflouer les caisses du budget AJ et d’inciter chacun à prendre sa charge de secteur assisté.

C’est tout simplement INADMISSIBLE ET SCANDALEUX.

Soit les consultations et études de notre élu au suffrage indirect pour élaborer son rapport ne lui ont rien appris soit il joue la provocation.

Il est déplorable que nos élus, qui comptent tout de même dans leurs rangs des avocats, méconnaissent à ce point les réalités de notre profession.

Il est inacceptable de penser que seuls les gros paieront alors que tout avocat qui n’aura pas son quota de participation temps à l’AJ sera taxé, y compris les confrères qui interviennent régulièrement dans le secteur assisté mais pas assez et plus encore les plus jeunes qui n’ont pas un cabinet suffisamment rodés pour avoir le volume de dossiers AJ et autres pour échapper à la taxe.

Il est inadmissible de lire sous la plume de gens présentés comme sages que la profession a tiré au sort les malchanceux dans ses rangs alors qu’à l’exception des petits barreaux le secteur assisté est assuré par des volontaires, même si personne n’est dupe quant aux raisons de ce volontariat imposé par les contraintes économiques notamment en région parisienne et plus encore dans le Val-de-Marne.

Il est intolérable que les réflexions publiques ne portent que sur le budget de l’AJ en vue d’alléger les charges nationales en alourdissant celles des avocats qui par une taxe de plus auront à faire un effort supplémentaire pour assurer le service de l’aide juridictionnelle.

Il est urgent que la profession se réveille de nouveau pour prendre acte des travaux des pouvoirs publics sur la très préoccupante situation du secteur assisté, seul secteur socio-économique en constante croissance, surtout pour notre barreau .

La réforme de la protection juridique ne sera pas la solution subsidiaire miracle du fait du volume de contentieux susceptible d’être pris en charge par les assureurs qui l’estiment inférieur ou égal à 2% des dossiers par ailleurs éligibles à l’AJ.

Il est urgent de combattre la fausse bonne idée du relèvement des plafonds d’éligibilité à l’aide juridictionnelle et de militer activement pour la responsabilisation des conseils et des justiciables par le recours à la disposition légale de la renonciation à l’AJ lorsque le dossier s’y prête.

L’UJA du Val-de-Marne reste vigilante et maintient son effort de réflexion cristollien et national au sein de la FNUJA.

Olivier TOURNILLON
Président de l'UJA du Val de Marne

Mes chers confrères,

A l’occasion de l’installation du comité consultatif de la carte judiciaire le 27 juin dernier, le ministre de la justice avait indiqué qu’il y avait une nécessité à réformer la carte judiciaire mais avait annoncé qu’il n’existait pas de dogme absolu et que la réforme devait se faire dans la concertation et le dialogue approfondi avec tous les partenaires du système judiciaire.

Il avait été demandé aux chefs de Cours et à la profession d’avocat de mener localement toutes les consultations et la concertation utile pour le 30 septembre 2007, date à laquelle chacun devait remettre ses propositions. Un site Internet dédié spécialement à la carte judiciaire avait été ouvert (http://www.carte-judiciaire.justice.gouv.fr/index.php) qui contient aujourd’hui l’ensemble des rapports.

Ce calendrier déraisonnablement court, n’a pas empêché la FNUJA de rendre dans les temps un rapport de qualité sur le sujet dont l'UJA de Nanterre a souhaité vous en communiquer la teneur malgré le fait qu’au mépris de ses engagements, Madame le Garde des Sceaux a engagé début octobre un tour de France du mensonge et annonce tous les jours la suppression de juridictions sans aucune concertation avec les professions judiciaires, ni avec les élus.



Estelle FOURNIER
Présidente de l'UJA de NANTERRE
Secrétaire général adjoint de la FNUJA



REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE

CONTRIBUTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS (FNUJA)


A titre liminaire, la FNUJA estime qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’opportunité de la suppression de telle ou telle entité géographique, et reste dans l’attente des propositions de la Chancellerie, rappelant que c’est le gouvernement qui souhaite procéder à une refonte de la carte judiciaire.

La FNUJA déplore que le gouvernement, pour remédier aux dysfonctionnements profonds de la justice, depuis longtemps dénoncés, n'ait pas d'autre solution à proposer qu'une modification de la répartition géographique et de compétences de nos juridictions, de même que l’absence de communication de projet gouvernemental sur la seule base duquel une réelle concertation aurait pu avoir lieu.

Elle dénonce enfin la précipitation avec laquelle cette modification est envisagée, alors que d'autres réformes autrement plus urgentes et fondamentales n'ont toujours pas abouti.

Après avoir formulé des observations générales sur la réforme annoncée (Cf. I), la FNUJA propose dès à présent des modifications du fonctionnement actuel de la Justice, qui sont dans la conformité des objectifs poursuivis par le gouvernement, à savoir l’amélioration de la qualité de la Justice et de l’accès au droit.

I – SUR LA REFORME ANNONCEE

1- La motivation affichée de la réforme

(i) Divers arguments sont développés pour inciter ou justifier la réforme de la carte judiciaire, au premier rang desquels figure l’archaïsme de la carte judiciaire actuelle, datant de 1958, et ne correspondant plus au contexte démographique et technologique (transport et communication).

Ainsi est née l’idée selon laquelle la carte judiciaire devait être calquée sur la carte administrative.

(ii) Il est également avancé la nécessité de réformer la carte judiciaire afin de répondre à un besoin de spécialisation des juges, spécialisation estimée utile pour des contentieux techniques, difficiles ou rares (tel que le droit de la propriété intellectuelle, droit maritime, droit de la presse, droit de la construction), les juridictions de petites envergures ne permettant pas une telle spécialisation, outre qu’elles favorisent l’isolement des magistrats mis au grand jour par l’affaire OUTREAU.

(iii) Sont également mis en avant des arguments budgétaires : certaines juridictions ne seraient pas rentables, et ainsi des moyens tant matériels qu’humains pourraient être redéployés sur d’autres juridictions de plus grande importance et présentant les seuils de rentabilité souhaités. La réforme avancée promet ainsi des économies budgétaires.

(iv) Un des derniers moyens soulevés est d’affirmer que la réforme de la carte judiciaire permettrait d’avoir des tribunaux plus sécurisés (annonce récente motivée par l’agression d’un magistrat).

De fortes oppositions à ce projet se sont faites entendre dans la profession d’avocat, mais surtout chez les magistrats et les élus locaux.

2 - L'insuffisance des arguments avancés

(i) Les arguments avancés en faveur de cette réforme de la carte judiciaire ne sont pas convaincants.

* Ainsi, l’argument de l’archaïsme de la carte judiciaire, et donc de la nécessité de la calquer sur la carte administrative ne paraît pas pertinent, compte tenu de l’inadéquation de la carte administrative aux évolutions actuelles, tant démographiques, que technologiques.

Il est par ailleurs rappelé le principe fondamental de l’indépendance du pouvoir judiciaire, sur l’autorité administrative, si bien que ce calquage n’a pas de raison d’être, sinon pour améliorer l’action du parquet dans les juridictions, en calquant son organisation sur celle de l’administration centrale. La FNUJA a toutefois pris acte de l’abandon par le gouvernement d’une réforme « automatique » sur la base d’un TGI par département et d’une Cour d’appel par région.

* Le critère de proximité doit, pour tous les justiciables et quelque soit leur lieu de résidence, nécessairement être pris en compte, en dehors de tout idée de démographie, et ce pour garantir un égal accès de tous à la justice.

Les moyens de transport ont un coût, qui sera supporté par le justiciable (ou à défaut par son avocat), et à de multiples reprises, compte tenu de la nécessité de rencontrer tant son conseil que son juge.

Les moyens de communication modernes (Internet) ne peuvent pallier l’impérieuse nécessité pour le justiciable de pouvoir rencontrer tant son juge que son avocat, étant rappelé que la Justice doit rester avant tout humaine, et non dématérialisée.

La déshumanisation de la justice ne peut être satisfaisante, et ne peut être, au surplus, rendue dans des Palais de Justice « usine », la personnalisation de la justice restant primordiale.

En arguant de cet archaïsme, aucun des défenseurs de ce projet n’avance l’idée selon laquelle il faudrait, dans un certain nombre de cas, non pas supprimer des juridictions, mais en créer des nouvelles, à l’instar de la création de nouveaux tribunaux administratifs courant de l’année 2007 (Toulon, Nîmes…), destinée à soulager les juridictions limitrophes encombrées.

* Par ailleurs, la technicité de certains contentieux (propriété intellectuelle, droit maritime, etc…) ne doit pas servir de prétexte à la réforme de la carte judiciaire.

Lesdits contentieux cités pour justifier de la réforme concerne une infime minorité des affaires traitées par l’ensemble des juridictions nationales.

Dans l’hypothèse d’un contentieux rare et technique, la spécialisation de quelques juridictions réparties sur le territoire national pourrait se justifier, étant précisé que ce système existe déjà pour quelques matières.

Concernant d’autres contentieux qualifiés de techniques (tels que notamment le droit de la construction, de la copropriété, baux commerciaux, etc…), leur importance volumétrique justifie largement leur maintien dans toutes les juridictions existantes, et ce, en vertu du principe de proximité.

Les juridictions et les professionnels se sont d’ailleurs depuis longtemps adaptés à ces contentieux de sorte que la qualité des décisions de justice ne peut pas globalement être remis en cause, au nom d’un prétendu manque de spécialisation.

* L’argument d’une économie budgétaire est difficilement compréhensible, outre le fait qu’elle n’est nullement justifiée, compte tenu du surcoût que générera nécessairement une telle réforme.

Une économie sur les personnels de justice ne peut être envisagée, compte tenu de l’insuffisance numérique du personnel actuellement en place, que ce soit dans les fonctions de magistrat, de greffier, d’assistants de justice, ou de personnels techniques.

La réforme de la carte judiciaire générera nécessairement un coût, que la justice ne peut se permettre compte tenu de la faiblesse de son budget :

- Des dépenses supplémentaires : Les palais de justice susceptibles d’accueillir les juridictions supprimées sont déjà exiguës, si bien que la construction de nouveau Palais de justice sera indispensable. Des frais de transfert de structure seront à engagés.
- Du gaspillage d’argent public : Les investissements récents et importants des juridictions supprimés verront leur utilité réduite à néant.
- Des indemnisations en masse à prévoir : l’indemnisation des études d’avoués (charge) sera prise en charge par l’état, outre les licenciements économiques du personnel des études d’avoués.

* Sur le dernier argument de la sécurité des tribunaux devant passer par la réforme de la carte judiciaire, le gouvernement ne peut soutenir sérieusement qu’une telle réforme puisse régler les problèmes sécuritaires dans les palais de justice. Seule l’augmentation du budget de la justice, depuis longtemps sollicitée par les acteurs de la vie judiciaire, pourrait y remédier.

De nouveau, des arguments prétextes sont avancés pour cette réforme non justifiée dans sa globalité.

3 - Les conséquences économiques d’une telle réforme

La suppression pure et simple de juridictions peut avoir de graves conséquences économiques, qui ne sont pas assez prises en compte dans le débat actuel :

- tant pour l’économie locale des villes menacées dans son ensemble (incidences économiques directes, mutation ou suppression de postes de fonctionnaires, licenciement dans les études d’avoués, cabinet d’avocats, études d’huissiers puis incidences économiques indirectes : location/ vente immeuble, consommation etc …)

- que pour les professionnels locaux : avocats et avoués, et plus particulièrement les jeunes avocats qui ont nécessairement investis pour s’installer dans la ville de leur juridiction menacée.

II – PROPOSITIONS DE LA FNUJA POUR UNE AMELIORATION DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

1 - une Justice rendue par des professionnels

La complexité de la matière juridique, sa présence, son importance et son incidence dans la vie quotidienne des justiciables, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques, imposent que la Justice soit rendue par des magistrats professionnels. Ils sont les mieux à même d’apporter l’assurance d’une Justice tout à la fois impartiale, compréhensible et de qualité.

Par ailleurs, la multiplication, ces dernières années, de recours à des juges non professionnels, n’a fait que compliquer les règles de saisine et de compétence des juridictions, générant de ce fait des conflits de procédure, et rendant d’autant plus opaque un système déjà mal compris par les justiciables.

Cela implique notamment :

- un échevinage systématique dans les juridictions paritaires :

La présence d’un juge professionnel s’impose plus particulièrement devant le conseil de prud’hommes, en raison de la technicité de la matière sociale.

Egalement recommandée par la conférence des présidents de TGI, elle permettrait « d’alléger le poids insupportable des appels des décisions des juridictions prud’homales et pacifier ce contentieux ».

Par ailleurs, la représentation d’une partie par un délégué syndical qui peut intervenir devant des juges membres du même syndicat, est souvent mal perçue. La présence d’un magistrat, garant de l’impartialité, serait donc de nature à rassurer sur ce point.

Enfin, sa présence systématique à l’audience de jugement impliquerait par définition la suppression des audiences de départage, qui sont très fréquentes. Il en résulterait donc un avantage économique d’une part, et un raccourcissement non négligeable de la durée de ces procédures d’autre part.

- la suppression des juges de proximité

L’association nationale des Juges d’Instance convient elle-même que « en matière civile, il apparaît que les délais de traitement d’affaires autrefois jugées très rapidement par les tribunaux d’instance ont tendance à s’allonger et les stocks d’affaires en attente de jugement à s’accroître. De plus la grande hétérogénéité des juges de proximité donne des résultats extrêmement disparates dans le traitement des contentieux civils. »

La FNUJA partage cette opinion, mais l’applique également à la matière pénale.

A défaut de suppression totale des juges de proximité, il paraît impératif de convenir à tout le moins d’un recrutement dans des catégories professionnelles plus restreintes, d’une formation plus importante, enfin de rendre leurs décisions susceptibles d’appel.

- la suppression des délégués du procureur

Le contentieux pénal, quelle que soit sa gravité, reste généralement l’événement le plus important dans la vie d’un justiciable, qu’il s’agisse d’un prévenu ou d’une partie civile. En outre, le respect des règles, notamment de procédure, peut présenter un caractère technique. C’est pourquoi il doit impérativement relever de la compétence d’un juge professionnel, qui est le mieux à même de s’assurer du respect des règles de la défense, d’apprécier l’éventuelle culpabilité, la sanction adaptée, et de préserver l’intérêt des victimes qui sont bien souvent négligées devant cette formation.

- un recrutement complémentaire ?

La mise en œuvre de ces mesures peut certes passer par un recrutement complémentaire de magistrats professionnels qui permettrait de surcroît de répondre aux besoins de collégialité et de spécialisation, ainsi que du personnel des greffes.

La FNUJA s’interroge toutefois sur une meilleure rationalisation de la répartition des fonctionnaires de la justice sur le territoire, en fonction du volume d’affaires traitées.
En effet, en l’état des seules statistiques publiées, elle constate que, pour un même volume d’affaires, certains ressorts sont bien plus nantis que d’autres, sans que l’explication en soit donnée.

2- L’extension de la représentation obligatoire par avocat

Pour les mêmes raisons qui font que la justice doit être rendue par des professionnels, elle doit être servie par des professionnels.

Seul l’avocat peut être garant tout à la fois de la qualité du service rendu au justiciable, de son efficacité, et du respect des principes fondamentaux sur lesquels repose notre système judiciaire.

Pour les juridictions, sa présence est le gage d’un gain de temps dans la présentation écrite ou orale des dossiers et par l’évitement des actions non fondées ou mal dirigées (en termes de personne ou de compétence), d’une meilleure tenue des audiences, et surtout d’un équilibre fondamental entre les parties en présence, qu’il s’agisse de la matière pénale ou civile.

La Profession d’avocats convient unanimement de la nécessaire extension de la représentation systématique par avocat devant la juridiction commerciale et devant le tribunal d’instance où les contentieux même « petits » n’en sont pas moins techniques. Enfin dans le contentieux pénal, où l’assistance d’un avocat trouve pleinement sa raison d’être.

Elle a conscience que, pour ces deux derniers, le seul obstacle pour le gouvernement réside dans la prise en charge économique de l’augmentation consécutive des dossiers du secteur assisté.

Les syndicats d’avocats, de même que leurs organisations représentatives, se sont efforcés de proposer des solutions équitables afin que le coût généré par l’Aide Juridictionnelle puisse être correctement assumé par l’Etat.

En tout état de cause, le gouvernement ne peut en aucun cas redouter de se doter d’un système permettant, à tous, l’accès à une justice de qualité. C’est le corollaire indispensable d’un Etat de droit.

3 - La réforme de l’aide juridictionnelle

L’amélioration nécessaire de l’accès au droit renvoie systématiquement à la question de l’indispensable et urgente réforme de l’Aide Juridictionnelle, que le gouvernement semble avoir exclu de son actualité malgré les promesses faites à la profession depuis 2000.


Sur ce point, la FNUJA renvoie donc à ses propositions de réforme contenues dans son rapport du 9 décembre 2006 (visible sur son site : http://fnuja.com/Rapport-sur-la-refonte-du-systeme-d-Aide-Juridictionnelle-Acces-au-Droit-et-Motion-de-mobilisation-de-la-FNUJA-pour-le_a605.html).

4 - Allongement du délai de recours des juridictions de police et correctionnelles et délivrance dans le délai des copies motivées des décisions

Les décisions de ces juridictions ne sont bien souvent motivées qu’en cas d’appel, et leur copie est généralement délivrée bien après l’expiration du délai de recours.

Par ailleurs, la brièveté du délai ne permet pas toujours aux parties de prendre sereinement une décision.

Il en résulte que bon nombre d’appel sont inscrits « à titre conservatoire », dans l’attente de la copie du jugement motivé, qu’il s’agisse des dispositions pénales du jugement ou - plus fréquemment - de ses dispositions civiles.

D’où, si l’appel n’est pas maintenu, un surcroît de travail inutile pour le greffe, puis la Cour, ainsi qu’un retard qui peut être très préjudiciable (notamment aux victimes) dans l’exécution des jugements du fait de l’effet suspensif. Enfin, les conséquences peuvent être désastreuses pour le prévenu si l’appel des dispositions pénales entraîne celui du Parquet (ce qui est généralement le cas).

C’est donc pour éviter cette dérive qui porte atteinte aux intérêts de chacun, qu’il est proposé d’allonger le délai de recours, qui pourrait être porté à un mois, avec délivrance obligatoire sous 15 jours de la copie motivée du jugement

5 - La question de la TVA sur les honoraires libres des avocats

Le taux de TVA qui s’applique sur les honoraires libres de l’avocat, trop élevé, est un obstacle à l’accès au droit. Il pénalise d’une façon générale les plus démunis, et paraît plus particulièrement injuste pour deux séries de justiciables :

*. Ceux, très nombreux, dont les ressources se situent immédiatement au dessus du seuil permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.

* La personne physique en litige avec l’entreprise susceptible de récupérer cette TVA (outre la possibilité d’inclure les honoraires de son avocat dans ses charges déductibles). Le coût du procès n’est donc pas le même pour l’une ou pour l’autre. Cette injustice, présente dans tous types de contentieux, est flagrante dans les procès prud’homaux qui oppose un salarié à une société.

C’est pourquoi il est proposé l’instauration d’un crédit d’impôt pour les particuliers qui pourrait porter sur un montant correspondant à celui de la TVA acquittée.


****


En conclusion, la FNUJA est particulièrement perplexe sur la réforme annoncée, tant sur le fond que sur la forme.

Sur le fond :

La réforme de la carte judiciaire, dont les conséquences économiques pourraient être désastreuses pour les avocats et leurs salariés concernés par les suppressions de juridictions, mais aussi pour la globalité des bassins économiques concernés, n’apparaît pas constituer une priorité pour l’amélioration de notre Justice.

Sur la forme :

L’ouverture d’une concertation portant sur la réforme de la carte judiciaire, avec la fixation d’un calendrier très serré pour la remise des contributions que rien ne justifie, sans communication par le gouvernement de son projet et des études d’impact qu’il a certainement fait réaliser, ne constitue pas, selon la FNUJA une méthode adaptée à l’enjeu d’une telle réforme. Celle-ci nécessite au contraire la présentation d’un projet sur la base duquel des discussions pourront avoir lieu entre le gouvernement et les différents acteurs de la profession, dont la profession d’avocats est un acteur majeur. A ce titre, la place faite aux avocats dans le Comité de réforme de la carte judiciaire n’est pas du tout représentative de l’importance de ces derniers dans le fonctionnement quotidien de la justice.

Il ne s’agit là que de premières observations et propositions essentielles. La FNUJA poursuit sa réflexion et ne manquera pas de réagir aux propositions du gouvernement lorsqu’elles seront enfin connues.

Jeune femme actuellement et jusqu'au 30 décembre 2007 en contrat de qualification en partenariat avec L'ESAS, L'ENADEP et Maître Béatrice Duhalde (Barreau de Paris),

Cherche un poste à compter du 1er janvier 2008 de Secrétaire ou assistante juridique

Contacter Marion TOSCAN
8 rue Rémy Laurent
92260 Fontenaya aux Roses
06 09 40 29 00

Inscrite à l’Institut d’Etudes Judiciaires de la faculté Jean Monnet (Paris 11) de Sceaux afin de préparer l’examen d’entrée au centre de formation à la profession d’avocat de Versailles, je suis à la recherche d’un stage conventionné et indemnisé pour une durée pouvant atteindre sept mois et débuter immédiatement.

Agée de 25 ans, je suis titulaire d’un Master 1 Droit privé mention carrières judiciaires et sciences criminelles et d’un Master 2 professionnel Droits de l’Homme et droit humanitaire.

J’ai au cours de mon cursus universitaire eu l’occasion d’assister des juges pour la préparation des décisions, le résumé de témoignage, et j’ai la capacité d’effectuer des recherches afin de rédiger des notes de synthèse. Je suis en mesure d’assister des avocats sur le plan administratif (gestion du planning, prise de rendez vous, organisation des réunions) et juridique (assistanat pour des affaires spécifiques, recherches, rédaction des actes juridiques, démarches dans les juridictions et auprès des clients) ainsi que pour d’autres travaux (cf : Curriculum Vitae joint)

Je souhaiterais intégrer un cabinet d’avocats pour acquérir de l’expérience professionnelle en cabinet et pratiquer le droit parallèlement aux enseignements que je recevrais à l’IEJ cette année.

Efficace et sérieuses je saurais utiliser les compétences que j’ai développées au sein d’autres entreprises et institutions au cours de ma collaboration.

CV

Randriamiarisoa Rina
Tel : +33 1 69 29 92 31
Mobile: +33 6 21 19 87 20
Célibataire
B3 Les Millepertuis 91940 Les Ulis
E-mail : randriamiarisoa_rina@hotmail.com
25 ans

COMPETENCES

Juridique
-Droit de l’Homme
-Droit pénal général et spécial
-Procédure pénale et civile
-Droit des obligations
-Droit du travail
-Rédaction de jugement
-Résumé de témoignage
-Recherches et note de synthèse
-Rédaction de contrat et autres actes juridiques
-Conseils et assistances juridiques aux particuliers

Management -Encadrement et recrutement de juristes (Lors d’une enquête sur les droits de l’Homme menée par Médecins du Monde dans les prisons de Madagascar)

Langue
Anglais First certificate of English / Courant
Malgache Courant

Informatique
Word Maîtrise
Excel Moyen
Sphinx Maîtrise de la partie OPERATEUR/EUREKA
Notions sur la partie AUTEUR
Epi-info Notions

FORMATION

Septembre 2007 Master 2 Professionnel Droits de l’Homme et droit Humanitaire
Université Evry Val d’Essonne (Evry)

Juin 2005 Master 1 Droit Privé mention Carrières judiciaires et sciences criminelles
Université Paris XI, Faculté Jean Monnet (Sceaux)

Juin 2003 Licence en Droit
Université Paris XI, Faculté Jean Monnet (Sceaux)

First certificate of English
Université de Cambridge

Juin 1999 Baccalauréat Sciences économiques et sociales
Lycée Ile de France (Villebon-sur-Yvette)

EXPERIENCES PROFESSIONNELLES

Avril - Août 2007 Responsable (Juriste) d’une étude « Droits de l’Homme dans les prisons du Nord de Madagascar » (Statut d’expatriée volontaire)
Médecins du Monde (Paris et Mahajanga/Madagascar)

Juin - Août 2006 Stagiaire/Juriste au Tribunal Pénal International pour le Rwanda
Organisation des Nations Unies (Arusha/Tanzanie)

Décembre 2006 Vendeuse
Fnac Eveil et jeux (Evry)

Juin - Août 2002 Stagiaire droit social
FRANEF (Ivato/Madagascar)

PUBLICATIONS et MEMOIRES

Mémoires
1-« Les droits des détenus dans les pays pauvres : le cas des prisons malgaches » sous la Direction de M. Larralde, dans le cadre du Master 2 Droits de l’Homme et droit humanitaire (septembre 2007)
2-« La liberté de la presse face aux autres libertés fondamentales » (mars 2007)
3-« La peine de mort et les juridictions pénales internationales » (février 2007)

Publications
1-Editorial de Passeport pour Madagascar, « Que le meilleur gagne : Jeux des Iles », édition juin 2007 et « Les jeunes moteur de développement » édition décembre 2006
2-« Lettre d’un touriste conquise »
Passeport pour Madagascar, édition septembre 1999 (société FRANEF)
3-« Andasibe : Détente ou aventure ? »
Passeport pour Madagascar, édition juin 1999 (société FRANEF)

DIVERS

Voyages Allemagne, Italie, Suisse, Luxembourg, Belgique, Angleterre, Hollande, HongKong, Thaïlande, Madagascar, Kenya, Tanzanie, Côte d’Ivoire, Etats-Unis.

Sports
Natation sportive Niveau régional

Epreuve individuelle et relais Natation synchronisée Niveau interrégional

Catégorie « ballet d’équipe » et « duo »
Danse contemporaine
Premier Prix National toutes catégories du concours de la Scène Française (Paris, 1990)

Loisirs et centre d’intérêt
Histoire et technique de l’aérospatial
Lecture : Psychologie, sociologie et justice pénale

Autres
Permis B
Membre de la Ligue des Droits de l’Homme, groupe de travail « Prison »

Bénéficiant d'une expérience en cabinet d'avocats grâce à de nombreux stages et d'un master 2 professionnel de carrières judiciaires et contentieux des droits privés et public à l'univrsité d'Evry Val de Marne, Mademoiselle Guylène NABAB cherche un poste d'assistante juridique.

La contacter au 01 49 73 86 29 ou 06 62 55 92 36
5 avenue Diderot 92330 Sceaux
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URGENT :

Je recherche une collaboratrice ou un collaborateur de 2ème ou 3ème année pour suivre essentiellement des procédures de droit de la famille et des personnes.

Contacter Maître Francis Pierrepont
35 avenue Kléber 75116 Paris
tél. : 01 45 53 54 81 fax. : 01 44 05 00 14
email : avocats@pierrepont-associes.com

DATE D’ORGANISATION DU DINER UJA ORGANISATEUR

JUIN 2007 BOBIGNY
JUILLET 2007 PONTOISE
SEPTEMBRE 2007 NANTERRE
OCTOBRE 2007 EVRY
NOVEMBRE 2007 CRETEIL
DECEMBRE 2007 VERSAILLES
JANVIER 2008 CHARTRES
FEVRIER 2008 BOBIGNY
MARS 2008 PONTOISE
AVRIL 2008 NANTERRE
JUIN 2008 EVRY

1ère année : 2000 euros

2ème année : 2300 euros

CONTRAT DE COLLABORATION

ENTRE :

La SELARL X...,
Société d’Exercice Libérale à Responsabilité Limitée au capital de
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Dont le siège social est à Représentée par Maître ,gérant en exercice,

D’UNE PART,

ET,

Monsieur
Né le à
De nationalité française,
Demeurant à

D’AUTRE PART,

Article préliminaire
La SELARL est une Société d’Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine.
Monsieur , titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, a le souhait de s’inscrire prochainement au Barreau des Hauts-de-Seine.
Les parties ont alors convenu de conclure entre elles le présent contrat de collaboration, qui a pour objet de définir les modalités d’une coopération professionnelle exclusive de tout lien de subordination.

Article 1er : Texte applicable
Le présent contrat de collaboration est soumis aux dispositions de l’article 7 alinéa 1er de la Loi du 31 décembre 1971 et aux articles 129 à 135 du Décret du 27 novembre 1991.

Article 2 : Durée
Le présent contrat est établi pour une durée indéterminée à compter de l’arrivée de Monsieur au sein du Cabinet suivant immédiatement ou non sa prestation de serment devant la Cour d’Appel de Versailles.
AUTRE VERSION :
Monsieur dont la prestation de serment pourrait avoir lieu le , intégrera le Cabinet à compter du…

Article 3 : Fonction
Monsieur S... Y... exercera la fonction d’Avocat collaborateur auprès de la SELARL X....
Il s’engage à n’exercer aucune activité identique ou concurrente à celle exercée auprès de la SELARL

Article 4 : Conditions d’exercice
Afin de lui permettre d’accomplir les missions qui lui seront confiées, la SELARL mettra à la disposition de Monsieur un bureau dans les locaux qu’elle occupe actuellement à
Cette installation lui garantira le secret professionnel et l’indépendance qu’implique le serment d’Avocat.
Par ailleurs, la SELARL mettra à la disposition de Monsieur l’ensemble des moyens dont elle dispose (salle d’attente, secrétariat, téléphone, fax, photocopieur, ordinateur en réseau et ordinateur portable après accord), dans des conditions normales d’utilisation, tant pour remplir ses missions auprès de la SELARL que pour traiter les dossiers de sa clientèle personnelle.
Une place de parking lui sera enfin attribuée aux emplacements réservés à la SELARL X....

Article 5 : Restrictions
Monsieur demeurera en toutes circonstances maître de son argumentation. Si celle-ci se révélait contraire à celle de la SELARL X..., Monsieur devra en informer immédiatement cette dernière.
En tout état de cause, la SELARL X... ne pourra imposer à Monsieur l’accomplissement d’une mission que ce dernier considérerait comme contraire à sa conscience ou à ses opinions.
Article 6 : Obligations de Monsieur
Monsieur devra organiser son activité de manière à traiter l’ensemble des dossiers qui lui seront confiés par la SELARL X... ou sur lesquels il sera amené à intervenir, en leur consacrant tout le temps nécessaire et en leur apportant tout le soin requis.
Outre le traitement des dossiers de la SELARL X..., Monsieur sera tenu de :
•Promouvoir l’activité de la SELARL X... grâce à ses propres relations professionnelles et avec le soutien logistique de la SELARL X... dans les spécialisations qui sont les siennes,
•Assister, dans les dossiers qui leur sont confiés, les autres membres ou collaborateurs de la SELARL X... qui souhaiteraient faire appel à sa compétence et à son expérience.
Enfin, dans le cadre de ses dossiers personnels, Monsieur ne pourra assister ou représenter une partie ayant des intérêts opposés à ceux d’un client habituel de la SELARL X... ou d’un réseau auquel cette dernière participe.

Article 7 : Mention du Cabinet
Conformément à l’article 132 du Décret du 27 novembre 1991, lors de l’exercice des ses activités professionnelles de collaborateur, Monsieur devra indiquer, outre son propre nom, le nom du Cabinet pour le compte duquel il agit.

Article 8 : Formation
Outre les obligations de formation qui lui seront imposées par le Barreau des Hauts-de-Seine, Monsieur aura à cœur d’améliorer sa culture juridique et ses connaissances professionnelles.
Il pourra être amené à participer soit comme auditeur, soit comme animateur, aux séances d’études, de formation et de travail organisées par la SELARL X....

Article 9 : Conditions financières
En contrepartie de l’exécution de sa mission définie à l’article 6 précité, la SELARL X... versera à Monsieur une rétrocession mensuelle et forfaitaire de 2.000 € (deux mille euros) H.T., et ce à compter de son arrivée au sein du Cabinet
Il est précisé que cette rétrocession couvrira également les périodes de congés.
En tant que de besoin, il est rappelé que dans le cadre de sa clientèle personnelle, Monsieur conservera la totalité des honoraires qu’il aura facturés et perçus.

Article 10 : Frais
Monsieur aura droit, sur justification, au remboursement de tous ses frais professionnels, notamment des frais de déplacement exposés dans l’intérêt et pour le compte de la SELARL

Article 11 : Congés
Monsieur disposera de six semaines de congés annuels fixés selon ses convenances personnelles.
Cependant, Monsieur favorisera, dans la mesure du possible, la prise de ses congés annuels aux périodes suivantes :
•Une semaine pendant les vacances de Pâques,
•De deux à quatre semaines aux mois de juillet et/ou août,
•Une semaine pendant les vacances de fin d’année.
Les dates de congés devront être communiquées à la SELARL X... en début d’année, de façon à lui permettre de s’organiser et d’assurer la continuité de son activité pendant l’absence de son collaborateur.

Article 12 : Maladie
En cas d’indisponibilité pour raisons de santé, Monsieur recevra pendant deux mois sa rétrocession d’honoraires habituelle, sous déduction des indemnités journalières éventuellement perçues au titre des régimes de prévoyance du Barreau des Hauts-de-Seine.

Article 13 : Fin du contrat
Il peut être mis fin par anticipation au présent contrat dans les conditions suivantes :
•Manquement grave aux règles professionnelles,
•Cas de force majeure,
•Préavis de deux mois signifié par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai sera porté à trois mois s’il commence à courir pendant les mois de mai, juin ou juillet. Ces délais seront doublés au-delà de cinq ans de présence.
A l’expiration du contrat, Monsieur s’interdit toute pratique de concurrence déloyale ou tout autre manquement aux principes essentiels de dignité, conscience, probité, humanité, honneur et délicatesse.

Article 14 : Période d’essai
Les parties conviennent d’instituer entre elles une période d’essai de deux mois, reconductible une fois, à compter de l’arrivée de Monsieur au sein du Cabinet X....
Pendant cette période d’essai, qui prendra fin au plus tard le 25 janvier 2007, chacune des parties pourra mettre fin à la convention qui les lie par simple lettre recommandée A.R. ou remise en mains propres.
En ce cas, le préavis sera réduit à une semaine par mois de présence.

Article 15 : Litige
Tout litige né à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du présent contrat de collaboration sera soumis à l’arbitrage du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine.

Article 16 : Communication
Un exemplaire du présent contrat sera communiqué à l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine.

Fait à , le
En trois exemplaires originaux, dont un destiné à l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine.

Pour la SELARL X...,

Maître Monsieur