Chers Confrères,
veuillez trouver ci-jointe l'offre de collaboration du Cabinet de Maître CARTIER.

Mes Chers Confrères,
veuillez trouver ci-dessous l'offre de collaboration de Me Thierry-Frédéric PEY.

Modèle de Contrat de collaboration libérale élaboré conformément aux dispositions du règlement intérieur du Barreau des Hauts de Seine, en harmonie avec le Règlement Intérieur National (RIN)

LES SOUSSIGNÉS :

Maître X (Cabinet dénommé) Demeurant

ET :

Madame, Mademoiselle, Monsieur Y Demeurant Domicilié chez Maître X

Sont convenus, pour l’exercice libéral de leur profession et afin de favoriser l’installation ultérieure de Madame, Mademoiselle, Monsieur Y, de conclure entre eux le présent contrat de collaboration libérale, établi conformément aux dispositions du règlement intérieur du Barreau des Hauts de Seine, en harmonie avec le règlement intérieur national de la profession d’avocat.

Il a pour objet de définir les modalités d’une collaboration confraternelle et loyale, exclusive de tout lien de subordination et dans le respect des principes essentiels qui gouvernent l’exercice de la profession d’avocat et notamment, du principe de délicatesse. Les parties rappellent que le présent contrat a pour vocation de définir les relations entre les parties dans des conditions de nature à permettre effectivement à Madame, Mademoiselle, Monsieur Y de se constituer et de développer librement une clientèle personnelle.

ARTICLE 1 - ORGANISATION DE LA COLLABORATION

Madame, Mademoiselle, Monsieur Y collaborera aux activités du Cabinet de Maître X à compter [de la date de sa prestation de serment / du [date à remplir].

Cette collaboration est à temps plein.
Ou : à temps partiel (préciser le nombre de jour par semaine).

Madame, Mademoiselle, Monsieur Y pourra recevoir ses clients personnels au cabinet et disposera du temps nécessaire à la gestion et au développement de sa clientèle personnelle dans les conditions définies à l'article 3.3 ci-dessous.

Les parties sont convenues qu’au moins une fois par an, elles discuteront ensemble des conditions d’exécution du présent contrat et des perspectives de développement professionnel de Madame, Mademoiselle, Monsieur Y.

ARTICLE 2 - DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est établi pour une durée indéterminée.

Le cas échéant :
La période d’exécution du présent contrat du [ ] au [ ] constituera une période d’essai (la durée de cette période ne devrait pas pouvoir être supérieure à 4 mois).
ARTICLE 3 - LES OBLIGATIONS DE MAÎTRE X

3.1 Formation

Maître X s’engage à apporter à Madame, Mademoiselle, Monsieur Y information, aide et conseil, tant pour les dossiers du cabinet que pour les dossiers personnels de Maître Y, afin de lui permettre d’acquérir une compétence professionnelle et déontologique de qualité.

Maître X s’engage à laisser Madame, Mademoiselle, Monsieur Y disposer du temps nécessaire pour qu’il puisse remplir ses obligations au titre de la formation continue obligatoire, en choisissant librement les activités de son choix parmi celles prévues à l’article 85 du Décret n°91-1197 du 27 Novembre 1991, sans réduction de la rémunération convenue ni contrepartie financière personnelle ou autre.

Maître Y doit pouvoir bénéficier du temps suffisant pour suivre toute session de formation nécessaire à l’acquisition d’une spécialisation et Maître X doit s’efforcer de lui confier des travaux relevant de la spécialisation recherchée.

Madame, Mademoiselle, Monsieur Y doit prévenir Maître X des réunions de formation qu’il doit ou souhaite suivre ou dispenser un mois avant la date prévue.

Le cas échéant :
Maître X prendra en charge les frais liés à l’exécution des obligations au titre de la formation continue obligatoire de Madame, Mademoiselle, Monsieur Y, sous réserve de l’accord des parties sur les formations suivies et sous déduction des remboursements perçus du FIF-PL par Madame, Mademoiselle, Monsieur Y.

3.2 Activités en matière d'aide juridictionnelle et, commission d'office, garde à vue et consultations gratuites

Maître X s’engage à faciliter l’accomplissement par Madame, Mademoiselle, Monsieur Y de ses activités en matière d’aide juridictionnelle, commission d’office, garde à vue, permanences et consultations gratuites, qu’il aura librement choisi d’effectuer en s’inscrivant sur les listes prévues à cet effet auprès de l’Ordre des Avocats.

3.3 Clientèle personnelle - Moyens mis à la disposition du collaborateur

Maître X met à la disposition de Madame, Mademoiselle, Monsieur Y une installation garantissant le secret professionnel et lui permettant de constituer et développer sa clientèle personnelle, sans contrepartie financière.

Maître X met ainsi à la disposition de Madame, Mademoiselle, Monsieur Y, tant pour les besoins de la collaboration que pour le développement et le traitement de sa clientèle personnelle, l'ensemble des moyens du cabinet (salle d'attente, salles de réunions, secrétariat, téléphone, télécopie, messagerie électronique, accès Internet, petites fournitures sauf papier à en-tête, etc.) sans aucune restriction ni contribution financière et dans des conditions normales d'utilisation.
3.4 Correspondance électronique et fichiers informatiques de Madame, Mademoiselle, Monsieur Y

Le Cabinet de Maître X peut être amené à conserver dans la mémoire de ses ordinateurs la trace et/ou le contenu des correspondances électroniques reçues et/ou expédiées par Madame, Mademoiselle, Monsieur Y, tant dans le cadre de son activité professionnelle pour les dossiers du Cabinet de Maître X ou pour sa clientèle personnelle, qu'à titre privé.

Dans tous les cas, Maître X s'engage à préserver la nature strictement confidentielle de la correspondance privée et celle afférente aux dossiers personnels de Madame, Mademoiselle, Monsieur Y et à prendre toutes les mesures techniques et juridiques (notamment vis-à-vis de ses salariés) visant à assurer le respect de ce principe fondamental.

S'il devait en avoir connaissance, Maître X s'interdit formellement d'utiliser ou d'invoquer le contenu de l'une quelconque des correspondances privées ou afférentes à l'un des dossiers personnels de Madame, Mademoiselle, Monsieur Y, et ce à quelque titre que ce soit.

Lors de la rupture du contrat de collaboration, le Cabinet de Maître X devra remettre à Madame, Mademoiselle, Monsieur Y les fichiers de correspondance et dossiers personnels en format électronique et en détruire toute copie sur ses ordinateurs.

ARTICLE 4 - LES OBLIGATIONS DE MADAME, MADEMOISELLE, MONSIEUR Y

4.1 Collaboration

Madame, Mademoiselle, Monsieur Y doit organiser son activité, en fonction de ses obligations de formation et de ses propres affaires, pour consacrer le temps nécessaire au traitement des dossiers qui lui sont confiés par Maître X en veillant à toujours y apporter le même soin et la même conscience que pour ses affaires personnelles.

4.2 Formation

Madame, Mademoiselle, Monsieur Y doit veiller au bon respect de ses propres obligations de formation professionnelle et déontologique et à l’accomplissement de ses obligations au titre de la formation continue obligatoire.

4.3 Obligations d'assurance sociale

Madame, Mademoiselle, Monsieur Y s’engage à s’immatriculer en qualité de travailleur indépendant auprès de l’URSSAF, de la Caisse RSI des Professions Libérales – Ile de France et auprès de la CNBF et s’engage à maintenir cette immatriculation pendant toute la durée du présent contrat.

ARTICLE 5 – INDÉPENDANCE

Maître X ne peut demander à Madame, Mademoiselle, Monsieur Y l'accomplissement d'une mission que ce dernier considérerait comme contraire à sa conscience et à ses opinions ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.
Dans cette hypothèse, Madame, Mademoiselle, Monsieur Y doit exprimer sa demande de retrait suffisamment tôt pour ne pas perturber l'avancement du dossier.

Sur tous les dossiers qu'il traite et en particulier, sur ceux qui lui sont confiés par Maître X, Madame, Mademoiselle, Monsieur Y demeure maître de son argumentation et des conseils qu'il donne.

Si son argumentation est contraire à celle que développerait Maître X, Madame, Mademoiselle, Monsieur Y devra, avant d'agir, en informer Maître X.

En cas de persistance du désaccord, par respect des principes de confiance, loyauté et délicatesse, Madame, Mademoiselle, Monsieur Y devra restituer le dossier à Maître X.

L’abus de droit caractérisé par un refus systématique non lié à un changement significatif dans l’orientation du cabinet doit être soumis à l’appréciation du Bâtonnier.

Le cas échéant :
Tous les actes, correspondances, études ou consultations réalisés par Madame, Mademoiselle, Monsieur Y dans le cadre du traitement de la clientèle du cabinet, feront l’objet d’une double signature.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS RÉCIPROQUES EN MATIÈRE DE CONFLIT D'INTÉRÊTS

Maître X et Madame, Mademoiselle, Monsieur Y ne peuvent dans un même litige assister ou représenter une partie ayant des intérêts contraires à ceux du client qui a saisi en premier l’un ou l’autre.

Madame, Mademoiselle, Monsieur Y ne peut en aucun cas assister ou représenter une partie ayant des intérêts contraires à ceux d’un client habituel du cabinet de Maître X.


ARTICLE 7 – RÉMUNÉRATION

Maître X verse à Madame, Mademoiselle, Monsieur Y une rétrocession d'honoraires, fixée de la manière suivante.

Hypothèse 1 :
- versement mensuel le [________] de chaque mois, d’une rétrocession d'honoraires fixe hors taxes de [________] euros.










Hypothèse 2 :
- versement mensuel le [________] de chaque mois, d’une rétrocession d'honoraires fixe hors taxes de [________] euros.
Et
- versement (mensuel ou annuel) d’une rétrocession d’honoraires égale à [ ] % hors taxes des honoraires bruts hors taxes annuels perçus [ou facturés] par le cabinet de Maître X dans les dossiers traités par Madame, Mademoiselle, Monsieur Y.
Et / ou
- versement d’une partie variable correspondant à [________] % de la marge brute de Maître X.


La rémunération versée à Madame, Mademoiselle, Monsieur Y est assujettie, le cas échéant, à la TVA au taux en vigueur lors de son paiement.

Le montant de la rétrocession d’honoraires ci-dessus définie sera impérativement réexaminé au moins une fois par an.

Il ne pourra pas être inférieur à celui adopté annuellement par le Conseil de l’Ordre pour les deux premières années d’exercice professionnel.

(pour mémoire, tarif 2010 : 1ère année : 2.200 € HT – 2ème année : 2.400 € HT).

En cas de rémunération comprenant une part fixe et une part proportionnelle, dans les autres stipulations du présent contrat, le terme « rémunération habituelle » signifie la rémunération fixe et proportionnelle qui aurait été versée à Madame, Mademoiselle, Monsieur Y s’il avait travaillé pendant la période concernée estimée forfaitairement prorata temporis sur la moyenne des douze mois précédent l’interruption.

Les honoraires perçus par Madame, Mademoiselle, Monsieur Y au titre de sa clientèle personnelle lui sont intégralement et définitivement acquis.

ARTICLE 8 – FRAIS

Madame, Mademoiselle, Monsieur Y reçoit sans délai et sur justification le remboursement de tous frais professionnels, notamment de déplacement, exposés dans le cadre des missions confiées par Maître X ou dans l'intérêt du cabinet.




ARTICLE 9 - AIDE JURIDICTIONNELLE, COMMISSIONS D’OFFICE, GARDE A VUE ET CONSULTATIONS GRATUITES

Madame, Mademoiselle, Monsieur Y conserve les indemnités qui lui sont versées pour les missions d’aide juridictionnelle, les commissions d’office, les permanences, les gardes à vue et les consultations gratuites.

ARTICLE 10 - PÉRIODES DE REPOS

Madame, Mademoiselle, Monsieur Y aura droit à … (un mois minimum) de repos rémunérées comme période d’activité au cours de chaque période annuelle d’exercice.

Maître X et Madame, Mademoiselle, Monsieur Y fixeront d’un commun accord et au moins deux mois à l’avance les périodes de repos.

Le calcul des périodes de repos rémunérées s’effectue de date à date.

Sauf accord avec Maître X, Madame, Mademoiselle, Monsieur Y s’engage à ne pas prendre plus de trois semaines de repos d’affilé pendant les mois de juillet et août, ni plus de deux semaines d’affilé pendant les autres mois de l’année.

En cas de rupture du contrat de collaboration à l’initiative de Maître X, Madame, Mademoiselle, Monsieur Y pourra prendre les repos rémunérés restant dus pendant le délai de prévenance ou à son libre choix, ne pas en bénéficier mais en demander le paiement à Maître X à l’issue du délai de prévenance.

ARTICLE 11 – MALADIE

En cas d'indisponibilité pour raison de santé au cours d'une même année civile, l'avocat collaborateur reçoit pendant deux mois sa rémunération habituelle, sous déduction des indemnités journalières éventuellement perçues au titre des régimes de prévoyance collective du Barreau ou individuelle obligatoire.

ARTICLE 12 - MATERNITÉ

12.1 Durée de congé de maternité

La collaboratrice libérale est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins douze semaines, à l’occasion de l’arrivée de l’enfant, réparties selon son choix avant et après l’arrivée de l’enfant avec un minimum de six semaines après l’arrivée de l’enfant.
Cette période de suspension ne se confond en aucun cas avec toute autre période de congé, repos ou indisponibilité à quelque titre que ce soit.

12.2 Rémunération pendant la suspension de la collaboration

Au cours de la période de suspension de la collaboration, la collaboratrice perçoit la totalité de sa rémunération habituelle, sous déduction des seules indemnités journalières éventuellement versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du Barreau ou individuelle obligatoire.

12.3 Interdiction de rupture du contrat de collaboration

A dater de la déclaration de grossesse et jusqu'à l'expiration de la période de suspension de la collaboration à l'occasion de l'accouchement, le contrat de collaboration ne peut être rompu, sauf manquement grave de la collaboratrice enceinte aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse.

Ou

ARTICLE 12 – PATERNITE

12.1 Durée de congé de paternité

Le collaborateur libéral est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins 11 jours, durée portée à 18 jours en cas de naissances ou adoptions multiples, dans les 4 mois suivant l’arrivée de l’enfant. Il en avise celui avec lequel il collabore un mois avant le début de la suspension.
Cette période de suspension ne se confond en aucun cas avec toute autre période de congé, repos ou indisponibilité à quelque titre que ce soit.

12.2 Rémunération pendant la suspension de la collaboration

Au cours de la période de suspension de la collaboration, le collaborateur libéral perçoit la totalité de sa rémunération habituelle, sous déduction des seules indemnités journalières éventuellement versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du Barreau ou individuelle obligatoire.

ARTICLE 13 - RUPTURE DU CONTRAT ET DÉLAI DE PRÉVENANCE

13.1 Rupture du contrat

La rupture du contrat de collaboration ne peut intervenir que dans les conditions du présent contrat et dans le strict respect des principes de délicatesse et de loyauté.

13.2 Délais de prévenance

Sauf accord plus favorable au collaborateur au moment de la rupture, chaque partie peut mettre fin au contrat de collaboration en respectant un délai de prévenance qui sera au minimum de trois mois.
Toutefois, le délai de prévenance est de huit jours en cas de rupture pendant la période d’essai stipulée à l’article 2 pendant les deux premiers mois et de quinze jours en cas de rupture pendant les deux mois suivants.
Ces délais est porté à cinq mois au-delà de cinq ans de collaboration au sein du cabinet de Maître X.
Ces délais n'ont pas à être observés en cas de manquement grave et flagrant aux règles professionnelles.
La rémunération habituelle reste due pendant ce délai, même en cas de non exercice effectif de la collaboration du fait de Maître X.
Les périodes de repos rémunérées qui n'auront pu être prises avant la notification de la rupture pourront être prises pendant le délai de prévenance.
La dispense d’exécution du préavis ou du délai de prévenance nécessite l’accord des parties.



ARTICLE 14 - PROHIBITION DU DÉDIT FORMATION

En cas de rupture du contrat de collaboration, même à l'initiative de Madame, Mademoiselle, Monsieur Y, si ce dernier a bénéficié d'une formation dispensée à l'extérieur du cabinet et même si cette formation a été financée par le Cabinet de Maître X, ce dernier ne peut, en principe, demander d'indemnité à Madame, Mademoiselle, Monsieur Y à ce titre.
Toutefois, une telle indemnité pourrait être contractuellement prévue si la formation reçue revêtait un caractère exceptionnel révélé par sa durée et son coût.
Dans ce cas, Madame, Mademoiselle, Monsieur Y pourrait demander une réduction de cette indemnité si elle était excessive ou sa suppression totale si elle était de nature à mettre obstacle à sa liberté d'établissement ultérieur.
L'indemnité pourra être demandée pendant un délai maximum de deux ans après que la formation aura été reçue.

ARTICLE 15 - LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT

Toute stipulation limitant la liberté d'établissement ultérieure est prohibée.
Dans les deux ans suivant la rupture de son contrat de collaboration, Madame, Mademoiselle, Monsieur Y devra aviser Maître X avant de prêter son concours à un client de celui-ci.
Cette obligation ne préjudicie pas au respect des dispositions applicables en matière de succession d’avocats dans un même dossier.
Le client s'entend comme celui avec lequel Madame, Mademoiselle, Monsieur Y aura été mis en relation pendant l'exécution du présent contrat.
Madame, Mademoiselle, Monsieur Y comme Maître X doivent s'interdire toute pratique de concurrence déloyale.

ARTICLE 16 - DOMICILIATION APRÈS LA RUPTURE DU CONTRAT

Quelle que soit la cause de la cessation de la collaboration, Madame, Mademoiselle, Monsieur Y pourra demeurer domicilié au cabinet de Maître X jusqu'à ce qu'il ait fait connaître ses nouvelles conditions d'exercice et ce pendant une durée qui ne saurait excéder trois mois.

Même après ce délai, son courrier lui sera normalement acheminé et ses nouvelles coordonnées postales et téléphoniques seront transmises à ceux qui en font la demande.
Les parties au présent contrat s'engagent à aviser par écrit l'Ordre de la fin de la collaboration. Madame, Mademoiselle, Monsieur Y devra faire connaître sa nouvelle adresse professionnelle dans le délai d'un mois.

ARTICLE 17 - ARBITRAGE

Les parties conviennent de soumettre à l’arbitrage du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau des Hauts de Seine, ou de l’avocat désigné par ce dernier en qualité d’arbitre unique, l’ensemble des différends, de quelque nature que ce soit, pouvant naître du présent contrat notamment quant à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa rupture.

Les parties conviennent de soumettre, préalablement à toute saisine de l’arbitre, ce litige à la commission de conciliation créée à cet effet au sein du Conseil de l’Ordre conformément aux dispositions du règlement intérieur du Barreau des Hauts de Seine. La Commission entend les parties, éventuellement assistées de leurs conseils. Elle peut constater qu’un accord est intervenu entre les parties ou rendre un avis dans les trois mois de sa saisine.

Si le litige persiste, il est soumis à l’arbitrage du Bâtonnier, saisi par l’une ou l’autre des parties conformément à la procédure d’arbitrage.

ARTICLE 18 - CONTRÔLE PAR L'ORDRE DES AVOCATS

Il est rappelé que dans les 15 jours de la signature, le présent contrat de collaboration devra être déposé, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour contrôle auprès de l'Ordre des avocats du Barreau des Hauts de Seine.

Il en est de même, à l’occasion de tout avenant contenant novation ou modification du contrat.

L’Ordre peut dans un délai de un mois, mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les parties de modifier la convention de telle façon, qu’elle soit en conformité avec les règles professionnelles.

Tout avenant au présent contrat, toute modification de celui-ci, devra faire l’objet de la même procédure.

Fait en 3 exemplaires originaux, à …, le

Signature de Maître X

Signature de Madame, Mademoiselle, Monsieur Y

CV en fichier joint

Me Lauren DAUGUET
Avocat au Barreau de CAEN

pour une collaboration sur le Barreau de Nanterre ou Paris
Disponibilité dans les prochaines semaines

Sur saisine de l'UJAN, le Conseil de l'Ordre a adopté les propositions de l'UJAN tendant à voir fixer les rétrocessions minimum des collaborateurs libéraux 1ère et 2ème année.

1ère année: 2.200 €
2ème année: 2.400 €

Ces revalorisations s'avéraient nécessaires dans la mesure où elles n'avaient pas été réalisées depuis plusieurs années faisant ainsi du Barreau de Nanterre, le dernier Barreau de l'Ile de France en terme de rétrocession des collaborateurs.