Mes chers confrères,

L'UJA a souhaité vous tenir informé de ce que l’Europe envisage pour notre profession.

Dans son rapport adopté par le Conseil National des Barreaux le 10 février 2007, le bâtonnier Michel BENICHOU a dénoncé une résolution adoptée par le Parlement européen le 12 octobre 2006 à la suite du rapport d’initiative rédigé par M. Jan Christian EHLER (PPE – Commission des affaires économiques et monétaires) par lequel :« Il [Monsieur EHLER] a estimé que le droit traditionnel d’édicter des règlementations basées sur les spécificités coutumières, géographiques et démocratiques devrait être limité et finalement supprimé. »

L’affirmation ne peut manquer de choquer. Elle est toutefois partiellement erronée.

En effet, le Parlement européen a, certes :

- « 12. invité la Commission à indiquer dans quelle mesure une réforme systématique visant à renforcer la concurrence dans le secteur peut favoriser les créations d'emplois et la progression de la croissance ;

- 13. invité instamment la Commission à approfondir l'analyse des différences qui subsistent, en termes d'ouverture du marché, entre les différents types de catégories professionnelles dans chacun des États membres et à évaluer l'effet escompté de la suppression totale des entraves inutiles à la concurrence, notamment sur les secteurs professionnels disposant de moyens limités ou circonscrits à certaines régions ; »

Mais il a aussi :
- « 3. reconnu le droit d'édicter des réglementations basées sur des spécificités coutumières, géographiques et démographiques ; souligne, dans ce contexte, qu'il y a lieu d'opter pour des règles qui restreignent au minimum la concurrence et qu'il convient, dans le système existant, de promouvoir des processus de réforme de fond, afin de favoriser la réalisation des objectifs de Lisbonne » ;

- « 15. fait observer [à la Commission] que l'approche différenciée de la protection réglementaire selon la catégorie de consommateurs omet de tenir compte du fait que la réglementation se justifie par les effets externes que la prestation de services professionnels peut occasionner et par le caractère de biens publics que peuvent présenter certains de ces services »

Cette résolution témoigne toutefois d’une volonté clairement affichée de la part des institutions européennes de passer l’ensemble des règles professionnelles au tamis des règles de concurrence et de l’efficience économique.

Elle pousse donc l’ensemble de la profession, notamment les plus jeunes, à s’interroger sur cette évolution afin d’espérer la maîtriser.

La résolution précitée du Parlement européen a été prise pour le suivi du « Rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales » (dit « Rapport MONTI » du nom du Commissaire à la concurrence de l’époque) de la Commission européenne en date des 9 et 17 février 2004.

Pour justifier sa compétence, la Commission a d’abord affirmé que les professions libérales répondaient à la définition d’ « entreprise » telle qu’exposée par la Cour de justice des Communautés Européenne dans son arrêt HÖFNER & ELSER du 23 avril 1991 (affaire C-41/90) (décision communautaire n°93/438/ CE, 30 juin 1993).

Dès lors, comme toute entité économique, les professionnels libéraux peuvent bénéficier des grandes libertés du Marché intérieur (plus particulièrement de la liberté de prestations de service et de la liberté d’installation), mais sont, corrélativement, soumis aux règles de concurrence prévues par les articles 81 et 82 CE.

Ainsi, il est aujourd’hui possible de discerner une nouvelle étape dans l’évolution de la réglementation communautaire applicable aux professions libérales et, in fine, à la profession d’avocat : après un volet de règlementations que l’on peut qualifier de « constructif », qui a prévalu jusqu’à la fin des années 1990, nous réalisons que la construction européenne implique aussi la mise en place d’un volet « répressif ».

Le premier volet, dit « constructif », a consisté pour l’essentiel à permettre aux avocats d’exercer dans un pays de la Communauté européenne différent de celui où ils ont été formés :

- dans le cadre de la liberté de service par la Directive 77/249/CEE du 22 mars 1977 « tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats » ;

- dans le cadre de la liberté d’établissement par les « Directive 98/5/CE du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise » (qui concerne l’exercice des avocats européens souhaitant s’installer et exercer sous leur titre professionnel d’origine) et « Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles » (qui concerne l’exercice par les avocats européens de leur profession sous le titre professionnel local lorsqu’ils souhaitent exercer ainsi dès leur établissement dans l’état d’accueil) ;

Un pas supplémentaire a été franchi avec l’adoption de la « Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans la marché intérieur ».

On se souvient du débat qui avait enflammé l’opinion publique au cours des années 2005 et 2006 au sujet de cette directive, notamment en raison de l’introduction en droit communautaire du principe dit du pays d’origine.
En application de ce principe (qui, il est vrai, ne devait être applicable qu’aux seules prestations de service intra-communautaires et non aux questions liées à la liberté d’établissement), seules les règles du pays d’origine du prestataire étaient applicables audit service.
Certes, ce principe était spécifiquement exclu pour les avocats pour toutes les matières « couvertes par la directive 77/249/CEE du Conseil (art. 17-7 du projet de directive), soit l’ensemble de nos activités puisque cette dernière directive traite, dans un premier temps, des seules activités judiciaires avant d’aborder dans un second temps (art. 4.5) des « activités autres ».
Toutefois, comme le relevait pertinemment M. Marc JOBERT dans son rapport adopté par l’assemblée générale du CNB le 15 janvier 2005, l’octroi d’une exception peut aisément être revu par le législateur européen.

Le projet tant craint n’a pas été adopté en l’état. La directive qui a finalement fait l’objet d’un vote conforme par le Conseil de l’UE et le Parlement a vu sa portée novatrice (heureusement) fort amoindrie.
L’article 16 de la directive se cantonne désormais au rappel du principe de libre circulation des services et encadre les éventuelles limites qui y sont portées dans chaque Etat membre.

Un fossé conceptuel a pourtant bien été franchi à cette occasion puisque le législateur européen a dépassé les seules questions de formation et d’appellation de l’avocat amené à exercer dans un pays autre que celui dans lequel il a été formé, seules envisagées dans les précédentes directives, pour s’intéresser à d’autres éléments de la réglementation de la profession : règles relatives à la forme juridique et à la constitution du capital des prestataires de services souhaitant recourir à la liberté d’établissement ; règles relatives à la détermination des tarifs…

En somme, après avoir cherché à rassurer justiciables et professionnels sur la qualité des nouveaux entrants sur les marchés nationaux en compensant l’ouverture européenne par un effort de transparence, les institutions communautaires vont beaucoup plus loin dans leur démarche et cherchent désormais à analyser la pertinence de l’ensemble de la réglementation nationales pour y dénicher tout ce qui pourrait être perçue comme une entrave à la circulation des acteurs économiques.

Cette évolution est clairement assumée par la Commission européenne puisqu’il s’agit de la trame intellectuelle du Rapport MONTI de février 2004.

A cette fin, la Commission instrumentalise son principal levier coercitif : les règles de concurrence.

C’est dans ce contexte que certain croient aujourd’hui pouvoir parler de « dérèglementation ».

L’expression est troublante car, en l’état actuel de la législation européenne, il n’est pas certain que l’on puisse réellement parler de dérèglementation.

Tant la Commission que le Parlement européen prennent la précaution de rappeler l’existence du principe de subsidiarité selon lequel « il revient à l’Etat membre de décider s’il souhaite réglementer les professions directement par voie de règlements nationaux ou s’il permet l’autoréglementation par les organismes professionnels » (cf., par exemple, considérant F. de la résolution du Parlement européen en date du 12 octobre 2006)

Simple précaution sémantique ? La tentation du procès d’intention à l’encontre de la Commission est grande mais certainement pas injustifiée.

En effet, la méthode actuellement utilisée est, en apparence, toute autre. Comme le souligne le Parlement européen (op. cit. Considérant G.) : « la Commission a engagé, depuis plusieurs années, un dialogue avec les Etats membres et les organisations professionnelles pour éliminer les entraves à la concurrence et que ce dialogue s’est soldé par l’adoption de mesures de déréglementation et par de nouvelles initiatives de réformes. »

Ainsi, dans le sillage du programme dit « Stratégie de Lisbonne » établi par le Conseil européen en mars 2000 et après un long travail d’analyses des différentes règlementations nationales, la Commission a d’abord pointé du doigt plusieurs catégories de restrictions dont les effets son jugés comme négatifs pour les consommateurs (prix imposés ; prix recommandés ; restrictions en matière de publicité ; restriction d’accès aux professions examinées et tâches réservées ; règlementations relatives à la structure des entreprises –

Parallèlement, la Commission n’hésitait pas à se montrer menaçante en rappelant qu’elle n’excluait pas la possibilité d’engager des procédures en infraction dans un stade ultérieur (« Rapport Monti » ; n°102).

Suite à ce rapport, plusieurs pays européens ont engagé, avec plus ou moins de succès, des réformes de la réglementation applicables aux avocats (cf. Jurisclasseur Europe fasc.731 ; Libre circulation des avocats ; n°203s. dont les principaux points sont repris dans le « Rapport BENICHOU »).

Les réformes ou propositions de réformes les plus impressionnants consistent en :

- la création de nouveaux organismes dit « de corégulation » (à côté des organismes professionnels) dans lesquels des non-professionnels du droit et des non-avocats sont intégrés (cas de l’Angleterre et du Pays de Galles ; préconisation des régulateurs irlandais et néerlandais) ;

- préconisation de supprimer le monopole de représentation des avocats devant les juridictions civiles (Danemark) ou de conseil juridique (Allemagne) ;

- préconisation d’une relative libéralisation de l’honoraire avec, en point de mire, l’autorisation du pacte de quota-litis (préconisation du régulateur allemand ; loi italienne du 4 août 2006 sous réserve du maintien des tarifs maximum).

Toutes ces évolutions ou ces pistes d’évolution rencontrent, comme on pouvait s’y attendre, de fortes résistances de la part des avocats locaux.

Toutefois, force était de constater que, jusqu’à présent, aucune norme communautaire n’imposait expressément un processus de dérèglementation.

Or, comme il a été précédemment exposé, la Commission puis le législateur européen ont franchi un nouveau cap avec l’adoption de la directive services, que l’on peut considérer comme la première étape du « volet répressif » de la réglementation européenne.

En effet, certains types de réglementation, jugés comme de véritables « obstacles à la liberté d’établissement » des prestataires, sont dorénavant expressément interdit dans un instrument juridique contraignant (cf. Considérant n°5 et art.14 de la directive service).
D’autres (règles relatives à la forme juridique et à la constitution du capital des prestataires de services… cf infra.) doivent être analysées et, le cas échéant, modifiés à l’aune des exigences de non-discrimination, de nécessité (dont la définition est bien plus restrictive pour les professions juridiques que la jurisprudence actuelle de la CJCE issue de l’arrêt WOUTERS du 19 février 2002 (affaire C-309/99) et de proportionnalité (art. 15 de la directive service).

Cet examen doit donc conduire, dans certain cas à une dérèglementation ou, à tout le moins à une modification de la réglementation en vigueur dans certains Etats membres.

Ainsi, cette « directive-service » que certains considèrent comme une directive mineure puisqu’amoindrie par rapport au projet d’origine traduit un changement majeur de la méthode utilisée par les institutions européennes : le passage d’une réglementation européennes constructive à une réglementation répressive.

La Commission n’hésitera bientôt plus à engager des recours en manquement (en plus de ceux fondés sur les règles classiques de la concurrence) afin de sanctionner les Etats incapables de justifier leur réglementation au regard des conditions établies par la directive.

A un horizon plus lointain, on peut envisager l’extension des règlementations visées par la directive.

Enfin, on ne peut exclure totalement l’idée d’un retour du principe du pays d’origine, ce projet trouvant sa source dans l’éternelle frustration du législateur européen, incapable à lui-seul, en raison des résistances nationales, de mettre en place une véritable harmonisation des règles professionnelles.
Il est donc tentant pour ce législateur de provoquer le débat et l’émergence de normes communautaires en favorisant la mise en concurrence des règlementations nationales, quitte à favoriser l’instauration de règlementations a minima.

Alors faut-il craindre le processus actuel ?
Si l’on parvient à se départir de nos présupposés, il apparaît que la démarche de confrontation entre notre réglementation nationale et les impératifs fixés dans la directive peut avoir une certaine pertinence.
En effet, ce procédé semble répondre à un certain besoin d’objectivité et procéder d’une démarche saine. Il ne semble pas, a priori, mauvais.

Toutefois, sous les atours d’une prétendue scientificité, il ne peut totalement être détaché du contexte de sa création : la méthode procède d’un raisonnement qui se revendique comme strictement économique en s’inscrivant dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne.
Et ceux qui seront amenés à la mettre en œuvre (notamment la Commission et les juges de la CJCE) pourront difficilement éluder cette réalité au moment d’accorder, ou non, la qualité de « raison impérieuse d’intérêt général » à l’objectif qui a présidé à l’adoption d’une réglementation nationale attaquée (art.15 de la directive services).

Face aux risques pesant sur les règles de notre profession, il semble nécessaire de dégager et de voir proclamer un corpus commun de règles professionnelles directement au niveau européen.

C'est pourquoi nos institutions représentatives doivent engager un rapprochement direct avec leurs homologues de chaque pays européens afin d'établir un socle de règles considérées par tous les Etats membres comme fondamentales pour l'exercice de la profession d'avocats.
Ce socle devrait ensuite faire l'objet d'un règlement européen.

En outre, il convient aussi d'identifier les questions qui font débat dans certains pays afin d'établir une directive établissant certes des limites mais permettant aussi la création de marges de manœuvres (domaines : publicité ; prohibition du pacte de quota litis ; interprofessionalité…).
A défaut de règle, nous risquons de voir certaines institutions européennes mettre à mal, au nom des seuls principes marchands, les règles édictées indépendamment par chaque Etat membre (prime au moins-disant).

Un tel travail doit d'abord être effectué par les avocats et eux seuls à l’échelle européenne.
En effet, la fonction de proposition en matière de règlementation européenne est actuellement assurée, dans la plupart des cas, par la seule Commission.
Il serait donc extrêmement dangereux de présenter une telle demande en l'état actuel des rapports de force politiques.

Nous devons prendre toute notre part à cette réflexion en se rapprochant directement de nos homologues européens et favoriser l'émergence de ce débat.

Si ce n'est pas nous qui le faisons, d'autres institutions s'en chargeront, au risque d'agir en faveur du consommateur mais au détriment du justiciable.

L'existence d'un marché du Droit ne peut plus être contesté.

On peut considérer que ce Marché est composé de trois secteurs pouvant eux même faire l'objet de sub-divisions : le contentieux, le conseil, et la gestion:

- de par nos traditions et notre histoire, nous sommes les meilleurs acteurs du marché en matière de contentieux.
Celui-ci pourrait nous être totalement réservé sans porter préjudice aux intérêts des autres acteurs et particulièrement des clients.

- le secteur du Conseil sur lequel nous sommes très présents est extrêmement concurrentiel mais prometteurs en termes de création de nouvelles activités.
Notre déontologie et nos compétences sont des plus values essentielles que nous devons développer et adapter à ce secteur.

Nous ne pouvons nous prévaloir d'un monopole de droit mais nous pouvons travailler à l'instauration d'un monopole de fait : développement des structures, penser différemment l'action des Ordres absents sur ce terrain ...

- la gestion : un secteur qui nous est interdit mais que nous devons penser à explorer dés lors que nous aurons lever les difficultés déontologiques et parfois légales.

A l’occasion du Congrès de la FNUJA qui s’est tenu à Nîmes, du 15 au 19 mai 2007, la motion suivante a été élaborée :
LA FNUJA, réunie en congrès à Nîmes, du 16 au 19 mai 2007 :

Affirme que le rapport du citoyen au droit ne se réduit pas à une relation marchande ;

Déplore donc que la commission européenne analyse les réglementations professionnelles applicables aux avocats comme contraires au principe de libre concurrence ;

Rappelle que la réglementation professionnelle des avocats est d’abord édictée dans l’intérêt du citoyen ;

Rappelle en outre que les principes communs aux avocats européens de compétence, d’indépendance et de secret professionnel, même s’ils peuvent sembler limiter la libre concurrence, participent indéniablement au respect de l’ordre public ;

Appelle à la consécration de ces principes au niveau communautaire par l’adoption d’une directive spécifique aux professionnels du droit.

Encourage le processus de concertation engagé par le Conseil National des Barreaux avec ses homologues européens.

Exige d’y être associée et s’engage à y contribuer.

En souhaitant que cette note tirée du rapport élaboré par la commission prospective de la FNUJA vous aura éclairé sur les enjeux de notre profession pour demain.

Confraternellement.

I-: LES FORMALITES A ACCOMPLIR APRES L'INSCRIPTION AU BARREAU

Dès son inscription au Barreau, l’avocat est tenu d'accomplir un certain nombre de formalités indispensables ainsi que de déclarer son début d'activité auprès de différents organismes.
Ces inscriptions sont obligatoires, et ne doivent en aucun cas être effectuées tardivement sous peine de pénalités de retard, ou intérêts moratoires.

1- L'URSSAF : l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales

Adresse : URSSAF
75 U-3, rue Franklin
93518 MONTREUIL Cedex
Tél. : 01-48-51-10-10

Comme son nom l'indique, l'URSSAF est l'organisme de sécurité sociale chargé de collecter les allocations familiales.
Vous adresserez donc à l'URSSAF, une lettre recommandée avec accusé de réception (n'oubliez pas d'avoir ce réflexe salutaire toutes les fois que vous écrirez à une administration), pour lui annoncer votre début d'activité professionnelle.

Exemple de lettre type (dont vous pourrez également faire usage pour d'autres organismes) :

Messieurs,
J'ai l'honneur de vous informer de mon inscription au Barreau des Hauts-de-Seine, intervenue le ........................
En conséquence, je sollicite mon inscription auprès de votre organisme.
Mes coordonnées professionnelles sont désormais ........................
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sincères salutations.

Attention, vous avez tout intérêt à payer vos cotisations en temps et en heure. A défaut vous aurez automatiquement une majoration de 10 % (NB c'est la date de réception de votre chèque à l'U.R.S.S.A.F. qui est prise en compte : si la cotisation est due pour le 15 du mois, et que vous envoyez votre chèque le 15, vous risquez d'être pénalisé).

Vous avez la possibilité de faire mensualiser vos cotisations U.R.S.S.A.F dès la 2ème année…..


2- La CNBF. : Caisse Nationale des Barreaux Français

Adresse : C.N.B.F.
11, Boulevard de Sébastopol
75038 PARIS Cedex 01
Tél : 01-42-21-32-30 / Fax : 01-42-21-32-71

a) L'inscription

La C.N.B.F. est la Caisse de retraite obligatoire des avocats.

Les avocats sont tenus de cotiser à titre obligatoire au régime de base, invalidité, décès et prévoyance, s'ils sont non salariés, et au régime de base et retraite complémentaire s'ils sont salariés.
Inutile de vous fendre d'un courrier de déclaration, vous serez directement contacté par cet organisme, qui vous invitera aimablement à cotiser à plusieurs régimes complémentaires.

Attention, la décision d'opter pour des cotisations supplémentaires est définitive dans son principe.

Les cotisations sont en principe annuelles mais vous pouvez vous faire mensualiser dès la 2ème année.
Viennent s'y ajouter les droits de plaidoirie, et pour ceux qui plaident peu ou pas, une contribution équivalente subséquente.
Ces différentes cotisations sont déductibles des revenus professionnels.

b) Le droit de plaidoirie

Le droit de plaidoirie est un droit qui est dû par le client à l'avocat, lors de son intervention à l'audience devant les juridictions dont la liste est fixée par arrêté ministériel. Il est actuellement de 8,84 euros.
Un tableau récapitulatif comprenant la liste des tribunaux devant lesquels vous devez payer le droit de plaidoirie est joint en annexe.

Dans les affaires payantes le droit est dû pour chaque plaidoirie.
Dans les affaires d'aide juridictionnelle ou de commission d'office, le droit est dû par l'Etat.
L'avocat qui ne plaide pas ou qui plaide devant une juridiction devant laquelle le droit de plaidoirie n'est pas dû par le client, n'est pas redevable à la CNBF des droits de plaidoirie.

Pour compenser cette disparité, cet avocat devra payer à la CNBF une somme correspondant aux droits de plaidoirie correspondant à son activité professionnelle : c'est la "contribution" équivalente au droit de plaidoirie".

Vous aurez donc intérêt à percevoir de vos clients et à verser régulièrement les droits de plaidoirie correspondant aux affaires que vous aurez plaidées.

En pratique, les droits de plaidoirie sont versés par l'avocat à la CNBF sur la base d'un formulaire à compléter, et déposé à votre toque chaque trimestre.
Vous devez alors verser, dans le mois qui suit la réception de cet état, les droits de plaidoirie correspondant à votre activité plaidante.

Attention : le fait de ne pas verser les droits de plaidoirie peut entraîner l'omission de l'avocat.

Le collaborateur salarié n'est redevable d'aucun droit de plaidoirie ou d’aucune contribution équivalente, à titre personnel.

Le collaborateur non salarié, qui par définition est autorisé à avoir une clientèle personnelle est redevable des droits de plaidoirie ou d'une contribution équivalente dont l'assiette est constituée par son revenu professionnel.

3- L'Assurance maladie

Adresse : Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales d'Ile de France
3 Bd Ney BP 10450 75871 Paris Cedex 18 Tél : 0811 012 012

Il est conseillé de s'inscrire dès votre prestation de serment.

Attention, si vous êtes encore étudiant : vous pouvez bénéficier jusqu'à l'âge de 27 ans de votre sécurité sociale d'étudiant (dont la cotisation est considérablement moins élevée !).

Un formulaire vous sera adressé, grâce auquel vous pourrez opter pour une des caisses gestionnaires.

Vous pouvez faire mensualiser vos versements dès la 2ème année.

Il est également fortement conseillé de souscrire une mutuelle complémentaire.
En effet, notre caisse d’assurance maladie ne rembourse les frais de santé qu’à hauteur de 50 % maximum. Renseignez-vous également auprès de l'Ordre qui a contracté des assurances collectives (indemnités journalières, maternité, décès...).

La FNUJA a également conclu un partenariat avec la Mutuelle suivante : la S.M.I.P., Services Mutualistes des Individuels et des Profession
20 rue Thiers -79 077 NIORT Cedex 9 Tél. : 05 49 77 27 21

4-L'ANAAFA : L'Association Nationale d'Assistance Administrative et Financière des Avocats

Adresse : A.N.A.A.F.A.
5 rue des Cloys - 75018 PARIS
Tél : 01-44-68-60-00 / Fax : 01-44-68-61-68

L'ANAAFA est une association agréée pour les professions libérales par les services fiscaux.
Elle a pour vocation l'assistance administrative et fiscale des avocats. Votre adhésion à cet organisme vous permettra de bénéficier de certains avantages fiscaux, et notamment l’abattement de 20 % qui y est afférent.

Contrairement à une idée reçue, l'inscription à l'ANAAFA n'est pas obligatoire : vous pouvez fort bien vous adresser à n'importe quel autre centre de gestion agréé pour bénéficier de réductions fiscales.

L'adhésion peut intervenir :
- Avant le 31 mars de chaque année s'il s'agit d'une première adhésion à une association agréée.
- Dans les trois mois qui suivent la dernière installation alors qu'il s'agit d'un commencement d'activité.
- A tout autre moment de l'année, sous réserve d'avoir été adhérent d'une autre association agréée jusqu'au jour de l'adhésion à l'ANAAFA.

Signalons que l'abonnement au mensuel "Maître" n'est pas non plus obligatoire, même si le montant de cet abonnement a été imprimé d'office sur votre bordereau d'inscription.

De la même façon, l'abonnement à COMPTAVOCAT, le logiciel de gestion comptable de l'association, n'est pas obligatoire. Vous pouvez parfaitement acheter dans une librairie spécialisée le Livre de Recettes et des Dépenses des Professions Libérales, et effectuer vous même votre comptabilité.

Attention ! Ce système vous oblige à tenir très régulièrement le livre journal.

Vous pouvez également, bien entendu, faire appel à un comptable que vous aurez librement choisi.

5- Le Compte CARPA

Adresse : Société Générale / CARPAN
Tél : 01-47-14-57-52 / Fax : 01-47-14-57-95

La CARPA a pour vocation essentielle de recueillir les fonds recouvrés pour le compte de nos clients ou leur revenant. Tout mouvement de fond intéressant vos clients doit transiter par ce compte car cela vous permet d’avoir une sécurité sur l’existence et le mouvement des fonds, et cela permet aussi à l’Ordre d’assurer certaines dépenses (tels que le fonctionnement de la bibliothèque).
L'ouverture d'un compte CARPA est obligatoire pour tout avocat non salarié.

La banque de la CARPA du Barreau de Nanterre est la Société Générale.
Votre interlocuteur privilégié au sein de cet établissement est Monsieur VERGER. N'hésitez pas à le consulter pour tous renseignements concernant le fonctionnement de votre compte CARPA.
Une toque est à votre disposition à l’entrée de l’Ordre pour lui transmettre vos courriers.

Attention ! les comptes de la CARPA ne servent en aucun cas à la gestion des frais de procédure, qui doivent être prélevés sur votre compte professionnel.

6- L'UJAN : l’Union des Jeunes Avocats de Nanterre

Adresse : UJAN - Palais de Justice de Nanterre
179-191, avenue Joliot Curie - 92000 NANTERRE
Tél : 01-47-29-92-92

L'Union des Jeunes Avocats est une association qui défend les intérêts des jeunes avocats.

Elle regroupe les avocats de moins de 40 ans, désireux de s'investir dans la réalisation des enjeux que génère l'exercice quotidien de notre profession.

La composition du Bureau de l'UJAN, élu en Assemblée Générale, est affichée toute l'année dans le vestiaire de l'Ordre des avocats, sur son tableau.
N'hésitez surtout pas à prendre contact avec l'un des membres du Bureau, même si vous ne rencontrez aucun problème au cours de l'exercice de votre profession !

Les Unions des Jeunes Avocats sont regroupées au sein d'une instance nationale, la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats, "FNUJA".

Premier syndicat d'avocats de France et sans affiliation politique, la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats a vocation à rassembler les 110 UJA réparties sur toute la France, représentant un réseau implanté dans près de 130 Barreaux et constitué d'avocats de 40 ans maximum, la limite d'âge statutaire.

La FNUJA c’est un lieu de rencontre, d'informations, de réflexions et de décisions, qui se veut avant tout démocratique, apolitique et convivial.

Elle seule peut tout à la fois rassembler et coordonner les actions des UJA afin notamment d’étudier toutes les questions qui concernent la profession d'avocat et plus particulièrement son exercice par les plus jeunes, proposer des solutions et mettre tout en œuvre pour faire aboutir ses résolutions, représenter, assister et défendre ses membres, définir et promouvoir toutes mesures nécessaires à la protection de la personne, de ses libertés et au respect des droits de la défense, rechercher les moyens de perfectionner la vie juridique et l'administration de la Justice.

Par son nombre d'adhérents, d'élus au Conseil National des Barreaux et dans les Ordres, de délégués dans les organismes techniques, la FNUJA est, auprès des instances nationales, le représentant le plus efficace et le meilleur garant des intérêts des jeunes avocats

La FNUJA offre aux UJA adhérentes une information systématique (par inscription à sa mailing liste) des grandes questions d'actualité, de leurs enjeux pour les avocats et des solutions proposées et une consultation privilégiée de ses membres sur tous les enjeux de la profession afin que l'avis de tous les barreaux de France puisse être pris en compte.

En sa qualité d'organisme formateur agréé, la FNUJA offre la possibilité d'organiser dans leur barreau des formations validantes au titre de la formation continue obligatoire et, depuis 2006, héberge gratuitement les site Internet des UJA notamment d'Aix-en-Provence, Chartres, Lyon, Toulon Nanterre et Versailles.

Une large diffusion est faite des actions locales, annonces, articles, etc. … via son site Internet http://www.fnuja.com/ de plus en plus visité, et des relations privilégiées avec ses propres partenaires (prêts, abonnements, prestations de service, … à des conditions tarifaires négociées et spécialement adaptées aux jeunes avocats): HSBC, ANAAFA, La Gazette du Palais, Ecostaff pour l'année 2006-2007.

Les UJA de Bobigny, Chartes, Créteil, Evry, Nanterre, Pontoise, Versailles et Melun forment les UJA de la Couronne, instance représentée au Bureau de la FNUJA par Nicolas SANFELLE de l’UJA de Versailles.

7- L'ouverture d’un compte professionnel

Il est indispensable d'ouvrir un compte distinct de votre compte personnel, qui servira exclusivement à l’exercice de votre activité professionnelle. Les rapprochements bancaires auxquels vous êtes tenus de procéder en fin d'année en seront facilités d'autant.

Cependant, il n’y a aucune obligation à ouvrir un compte professionnel qui vous entraînerait dans des frais supplémentaires, il suffit d’ouvrir un autre compte personnel au nom de Maître X….

II- LE PALAIS AU QUOTIDIEN

Un annuaire du Palais est mis à votre disposition en chaque début année à l’accueil de l’ordre des Avocats, il permet d’avoir les coordonnées de quasiment tous vos intervenants.
Les exemplaires de l’année précédente sont mis à disposition de qui veut les récupérer, pensez alors à vos correspondants des Barreaux extérieurs qui sont toujours ravis d’avoir un tel exemplaire pour faciliter leurs démarches à Nanterre…..
Si vous êtes inscrit au Barreau en cours d'année, vous pouvez en demander un exemplaire à l'ordre.

A- LE PALAIS DE JUSTICE (« ancien » bâtiment, proche Préfecture)

1) Toutes les salles d'audience correctionnelles se situent au premier étage avec leur greffe

2) Le bureau d'ordre pénal : quatrième étage - ouvert de 9 heures 30 à 17 heures
Vous y obtiendrez tous renseignements d'ordre pénal (issue d'une plainte, nom du juge d'instruction chargé d'une affaire, etc.).
3) L’audiencement : quatrième étage. Consultation des dossiers jusqu'à une semaine avant la date d'audience ; au-delà, s'adresser au greffe de la chambre.
4) Voies de recours en matière correctionnelle : quatrième étage
5) Services du parquet : quatrième étage
6) Services de la comptabilité et de la Régie : bureau 243 ouvert de 9 heures 30 à 16 heures;
7) Bureau des traducteurs et interprètes : bureau 121
8) Services de la Présidence : 2ème étage

9) Les Juges des enfants : Compte tenu des travaux en cours, tous leurs cabinets sont au premier étage. Les 8 juges ont en charge un secteur géographique particulier qui détermine ainsi leur compétence.

10) La médiation pénale : Au 1erétage près de l’accueil.

11) le bureau de l’exécution des peines (BEX).
Il s’agit d’un service du greffe qui se trouve installé dans le déambulatoire devant la salle d’audience 3. Il est ouvert du lundi au vendredi de 10 heures à 16 heures.
Ce service vise à permettre aux justiciables, de préférence à la sortie de l’audience, d’obtenir des informations sur l’exécution des peines et même de les exécuter immédiatement.
Ainsi le BEX peut recevoir le règlement des amendes, soit par chèque, soit même par carte bancaire !
Le BEX centralise les rendez-vous avec le SPIP pour les mises à l’épreuve et les travaux d’intérêt général.
Il en sera de même pour les rendez-vous avec les JAP en ce qui concerne les peines d’emprisonnement susceptibles d’aménagements.

12) L’Ordre des Avocats et la bibliothèque de l'ordre : au rez de chaussée, à gauche après l’entrée du T.G.I.

Le B.R.A. (Bureau de Règlement des Avocats) où les requêtes et assignations sont placées se situe à l’entrée de l’Ordre des Avocats. Le Timbre BRA est à 16 euros.
Bérangère (GINIOUX) et Adeline (NYA) vous accueilleront avec le sourire.

Sachez que Mesdames Cyrille MONSALLIER et Corinne MILLET et Monsieur Christophe TONNETTE sont chargés des problèmes relatifs aux désignations au titre de l'aide juridictionnelle et commissions d'office, gardes à vue et permanences pénales et civiles.
En cas de problème d'emploi du temps et de remplacement avec un de vos confrères, c'est à eux que vous devez adresser un courrier.

Deux photocopieuses et un scan mail sont disponibles dans un local attenant à la Bibliothèque, après achat d’une carte de photocopies au BRA.

La bibliothèque est ouverte du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures, avec une interruption de 12 heures 30 à 13 heures 30 plusieurs postes d’ordinateurs y sont à votre disposition avec connexion internet et possibilité d’avoir accès à des modèles de conclusions de nullités lors des permanences pénales.

B- EXTENSION (Annexe du T.G.I., rue Pablo Neruda)

Toutes les salles d'audience sont situées au Rez de Chaussée sauf la salle d'audience G et les salles d'audience de conciliation du Conseil des Prud'hommes situées au 1erétage, celle de la C.I.V.I.P située au 2èmeétage (bureau 2.53) ainsi que les audiences du Tribunal de Commerce devant les Juges rapporteurs situées au 3èmeétage.

Les audiences JAF se situent au 2ème étage.

Sachez qu’un parking nous est réservé sous l’annexe (montrez votre carte professionnelle pour que la barrière vous soit ouverte).

1 – Affaires familiales
- Accueil (2ème étage)
- Bureau commun : bureau 2.95, ouvert de 10 heures à 16 heures.

La possibilité d'y choisir une date d'audience pour les requêtes par consentement mutuel et donc également votre magistrat vous est « offerte »... avantage que de nombreux barreaux nous envient (attention, cela devient de plus en plus difficile car certains magistrats sont de ce fait beaucoup plus demandés que d’autres ! ! !).
Au préalable, vous devez faire enregistrer votre requête au B.R.A. puis au Bureau d'ordre civil.
- Greffes : ouverts de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures.

2- Association pour le Couple et l'Enfant (A.P.C.E.) :

Consultation conjugale et familiale : bureau B.031 – tel. 01 47 21 08 08.
Permanences : du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures
Vous pouvez y adresser des couples confrontés à une séparation ou un divorce, avant, pendant ou après la procédure, afin de gérer au mieux les conséquences de la séparation notamment en ce qui concerne les enfants.

3- Bureau d'ordre civil :

Bureau 2.73. Il s'agit du bureau d’enregistrement des affaires civiles.
Un numéro de rôle leur est attribué et les affaires sont distribuées devant la chambre ou le cabinet compétent(e).

A priori, vous n'avez pas besoin de vous y rendre puisque vos dossiers sont enregistrés au B.R.A. qui se charge de les transmettre au bureau d'ordre.
Vous pouvez vous y déplacer en cas d’urgence et pour les divorces sur requête conjointe avant d’aller prendre votre date.

4- Greffes des services civils :
- Certificats de non appel / Renonciations à successions / Enquêtes sociales : Extension bureau 0.28 ouvert de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures.
- Contrôle des expertises et administrateurs judiciaires : Extension bureau 0.22 ouvert de 13 heures 30 à 17 heures.
- Copies des pièces civiles : bureau 1.09/1.11

5- Baux commerciaux

Rez de Chaussée - Bureau 0.23.

6- Bureau d’Aide Juridictionnelle (B.A.J.)

Rez de Chaussée - Bureau 0.40 à 0.48 / Tél : 01-40-97-14-18 Fax : 01-40-97-14-22

Renseignements téléphoniques : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14 heures à 17 heures.
Toutefois, outre cette ligne 01 40 97 14 18 réservée au Public, vous pouvez tenter de joindre Madame CHRIST pour toute question au 01 40 97 14 24.

Secrétariat : - bureau 0.46 ouvert de 9 heures à 12 heures les lundis, mercredis et jeudis;
- bureau 0.48 ouvert de 9 heures à 12 heures les mardis, jeudis et vendredis.

7 - Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction Pénale (C.I.V.I.P.)

- Greffe et Salle d'audience au deuxième étage (bureau 2.02).

8 - Conseil des Prud’hommes

Premier étage - Tél : 01-40-97-16-50 / fax : 01 40 97 16 51
Greffe : ouvert de 9 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 heures.

9 - Etat civil

Rez de chaussée - Bureau 0.30 : ouvert le lundi de 9 heures à 12 heures et les mardis et jeudis de 9 heures à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30.

10- Juge de l’Application des Peines (J.A.P.)

Deuxième étage - Bureaux 2.05 à 2.39 – Tel : 01 40 97 15 31 / fax : 01 40 37 15 33

11- Juge de l'Exécution (J.E.X.)

Tél : 01 40 97 14 70 / fax : 01 40 97 14 77
Deuxième étage - Greffe ouvert de 9 heures 30 à 12 heures

12- Juge de l'Expropriation

Deuxième étage - Bureaux 2.50 à 2.54 – tel : 01 40 97 14 62

13- Tribunal de Commerce

Troisième étage - Tél : 01-40-97-17-17
Greffe ouvert de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures à 16 heures 30.

III- L’AVOCAT AU QUOTIDIEN

1- Comment remplir un dossier (« bulletin d'indemnisation ») d'aide juridictionnelle ou de commission d'office ?

a) Au pénal
Le bulletin de commission d'office est composé de 4 pages, seules les deux premières sont à remplir, à savoir le nom et l'adresse de l'avocat, la juridiction compétente, l'état civil complet du client.

Ne pas oublier le numéro de parquet en page 1. Il est inutile de remplir les pages 3 et 4.

Ces bulletins doivent être remplis à l'occasion de toutes vos permanences, et être remis dans la case réservé à cet effet dans le bureau de Corinne., ou au collaborateur de l'Ordre pour les permanences pénales uniquement. Les Attestations de Fin de Mission correspondantes (A.F.M.), remises à l'avocat par le greffe ; doivent être systématiquement insérées dans le bulletin de commission d'office.

b) Au civil
Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle doit être rempli par votre client dont les ressources ne dépassent pas le plafond fixé par l'AJ :

Montant des plafonds (Résultant de la loi des finances pour 2005)
Plafond pour l'aide totale 844 €
Plafond pour l'aide partielle 1265 €

Montant des tranches de ressources pour l'aide partielle
Ressources Part contributive de l'Etat en pourcentage
845 € à 883 € 85 %
884 € à 931 € 70 %
932 € à 998 € 55 %
999 € à 1 074 € 40 %
1 075 € à 1 170 € 25 %
1 171 € à 1 265 € 15 %

A ces ressources, des correctifs pour charges de famille peuvent être faits de 152 € pour les deux premières personnes, 96 € pour les suivantes.

Attention, il devra joindre au formulaire d’AJ, la lettre d'acceptation de l'avocat.

Modèle de lettre d'acceptation :

"Je soussigné, Avocat du Barreau des Hauts-de-Seine, déclare assister Monsieur ou Madame, devant (précisez la juridiction) dans un litige l'opposant à XXXX, dans le cadre de l'aide juridictionnelle".

Précisez la date d'audience éventuellement et si vous avez besoin d'un huissier (souvent le cas donc mieux vaut en demander).

Ou formulaire :

Maître X
Déclare accepter d’assister dans le cadre de l’aide juridictionnelle
Nom
Adresse
Dans la procédure qui l’oppose à
Nature de la procédure
Juridiction compétente
La juridiction est-elle déjà saisie ?
Faut-il désigner un huissier de justice ?
Fait à Le

Vous pouvez aussi tamponner et signer le dossier d’AJ à l’emplacement « je choisis pour Avocat Maître …. » (page 3), ce qui vaudra acceptation de votre part dudit dossier.

Les formulaires de demande d’AJ sont à déposer, par votre client, au secrétariat-greffe du Bureau d'aide juridictionnelle, situé dans l'annexe du palais, rue Pablo NERUDA. Il vaut mieux qu’il le dépose en personne (plutôt que de l’envoyer par courrier), cela va plus vite, il est sûr de l’enregistrement du dossier et que celui-ci est complet (vérification immédiate), en plus on lui donne un récépissé qui lui permettra plus facilement d’obtenir un renvoi si nécessaire.

Avant d'effectuer toute diligence sur le dossier, il est préférable de demander à votre client de vous envoyer le récépissé de dépôt de l'aide juridictionnelle. Il s'agit d'une feuille blanche à en-tête du tribunal attestant que monsieur X a déposé une demande d'A.J.
Cela vous évitera de « courir après » votre client pour qu'il fasse le nécessaire auprès du BAJ.

2- Les maisons d'Arrêt :

Il vaut mieux avoir une tenue adéquate pour s'y rendre si vous ne voulez pas avoir à enlever (puis remettre) tout ce qui perturbe le détecteur de métaux à l'entrée de la détention.

L'accès aux établissements pénitentiaires est autorisé pour tout avocat titulaire de l'original du permis de communiquer délivré par le magistrat instructeur. Losque plusieurs avocats sont mentionnés sur un même permis de communiquer, il appartient à l'avocat le jour de la visite à son client d'être en possession de l'original.

NANTERRE

133, avenue de la commune de Paris - B.P. 1414, 92014 Nanterre.
Tél : 01-47-29-75-75 – Greffe : 01 47 29 75 30

NANTERRE
133, avenue de la commune de Paris - B.P. 1414, 92014 Nanterre.
Tél : 01-47-29-75-75 – Greffe : 01 47 29 75 30

Jours et heures d’accès aux parloirs avocats :
Lundi/vendredi/samedi : 8h00 -11h00 (dernier accès)
Mardi/jeudi : 8h00- 11h00(dernier accès) 13h00- 17h00 (dernier accès)
Pas d’accès le mercredi

Vous avez la possibilité de téléphoner au numéro 01 47 29 75 19 qui vous est reservé afin de prévenir de votre venue. Votre appel doit se faire quelque temps avant votre arrivée. Vous communiquerez le nom de vos clients avec si possible le numéro d'écrou. Cette procédure permet d'avertir le détenu à l'avance et de limiter votre temps d'attente.
Les jours et heures d'ouverture de cette ligne sont :
- mardi et jeudi : de 8h00 à 11h00 et de 13h30 à 17h00
lundi, vendredi et samedi : de 8h00 à 11h00

Les casiers avocats sont à gauche en arrivant dans la maison d'arrêt (si vous souhaitez déposer vos affaires, votre portable).

Avant de voir votre client, vous devrez vous rendre au service parloir de la maison d'arrêt pour faire valider et tamponner votre permis de visite.

BOIS D'ARCY
5, rue Alexandre TURPAULT - 78395 Bois d'ARCY Cedex
Tél : 01-30-23-30-30
Parloirs Avocats :
Du lundi au samedi de 8 h 15 à 11 h 15 ;
Tous les mardis et les jeudis de 13 h 15 à 17h 15.

Sachez que vous pouvez téléphoner au 01.30.23.30.52 pour prévenir les gardiens de l’heure de votre visite, ce qui leur permet de rechercher et de faire appeler la personne que vous allez voir et donc d’éviter l’attente au parloir quand vous arriverez.

VERSAILLES
(Maison d'Arrêt de femmes)
28, avenue de Paris - B.P.1103 - 78 011 Versailles Cedex
Tél : 01-30-83-13-60

Parloirs Avocats :
Du lundi au samedi de 8 h 30 à 11h 15 et de 13 h 30 à 17 h 15.

FLEURY - MEROGIS
Hommes majeurs : 7, avenue des Peupliers
Hommes mineurs : 5, avenue des Peupliers
Femmes : 9, avenue des peupliers
91705 Sainte-Geneviève-des-Bois Cedex / Tél : 01-69-72-30-00

Parloirs Avocats :
Hommes: Du lundi au vendredi de 8 h à 11 h 30 et de 14 h à 17 h 30 ;
Le samedi de 8 h à 11 h 30 et 16 h à 17 h 30.

Mineurs: Les matins de 8 h 30 à 11 h 30.
Les lundis, mercredis et samedis après-midi de 16 h à 17 h30 ;
Les mardis, jeudis et vendredis après-midi de 13 h 30 à 17 h 30;

Femmes : Les matins de 8 h à 11 h 30 ;
Les mardis, jeudis et vendredis après-midi de 13 h 30 à 17 h 30 ;
Les lundis, mercredis et samedis après-midi de 15 h à 17 h 30.

FRESNES
Allée des Thuyas - 94261 FRESNES Cedex / Tél : 01-49-84-38-00

Les avocats peuvent directement effectuer une réservation de parloir avec leurs clients en téléphonant aux numéros suivants selon le lieu d'incarcération.

1ère division : 01 49 84 38 00 poste 31.01 ou 31.43
2ème division : 01 49 84 38 00 poste 32.41 ou 32.43
3ème division : 01 49 84 38 00 poste 33.01 ou 33.43

Prise de rendez vous : lundi matin de 8h à 11h30/ mardi de 8h à 11h30 et de 13h à 17h45/ jeudi de 8h à 11h30 et de 13h à 17h45/ vendredi de 8h à 11h30/samedi de 8h à 11h30.

Parloirs Avocats

Le lundi : de 8h à 11h 30 (avec heure limite d'accès fixée à 11 h 10);
Le mardi : de 8h à 11h30 et de 13h à 17h45 avec heures limites d'accès 11h10 et 17h
Le jeudi de 8h à 11h30 et de 13h à 17h45 avec heures limites d'accès 11h10 et 17h
Le vendredi de 8h à 11h30 (avec heure limite d'accès fixée à 11 h 10)
Le samedi de 8 h à 11h30 (avec heure limite d'accès fixée à 11 h 10);

HOPITAL DE FRESNES
Tél : 01-49-84-71-17 / l'adresse et les horaires sont les mêmes que ceux de la Maison d'Arrêt.

LA SANTE

42, rue de la Santé - 75674 Paris Cedex 14 / tél : 01-45-87-60-60

Parloirs Avocats : Du lundi au samedi de 8 h à 12 h (heure limite d’arrivée 11 h 30) de 13 h à 18 h (heure limite d’arrivée 17 h 30).

OSNY

(Maison d'Arrêt du Val d'Oise)
chemin vert B.P.92 OSNY - 95524 Cergy Cedex / Tél : 01-34-25-47-47

Parloirs Avocats : Du lundi au vendredi de 8 h 30à 11 h et de 14 h à 17 h;
Les samedis de 8 h 30 à 11 h.

VILLEPINTE

Avenue Georges Clemenceau - 93420 Villepinte / Tél : 01-49-63-75-75

Parloirs Avocats: Du lundi au samedi de 9 h à 11 h 15 et de 14 h à 16 h 45.

Attention :
Les horaires des maisons d'Arrêt sont très stricts.
La première fois que vous vous rendrez dans une maison d'Arrêt, prévoyez le temps de vous perdre : les municipalités n'investissent pas souvent dans les panneaux de signalisation "prison"!
Bien évidemment vous aurez pris soin avant d'arriver à la maison d'Arrêt de vous munir de votre carte professionnelle et du permis de visite (à demander au Juge d’instruction ou au parquet, 4ème étage, pour les renvois de comparution immédiate ou à la maison d’arrêt si votre client est déjà condamné).

Une fois arrivé au parloir prévoyez d'attendre entre 15 à 30 minutes, pour que les détenus arrivent jusqu'à vous. En effet, il est fréquent que les détenus arrivent en retard en raison des activités qu'ils peuvent effectuer dans la journée. Ils peuvent ainsi travailler en atelier ou effectuer leur promenade quotidienne.

Votre téléphone portable est interdit dans les maisons d'arrêt, vous pouvez le laisser dans les casiers qui sont à votre disposition à l'entrée (ou dans votre voiture).

3- Déontologie et confraternité

a) Substitution d'avocat

Il est d'usage courant, et de bon ton, de se rendre service entre confrères, surtout membres de l'U.J.A., cela va sans dire.

N'hésitez pas, lorsque votre emploi du temps vous le permet (c'est rare), à substituer un confrère qui a quatre audiences à la même heure aux quatre coins du département.

Si vous le remplacez au Tribunal d'Instance de votre commune, il vous revaudra au plus vite les quatre heures d'attente au petit matin, soit par un échange de bons procédés, soit par une honnête rémunération de votre peine !

N'oubliez pas de lui demander les éléments dont vous avez besoin: s'agit-il d'un renvoi ou d'une audience de plaidoirie ?

Dans le premier cas, essayer de savoir si le confrère que vous substituez ne vous envoie pas demander un quinzième renvoi, dans ce cas, il vaut mieux avoir les arguments vous permettant de l'obtenir.

Dans le second cas, tâchez de savoir si le dossier de plaidoirie sera prêt ou si vous devez le constituer vous-même (constituer un dossier en salle d'audience alors qu'on ne connaît pas l'affaire est fort désagréable).

Demandez au confrère si ses clients seront présents ou non, et s'il se charge de les prévenir. Ils ne comprennent généralement pas pourquoi leur avocat n'est pas là, et si vous vous présentez à la barre sans vous être entretenu avec eux, ils risquent de vous réserver de mauvaises surprises.

b) La confidentialité

La confidentialité se distingue du secret.

Elle s'entend donc d'une part des échanges de correspondances ou contacts entre avocats, et il est bien évidemment exclu par exemple de faire allusion devant une quelconque juridiction de propos échangés entre avocats de façon confidentielle et moins encore de correspondances transcrivant de tels propos.

Aux termes de la loi du 7 avril 1997, les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel.

Il est donc contraire au texte de la loi de donner connaissance du contenu d'une lettre entre avocat à un tiers.

c)Communication de pièces et principe du contradictoire

Il est d'usage de communiquer vos pièces suffisamment à l'avance de façon à permettre à votre confrère adverse de prendre des conclusions et d'éviter qu'il ne le fasse à la dernière minute car , dans une telle hypothèse vous risqueriez d'être pénalisé.
Notez que cette communication doit se faire suivant bordereau, les pièces devant par ailleurs être numérotées.

Notre déontologie impose également que toute correspondance adressée à une juridiction ou à un expert judiciaire soient adressée en copie au confrère adverse.
Ainsi, lorsque vous adressez une lettre de retenue dans une juridiction, il convient d'en faire part au confrère en lui adressant une copie de la lettre destinée au Tribunal. Cela lui évite un déplacement prématuré.
Il en est de même pour les demandes de renvoi, copie de la lettre adressée au Tribunal doit être également adressée à votre contradicteur.

La télécopie est un moyen de communication rapide mais parfois peu sûr: pénurie de papier, panne d'encre ou autre problème technique. Ainsi il est toujours souhaitable de téléphoner à votre adversaire pour savoir s'il a bien reçu votre télécopie, surtout si votre demande de retenue ou de renvoi est tardive, comme deux heures avant l'audience.

d) Succession à un confrère

Il est d'usage, lorsque vous recevez un client, de lui demander si vous êtes le premier avocat qu'il contacte pour l'affaire qui vous est soumise.

Si tel n'est pas le cas il importe que vous préveniez immédiatement le confrère auquel vous succédez en lui demandant s'il n'y voit aucun inconvénient d'une part et si, d'autre part, il a été réglé intégralement de ses frais et honoraires.

« Mon Cher Confrère,

Je reçois Monsieur x, qui me demande de prendre votre succession dans la défense de ses intérêts.

Voulez-vous m'indiquer si Monsieur x est en règle avec votre Cabinet et me faire parvenir son dossier.

Je vous prie, Mon Cher Confrère, de me croire,

Votre bien dévoué. »

Il importera d'aviser les contradicteurs de ce que vous succédez au précédent Conseil de votre client.

Si l'affaire est pendante devant une juridiction, il conviendra également de l'en aviser, et devant le Tribunal de Grande Instance de régulariser une « Constitution au lieu et place du précédent confrère » (pas de timbre BRA).

Dans l'hypothèse où vous êtes saisi au titre de l'aide juridictionnelle, qu'elle soit totale ou partielle, votre client ou un de vos confrères peut vous informer de ce qu'il souhaite reprendre le dossier.

Dans ce cas, l'aide juridictionnelle tombe de facto et vous pouvez ainsi demander au confrère qui vous succède des honoraires correspondant au travail que vous avez réellement effectué.

4- Les permanences

a) La permanence pénale :

Elle comporte des interventions aux Comparutions Immédiates + les ouvertures d’information + les débats différés + les mandats d’arrêts + les comparutions pour mise sous contrôle judiciaire.

Elle est payée par un forfait de 369,91 TTC en semaine et 402,08 TTC le week-end en cas d’intervention. L’avocat présent est choisi sur la liste des volontaires.

La permanence pénale débute à 13 h 30 et s'effectue toujours avec le collaborateur de l'ordre de permanence qui a pris contact avec le Parquet (service des déférés 01 40 97 13 13 ) afin de connaître le nombre et la nature des dossiers à traiter durant la journée, et qui répartit les tâches en fonction du travail, des capacités et des envies de chacun.

C'est le service des déférés qui, une fois la lecture des dossiers de comparution immédiate effectuée, vous donne un permis de communiquer avec les prévenus qui se trouvent au dépôt.

Les chambres correctionnelles assurent une permanence de comparutions immédiates par semaine et se répartissent comme suit :
Lundi : 12ème chambre
Mardi : 17ème chambre
Mercredi : 14ème chambre
Jeudi : 15ème chambre
Vendredi : 18ème chambre

Le collaborateur de l’Ordre (il y en a 5 choisis par la commission aide juridictionnelle de l’Ordre pour des contrats de 1 an renouvelables 1 fois ; Ils font l’agenda sur 5 semaines et se répartissent les permanences de la semaine à raison d’une en semaine et 1 week-end/6 ; celui qui est de week-end n’intervenant pas en principe la semaine qui précède ; Ils sont payés mensuellement 1769,17 euros TTC) gère la permanence pénale et intervient dans les dossiers.

Hormis celui d'effectuer avec vous la permanence, le collaborateur de l'ordre représente l'Ordre des Avocats devant les juridictions, et doit faire l'interface lorsque se pose un problème entre l'avocat de permanence et une juridiction considérée.

A l'issue de la journée de permanence vous remettrez vos bulletins de commission d'office dûment remplis, accompagnés des attestations de fin de mission au collaborateur de l'ordre qui se chargera de récapituler les affaires traitées durant la permanence.

Le collaborateur de l'ordre décide en fonction du nombre de dossiers s’il doit faire appel à l’astreinte : 1 avocat /jour choisi sur la liste des volontaires de semaine payé par un forfait de 160,36 euros TTC si appelé.

L’astreinte du matin est appelée la veille au soir par un membre de l’Ordre (Christophe Tonnette en principe) et perçoit un forfait de 200,45 TTC si appelé - 1 avocat /jour en semaine uniquement-

Le week-end, l’avocat volontaire est seul et le collaborateur intervient en astreinte.

Le samedi et le dimanche, l'audience se tient à juge unique dans les locaux du JLD (2ème étage). Il n'est alors statué que sur le maintien en liberté ou le placement en détention en attendant que le prévenu soit jugé sur le fond (sur les « mesures de sûreté» ou « conditions du renvoi »), vous devez donc plaider essentiellement sur les garanties de représentation.

Un tableau vous sera faxé par l'Ordre cinq jours avant.

Il faut donc l'avertir suffisamment à l'avance et par écrit de tout changement de confrère, car l’Ordre doit prévenir les magistrats également en temps utile.

Le jour de permanence, il vous appartient de téléphoner le matin au Greffier de permanence afin de savoir à quelle heure vous devez vous présenter au Palais.

b) Les permanences mineurs :

Réservées au groupe mineurs c'est-à-dire aux avocats ayant suivi une formation spécifique dispensée chaque année par le CRFP ou par le barreau.

Audiences de cabinet : 2 à 3 avocats/jours en semaine uniquement – forfait de 369,91 euros TTC.
Permanence déférés (pour le JE et le juge d’instruction) tous les jours y compris le week-end - forfait de 369,91 euros TTC.

Les dossiers sont à la disposition des avocats au greffe du juge des enfants de permanence.
Généralement, les enfants sont convoqués à une heure précise.
L'avocat peut assurer dans le même après-midi, les audiences de cabinet du jour et les déférés.
Pour les déférés, il faut contacter le poste 01 40 97 13 18 ou voir le Juge des enfants de permanence.

c) Les permanences reconduites à la frontière

Pour cette permanence le forfait est de 160,36 TTC - un avocat par jour est désigné sur la liste des volontaires – il doit être présent à 9h30 pour consulter les dossiers.

Pour consulter les dossiers, il faut s'adresser au 2ème étage au greffe du Juge des Libertés et de la détention.

L'audience commence à 10 h 30, se déroule au 2ème étage, (salle 233).

Depuis le 1er décembre 1997, les avocats de permanences reconduites doivent également contacter le centre de rétention (Tél : 01-41-20-60-68 ou 01-41-20-60-67) afin de savoir si les personnes qui se trouvent en rétention et qui seront présentées le lendemain au juge délégué souhaitent faire un recours devant le Tribunal administratif contre l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.

Si tel est le cas, l'avocat de permanence devra se rendre au centre de rétention situé au rez-de-chaussée de la préfecture.

Le centre de rétention de la préfecture des Hauts-de-Seine est à droite en sortant du Tribunal. Arrivé au rez-de-chaussée de la préfecture, c'est à droite et au fond du hall.

Cette permanence n’a pas lieu le dimanche, ce jour là c’est l’avocat de permanence qui s’en occupe à partir de 13h30.

d) Les permanences commissions disciplinaires :

Il s’agit des interventions pour assurer la défense des détenus devant la commission disciplinaire.
L’audience a lieu à 9h les lundis, mercredis et vendredis à la maison d’arrêt de Nanterre.

Elles sont réglées au dossier, 88 euros HT par dossier – l’avocat est choisi sur la liste des volontaires.

e) Les permanences GAV :

2 secteurs en journée (Nord/sud) - 4 tranches horaires (7h /14h30 – 14h30/22h – 22h/2h30 -2h30/7h) –
7 avocats par jours répartis en fonction des tranches horaires (1 seul par tranche horaire de nuit – 1 le matin + 1 l’après midi sur le sud – 1 le matin + 2 l’après midi sur le nord).
Le paiement est de 61 euros HT par GAV + 31 euros HT de supplément éventuel de nuit (de 22h à 7h, un seul supplément par déplacement) + 23 euros HT de supplément éventuel en cas de déplacement dans un commissariat autre que celui de Nanterre (un seul supplément par déplacement).

f) Les permanences victimes

La permanence victime se déroule du lundi au vendredi.

L’avocat doit se présenter à 13h30 heures au Tribunal et s’assurer auprès de l’ordre des justiciables en quête de conseil.

Puis, l’avocat doit se présenter à l’audience des Comparutions immédiates aux fins de s’enquérir si des victimes doivent se présenter à cette audience.

L’avocat devra alors soit les représenter, soit les assister dans le cadre de l’audience de comparution immédiate.

Dans le cadre d’un renvoi de l’affaire, pour mise en cause de la CPAM par exemple, le justiciable pourra conserver l’avocat de permanence pour conseil. A charge pour le justiciable de déposer un dossier d’aide juridictionnel dans les délais ou de régler ses honoraires.

Le forfait avec dossier est de 316,50 euros TTC/ et sans dossier de 200,45 euros TTC –
1 avocat /jour est désigné en semaine uniquement, choisi sur la liste des volontaires.

g) Le parrainage

Vous pouvez effectuer votre première permanence pénale avec le soutien d'un parrain.
Il vous faut alors prévenir suffisamment à l'avance Christophe Tonnette ou Cyrille Monsallier du B.R.A. qui se chargeront de trouver votre parrain parmi les avocats confirmés.

h) Les coutumes des permanences

Si votre camarade du CRFP est de permanence le samedi de son mariage et vous le jour de votre départ à la Barbade, pas de problème :
Après avoir prévenu Christophe Tonnette ou Cyrille Monsallier, vous rayez les deux noms sur le tableau des permanences qui est affiché au vestiaire à gauche en entrant , et vous corrigez.
Vous inscrivez alors votre nom sur les feuilles d'indemnisation de la permanence que vous avez réellement faite.

Rien ne vous empêche, d'ailleurs, d'assurer les permanences d'un confrère sans lui confier les vôtres.

Vous aurez droit à la royale indemnisation de vos commissions d'office de la journée.

5 - Les bons de consultation

Vous constaterez rapidement que des personnes vous appelleront au cabinet, en vue d'obtenir un rendez-vous, tout en vous précisant qu'elles n'ont pas les ressources suffisantes pour honorer le paiement d'une éventuelle demande de provision de votre part.

Si vous doutez de la fidélité de ce client potentiel, et craignez de ne plus le revoir après ce premier rendez-vous, à l'issue duquel, par délicatesse ou encore par compréhension, vous ne vous seriez pas fait payer, vous avez la possibilité de lui demander, avant tout rendez-vous, qu'il passe à l'Ordre des Avocats du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, afin de se procurer un bon de consultation.

Lorsque vous recevez le client, vous lui demanderez alors qu'il vous remette ce bon, que vous déposerez avec votre facture auprès de l’ordre des avocats.

6 - Les « tarifs » de collaboration :

L’ordre des avocats décide chaque année du tarif minimal de la rétrocession des collaborateurs mais il convient de préciser que ces tarifs n'ont qu'une valeur indicative, à l'égard desquels vos maîtres de stage demeurent totalement libres.

C'est bien entendu à vous que revient la tâche de négocier les conditions de votre collaboration, notamment en ce qui concerne votre rétrocession.

Cependant, il est intéressant et parfois utile de disposer de références dans ce domaine :


Tarif UJA 1ère année Tarif Ordre 1ère année Tarif UJA 2ème annéeTarif Ordre2ème année
CRETEIL 2100 euros 2000 euros 2400 euros 2200 euros
PONTOISE 2000 euros 1850 euros 2200 euros 2000 euros
NANTERRE 2000 euros 1900 euros 2300 euros 2100 euros
VERSAILLES1800 euros 1800 euros ? ?
PARIS 3050 euros Pas de tarif 3440 euros Pas de tarif
CHARTRES 1800 euros 1800 euros 2000 euros 2000 euros
BOBIGNY Pas de tarif 1500 euros Pas de tarif Pas de tarif
EVRY 1950 euros 1950 euros 2200 euros 2200 euros

7 - Le contrat de collaboration :

Vous venez, pour la plupart, d'intégrer la profession après une brillante réussite au CAPA, certificat attestant entre autre du suivi sérieux et régulier de l'enseignement de déontologie, au cours duquel les règles de la profession, ainsi que les clauses du contrat de collaboration ont été longuement traitées.

Ainsi, il serait inutile de vous présenter in extenso, un modèle-type de contrat de collaboration, d'autant que ce dernier est disponible à l'ordre des avocats, étant précisé que le Règlement Intérieur Harmonisé voté par le CNB est venu modifier et ajouter plusieurs points.

8 - Comprendre les abréviations utilisées par les confrères :

Vous remarquerez que vos confrères, comme les magistrats, utilisent un langage, qu'il n'est pas toujours aisé de saisir du premier coup.

N'ayez aucune honte, d'autant que cette forme de vocabulaire est liée à la pratique, et qu'elle n'est que rarement abordée au centre de formation.

Pour vous permettre de mettre un terme à vos souffrances, voici une liste non exhaustive des principales abréviations couramment utilisées :

Audiences civiles :

- B1, B2, B3 : Bulletins de conférence (mise en état de l’affaire devant le T.G.I.) indiquant l'évolution de l'affaire avant sa plaidoirie ;
- B.O. : Bulletin d'ordre ;
- O.N.C. : Ordonnance de non conciliation ;
- R.G. Répertoire général (numéro d’enregistrement de l’affaire).
- A.J. : Aide Juridictionnelle ;
- B.A.J. : Bureau d'Aide Juridictionnelle ;

Audiences pénales :

- A.E.M.O. : Aide Educative en Milieu Ouvert (mesure d’assistance éducative devant le Juge des enfants) ;
- A.D.A.V.I.P. : Association d'Aide aux Victimes d'Infraction Pénale ;
- B1, B2, B3 : Bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ;
- C.I. : Comparutions Immédiates ;
- C.I.V.I. : Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction ;
- C.J. : Contrôle Judiciaire ;
- C.O. Commission d'Office ;
- C.R.: Commission Rogatoire délivrée par le Juge d'Instruction ;
- D.P.A.C. : Détenu Pour Autre Cause ;
- F.A.E. : Foyer d'Action Educative ;
- I.L.S. : Infraction à la Législation des Stupéfiants ;
- I.L.E. : Infraction à la Législation sur les étrangers ;
- M.A.F. : Maison d'Arrêt des Femmes (de Versailles) ;
- O.R.T.C. : Ordonnance de Renvoi devant le Tribunal Correctionnel ;
- O.R.T.E : Ordonnance de Renvoi devant le Tribunal pour Enfants ;
- P.J.J. : Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
- S.E.A.T. : Services Educatifs Auprès du Tribunal ;
- T.I.G. : Travail d'Intérêt Général.
- CRPC : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
- CPVCJ : comparution sur procès verbal de contrôle judiciaire.
- CPV : comparution sur procès verbal

Le Décret n°2006-757 du 29 Juin 2006 portant application de l'article 10 de la Loi n°2006-396 du 31 Mars 2006 pour l'égalité des chances a fixé à 360 € le montant de la gratification d’un stagiaire exonéré de charges sociales (12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale pour l'année2006).

L'article 9 de la loi du 31 mars 2006 laissait la possibilité de conclure des accords professionnels fixant le montant des gratifications minimales à verser aux stagiaires.

C’est dans ce cadre qu’un accord a été conclu le 19 janvier 2007 par les organisations d'employeurs des cabinets d'avocats et les organisations syndicales à l’initiative de la FNUJA qui avait adopté une motion en ce sens au congrès de la Martinique de 2006.

Celui-ci prévoit une gratification minimale obligatoire pour les stagiaires des cabinets d’avocats.

Les partenaires sociaux ont tenu à ce que la gratification des stagiaires soit adaptée à la taille des cabinets en retenant pour critère le nombre de salariés non avocats du cabinet (seul critère objectif et facilement vérifiable, auprès de la CREPA notamment).

En outre, les partenaires sociaux ont manifesté le souhait que soient régis par l'accord professionnel, non seulement les stages d'une durée supérieure à trois mois tel que prévu par l'article 9 de la loi dite « égalité des chances », mais également les stages d'une durée inférieure ou égale à trois mois.

Ceci à l’effet de décourager les pratiques tendant notamment à scinder artificiellement les périodes de stage pour éviter d’avoir à en supporter la contrepartie pécuniaire.

Ainsi, les gratifications prévues par l'accord le sont, quelle que soit la durée du stage et s’établissent de la manière suivante :

�� Employeurs employant de 0 à 2 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d'entretien et de service) :

• 60% du SMIC au 1er janvier de l'année encours.

�� Employeurs employant de 3 à 5 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d'entretien et de service) :

• 70% du SMIC au 1er janvier de l'année encours.

�� Employeurs employant 6 salariés et plus non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d'entretien et de service) :

• 85% du SMIC au 1er janvier de l'année encours.

Dans le même temps, l’accord fixe les gratifications minimales revenant des étudiants en Licence, M1, M2 ou Doctorat (Niveau d'étude en cours ou atteint, pour un stage d’une durée supérieure à 3 mois) :

• Licence 40 % du SMIC

• M1 50 % du SMIC

• M2 et Doctorat 60 % du SMIC

Cet accord marque une sensible amélioration des conditions de subsistance des élèves Avocats pendant la durée de leur formation étant rappelé que celle-ci a été allongée, que les droits d’inscription ont été portés à 1.600 € et qu’il est quasiment devenu impossible pour l’élève Avocat de travailler parallèlement à l’enseignement dispensé.

Cet accord permet également à la profession de rester accessible au plus grand nombre et d’éviter ainsi la sélection par l’argent.

L’accord est en cours d’extension.

1)PARIS :

Les majeurs :

Un référant par jour qui repartit les confrères et qui ne prend aucun dossier. il est choisi par roulement sur la liste des plus anciens (en fait liste nombreuse), payé forfaitairement au même tarif que les autres.

La permanence est indemnisée 325 € (+ 65 euros les dimancehes et jours fériés) pourvu qu’on ait plaidé une fois (autre chose qu’un renvoi) et se déroule comme suit :
8 confrères de permanence devront examiner tous les dossiers.
2 sont convoqués à 10 h, 2 à 11h : confrères du matin.
2 à 14 h, 2 à 15 h : confrères de l’après-midi.
En théorie, les confrères du matin sont libérés à 17h. En pratique, cela signifie qu’on ne leur donnera plus de dossiers après 17 h : ils finissent donc généralement à 19h.
Les confrères de l’après-midi devront traiter tous les dossiers restants de la journée.
L’audience commence à 13h 30 et finit généralement à plus de minuit.
On part donc quand on a eu le délibéré de ses affaires (il y a une ou plusieurs suspensions pour délibérations) normalement, mais souvent on part après avoir tout plaidé, pourvu que 17 h aient sonné pour les confrères du matin, ou qu’il n’y ait plus de dossiers pour les confrères de l’après-midi.
Ceux qui restent se font régulièrement rabrouer pour les absents par les juges qui trouvent scandaleux que les avocats ne n’assistent pas au prononcé.
Il y a usuellement au minimum 16 dossiers de CI par jour selon le Bureau Pénal.
Les dossiers arrivent parfois jusqu’à 18-19h.
Quand les dossiers sont donnés aux avocats, ils comportent généralement le B1. La prévention arrive ensuite, et l’enquête de personnalité est généralement donnée directement aux juges.
Le dimanche : plaidoirie seulement sur la détention, et retour le lundi pour plaider sur le fond. L’audience du lundi est donc surchargée + 325 € malgré deux jours de boulot.

La 23ème Chambre correctionnelle est spécialisée en CI.
Selon l’affluence des dossiers, d’autres chambres participent en faisant chambres de délestage en fin de journée.

Il y a un dépôt de nuit.

Les reconduites frontières :
2 avocats le matin - forfait de 325 euros (+ 65 euros les dimanches et jours fériés)
2 avocats l’après midi – forfait 325 euros (+ 65 euros les dimanches et jours fériés)

GAV : règlement au dossier.

Les CRPC sont réservées aux secrétaires de conférence (12).

Il est interdit de cumuler deux permanences dans une même journée.

Les mineurs : réservés au groupe mineurs (intégration après formation)

Audiences de cabinet : 1 avocat par cabinet payé par les AFM au nombre d’UV.

Tribunal pour Enfants :
2 avocats de permanence réglés au forfait de 316,50 euros si au moins 1 dossier.
Ils interviennent systématiquement car pas de désignation par le juge après la MEE.
Depuis peu, certains refusent d’intervenir au pied levé dans les dossiers qui reviennent de l’instruction après correctionnalisation (le criminel est l’apanage des secrétaires de conférence même pour les mineurs mais revient aux avocats de la permanence mineurs dès correctionnalisation, ce qui arrive souvent).

Déféres mineurs : 1 avocat/jour qui intervient également pour les mineurs victimes, payé par les AFM au nombre d’UV et pas indemnisé si pas de dossier.

Permanence mineurs devant les Juges d’instruction :
1 avocat qui fait également les COPJ et peut intervenir en renfort des audiences de cabinet si pas de dossiers à l’instruction, payé par les AFM au nombre d’UV et pas indemnisé si pas de dossier.

2) VERSAILLES :

Lundi et vendredi : 5 avocats présents dès 9h qui se répartissent les CI + les MEE mineurs + instruction majeurs + 35 bis + victimes
Mardi, mercredi et jeudi : 4 avocats présents dès 9h qui se répartissent les CI + les MEE mineurs + instruction majeurs + 35 bis + victimes
Samedi et dimanche : 2 avocats de permanence

Permanence sur la base du volontariat : forfait de 304,90 euros.
Il y a un droit de suite pour les mineurs et pour les renvois de CI.

Le nombre de dossiers est indiqué en fin de matinée et cela peut évoluer jusqu’à 16h + les indications ne sont pas respectées. Les dossiers eux-mêmes n’arrivent pas avant 11h30/12h sans casier judiciaire ni prévention qui sont donnés à l’audience. La permanence accepte les dossiers sans heure limite.
Il n’y a pas de chambre spécialisée pour les CI ni de dépôt de nuit.
Les permanence finissent en moyenne à 21h.

+ Permanences commissions disciplinaires à BOIS d’ARCY et la maison d’arrêt des Femmes de Versailles

Pour les CRPC : pas de permanence - désignation sur dossiers (1 avocat désigné pour 4 dossiers).

+ Une permanence Etrangers en sus de la permanence pénale, sur la base également du volontariat, et sachant que le Confrère désigné au titre de la permanence Etrangers peut être amené main forte à la permanence pénale en cas de besoin.

Les procédures concernées sont :
Audiences juge délégué du TGI anc. art 35 bis ( L 552-1 et suiv. du CESEDA) saisi de demandes de prolongation de la rétention administrative + Appel des ordonnances rendus par le juge délégué devant la Cour de Versailles + Audiences du tribunal administratif saisi d'un recours en annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière.

Tribunal pour enfants : pas de permanence – les avocats intervenus à la mise en examen suivent le dossier.

Garde à vue : sur la base du volontariat, la nuit pour les hommes (20h- 9h) et la journée pour les femmes (9h-20h) et en fonction de secteurs (4 ou 5). Interdiction de faire deux nuits de suite. Payé au dossier.


2) CRETEIL :

1 avocat référant choisi à tour de rôle parmi les secrétaires de conférence, les MCO, les plus anciens en défense pénale ou pour ses qualités et compétences.
4 avocats qui se partagent les 35bis + MEE + CI + JLD + Mineurs + centres de rétention.
Les 5 avocats sont payés forfaitairement 500 euros TTC pour une journée de 9h à épuisement. Le référant n’intervient pas forcément dans les dossiers (cela dépend du référant).
1 avocat de permanence victime : forfait de 300 euros TTC

Ils ont un réseau informatique permettant de connaître le nombre de dossiers à l’instruction pour la journée de permanence mais les avocats n’y ont pas accès. L’avocat de permanence parcoure donc les étages pour avoir les informations…

Les dossiers de la permanence sont mis à disposition vers 11h, en principe le Tribunal ne prend pas de dossier arrivés à l’audience après 16h, les avocats font en fonction du Tribunal.

La mise à disposition du dossier ne comporte ni le casier judiciaire ni la prévention définitive.
Il y a un dépôt de nuit.
Il n’y a pas de chambre réservée aux CI sauf le lundi pour les CI du week-end.

Les audiences finissent en moyenne entre 18h et 22h.

2 avocats de permanence GAV par jour et par nuit (8h-20h-8h) payés à l’acte en semaine et au forfait le week-end.

Pas de permanence pour les CRPC, les commissions disciplinaires et les JAP : désignations par dossier.

Il est actuellement question de supprimer un avocat de permanence, ce qui les ferait passer à 3 + le référant.


3) BOBIGNY :

1 coordinateur qui répartit à 9h du matin les dossiers : CRPC + 35 bis + 35 quater + correctionnelles du jour éventuelles + CI + Cusco + commissions disciplinaires + commission d’application des peines + déférés instruction + déférés mineurs - entre 5 à 6 avocats par jour qui sont payés forfaitairement 700 euros HT la permanence.

Les dossiers sont communiqués à 9h avec le double du PV d’enquête pour les CI et les déférements devant le JI. Il y a de 2 à 10 dossiers supplémentaires qui se rajoutent dans l’après midi entre 13h et 15h (dépôt de midi).

Les dossiers ne sont plus pris après 15h et c’est à peu près respecté.

Les enquêtes APCARS et PV de notification sont donnés avant l’audience.

Il y a un dépôt de nuit et une chambre entièrement dévolue au CI (deux le lundi pour celles du week-end).

Les permanences finissent en moyenne vers 22h.

Le coordinateur est choisi pour 8 mois, payé 1200 euros HT par mois + 700 euros HT par permanence (5 par mois dont un jour de week-end). Il y a 6 coordinateurs.

Tribunal pour Enfants : 1 avocat par audience payé 700 euros HT……devrait être prochainement supprimé car inutile et coûteux.

Audiences de Cabinet : 1 avocat par cabinet – forfait de 700 euros HT la permanence.

GAV : règlement au déplacement – permanence de 9h à 9h le lendemain – 5 secteurs – règlement au dossier.


4) EVRY :

Majeurs
1 avocat référant pour toute la journée qui est choisi à tour de rôle sur une liste, il est payé par un forfait de 450 euros – il arrive à 9h.
2 avocats de permanence pour les CI + MEE+ 35 bis + CRPC, payés forfaitairement 300 euros- ils arrivent à 10h30.
Si la permanence dépasse 19h, tous les avocats sont payés 150 euros en plus.

Le nombre de dossiers est indiqué à mais cette indication n’est pas respectée, au-delà de 12h les dossiers ne sont plus pris.
Les dossiers eux-mêmes n’arrivent qu’à 14h et font souvent l’objet de renvoi du fait de l’absence de casier judiciaire.
Il y a trois fois par semaine et bientôt tous les jours une chambre spécialisée pour les CI mais il n’y a pas de dépôt de nuit.
Les permanence finissent en moyenne à 22h/23h.

Commissions disciplinaires à Fleury : 1 avocat
Commission JAP à Fleury : 1 avocat
GAV : un coordinateur qui ne se déplace pas + 3 avocats -

Mineurs : géré par la commission des droits de l’enfant, formation obligatoire pour y entrer et pour y rester (en cas d’omission l’avocat est exclu du groupe)
Permanence TE : 1 avocat, forfait de 300 euros environ, mais permanence inexistante aujourd’hui car avocats qui suivent les dossiers depuis l’origine.
les audiences de cabinet : 1 avocat payé forfaitairement 450 euros.

5) PONTOISE :

Pas de forfait. Toutes les permanences sont payées au dossier (toutes les AFM reviennent à l’intervenant).

Majeurs :
3 avocats de permanence par jour en semaine :
- 1 référant (choisi au grand tableau sur une liste de volontaires et en principe le plus ancien) qui répartit les dossiers en fonction des UV et des postes d’intervention.
La permanence comporte : commissions disciplinaires (dès 8h30) + 35bis (dès 9h30) + étrangers TA (fin de matinée) + CI + info + CRPC.
2 avocats (en principe stagiaires, qui avaient jusque là 60 heures de formation validées pour être volontaires)
Pas d’AFM pour les CRPC (refus de l’AJ), c’est à l’avocat de demander des honoraires au client.

L’avocat de permanence parcoure les services pour avoir les informations sur la permanence. Pas de centralisation de l’information.

Les dossiers sont mis à disposition quelques minutes avant l’audience pour les 35 bis et plusieurs jours avant pour les commissions disciplinaires.

La permanence n’a pas d’heure limite pour la prise en charge des dossiers.

La copie avocat du dossier ne comporte généralement pas la prévention.

Une chambre est entièrement consacrée aux CI et Il y a un dépôt de nuit.

L’heure moyenne de fin des audiences est de 19h.

Mineurs : gérés par le groupe des mineurs (dans lequel on entre après formation et tutorat) avec 1 permanence Tribunal pour enfant et 1 permanence devant le juge pour enfants, sauf le week-end où l’avocat de permanence pénale peut intervenir pour les mineurs mais sans droit de suite, sinon l’avocat intervenu pour la MEE intervient pour la suite.

Garde à vue :
2 avocats sur 2 secteurs de permanence pour 24h (de midi à midi) – volontariat –

Pas de dissociation entre le volontariat pour les permanences garde à vue et les permanences pénales, le volontariat pour l’un implique l’autre.

Plus possible de refiler sa permanence sans échange.

6) MEAUX :

Toutes les permanences sont payées au dossier (toutes les AFM reviennent à l’intervenant). Pas de forfait.

En semaine, 2 avocats de permanence pour une journée complète : de 9h30 à 9h30 le lendemain, ils assurent les 35 bis (matin) + CI (à partir de 13h30) + info + GAV, ils se répartissent les dossiers en fonction du nombre d’UV.
+ 1 avocat d’astreinte.
+ 1 avocat de permanence pour les COPJ devant Juge unique ou collégiale + les CRPC.
+ 1 avocat de permanence pour les commissions disciplinaires à CHAUCONIN NEUFMONTIER.
+ 1 avocat de permanence commissions JAP à CHAUCONIN NEUFMONTIER.
Chaque avocat inscrit sur les listes des volontaires (+ obligatoire pour les jeunes avocats) doivent choisir pour deux mois au moins 5 permanences différentes.

+ 1 avocat de permanence devant le Tribunal pour enfants (liste de volontaires).

Aucune difficulté n’est relevée en ce qui concerne le fonctionnement de la permanence.

7) CHARTRES :

1 Avocat de permanence pour les CI + MEE + 35 bis payé sur AFM par UV
3 avocats de GAV (1 pour chaque zone) pendant 4 jours de suite qui assure en même temps le renfort de la permanence des CI où il est payé par dossier (récupère chaque AFM).
2 avocats pour les mineurs.

8) MELUN :

Majeurs :
Pas de paiement au forfait mais seulement au dossier.
1 avocat de permanence/ jour pour les CI + info
1 avocat d’astreinte
1 avocat victimes (en discussion pour être supprimé car non rentable)

Pas de permanence 35 bis.
1 permanence commission disciplinaire au centre de détention.
CRPC – 13 dossiers depuis la mise en place – désignation au dossier mais pas de décret de rémunération.

Mineurs : groupe particulier
1 avocat/jour pour les requêtes Je – forfait de 600 euros
1 avocat/ jour pour le TE – forfait de 800 euros (en discussion pour être supprimé car non rentable).

9) NANTERRE :

Majeurs :

a) La permanence pénale :

Elle comporte des interventions aux Comparutions Immédiates + les ouvertures d’information + les débats différés + les mandats d’arrêts + les comparutions pour mise sous contrôle judiciaire.

Elle est payée par un forfait de 369,91 TTC en semaine et 402,08 TTC le week-end en cas d’intervention. L’avocat présent est choisi sur la liste des volontaires.

La permanence pénale débute à 13 h 30 et s'effectue toujours avec le collaborateur de l'ordre de permanence qui a pris contact avec le Parquet (service des déférés 01 40 97 13 13) afin de connaître le nombre et la nature des dossiers à traiter durant la journée, et qui répartit les tâches en fonction du travail, des capacités et des envies de chacun.

Les chambres correctionnelles assurent une permanence de comparutions immédiates par semaine et se répartissent comme suit :
Lundi : 12ème chambre
Mardi : 17ème chambre
Mercredi : 14ème chambre
Jeudi : 15ème chambre
Vendredi : 18ème chambre

Le collaborateur de l’Ordre (il y en a 5 choisis par la commission aide juridictionnelle de l’Ordre pour des contrats de 1 an renouvelables 1 fois ; Ils font l’agenda sur 5 semaines et se répartissent les permanences de la semaine à raison d’une en semaine et 1 week-end/6 ; celui qui est de week-end n’intervenant pas en principe la semaine qui précède ; Ils sont payés mensuellement 1769,17 euros TTC) gère la permanence pénale et intervient dans les dossiers.

Hormis celui d'effectuer la permanence, le collaborateur de l'ordre représente l'Ordre des Avocats devant les juridictions, et doit faire l'interface lorsque se pose un problème entre l'avocat de permanence et une juridiction considérée.

Le collaborateur de l'ordre décide en fonction du nombre de dossiers s’il doit faire appel à l’astreinte : 1 avocat /jour choisi sur la liste des volontaires de semaine payé par un forfait de 160,36 euros TTC si appelé.

L’astreinte du matin est appelée la veille au soir par un membre de l’Ordre (Christophe Tonnette en principe) et perçoit un forfait de 200,45 TTC si appelé - 1 avocat /jour en semaine uniquement-

Le week-end, l’avocat volontaire est seul et le collaborateur intervient en astreinte.

Le samedi et le dimanche, l'audience se tient à juge unique dans les locaux du JLD (2ème étage). Il n'est alors statué que sur le maintien en liberté ou le placement en détention en attendant que le prévenu soit jugé sur le fond (sur les « mesures de sûreté» ou « conditions du renvoi »),.

b) Les permanences mineurs :

Réservées au groupe mineurs c'est-à-dire aux avocats ayant suivi une formation spécifique dispensée chaque année par le CRFP ou par le barreau.

Audiences de cabinet : 2 à 3 avocats/jours en semaine uniquement – forfait de 369,91 euros TTC.
Permanence déférés (pour le JE et le juge d’instruction) tous les jours y compris le week-end - forfait de 369,91 euros TTC.

Les dossiers sont à la disposition des avocats au greffe du juge des enfants de permanence.
L'avocat peut assurer dans le même après-midi, les audiences de cabinet du jour et les déférés.
Pour les déférés, il faut contacter le poste 01 40 97 13 13 ou voir le Juge des enfants de permanence.

c) Les permanences reconduites à la frontière

Pour cette permanence le forfait est de 160,36 TTC - un avocat par jour est désigné sur la liste des volontaires – il doit être présent à 9h30 pour consulter les dossiers.

Pour consulter les dossiers, il faut s'adresser au 2ème étage au greffe du Juge des Libertés et de la détention.

L'audience commence à 10 h 30, se déroule au 2ème étage, (salle 233).

Cette permanence n’a pas lieu le dimanche, ce jour là c’est l’avocat de permanence qui s’en occupe à partir de 13h30.

d) Les permanences commissions disciplinaires :

L’audience a lieu à 9h les lundi, mercredi et vendredi à la maison d’arrêt de Nanterre.

Elles sont réglées au dossier – l’avocat est choisi sur la liste des volontaires.

e) Les permanences GAV :

2 secteurs en journée (Nord/sud) - 4 tranches horaires (7h /14h30 – 14h30/22h – 22h/2h30 -2h30/7h) –
7 avocats par jours répartis en fonction des tranches horaires (1 seul par tranche horaire de nuit – 1 le matin + 1 l’après midi sur le sud – 1 le matin + 2 l’après midi sur le nord).

f) Les permanences victimes

La permanence victime se déroule du lundi au vendredi.

L’avocat doit se présenter à 13h30 heures au Tribunal et s’assurer auprès de l’ordre des justiciables en quête de conseil.

Puis, l’avocat doit se présenter à l’audience des Comparutions immédiates aux fins de s’enquérir si des victimes doivent se présenter à cette audience.

L’avocat devra alors soit les représenter, soit les assister dans le cadre de l’audience de comparution immédiate.

Dans le cadre d’un renvoi de l’affaire, pour mise en cause de la CPAM par exemple, le justiciable pourra conserver l’avocat de permanence pour conseil. A charge pour le justiciable de déposer un dossier d’aide juridictionnel dans les délais.

Le forfait avec dossier est de 316,50 euros TTC/ et sans dossier de 200,45 euros TTC –
1 avocat /jour est désigné en semaine uniquement, choisi sur la liste des volontaires.

Présentation des charges courantes d’un avocat collaborateur durant ses premières années d’exercice

I – COTISATIONS / CHARGES OBLIGATOIRES

1/ Cotisations ordinales :

CARPA : 30 €
CNB : 115 €
Assurance RCP : 650 €
Cotisation ordre : 45 €
= 840 € / an, soit 70 € par mois.

2/ Cotisation ANAAFA ou autre (indispensable pour réduction d'impôts :

220 € (tarif minimal pour simple adhésion), soit 18,34 € par mois

3/ charges sociales :

Sur la base d'une rétrocession de 1.900 € en 1ère année et 2.300 € en 2ème année (calcul réalisé par l'ANAAFA pour l'UJAN) :
URSSAF : 654 € 1ère année 2071 € et 2071 euros la 2ème.
MALADIE : 423 € 1ère année 1822 € et 1822 euros la 2ème
CNBF : 411 € 1ère année 1167 € et 1167 euros la 2ème
Total : 1488 € par an la 1ère année et 5060 euros la 2ème
Soit : 124 € par mois en 1ère année et 421 € par mois la 2ème.

4/ Mutuelle (toutefois non « obligatoire ») :

environ 40 € par mois

Total cotisations et charges obligatoires
( 70 + 18,34 + 124 + 40) = 252 € / mois
Mais, passe à 549 € / mois la 2ème année ( 70 + 18,34 + 421 + 40), d'où la nécessité de provisionner en 1ère année

II – DEPENSES PROFESSIONNELLES AUTRES

1/ Dépenses engendrées par le travail (nombreux déplacements assurés par les collaborateurs)

Transport, essence : environ 100 €/mois
Repas du midi : 6 € par jour, x 20 jours de travail environ 120 €/mois
Téléphone portable : usage professionnel : environ 60 €/mois
Total = 280 € par mois.
(rappel : un salarié bénéficie de tickets restaurant ou d'une cantine)

2/ Frais liés à l'installation :

Acquisition robe d'avocat
Acquisition d'une voiture ou scooter (génère parfois le remboursement d'un emprunt mensuel)
Autre matériel : ordinateur, macaron voiture, fournitures, papeterie etc…
Frais de prestation de serment
Ces « frais liés à l'installation » n'ont pas été décomptés dans le budget final.
Ils peuvent toutefois représenter, s'ils sont mensualisés, une somme de l'ordre de 100 à 200 € par mois.

Total dépenses obligatoires et professionnelles / mois :
532 € en 1ère année, 829 € en 2ème année

Reste pour vivre EN NET (sur la base d'une rétrocession de 1900 € en 1ère année, et 2100 € en 2ème année montants minimaux des rétrocessions décidées par le CONSEIL DE L'ORDRE pour 2007) :
En 1ère année : 1.368 € environ/ mois (1900 – 532)
Soit 8,24 € brut de l'heure pour 166 h de travail
En 2ème année : 1271 €/ mois (2.100- 829)
Soit 7,65 € brut de l'heure pour 166 h de travail

NB : Temps de travail estimé d'un collaborateur consacré à son employeur : 8 h par jour (sur une journée habituelle de 9/10 h de travail d'un jeune confrère) - Soit 166 heures par mois.
Il est précisé que 8 h est une estimation basse, de nombreux jeunes confrères indiquant travailler beaucoup plus, tard le soir ou le week-end…

III -RAPPEL DES AUTRES DEPENSES NON PROFESSIONNELLES (estimation UJAN) :

Logement, assurance, mutuelle, charges : 700 € / mois
Repas autres (soir et week-end) : 150 € / mois
Frais de transport personnel : 100 € / mois
Téléphone fixe, EDF : 60 € / mois
Impôts (variable selon situation personnelle) moyenne en cas de BNC de 26373 € = 3811 € par an, soit 317 € / mois
Divers : loisirs, habillement, vacances : 300 € / mois
etc…

Total autres dépenses : 1677 € / mois

Cette somme de 1677 euros est à régler avec « le reste pour vivre en net » ci-dessus (1.368 euros en 1ère année, 1.271 en 2ème)
On constate donc un déficit d’environ 500 euros.
Il s'agit par ailleurs d'estimations de dépenses relativement«basses».

Lorsque la rétrocession est fixée à 1900 € (montant décidé par le conseil de l'Ordre pour un collaborateur de 1ère année pour 2007), cela revient donc à rémunérer le collaborateur : 11,44 € brut de l'heure ou 8,24 euros net de l’heure en 1ère année.

Lorsque la rétrocession est fixée à 2.100 € (montant décidé par le conseil de l'Ordre pour un collaborateur de 2ème année pour 2007), cela revient donc à rémunérer le collaborateur : 12,65 € brut de l'heure ou 7,66 euros net de l’heure, compte tenu de l’augmentation des charges en 2ème année.

Rappel : montant du smic = 8,27 € brut fixation au 1er juillet 2006.

Note rédigée par Grégoire NOEL.

Tarifs Recommandés pour un temps plein :

[

• Tarif 1ère année - UJA / ORDRE

]cy CRETEIL:
UJA : 2100 euros - Ordre : 2000 euros
PONTOISE:
UJA : 2000 euros - Ordre : 1800 euros
NANTERRE:
UJA : 2000 euros - Ordre : 1900 euros
VERSAILLES :
UJA: 1800 euros - Ordre : 1800 euros
PARIS :
UJA : 3050 euros - Ordre : Pas de tarif
CHARTRES :
cp[UJA : 1800 euros - Ordre : 1800 euros
BOBIGNY :
UJA : Pas de tarif - Ordre : 1500 euros
EVRY :
UJA : 1950 euros - Ordre : 1950 euros


[

• Tarif 2ème année - UJA / ORDRE

] CRETEIL:
UJA : 2400 euros - Ordre : 2200 euros
PONTOISE:
UJA : 2200 euros - Ordre : 2000 euros
NANTERRE:
UJA : 2300 euros - Ordre : 2100 euros
VERSAILLES :
UJA : ? - Ordre : ?
PARIS :
UJA : 3440 euros ]- Ordre : Pas de tarif
CHARTRES:
UJA : 2000 euros - Ordre : 2000 euros
BOBIGNY :
UJA : Pas de tarif - Ordre : Pas de tarif
EVRY :
UJA : 2200 euros - Ordre : 2200 euros