Mes Chers Confrères,

Le 27 juin 2007, le Garde des Sceaux Rachida DATI a ouvert la première réunion du Comité consultatif de la carte judiciaire.

Voulant démentir les informations diffusées par les médias, elle a assuré que le gouvernement n’avait pas de projet arrêté et qu’il avait la volonté d'entamer une large concertation, en excluant toute idée de modification mécanique et systématique.

Cependant, au regard de la profession de foi du candidat Nicolas SARKOZY qui prévoyait une départementalisation des TGI et une régionalisation des Cours d’Appel, il semblait être prévu la suppression notamment des Cours d’appel de Metz, Bourges, Agen, Nîmes, Pau, Grenoble et des TGI de Belley, Dinan, Mende, Millau, Riom, Libourne, Bergerac, Thionville, Péronne, Alès, Marmande, Dax et Bayonne.

C’est ainsi que des grèves ont été décidées entre autres au sein des Barreaux de Bayonne, Pau, Dax, Tarbes, Mont de Marsan, Libourne et Metz.

Par une motion adoptée au Comité du 30 juin dernier, la FNUJA a :


Pris acte des déclarations du Garde des sceaux en date du 27 juin 2007, de l'absence de projet gouvernemental arrêté et de la volonté d'entamer une large concertation, en excluant toute idée de modification mécanique et systématique.

Déploré toutes les déclarations intempestives selon lesquelles l'ensemble des avocats, représenté par le CNB, se serait résolument engagé en faveur de la modification de notre carte judiciaire.

Constaté que la Conférence des Bâtonniers est présente aux côtés du CNB au sein du Comité Consultatif de la Carte judiciaire,

En conséquence,

Exigé, en sa qualité de premier syndicat de la profession, d'être membre de ce Comité Consultatif, permettant ainsi une plus large concertation avec les avocats,

Déploré que le Gouvernement, pour remédier aux dysfonctionnements profonds de la justice, depuis longtemps dénoncés, n'ait pas d'autre solution à proposer qu'une modification de la répartition géographique et de compétences de nos juridictions,

Dénoncé la précipitation avec laquelle cette modification est envisagée, alors que d'autres réformes autrement plus urgentes et fondamentales n'ont toujours pas abouti,

Rappelé que dans ce débat, la FNUJA prendra toute sa place tant dans l'intérêt des jeunes avocats que dans celui des justiciables. »

Il a donc été décidé que les UJA soumettraient au bureau de la FNUJA leurs critiques et propositions avant la fin de l’été afin de réaliser un rapport de synthèse.

L’UJA de NANTERRE, réunie le 29 juin 2007 :

- Affirme sa solidarité à l’ensemble des Barreaux concernés par ces suppressions envisagées,
- Assure qu’elle contribuera activement au débat tant au plan national que local afin de remédier aux dysfonctionnements de l’institution judiciaire sans pour autant sacrifier l’intérêt général.


Estelle FOURNIER
Présidente de l’UJAN
Secrétaire général adjoint de la FNUJA