CONTRAT DE COLLABORATION

ENTRE :

La SELARL X...,
Société d’Exercice Libérale à Responsabilité Limitée au capital de
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Dont le siège social est à Représentée par Maître ,gérant en exercice,

D’UNE PART,

ET,

Monsieur
Né le à
De nationalité française,
Demeurant à

D’AUTRE PART,

Article préliminaire
La SELARL est une Société d’Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine.
Monsieur , titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, a le souhait de s’inscrire prochainement au Barreau des Hauts-de-Seine.
Les parties ont alors convenu de conclure entre elles le présent contrat de collaboration, qui a pour objet de définir les modalités d’une coopération professionnelle exclusive de tout lien de subordination.

Article 1er : Texte applicable
Le présent contrat de collaboration est soumis aux dispositions de l’article 7 alinéa 1er de la Loi du 31 décembre 1971 et aux articles 129 à 135 du Décret du 27 novembre 1991.

Article 2 : Durée
Le présent contrat est établi pour une durée indéterminée à compter de l’arrivée de Monsieur au sein du Cabinet suivant immédiatement ou non sa prestation de serment devant la Cour d’Appel de Versailles.
AUTRE VERSION :
Monsieur dont la prestation de serment pourrait avoir lieu le , intégrera le Cabinet à compter du…

Article 3 : Fonction
Monsieur S... Y... exercera la fonction d’Avocat collaborateur auprès de la SELARL X....
Il s’engage à n’exercer aucune activité identique ou concurrente à celle exercée auprès de la SELARL

Article 4 : Conditions d’exercice
Afin de lui permettre d’accomplir les missions qui lui seront confiées, la SELARL mettra à la disposition de Monsieur un bureau dans les locaux qu’elle occupe actuellement à
Cette installation lui garantira le secret professionnel et l’indépendance qu’implique le serment d’Avocat.
Par ailleurs, la SELARL mettra à la disposition de Monsieur l’ensemble des moyens dont elle dispose (salle d’attente, secrétariat, téléphone, fax, photocopieur, ordinateur en réseau et ordinateur portable après accord), dans des conditions normales d’utilisation, tant pour remplir ses missions auprès de la SELARL que pour traiter les dossiers de sa clientèle personnelle.
Une place de parking lui sera enfin attribuée aux emplacements réservés à la SELARL X....

Article 5 : Restrictions
Monsieur demeurera en toutes circonstances maître de son argumentation. Si celle-ci se révélait contraire à celle de la SELARL X..., Monsieur devra en informer immédiatement cette dernière.
En tout état de cause, la SELARL X... ne pourra imposer à Monsieur l’accomplissement d’une mission que ce dernier considérerait comme contraire à sa conscience ou à ses opinions.
Article 6 : Obligations de Monsieur
Monsieur devra organiser son activité de manière à traiter l’ensemble des dossiers qui lui seront confiés par la SELARL X... ou sur lesquels il sera amené à intervenir, en leur consacrant tout le temps nécessaire et en leur apportant tout le soin requis.
Outre le traitement des dossiers de la SELARL X..., Monsieur sera tenu de :
•Promouvoir l’activité de la SELARL X... grâce à ses propres relations professionnelles et avec le soutien logistique de la SELARL X... dans les spécialisations qui sont les siennes,
•Assister, dans les dossiers qui leur sont confiés, les autres membres ou collaborateurs de la SELARL X... qui souhaiteraient faire appel à sa compétence et à son expérience.
Enfin, dans le cadre de ses dossiers personnels, Monsieur ne pourra assister ou représenter une partie ayant des intérêts opposés à ceux d’un client habituel de la SELARL X... ou d’un réseau auquel cette dernière participe.

Article 7 : Mention du Cabinet
Conformément à l’article 132 du Décret du 27 novembre 1991, lors de l’exercice des ses activités professionnelles de collaborateur, Monsieur devra indiquer, outre son propre nom, le nom du Cabinet pour le compte duquel il agit.

Article 8 : Formation
Outre les obligations de formation qui lui seront imposées par le Barreau des Hauts-de-Seine, Monsieur aura à cœur d’améliorer sa culture juridique et ses connaissances professionnelles.
Il pourra être amené à participer soit comme auditeur, soit comme animateur, aux séances d’études, de formation et de travail organisées par la SELARL X....

Article 9 : Conditions financières
En contrepartie de l’exécution de sa mission définie à l’article 6 précité, la SELARL X... versera à Monsieur une rétrocession mensuelle et forfaitaire de 2.000 € (deux mille euros) H.T., et ce à compter de son arrivée au sein du Cabinet
Il est précisé que cette rétrocession couvrira également les périodes de congés.
En tant que de besoin, il est rappelé que dans le cadre de sa clientèle personnelle, Monsieur conservera la totalité des honoraires qu’il aura facturés et perçus.

Article 10 : Frais
Monsieur aura droit, sur justification, au remboursement de tous ses frais professionnels, notamment des frais de déplacement exposés dans l’intérêt et pour le compte de la SELARL

Article 11 : Congés
Monsieur disposera de six semaines de congés annuels fixés selon ses convenances personnelles.
Cependant, Monsieur favorisera, dans la mesure du possible, la prise de ses congés annuels aux périodes suivantes :
•Une semaine pendant les vacances de Pâques,
•De deux à quatre semaines aux mois de juillet et/ou août,
•Une semaine pendant les vacances de fin d’année.
Les dates de congés devront être communiquées à la SELARL X... en début d’année, de façon à lui permettre de s’organiser et d’assurer la continuité de son activité pendant l’absence de son collaborateur.

Article 12 : Maladie
En cas d’indisponibilité pour raisons de santé, Monsieur recevra pendant deux mois sa rétrocession d’honoraires habituelle, sous déduction des indemnités journalières éventuellement perçues au titre des régimes de prévoyance du Barreau des Hauts-de-Seine.

Article 13 : Fin du contrat
Il peut être mis fin par anticipation au présent contrat dans les conditions suivantes :
•Manquement grave aux règles professionnelles,
•Cas de force majeure,
•Préavis de deux mois signifié par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai sera porté à trois mois s’il commence à courir pendant les mois de mai, juin ou juillet. Ces délais seront doublés au-delà de cinq ans de présence.
A l’expiration du contrat, Monsieur s’interdit toute pratique de concurrence déloyale ou tout autre manquement aux principes essentiels de dignité, conscience, probité, humanité, honneur et délicatesse.

Article 14 : Période d’essai
Les parties conviennent d’instituer entre elles une période d’essai de deux mois, reconductible une fois, à compter de l’arrivée de Monsieur au sein du Cabinet X....
Pendant cette période d’essai, qui prendra fin au plus tard le 25 janvier 2007, chacune des parties pourra mettre fin à la convention qui les lie par simple lettre recommandée A.R. ou remise en mains propres.
En ce cas, le préavis sera réduit à une semaine par mois de présence.

Article 15 : Litige
Tout litige né à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du présent contrat de collaboration sera soumis à l’arbitrage du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine.

Article 16 : Communication
Un exemplaire du présent contrat sera communiqué à l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine.

Fait à , le
En trois exemplaires originaux, dont un destiné à l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine.

Pour la SELARL X...,

Maître Monsieur