1)PARIS :

Les majeurs :

Un référant par jour qui repartit les confrères et qui ne prend aucun dossier. il est choisi par roulement sur la liste des plus anciens (en fait liste nombreuse), payé forfaitairement au même tarif que les autres.

La permanence est indemnisée 325 € (+ 65 euros les dimancehes et jours fériés) pourvu qu’on ait plaidé une fois (autre chose qu’un renvoi) et se déroule comme suit :
8 confrères de permanence devront examiner tous les dossiers.
2 sont convoqués à 10 h, 2 à 11h : confrères du matin.
2 à 14 h, 2 à 15 h : confrères de l’après-midi.
En théorie, les confrères du matin sont libérés à 17h. En pratique, cela signifie qu’on ne leur donnera plus de dossiers après 17 h : ils finissent donc généralement à 19h.
Les confrères de l’après-midi devront traiter tous les dossiers restants de la journée.
L’audience commence à 13h 30 et finit généralement à plus de minuit.
On part donc quand on a eu le délibéré de ses affaires (il y a une ou plusieurs suspensions pour délibérations) normalement, mais souvent on part après avoir tout plaidé, pourvu que 17 h aient sonné pour les confrères du matin, ou qu’il n’y ait plus de dossiers pour les confrères de l’après-midi.
Ceux qui restent se font régulièrement rabrouer pour les absents par les juges qui trouvent scandaleux que les avocats ne n’assistent pas au prononcé.
Il y a usuellement au minimum 16 dossiers de CI par jour selon le Bureau Pénal.
Les dossiers arrivent parfois jusqu’à 18-19h.
Quand les dossiers sont donnés aux avocats, ils comportent généralement le B1. La prévention arrive ensuite, et l’enquête de personnalité est généralement donnée directement aux juges.
Le dimanche : plaidoirie seulement sur la détention, et retour le lundi pour plaider sur le fond. L’audience du lundi est donc surchargée + 325 € malgré deux jours de boulot.

La 23ème Chambre correctionnelle est spécialisée en CI.
Selon l’affluence des dossiers, d’autres chambres participent en faisant chambres de délestage en fin de journée.

Il y a un dépôt de nuit.

Les reconduites frontières :
2 avocats le matin - forfait de 325 euros (+ 65 euros les dimanches et jours fériés)
2 avocats l’après midi – forfait 325 euros (+ 65 euros les dimanches et jours fériés)

GAV : règlement au dossier.

Les CRPC sont réservées aux secrétaires de conférence (12).

Il est interdit de cumuler deux permanences dans une même journée.

Les mineurs : réservés au groupe mineurs (intégration après formation)

Audiences de cabinet : 1 avocat par cabinet payé par les AFM au nombre d’UV.

Tribunal pour Enfants :
2 avocats de permanence réglés au forfait de 316,50 euros si au moins 1 dossier.
Ils interviennent systématiquement car pas de désignation par le juge après la MEE.
Depuis peu, certains refusent d’intervenir au pied levé dans les dossiers qui reviennent de l’instruction après correctionnalisation (le criminel est l’apanage des secrétaires de conférence même pour les mineurs mais revient aux avocats de la permanence mineurs dès correctionnalisation, ce qui arrive souvent).

Déféres mineurs : 1 avocat/jour qui intervient également pour les mineurs victimes, payé par les AFM au nombre d’UV et pas indemnisé si pas de dossier.

Permanence mineurs devant les Juges d’instruction :
1 avocat qui fait également les COPJ et peut intervenir en renfort des audiences de cabinet si pas de dossiers à l’instruction, payé par les AFM au nombre d’UV et pas indemnisé si pas de dossier.

2) VERSAILLES :

Lundi et vendredi : 5 avocats présents dès 9h qui se répartissent les CI + les MEE mineurs + instruction majeurs + 35 bis + victimes
Mardi, mercredi et jeudi : 4 avocats présents dès 9h qui se répartissent les CI + les MEE mineurs + instruction majeurs + 35 bis + victimes
Samedi et dimanche : 2 avocats de permanence

Permanence sur la base du volontariat : forfait de 304,90 euros.
Il y a un droit de suite pour les mineurs et pour les renvois de CI.

Le nombre de dossiers est indiqué en fin de matinée et cela peut évoluer jusqu’à 16h + les indications ne sont pas respectées. Les dossiers eux-mêmes n’arrivent pas avant 11h30/12h sans casier judiciaire ni prévention qui sont donnés à l’audience. La permanence accepte les dossiers sans heure limite.
Il n’y a pas de chambre spécialisée pour les CI ni de dépôt de nuit.
Les permanence finissent en moyenne à 21h.

+ Permanences commissions disciplinaires à BOIS d’ARCY et la maison d’arrêt des Femmes de Versailles

Pour les CRPC : pas de permanence - désignation sur dossiers (1 avocat désigné pour 4 dossiers).

+ Une permanence Etrangers en sus de la permanence pénale, sur la base également du volontariat, et sachant que le Confrère désigné au titre de la permanence Etrangers peut être amené main forte à la permanence pénale en cas de besoin.

Les procédures concernées sont :
Audiences juge délégué du TGI anc. art 35 bis ( L 552-1 et suiv. du CESEDA) saisi de demandes de prolongation de la rétention administrative + Appel des ordonnances rendus par le juge délégué devant la Cour de Versailles + Audiences du tribunal administratif saisi d'un recours en annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière.

Tribunal pour enfants : pas de permanence – les avocats intervenus à la mise en examen suivent le dossier.

Garde à vue : sur la base du volontariat, la nuit pour les hommes (20h- 9h) et la journée pour les femmes (9h-20h) et en fonction de secteurs (4 ou 5). Interdiction de faire deux nuits de suite. Payé au dossier.


2) CRETEIL :

1 avocat référant choisi à tour de rôle parmi les secrétaires de conférence, les MCO, les plus anciens en défense pénale ou pour ses qualités et compétences.
4 avocats qui se partagent les 35bis + MEE + CI + JLD + Mineurs + centres de rétention.
Les 5 avocats sont payés forfaitairement 500 euros TTC pour une journée de 9h à épuisement. Le référant n’intervient pas forcément dans les dossiers (cela dépend du référant).
1 avocat de permanence victime : forfait de 300 euros TTC

Ils ont un réseau informatique permettant de connaître le nombre de dossiers à l’instruction pour la journée de permanence mais les avocats n’y ont pas accès. L’avocat de permanence parcoure donc les étages pour avoir les informations…

Les dossiers de la permanence sont mis à disposition vers 11h, en principe le Tribunal ne prend pas de dossier arrivés à l’audience après 16h, les avocats font en fonction du Tribunal.

La mise à disposition du dossier ne comporte ni le casier judiciaire ni la prévention définitive.
Il y a un dépôt de nuit.
Il n’y a pas de chambre réservée aux CI sauf le lundi pour les CI du week-end.

Les audiences finissent en moyenne entre 18h et 22h.

2 avocats de permanence GAV par jour et par nuit (8h-20h-8h) payés à l’acte en semaine et au forfait le week-end.

Pas de permanence pour les CRPC, les commissions disciplinaires et les JAP : désignations par dossier.

Il est actuellement question de supprimer un avocat de permanence, ce qui les ferait passer à 3 + le référant.


3) BOBIGNY :

1 coordinateur qui répartit à 9h du matin les dossiers : CRPC + 35 bis + 35 quater + correctionnelles du jour éventuelles + CI + Cusco + commissions disciplinaires + commission d’application des peines + déférés instruction + déférés mineurs - entre 5 à 6 avocats par jour qui sont payés forfaitairement 700 euros HT la permanence.

Les dossiers sont communiqués à 9h avec le double du PV d’enquête pour les CI et les déférements devant le JI. Il y a de 2 à 10 dossiers supplémentaires qui se rajoutent dans l’après midi entre 13h et 15h (dépôt de midi).

Les dossiers ne sont plus pris après 15h et c’est à peu près respecté.

Les enquêtes APCARS et PV de notification sont donnés avant l’audience.

Il y a un dépôt de nuit et une chambre entièrement dévolue au CI (deux le lundi pour celles du week-end).

Les permanences finissent en moyenne vers 22h.

Le coordinateur est choisi pour 8 mois, payé 1200 euros HT par mois + 700 euros HT par permanence (5 par mois dont un jour de week-end). Il y a 6 coordinateurs.

Tribunal pour Enfants : 1 avocat par audience payé 700 euros HT……devrait être prochainement supprimé car inutile et coûteux.

Audiences de Cabinet : 1 avocat par cabinet – forfait de 700 euros HT la permanence.

GAV : règlement au déplacement – permanence de 9h à 9h le lendemain – 5 secteurs – règlement au dossier.


4) EVRY :

Majeurs
1 avocat référant pour toute la journée qui est choisi à tour de rôle sur une liste, il est payé par un forfait de 450 euros – il arrive à 9h.
2 avocats de permanence pour les CI + MEE+ 35 bis + CRPC, payés forfaitairement 300 euros- ils arrivent à 10h30.
Si la permanence dépasse 19h, tous les avocats sont payés 150 euros en plus.

Le nombre de dossiers est indiqué à mais cette indication n’est pas respectée, au-delà de 12h les dossiers ne sont plus pris.
Les dossiers eux-mêmes n’arrivent qu’à 14h et font souvent l’objet de renvoi du fait de l’absence de casier judiciaire.
Il y a trois fois par semaine et bientôt tous les jours une chambre spécialisée pour les CI mais il n’y a pas de dépôt de nuit.
Les permanence finissent en moyenne à 22h/23h.

Commissions disciplinaires à Fleury : 1 avocat
Commission JAP à Fleury : 1 avocat
GAV : un coordinateur qui ne se déplace pas + 3 avocats -

Mineurs : géré par la commission des droits de l’enfant, formation obligatoire pour y entrer et pour y rester (en cas d’omission l’avocat est exclu du groupe)
Permanence TE : 1 avocat, forfait de 300 euros environ, mais permanence inexistante aujourd’hui car avocats qui suivent les dossiers depuis l’origine.
les audiences de cabinet : 1 avocat payé forfaitairement 450 euros.

5) PONTOISE :

Pas de forfait. Toutes les permanences sont payées au dossier (toutes les AFM reviennent à l’intervenant).

Majeurs :
3 avocats de permanence par jour en semaine :
- 1 référant (choisi au grand tableau sur une liste de volontaires et en principe le plus ancien) qui répartit les dossiers en fonction des UV et des postes d’intervention.
La permanence comporte : commissions disciplinaires (dès 8h30) + 35bis (dès 9h30) + étrangers TA (fin de matinée) + CI + info + CRPC.
2 avocats (en principe stagiaires, qui avaient jusque là 60 heures de formation validées pour être volontaires)
Pas d’AFM pour les CRPC (refus de l’AJ), c’est à l’avocat de demander des honoraires au client.

L’avocat de permanence parcoure les services pour avoir les informations sur la permanence. Pas de centralisation de l’information.

Les dossiers sont mis à disposition quelques minutes avant l’audience pour les 35 bis et plusieurs jours avant pour les commissions disciplinaires.

La permanence n’a pas d’heure limite pour la prise en charge des dossiers.

La copie avocat du dossier ne comporte généralement pas la prévention.

Une chambre est entièrement consacrée aux CI et Il y a un dépôt de nuit.

L’heure moyenne de fin des audiences est de 19h.

Mineurs : gérés par le groupe des mineurs (dans lequel on entre après formation et tutorat) avec 1 permanence Tribunal pour enfant et 1 permanence devant le juge pour enfants, sauf le week-end où l’avocat de permanence pénale peut intervenir pour les mineurs mais sans droit de suite, sinon l’avocat intervenu pour la MEE intervient pour la suite.

Garde à vue :
2 avocats sur 2 secteurs de permanence pour 24h (de midi à midi) – volontariat –

Pas de dissociation entre le volontariat pour les permanences garde à vue et les permanences pénales, le volontariat pour l’un implique l’autre.

Plus possible de refiler sa permanence sans échange.

6) MEAUX :

Toutes les permanences sont payées au dossier (toutes les AFM reviennent à l’intervenant). Pas de forfait.

En semaine, 2 avocats de permanence pour une journée complète : de 9h30 à 9h30 le lendemain, ils assurent les 35 bis (matin) + CI (à partir de 13h30) + info + GAV, ils se répartissent les dossiers en fonction du nombre d’UV.
+ 1 avocat d’astreinte.
+ 1 avocat de permanence pour les COPJ devant Juge unique ou collégiale + les CRPC.
+ 1 avocat de permanence pour les commissions disciplinaires à CHAUCONIN NEUFMONTIER.
+ 1 avocat de permanence commissions JAP à CHAUCONIN NEUFMONTIER.
Chaque avocat inscrit sur les listes des volontaires (+ obligatoire pour les jeunes avocats) doivent choisir pour deux mois au moins 5 permanences différentes.

+ 1 avocat de permanence devant le Tribunal pour enfants (liste de volontaires).

Aucune difficulté n’est relevée en ce qui concerne le fonctionnement de la permanence.

7) CHARTRES :

1 Avocat de permanence pour les CI + MEE + 35 bis payé sur AFM par UV
3 avocats de GAV (1 pour chaque zone) pendant 4 jours de suite qui assure en même temps le renfort de la permanence des CI où il est payé par dossier (récupère chaque AFM).
2 avocats pour les mineurs.

8) MELUN :

Majeurs :
Pas de paiement au forfait mais seulement au dossier.
1 avocat de permanence/ jour pour les CI + info
1 avocat d’astreinte
1 avocat victimes (en discussion pour être supprimé car non rentable)

Pas de permanence 35 bis.
1 permanence commission disciplinaire au centre de détention.
CRPC – 13 dossiers depuis la mise en place – désignation au dossier mais pas de décret de rémunération.

Mineurs : groupe particulier
1 avocat/jour pour les requêtes Je – forfait de 600 euros
1 avocat/ jour pour le TE – forfait de 800 euros (en discussion pour être supprimé car non rentable).

9) NANTERRE :

Majeurs :

a) La permanence pénale :

Elle comporte des interventions aux Comparutions Immédiates + les ouvertures d’information + les débats différés + les mandats d’arrêts + les comparutions pour mise sous contrôle judiciaire.

Elle est payée par un forfait de 369,91 TTC en semaine et 402,08 TTC le week-end en cas d’intervention. L’avocat présent est choisi sur la liste des volontaires.

La permanence pénale débute à 13 h 30 et s'effectue toujours avec le collaborateur de l'ordre de permanence qui a pris contact avec le Parquet (service des déférés 01 40 97 13 13) afin de connaître le nombre et la nature des dossiers à traiter durant la journée, et qui répartit les tâches en fonction du travail, des capacités et des envies de chacun.

Les chambres correctionnelles assurent une permanence de comparutions immédiates par semaine et se répartissent comme suit :
Lundi : 12ème chambre
Mardi : 17ème chambre
Mercredi : 14ème chambre
Jeudi : 15ème chambre
Vendredi : 18ème chambre

Le collaborateur de l’Ordre (il y en a 5 choisis par la commission aide juridictionnelle de l’Ordre pour des contrats de 1 an renouvelables 1 fois ; Ils font l’agenda sur 5 semaines et se répartissent les permanences de la semaine à raison d’une en semaine et 1 week-end/6 ; celui qui est de week-end n’intervenant pas en principe la semaine qui précède ; Ils sont payés mensuellement 1769,17 euros TTC) gère la permanence pénale et intervient dans les dossiers.

Hormis celui d'effectuer la permanence, le collaborateur de l'ordre représente l'Ordre des Avocats devant les juridictions, et doit faire l'interface lorsque se pose un problème entre l'avocat de permanence et une juridiction considérée.

Le collaborateur de l'ordre décide en fonction du nombre de dossiers s’il doit faire appel à l’astreinte : 1 avocat /jour choisi sur la liste des volontaires de semaine payé par un forfait de 160,36 euros TTC si appelé.

L’astreinte du matin est appelée la veille au soir par un membre de l’Ordre (Christophe Tonnette en principe) et perçoit un forfait de 200,45 TTC si appelé - 1 avocat /jour en semaine uniquement-

Le week-end, l’avocat volontaire est seul et le collaborateur intervient en astreinte.

Le samedi et le dimanche, l'audience se tient à juge unique dans les locaux du JLD (2ème étage). Il n'est alors statué que sur le maintien en liberté ou le placement en détention en attendant que le prévenu soit jugé sur le fond (sur les « mesures de sûreté» ou « conditions du renvoi »),.

b) Les permanences mineurs :

Réservées au groupe mineurs c'est-à-dire aux avocats ayant suivi une formation spécifique dispensée chaque année par le CRFP ou par le barreau.

Audiences de cabinet : 2 à 3 avocats/jours en semaine uniquement – forfait de 369,91 euros TTC.
Permanence déférés (pour le JE et le juge d’instruction) tous les jours y compris le week-end - forfait de 369,91 euros TTC.

Les dossiers sont à la disposition des avocats au greffe du juge des enfants de permanence.
L'avocat peut assurer dans le même après-midi, les audiences de cabinet du jour et les déférés.
Pour les déférés, il faut contacter le poste 01 40 97 13 13 ou voir le Juge des enfants de permanence.

c) Les permanences reconduites à la frontière

Pour cette permanence le forfait est de 160,36 TTC - un avocat par jour est désigné sur la liste des volontaires – il doit être présent à 9h30 pour consulter les dossiers.

Pour consulter les dossiers, il faut s'adresser au 2ème étage au greffe du Juge des Libertés et de la détention.

L'audience commence à 10 h 30, se déroule au 2ème étage, (salle 233).

Cette permanence n’a pas lieu le dimanche, ce jour là c’est l’avocat de permanence qui s’en occupe à partir de 13h30.

d) Les permanences commissions disciplinaires :

L’audience a lieu à 9h les lundi, mercredi et vendredi à la maison d’arrêt de Nanterre.

Elles sont réglées au dossier – l’avocat est choisi sur la liste des volontaires.

e) Les permanences GAV :

2 secteurs en journée (Nord/sud) - 4 tranches horaires (7h /14h30 – 14h30/22h – 22h/2h30 -2h30/7h) –
7 avocats par jours répartis en fonction des tranches horaires (1 seul par tranche horaire de nuit – 1 le matin + 1 l’après midi sur le sud – 1 le matin + 2 l’après midi sur le nord).

f) Les permanences victimes

La permanence victime se déroule du lundi au vendredi.

L’avocat doit se présenter à 13h30 heures au Tribunal et s’assurer auprès de l’ordre des justiciables en quête de conseil.

Puis, l’avocat doit se présenter à l’audience des Comparutions immédiates aux fins de s’enquérir si des victimes doivent se présenter à cette audience.

L’avocat devra alors soit les représenter, soit les assister dans le cadre de l’audience de comparution immédiate.

Dans le cadre d’un renvoi de l’affaire, pour mise en cause de la CPAM par exemple, le justiciable pourra conserver l’avocat de permanence pour conseil. A charge pour le justiciable de déposer un dossier d’aide juridictionnel dans les délais.

Le forfait avec dossier est de 316,50 euros TTC/ et sans dossier de 200,45 euros TTC –
1 avocat /jour est désigné en semaine uniquement, choisi sur la liste des volontaires.