I-: LES FORMALITES A ACCOMPLIR APRES L'INSCRIPTION AU BARREAU

Dès son inscription au Barreau, l’avocat est tenu d'accomplir un certain nombre de formalités indispensables ainsi que de déclarer son début d'activité auprès de différents organismes.
Ces inscriptions sont obligatoires, et ne doivent en aucun cas être effectuées tardivement sous peine de pénalités de retard, ou intérêts moratoires.

1- L'URSSAF : l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales

Adresse : URSSAF
75 U-3, rue Franklin
93518 MONTREUIL Cedex
Tél. : 01-48-51-10-10

Comme son nom l'indique, l'URSSAF est l'organisme de sécurité sociale chargé de collecter les allocations familiales.
Vous adresserez donc à l'URSSAF, une lettre recommandée avec accusé de réception (n'oubliez pas d'avoir ce réflexe salutaire toutes les fois que vous écrirez à une administration), pour lui annoncer votre début d'activité professionnelle.

Exemple de lettre type (dont vous pourrez également faire usage pour d'autres organismes) :

Messieurs,
J'ai l'honneur de vous informer de mon inscription au Barreau des Hauts-de-Seine, intervenue le ........................
En conséquence, je sollicite mon inscription auprès de votre organisme.
Mes coordonnées professionnelles sont désormais ........................
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sincères salutations.

Attention, vous avez tout intérêt à payer vos cotisations en temps et en heure. A défaut vous aurez automatiquement une majoration de 10 % (NB c'est la date de réception de votre chèque à l'U.R.S.S.A.F. qui est prise en compte : si la cotisation est due pour le 15 du mois, et que vous envoyez votre chèque le 15, vous risquez d'être pénalisé).

Vous avez la possibilité de faire mensualiser vos cotisations U.R.S.S.A.F dès la 2ème année…..


2- La CNBF. : Caisse Nationale des Barreaux Français

Adresse : C.N.B.F.
11, Boulevard de Sébastopol
75038 PARIS Cedex 01
Tél : 01-42-21-32-30 / Fax : 01-42-21-32-71

a) L'inscription

La C.N.B.F. est la Caisse de retraite obligatoire des avocats.

Les avocats sont tenus de cotiser à titre obligatoire au régime de base, invalidité, décès et prévoyance, s'ils sont non salariés, et au régime de base et retraite complémentaire s'ils sont salariés.
Inutile de vous fendre d'un courrier de déclaration, vous serez directement contacté par cet organisme, qui vous invitera aimablement à cotiser à plusieurs régimes complémentaires.

Attention, la décision d'opter pour des cotisations supplémentaires est définitive dans son principe.

Les cotisations sont en principe annuelles mais vous pouvez vous faire mensualiser dès la 2ème année.
Viennent s'y ajouter les droits de plaidoirie, et pour ceux qui plaident peu ou pas, une contribution équivalente subséquente.
Ces différentes cotisations sont déductibles des revenus professionnels.

b) Le droit de plaidoirie

Le droit de plaidoirie est un droit qui est dû par le client à l'avocat, lors de son intervention à l'audience devant les juridictions dont la liste est fixée par arrêté ministériel. Il est actuellement de 8,84 euros.
Un tableau récapitulatif comprenant la liste des tribunaux devant lesquels vous devez payer le droit de plaidoirie est joint en annexe.

Dans les affaires payantes le droit est dû pour chaque plaidoirie.
Dans les affaires d'aide juridictionnelle ou de commission d'office, le droit est dû par l'Etat.
L'avocat qui ne plaide pas ou qui plaide devant une juridiction devant laquelle le droit de plaidoirie n'est pas dû par le client, n'est pas redevable à la CNBF des droits de plaidoirie.

Pour compenser cette disparité, cet avocat devra payer à la CNBF une somme correspondant aux droits de plaidoirie correspondant à son activité professionnelle : c'est la "contribution" équivalente au droit de plaidoirie".

Vous aurez donc intérêt à percevoir de vos clients et à verser régulièrement les droits de plaidoirie correspondant aux affaires que vous aurez plaidées.

En pratique, les droits de plaidoirie sont versés par l'avocat à la CNBF sur la base d'un formulaire à compléter, et déposé à votre toque chaque trimestre.
Vous devez alors verser, dans le mois qui suit la réception de cet état, les droits de plaidoirie correspondant à votre activité plaidante.

Attention : le fait de ne pas verser les droits de plaidoirie peut entraîner l'omission de l'avocat.

Le collaborateur salarié n'est redevable d'aucun droit de plaidoirie ou d’aucune contribution équivalente, à titre personnel.

Le collaborateur non salarié, qui par définition est autorisé à avoir une clientèle personnelle est redevable des droits de plaidoirie ou d'une contribution équivalente dont l'assiette est constituée par son revenu professionnel.

3- L'Assurance maladie

Adresse : Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales d'Ile de France
3 Bd Ney BP 10450 75871 Paris Cedex 18 Tél : 0811 012 012

Il est conseillé de s'inscrire dès votre prestation de serment.

Attention, si vous êtes encore étudiant : vous pouvez bénéficier jusqu'à l'âge de 27 ans de votre sécurité sociale d'étudiant (dont la cotisation est considérablement moins élevée !).

Un formulaire vous sera adressé, grâce auquel vous pourrez opter pour une des caisses gestionnaires.

Vous pouvez faire mensualiser vos versements dès la 2ème année.

Il est également fortement conseillé de souscrire une mutuelle complémentaire.
En effet, notre caisse d’assurance maladie ne rembourse les frais de santé qu’à hauteur de 50 % maximum. Renseignez-vous également auprès de l'Ordre qui a contracté des assurances collectives (indemnités journalières, maternité, décès...).

La FNUJA a également conclu un partenariat avec la Mutuelle suivante : la S.M.I.P., Services Mutualistes des Individuels et des Profession
20 rue Thiers -79 077 NIORT Cedex 9 Tél. : 05 49 77 27 21

4-L'ANAAFA : L'Association Nationale d'Assistance Administrative et Financière des Avocats

Adresse : A.N.A.A.F.A.
5 rue des Cloys - 75018 PARIS
Tél : 01-44-68-60-00 / Fax : 01-44-68-61-68

L'ANAAFA est une association agréée pour les professions libérales par les services fiscaux.
Elle a pour vocation l'assistance administrative et fiscale des avocats. Votre adhésion à cet organisme vous permettra de bénéficier de certains avantages fiscaux, et notamment l’abattement de 20 % qui y est afférent.

Contrairement à une idée reçue, l'inscription à l'ANAAFA n'est pas obligatoire : vous pouvez fort bien vous adresser à n'importe quel autre centre de gestion agréé pour bénéficier de réductions fiscales.

L'adhésion peut intervenir :
- Avant le 31 mars de chaque année s'il s'agit d'une première adhésion à une association agréée.
- Dans les trois mois qui suivent la dernière installation alors qu'il s'agit d'un commencement d'activité.
- A tout autre moment de l'année, sous réserve d'avoir été adhérent d'une autre association agréée jusqu'au jour de l'adhésion à l'ANAAFA.

Signalons que l'abonnement au mensuel "Maître" n'est pas non plus obligatoire, même si le montant de cet abonnement a été imprimé d'office sur votre bordereau d'inscription.

De la même façon, l'abonnement à COMPTAVOCAT, le logiciel de gestion comptable de l'association, n'est pas obligatoire. Vous pouvez parfaitement acheter dans une librairie spécialisée le Livre de Recettes et des Dépenses des Professions Libérales, et effectuer vous même votre comptabilité.

Attention ! Ce système vous oblige à tenir très régulièrement le livre journal.

Vous pouvez également, bien entendu, faire appel à un comptable que vous aurez librement choisi.

5- Le Compte CARPA

Adresse : Société Générale / CARPAN
Tél : 01-47-14-57-52 / Fax : 01-47-14-57-95

La CARPA a pour vocation essentielle de recueillir les fonds recouvrés pour le compte de nos clients ou leur revenant. Tout mouvement de fond intéressant vos clients doit transiter par ce compte car cela vous permet d’avoir une sécurité sur l’existence et le mouvement des fonds, et cela permet aussi à l’Ordre d’assurer certaines dépenses (tels que le fonctionnement de la bibliothèque).
L'ouverture d'un compte CARPA est obligatoire pour tout avocat non salarié.

La banque de la CARPA du Barreau de Nanterre est la Société Générale.
Votre interlocuteur privilégié au sein de cet établissement est Monsieur VERGER. N'hésitez pas à le consulter pour tous renseignements concernant le fonctionnement de votre compte CARPA.
Une toque est à votre disposition à l’entrée de l’Ordre pour lui transmettre vos courriers.

Attention ! les comptes de la CARPA ne servent en aucun cas à la gestion des frais de procédure, qui doivent être prélevés sur votre compte professionnel.

6- L'UJAN : l’Union des Jeunes Avocats de Nanterre

Adresse : UJAN - Palais de Justice de Nanterre
179-191, avenue Joliot Curie - 92000 NANTERRE
Tél : 01-47-29-92-92

L'Union des Jeunes Avocats est une association qui défend les intérêts des jeunes avocats.

Elle regroupe les avocats de moins de 40 ans, désireux de s'investir dans la réalisation des enjeux que génère l'exercice quotidien de notre profession.

La composition du Bureau de l'UJAN, élu en Assemblée Générale, est affichée toute l'année dans le vestiaire de l'Ordre des avocats, sur son tableau.
N'hésitez surtout pas à prendre contact avec l'un des membres du Bureau, même si vous ne rencontrez aucun problème au cours de l'exercice de votre profession !

Les Unions des Jeunes Avocats sont regroupées au sein d'une instance nationale, la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats, "FNUJA".

Premier syndicat d'avocats de France et sans affiliation politique, la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats a vocation à rassembler les 110 UJA réparties sur toute la France, représentant un réseau implanté dans près de 130 Barreaux et constitué d'avocats de 40 ans maximum, la limite d'âge statutaire.

La FNUJA c’est un lieu de rencontre, d'informations, de réflexions et de décisions, qui se veut avant tout démocratique, apolitique et convivial.

Elle seule peut tout à la fois rassembler et coordonner les actions des UJA afin notamment d’étudier toutes les questions qui concernent la profession d'avocat et plus particulièrement son exercice par les plus jeunes, proposer des solutions et mettre tout en œuvre pour faire aboutir ses résolutions, représenter, assister et défendre ses membres, définir et promouvoir toutes mesures nécessaires à la protection de la personne, de ses libertés et au respect des droits de la défense, rechercher les moyens de perfectionner la vie juridique et l'administration de la Justice.

Par son nombre d'adhérents, d'élus au Conseil National des Barreaux et dans les Ordres, de délégués dans les organismes techniques, la FNUJA est, auprès des instances nationales, le représentant le plus efficace et le meilleur garant des intérêts des jeunes avocats

La FNUJA offre aux UJA adhérentes une information systématique (par inscription à sa mailing liste) des grandes questions d'actualité, de leurs enjeux pour les avocats et des solutions proposées et une consultation privilégiée de ses membres sur tous les enjeux de la profession afin que l'avis de tous les barreaux de France puisse être pris en compte.

En sa qualité d'organisme formateur agréé, la FNUJA offre la possibilité d'organiser dans leur barreau des formations validantes au titre de la formation continue obligatoire et, depuis 2006, héberge gratuitement les site Internet des UJA notamment d'Aix-en-Provence, Chartres, Lyon, Toulon Nanterre et Versailles.

Une large diffusion est faite des actions locales, annonces, articles, etc. … via son site Internet http://www.fnuja.com/ de plus en plus visité, et des relations privilégiées avec ses propres partenaires (prêts, abonnements, prestations de service, … à des conditions tarifaires négociées et spécialement adaptées aux jeunes avocats): HSBC, ANAAFA, La Gazette du Palais, Ecostaff pour l'année 2006-2007.

Les UJA de Bobigny, Chartes, Créteil, Evry, Nanterre, Pontoise, Versailles et Melun forment les UJA de la Couronne, instance représentée au Bureau de la FNUJA par Nicolas SANFELLE de l’UJA de Versailles.

7- L'ouverture d’un compte professionnel

Il est indispensable d'ouvrir un compte distinct de votre compte personnel, qui servira exclusivement à l’exercice de votre activité professionnelle. Les rapprochements bancaires auxquels vous êtes tenus de procéder en fin d'année en seront facilités d'autant.

Cependant, il n’y a aucune obligation à ouvrir un compte professionnel qui vous entraînerait dans des frais supplémentaires, il suffit d’ouvrir un autre compte personnel au nom de Maître X….

II- LE PALAIS AU QUOTIDIEN

Un annuaire du Palais est mis à votre disposition en chaque début année à l’accueil de l’ordre des Avocats, il permet d’avoir les coordonnées de quasiment tous vos intervenants.
Les exemplaires de l’année précédente sont mis à disposition de qui veut les récupérer, pensez alors à vos correspondants des Barreaux extérieurs qui sont toujours ravis d’avoir un tel exemplaire pour faciliter leurs démarches à Nanterre…..
Si vous êtes inscrit au Barreau en cours d'année, vous pouvez en demander un exemplaire à l'ordre.

A- LE PALAIS DE JUSTICE (« ancien » bâtiment, proche Préfecture)

1) Toutes les salles d'audience correctionnelles se situent au premier étage avec leur greffe

2) Le bureau d'ordre pénal : quatrième étage - ouvert de 9 heures 30 à 17 heures
Vous y obtiendrez tous renseignements d'ordre pénal (issue d'une plainte, nom du juge d'instruction chargé d'une affaire, etc.).
3) L’audiencement : quatrième étage. Consultation des dossiers jusqu'à une semaine avant la date d'audience ; au-delà, s'adresser au greffe de la chambre.
4) Voies de recours en matière correctionnelle : quatrième étage
5) Services du parquet : quatrième étage
6) Services de la comptabilité et de la Régie : bureau 243 ouvert de 9 heures 30 à 16 heures;
7) Bureau des traducteurs et interprètes : bureau 121
8) Services de la Présidence : 2ème étage

9) Les Juges des enfants : Compte tenu des travaux en cours, tous leurs cabinets sont au premier étage. Les 8 juges ont en charge un secteur géographique particulier qui détermine ainsi leur compétence.

10) La médiation pénale : Au 1erétage près de l’accueil.

11) le bureau de l’exécution des peines (BEX).
Il s’agit d’un service du greffe qui se trouve installé dans le déambulatoire devant la salle d’audience 3. Il est ouvert du lundi au vendredi de 10 heures à 16 heures.
Ce service vise à permettre aux justiciables, de préférence à la sortie de l’audience, d’obtenir des informations sur l’exécution des peines et même de les exécuter immédiatement.
Ainsi le BEX peut recevoir le règlement des amendes, soit par chèque, soit même par carte bancaire !
Le BEX centralise les rendez-vous avec le SPIP pour les mises à l’épreuve et les travaux d’intérêt général.
Il en sera de même pour les rendez-vous avec les JAP en ce qui concerne les peines d’emprisonnement susceptibles d’aménagements.

12) L’Ordre des Avocats et la bibliothèque de l'ordre : au rez de chaussée, à gauche après l’entrée du T.G.I.

Le B.R.A. (Bureau de Règlement des Avocats) où les requêtes et assignations sont placées se situe à l’entrée de l’Ordre des Avocats. Le Timbre BRA est à 16 euros.
Bérangère (GINIOUX) et Adeline (NYA) vous accueilleront avec le sourire.

Sachez que Mesdames Cyrille MONSALLIER et Corinne MILLET et Monsieur Christophe TONNETTE sont chargés des problèmes relatifs aux désignations au titre de l'aide juridictionnelle et commissions d'office, gardes à vue et permanences pénales et civiles.
En cas de problème d'emploi du temps et de remplacement avec un de vos confrères, c'est à eux que vous devez adresser un courrier.

Deux photocopieuses et un scan mail sont disponibles dans un local attenant à la Bibliothèque, après achat d’une carte de photocopies au BRA.

La bibliothèque est ouverte du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures, avec une interruption de 12 heures 30 à 13 heures 30 plusieurs postes d’ordinateurs y sont à votre disposition avec connexion internet et possibilité d’avoir accès à des modèles de conclusions de nullités lors des permanences pénales.

B- EXTENSION (Annexe du T.G.I., rue Pablo Neruda)

Toutes les salles d'audience sont situées au Rez de Chaussée sauf la salle d'audience G et les salles d'audience de conciliation du Conseil des Prud'hommes situées au 1erétage, celle de la C.I.V.I.P située au 2èmeétage (bureau 2.53) ainsi que les audiences du Tribunal de Commerce devant les Juges rapporteurs situées au 3èmeétage.

Les audiences JAF se situent au 2ème étage.

Sachez qu’un parking nous est réservé sous l’annexe (montrez votre carte professionnelle pour que la barrière vous soit ouverte).

1 – Affaires familiales
- Accueil (2ème étage)
- Bureau commun : bureau 2.95, ouvert de 10 heures à 16 heures.

La possibilité d'y choisir une date d'audience pour les requêtes par consentement mutuel et donc également votre magistrat vous est « offerte »... avantage que de nombreux barreaux nous envient (attention, cela devient de plus en plus difficile car certains magistrats sont de ce fait beaucoup plus demandés que d’autres ! ! !).
Au préalable, vous devez faire enregistrer votre requête au B.R.A. puis au Bureau d'ordre civil.
- Greffes : ouverts de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures.

2- Association pour le Couple et l'Enfant (A.P.C.E.) :

Consultation conjugale et familiale : bureau B.031 – tel. 01 47 21 08 08.
Permanences : du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures
Vous pouvez y adresser des couples confrontés à une séparation ou un divorce, avant, pendant ou après la procédure, afin de gérer au mieux les conséquences de la séparation notamment en ce qui concerne les enfants.

3- Bureau d'ordre civil :

Bureau 2.73. Il s'agit du bureau d’enregistrement des affaires civiles.
Un numéro de rôle leur est attribué et les affaires sont distribuées devant la chambre ou le cabinet compétent(e).

A priori, vous n'avez pas besoin de vous y rendre puisque vos dossiers sont enregistrés au B.R.A. qui se charge de les transmettre au bureau d'ordre.
Vous pouvez vous y déplacer en cas d’urgence et pour les divorces sur requête conjointe avant d’aller prendre votre date.

4- Greffes des services civils :
- Certificats de non appel / Renonciations à successions / Enquêtes sociales : Extension bureau 0.28 ouvert de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures.
- Contrôle des expertises et administrateurs judiciaires : Extension bureau 0.22 ouvert de 13 heures 30 à 17 heures.
- Copies des pièces civiles : bureau 1.09/1.11

5- Baux commerciaux

Rez de Chaussée - Bureau 0.23.

6- Bureau d’Aide Juridictionnelle (B.A.J.)

Rez de Chaussée - Bureau 0.40 à 0.48 / Tél : 01-40-97-14-18 Fax : 01-40-97-14-22

Renseignements téléphoniques : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14 heures à 17 heures.
Toutefois, outre cette ligne 01 40 97 14 18 réservée au Public, vous pouvez tenter de joindre Madame CHRIST pour toute question au 01 40 97 14 24.

Secrétariat : - bureau 0.46 ouvert de 9 heures à 12 heures les lundis, mercredis et jeudis;
- bureau 0.48 ouvert de 9 heures à 12 heures les mardis, jeudis et vendredis.

7 - Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction Pénale (C.I.V.I.P.)

- Greffe et Salle d'audience au deuxième étage (bureau 2.02).

8 - Conseil des Prud’hommes

Premier étage - Tél : 01-40-97-16-50 / fax : 01 40 97 16 51
Greffe : ouvert de 9 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 heures.

9 - Etat civil

Rez de chaussée - Bureau 0.30 : ouvert le lundi de 9 heures à 12 heures et les mardis et jeudis de 9 heures à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30.

10- Juge de l’Application des Peines (J.A.P.)

Deuxième étage - Bureaux 2.05 à 2.39 – Tel : 01 40 97 15 31 / fax : 01 40 37 15 33

11- Juge de l'Exécution (J.E.X.)

Tél : 01 40 97 14 70 / fax : 01 40 97 14 77
Deuxième étage - Greffe ouvert de 9 heures 30 à 12 heures

12- Juge de l'Expropriation

Deuxième étage - Bureaux 2.50 à 2.54 – tel : 01 40 97 14 62

13- Tribunal de Commerce

Troisième étage - Tél : 01-40-97-17-17
Greffe ouvert de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures à 16 heures 30.

III- L’AVOCAT AU QUOTIDIEN

1- Comment remplir un dossier (« bulletin d'indemnisation ») d'aide juridictionnelle ou de commission d'office ?

a) Au pénal
Le bulletin de commission d'office est composé de 4 pages, seules les deux premières sont à remplir, à savoir le nom et l'adresse de l'avocat, la juridiction compétente, l'état civil complet du client.

Ne pas oublier le numéro de parquet en page 1. Il est inutile de remplir les pages 3 et 4.

Ces bulletins doivent être remplis à l'occasion de toutes vos permanences, et être remis dans la case réservé à cet effet dans le bureau de Corinne., ou au collaborateur de l'Ordre pour les permanences pénales uniquement. Les Attestations de Fin de Mission correspondantes (A.F.M.), remises à l'avocat par le greffe ; doivent être systématiquement insérées dans le bulletin de commission d'office.

b) Au civil
Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle doit être rempli par votre client dont les ressources ne dépassent pas le plafond fixé par l'AJ :

Montant des plafonds (Résultant de la loi des finances pour 2005)
Plafond pour l'aide totale 844 €
Plafond pour l'aide partielle 1265 €

Montant des tranches de ressources pour l'aide partielle
Ressources Part contributive de l'Etat en pourcentage
845 € à 883 € 85 %
884 € à 931 € 70 %
932 € à 998 € 55 %
999 € à 1 074 € 40 %
1 075 € à 1 170 € 25 %
1 171 € à 1 265 € 15 %

A ces ressources, des correctifs pour charges de famille peuvent être faits de 152 € pour les deux premières personnes, 96 € pour les suivantes.

Attention, il devra joindre au formulaire d’AJ, la lettre d'acceptation de l'avocat.

Modèle de lettre d'acceptation :

"Je soussigné, Avocat du Barreau des Hauts-de-Seine, déclare assister Monsieur ou Madame, devant (précisez la juridiction) dans un litige l'opposant à XXXX, dans le cadre de l'aide juridictionnelle".

Précisez la date d'audience éventuellement et si vous avez besoin d'un huissier (souvent le cas donc mieux vaut en demander).

Ou formulaire :

Maître X
Déclare accepter d’assister dans le cadre de l’aide juridictionnelle
Nom
Adresse
Dans la procédure qui l’oppose à
Nature de la procédure
Juridiction compétente
La juridiction est-elle déjà saisie ?
Faut-il désigner un huissier de justice ?
Fait à Le

Vous pouvez aussi tamponner et signer le dossier d’AJ à l’emplacement « je choisis pour Avocat Maître …. » (page 3), ce qui vaudra acceptation de votre part dudit dossier.

Les formulaires de demande d’AJ sont à déposer, par votre client, au secrétariat-greffe du Bureau d'aide juridictionnelle, situé dans l'annexe du palais, rue Pablo NERUDA. Il vaut mieux qu’il le dépose en personne (plutôt que de l’envoyer par courrier), cela va plus vite, il est sûr de l’enregistrement du dossier et que celui-ci est complet (vérification immédiate), en plus on lui donne un récépissé qui lui permettra plus facilement d’obtenir un renvoi si nécessaire.

Avant d'effectuer toute diligence sur le dossier, il est préférable de demander à votre client de vous envoyer le récépissé de dépôt de l'aide juridictionnelle. Il s'agit d'une feuille blanche à en-tête du tribunal attestant que monsieur X a déposé une demande d'A.J.
Cela vous évitera de « courir après » votre client pour qu'il fasse le nécessaire auprès du BAJ.

2- Les maisons d'Arrêt :

Il vaut mieux avoir une tenue adéquate pour s'y rendre si vous ne voulez pas avoir à enlever (puis remettre) tout ce qui perturbe le détecteur de métaux à l'entrée de la détention.

L'accès aux établissements pénitentiaires est autorisé pour tout avocat titulaire de l'original du permis de communiquer délivré par le magistrat instructeur. Losque plusieurs avocats sont mentionnés sur un même permis de communiquer, il appartient à l'avocat le jour de la visite à son client d'être en possession de l'original.

NANTERRE

133, avenue de la commune de Paris - B.P. 1414, 92014 Nanterre.
Tél : 01-47-29-75-75 – Greffe : 01 47 29 75 30

NANTERRE
133, avenue de la commune de Paris - B.P. 1414, 92014 Nanterre.
Tél : 01-47-29-75-75 – Greffe : 01 47 29 75 30

Jours et heures d’accès aux parloirs avocats :
Lundi/vendredi/samedi : 8h00 -11h00 (dernier accès)
Mardi/jeudi : 8h00- 11h00(dernier accès) 13h00- 17h00 (dernier accès)
Pas d’accès le mercredi

Vous avez la possibilité de téléphoner au numéro 01 47 29 75 19 qui vous est reservé afin de prévenir de votre venue. Votre appel doit se faire quelque temps avant votre arrivée. Vous communiquerez le nom de vos clients avec si possible le numéro d'écrou. Cette procédure permet d'avertir le détenu à l'avance et de limiter votre temps d'attente.
Les jours et heures d'ouverture de cette ligne sont :
- mardi et jeudi : de 8h00 à 11h00 et de 13h30 à 17h00
lundi, vendredi et samedi : de 8h00 à 11h00

Les casiers avocats sont à gauche en arrivant dans la maison d'arrêt (si vous souhaitez déposer vos affaires, votre portable).

Avant de voir votre client, vous devrez vous rendre au service parloir de la maison d'arrêt pour faire valider et tamponner votre permis de visite.

BOIS D'ARCY
5, rue Alexandre TURPAULT - 78395 Bois d'ARCY Cedex
Tél : 01-30-23-30-30
Parloirs Avocats :
Du lundi au samedi de 8 h 15 à 11 h 15 ;
Tous les mardis et les jeudis de 13 h 15 à 17h 15.

Sachez que vous pouvez téléphoner au 01.30.23.30.52 pour prévenir les gardiens de l’heure de votre visite, ce qui leur permet de rechercher et de faire appeler la personne que vous allez voir et donc d’éviter l’attente au parloir quand vous arriverez.

VERSAILLES
(Maison d'Arrêt de femmes)
28, avenue de Paris - B.P.1103 - 78 011 Versailles Cedex
Tél : 01-30-83-13-60

Parloirs Avocats :
Du lundi au samedi de 8 h 30 à 11h 15 et de 13 h 30 à 17 h 15.

FLEURY - MEROGIS
Hommes majeurs : 7, avenue des Peupliers
Hommes mineurs : 5, avenue des Peupliers
Femmes : 9, avenue des peupliers
91705 Sainte-Geneviève-des-Bois Cedex / Tél : 01-69-72-30-00

Parloirs Avocats :
Hommes: Du lundi au vendredi de 8 h à 11 h 30 et de 14 h à 17 h 30 ;
Le samedi de 8 h à 11 h 30 et 16 h à 17 h 30.

Mineurs: Les matins de 8 h 30 à 11 h 30.
Les lundis, mercredis et samedis après-midi de 16 h à 17 h30 ;
Les mardis, jeudis et vendredis après-midi de 13 h 30 à 17 h 30;

Femmes : Les matins de 8 h à 11 h 30 ;
Les mardis, jeudis et vendredis après-midi de 13 h 30 à 17 h 30 ;
Les lundis, mercredis et samedis après-midi de 15 h à 17 h 30.

FRESNES
Allée des Thuyas - 94261 FRESNES Cedex / Tél : 01-49-84-38-00

Les avocats peuvent directement effectuer une réservation de parloir avec leurs clients en téléphonant aux numéros suivants selon le lieu d'incarcération.

1ère division : 01 49 84 38 00 poste 31.01 ou 31.43
2ème division : 01 49 84 38 00 poste 32.41 ou 32.43
3ème division : 01 49 84 38 00 poste 33.01 ou 33.43

Prise de rendez vous : lundi matin de 8h à 11h30/ mardi de 8h à 11h30 et de 13h à 17h45/ jeudi de 8h à 11h30 et de 13h à 17h45/ vendredi de 8h à 11h30/samedi de 8h à 11h30.

Parloirs Avocats

Le lundi : de 8h à 11h 30 (avec heure limite d'accès fixée à 11 h 10);
Le mardi : de 8h à 11h30 et de 13h à 17h45 avec heures limites d'accès 11h10 et 17h
Le jeudi de 8h à 11h30 et de 13h à 17h45 avec heures limites d'accès 11h10 et 17h
Le vendredi de 8h à 11h30 (avec heure limite d'accès fixée à 11 h 10)
Le samedi de 8 h à 11h30 (avec heure limite d'accès fixée à 11 h 10);

HOPITAL DE FRESNES
Tél : 01-49-84-71-17 / l'adresse et les horaires sont les mêmes que ceux de la Maison d'Arrêt.

LA SANTE

42, rue de la Santé - 75674 Paris Cedex 14 / tél : 01-45-87-60-60

Parloirs Avocats : Du lundi au samedi de 8 h à 12 h (heure limite d’arrivée 11 h 30) de 13 h à 18 h (heure limite d’arrivée 17 h 30).

OSNY

(Maison d'Arrêt du Val d'Oise)
chemin vert B.P.92 OSNY - 95524 Cergy Cedex / Tél : 01-34-25-47-47

Parloirs Avocats : Du lundi au vendredi de 8 h 30à 11 h et de 14 h à 17 h;
Les samedis de 8 h 30 à 11 h.

VILLEPINTE

Avenue Georges Clemenceau - 93420 Villepinte / Tél : 01-49-63-75-75

Parloirs Avocats: Du lundi au samedi de 9 h à 11 h 15 et de 14 h à 16 h 45.

Attention :
Les horaires des maisons d'Arrêt sont très stricts.
La première fois que vous vous rendrez dans une maison d'Arrêt, prévoyez le temps de vous perdre : les municipalités n'investissent pas souvent dans les panneaux de signalisation "prison"!
Bien évidemment vous aurez pris soin avant d'arriver à la maison d'Arrêt de vous munir de votre carte professionnelle et du permis de visite (à demander au Juge d’instruction ou au parquet, 4ème étage, pour les renvois de comparution immédiate ou à la maison d’arrêt si votre client est déjà condamné).

Une fois arrivé au parloir prévoyez d'attendre entre 15 à 30 minutes, pour que les détenus arrivent jusqu'à vous. En effet, il est fréquent que les détenus arrivent en retard en raison des activités qu'ils peuvent effectuer dans la journée. Ils peuvent ainsi travailler en atelier ou effectuer leur promenade quotidienne.

Votre téléphone portable est interdit dans les maisons d'arrêt, vous pouvez le laisser dans les casiers qui sont à votre disposition à l'entrée (ou dans votre voiture).

3- Déontologie et confraternité

a) Substitution d'avocat

Il est d'usage courant, et de bon ton, de se rendre service entre confrères, surtout membres de l'U.J.A., cela va sans dire.

N'hésitez pas, lorsque votre emploi du temps vous le permet (c'est rare), à substituer un confrère qui a quatre audiences à la même heure aux quatre coins du département.

Si vous le remplacez au Tribunal d'Instance de votre commune, il vous revaudra au plus vite les quatre heures d'attente au petit matin, soit par un échange de bons procédés, soit par une honnête rémunération de votre peine !

N'oubliez pas de lui demander les éléments dont vous avez besoin: s'agit-il d'un renvoi ou d'une audience de plaidoirie ?

Dans le premier cas, essayer de savoir si le confrère que vous substituez ne vous envoie pas demander un quinzième renvoi, dans ce cas, il vaut mieux avoir les arguments vous permettant de l'obtenir.

Dans le second cas, tâchez de savoir si le dossier de plaidoirie sera prêt ou si vous devez le constituer vous-même (constituer un dossier en salle d'audience alors qu'on ne connaît pas l'affaire est fort désagréable).

Demandez au confrère si ses clients seront présents ou non, et s'il se charge de les prévenir. Ils ne comprennent généralement pas pourquoi leur avocat n'est pas là, et si vous vous présentez à la barre sans vous être entretenu avec eux, ils risquent de vous réserver de mauvaises surprises.

b) La confidentialité

La confidentialité se distingue du secret.

Elle s'entend donc d'une part des échanges de correspondances ou contacts entre avocats, et il est bien évidemment exclu par exemple de faire allusion devant une quelconque juridiction de propos échangés entre avocats de façon confidentielle et moins encore de correspondances transcrivant de tels propos.

Aux termes de la loi du 7 avril 1997, les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel.

Il est donc contraire au texte de la loi de donner connaissance du contenu d'une lettre entre avocat à un tiers.

c)Communication de pièces et principe du contradictoire

Il est d'usage de communiquer vos pièces suffisamment à l'avance de façon à permettre à votre confrère adverse de prendre des conclusions et d'éviter qu'il ne le fasse à la dernière minute car , dans une telle hypothèse vous risqueriez d'être pénalisé.
Notez que cette communication doit se faire suivant bordereau, les pièces devant par ailleurs être numérotées.

Notre déontologie impose également que toute correspondance adressée à une juridiction ou à un expert judiciaire soient adressée en copie au confrère adverse.
Ainsi, lorsque vous adressez une lettre de retenue dans une juridiction, il convient d'en faire part au confrère en lui adressant une copie de la lettre destinée au Tribunal. Cela lui évite un déplacement prématuré.
Il en est de même pour les demandes de renvoi, copie de la lettre adressée au Tribunal doit être également adressée à votre contradicteur.

La télécopie est un moyen de communication rapide mais parfois peu sûr: pénurie de papier, panne d'encre ou autre problème technique. Ainsi il est toujours souhaitable de téléphoner à votre adversaire pour savoir s'il a bien reçu votre télécopie, surtout si votre demande de retenue ou de renvoi est tardive, comme deux heures avant l'audience.

d) Succession à un confrère

Il est d'usage, lorsque vous recevez un client, de lui demander si vous êtes le premier avocat qu'il contacte pour l'affaire qui vous est soumise.

Si tel n'est pas le cas il importe que vous préveniez immédiatement le confrère auquel vous succédez en lui demandant s'il n'y voit aucun inconvénient d'une part et si, d'autre part, il a été réglé intégralement de ses frais et honoraires.

« Mon Cher Confrère,

Je reçois Monsieur x, qui me demande de prendre votre succession dans la défense de ses intérêts.

Voulez-vous m'indiquer si Monsieur x est en règle avec votre Cabinet et me faire parvenir son dossier.

Je vous prie, Mon Cher Confrère, de me croire,

Votre bien dévoué. »

Il importera d'aviser les contradicteurs de ce que vous succédez au précédent Conseil de votre client.

Si l'affaire est pendante devant une juridiction, il conviendra également de l'en aviser, et devant le Tribunal de Grande Instance de régulariser une « Constitution au lieu et place du précédent confrère » (pas de timbre BRA).

Dans l'hypothèse où vous êtes saisi au titre de l'aide juridictionnelle, qu'elle soit totale ou partielle, votre client ou un de vos confrères peut vous informer de ce qu'il souhaite reprendre le dossier.

Dans ce cas, l'aide juridictionnelle tombe de facto et vous pouvez ainsi demander au confrère qui vous succède des honoraires correspondant au travail que vous avez réellement effectué.

4- Les permanences

a) La permanence pénale :

Elle comporte des interventions aux Comparutions Immédiates + les ouvertures d’information + les débats différés + les mandats d’arrêts + les comparutions pour mise sous contrôle judiciaire.

Elle est payée par un forfait de 369,91 TTC en semaine et 402,08 TTC le week-end en cas d’intervention. L’avocat présent est choisi sur la liste des volontaires.

La permanence pénale débute à 13 h 30 et s'effectue toujours avec le collaborateur de l'ordre de permanence qui a pris contact avec le Parquet (service des déférés 01 40 97 13 13 ) afin de connaître le nombre et la nature des dossiers à traiter durant la journée, et qui répartit les tâches en fonction du travail, des capacités et des envies de chacun.

C'est le service des déférés qui, une fois la lecture des dossiers de comparution immédiate effectuée, vous donne un permis de communiquer avec les prévenus qui se trouvent au dépôt.

Les chambres correctionnelles assurent une permanence de comparutions immédiates par semaine et se répartissent comme suit :
Lundi : 12ème chambre
Mardi : 17ème chambre
Mercredi : 14ème chambre
Jeudi : 15ème chambre
Vendredi : 18ème chambre

Le collaborateur de l’Ordre (il y en a 5 choisis par la commission aide juridictionnelle de l’Ordre pour des contrats de 1 an renouvelables 1 fois ; Ils font l’agenda sur 5 semaines et se répartissent les permanences de la semaine à raison d’une en semaine et 1 week-end/6 ; celui qui est de week-end n’intervenant pas en principe la semaine qui précède ; Ils sont payés mensuellement 1769,17 euros TTC) gère la permanence pénale et intervient dans les dossiers.

Hormis celui d'effectuer avec vous la permanence, le collaborateur de l'ordre représente l'Ordre des Avocats devant les juridictions, et doit faire l'interface lorsque se pose un problème entre l'avocat de permanence et une juridiction considérée.

A l'issue de la journée de permanence vous remettrez vos bulletins de commission d'office dûment remplis, accompagnés des attestations de fin de mission au collaborateur de l'ordre qui se chargera de récapituler les affaires traitées durant la permanence.

Le collaborateur de l'ordre décide en fonction du nombre de dossiers s’il doit faire appel à l’astreinte : 1 avocat /jour choisi sur la liste des volontaires de semaine payé par un forfait de 160,36 euros TTC si appelé.

L’astreinte du matin est appelée la veille au soir par un membre de l’Ordre (Christophe Tonnette en principe) et perçoit un forfait de 200,45 TTC si appelé - 1 avocat /jour en semaine uniquement-

Le week-end, l’avocat volontaire est seul et le collaborateur intervient en astreinte.

Le samedi et le dimanche, l'audience se tient à juge unique dans les locaux du JLD (2ème étage). Il n'est alors statué que sur le maintien en liberté ou le placement en détention en attendant que le prévenu soit jugé sur le fond (sur les « mesures de sûreté» ou « conditions du renvoi »), vous devez donc plaider essentiellement sur les garanties de représentation.

Un tableau vous sera faxé par l'Ordre cinq jours avant.

Il faut donc l'avertir suffisamment à l'avance et par écrit de tout changement de confrère, car l’Ordre doit prévenir les magistrats également en temps utile.

Le jour de permanence, il vous appartient de téléphoner le matin au Greffier de permanence afin de savoir à quelle heure vous devez vous présenter au Palais.

b) Les permanences mineurs :

Réservées au groupe mineurs c'est-à-dire aux avocats ayant suivi une formation spécifique dispensée chaque année par le CRFP ou par le barreau.

Audiences de cabinet : 2 à 3 avocats/jours en semaine uniquement – forfait de 369,91 euros TTC.
Permanence déférés (pour le JE et le juge d’instruction) tous les jours y compris le week-end - forfait de 369,91 euros TTC.

Les dossiers sont à la disposition des avocats au greffe du juge des enfants de permanence.
Généralement, les enfants sont convoqués à une heure précise.
L'avocat peut assurer dans le même après-midi, les audiences de cabinet du jour et les déférés.
Pour les déférés, il faut contacter le poste 01 40 97 13 18 ou voir le Juge des enfants de permanence.

c) Les permanences reconduites à la frontière

Pour cette permanence le forfait est de 160,36 TTC - un avocat par jour est désigné sur la liste des volontaires – il doit être présent à 9h30 pour consulter les dossiers.

Pour consulter les dossiers, il faut s'adresser au 2ème étage au greffe du Juge des Libertés et de la détention.

L'audience commence à 10 h 30, se déroule au 2ème étage, (salle 233).

Depuis le 1er décembre 1997, les avocats de permanences reconduites doivent également contacter le centre de rétention (Tél : 01-41-20-60-68 ou 01-41-20-60-67) afin de savoir si les personnes qui se trouvent en rétention et qui seront présentées le lendemain au juge délégué souhaitent faire un recours devant le Tribunal administratif contre l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.

Si tel est le cas, l'avocat de permanence devra se rendre au centre de rétention situé au rez-de-chaussée de la préfecture.

Le centre de rétention de la préfecture des Hauts-de-Seine est à droite en sortant du Tribunal. Arrivé au rez-de-chaussée de la préfecture, c'est à droite et au fond du hall.

Cette permanence n’a pas lieu le dimanche, ce jour là c’est l’avocat de permanence qui s’en occupe à partir de 13h30.

d) Les permanences commissions disciplinaires :

Il s’agit des interventions pour assurer la défense des détenus devant la commission disciplinaire.
L’audience a lieu à 9h les lundis, mercredis et vendredis à la maison d’arrêt de Nanterre.

Elles sont réglées au dossier, 88 euros HT par dossier – l’avocat est choisi sur la liste des volontaires.

e) Les permanences GAV :

2 secteurs en journée (Nord/sud) - 4 tranches horaires (7h /14h30 – 14h30/22h – 22h/2h30 -2h30/7h) –
7 avocats par jours répartis en fonction des tranches horaires (1 seul par tranche horaire de nuit – 1 le matin + 1 l’après midi sur le sud – 1 le matin + 2 l’après midi sur le nord).
Le paiement est de 61 euros HT par GAV + 31 euros HT de supplément éventuel de nuit (de 22h à 7h, un seul supplément par déplacement) + 23 euros HT de supplément éventuel en cas de déplacement dans un commissariat autre que celui de Nanterre (un seul supplément par déplacement).

f) Les permanences victimes

La permanence victime se déroule du lundi au vendredi.

L’avocat doit se présenter à 13h30 heures au Tribunal et s’assurer auprès de l’ordre des justiciables en quête de conseil.

Puis, l’avocat doit se présenter à l’audience des Comparutions immédiates aux fins de s’enquérir si des victimes doivent se présenter à cette audience.

L’avocat devra alors soit les représenter, soit les assister dans le cadre de l’audience de comparution immédiate.

Dans le cadre d’un renvoi de l’affaire, pour mise en cause de la CPAM par exemple, le justiciable pourra conserver l’avocat de permanence pour conseil. A charge pour le justiciable de déposer un dossier d’aide juridictionnel dans les délais ou de régler ses honoraires.

Le forfait avec dossier est de 316,50 euros TTC/ et sans dossier de 200,45 euros TTC –
1 avocat /jour est désigné en semaine uniquement, choisi sur la liste des volontaires.

g) Le parrainage

Vous pouvez effectuer votre première permanence pénale avec le soutien d'un parrain.
Il vous faut alors prévenir suffisamment à l'avance Christophe Tonnette ou Cyrille Monsallier du B.R.A. qui se chargeront de trouver votre parrain parmi les avocats confirmés.

h) Les coutumes des permanences

Si votre camarade du CRFP est de permanence le samedi de son mariage et vous le jour de votre départ à la Barbade, pas de problème :
Après avoir prévenu Christophe Tonnette ou Cyrille Monsallier, vous rayez les deux noms sur le tableau des permanences qui est affiché au vestiaire à gauche en entrant , et vous corrigez.
Vous inscrivez alors votre nom sur les feuilles d'indemnisation de la permanence que vous avez réellement faite.

Rien ne vous empêche, d'ailleurs, d'assurer les permanences d'un confrère sans lui confier les vôtres.

Vous aurez droit à la royale indemnisation de vos commissions d'office de la journée.

5 - Les bons de consultation

Vous constaterez rapidement que des personnes vous appelleront au cabinet, en vue d'obtenir un rendez-vous, tout en vous précisant qu'elles n'ont pas les ressources suffisantes pour honorer le paiement d'une éventuelle demande de provision de votre part.

Si vous doutez de la fidélité de ce client potentiel, et craignez de ne plus le revoir après ce premier rendez-vous, à l'issue duquel, par délicatesse ou encore par compréhension, vous ne vous seriez pas fait payer, vous avez la possibilité de lui demander, avant tout rendez-vous, qu'il passe à l'Ordre des Avocats du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, afin de se procurer un bon de consultation.

Lorsque vous recevez le client, vous lui demanderez alors qu'il vous remette ce bon, que vous déposerez avec votre facture auprès de l’ordre des avocats.

6 - Les « tarifs » de collaboration :

L’ordre des avocats décide chaque année du tarif minimal de la rétrocession des collaborateurs mais il convient de préciser que ces tarifs n'ont qu'une valeur indicative, à l'égard desquels vos maîtres de stage demeurent totalement libres.

C'est bien entendu à vous que revient la tâche de négocier les conditions de votre collaboration, notamment en ce qui concerne votre rétrocession.

Cependant, il est intéressant et parfois utile de disposer de références dans ce domaine :


Tarif UJA 1ère année Tarif Ordre 1ère année Tarif UJA 2ème annéeTarif Ordre2ème année
CRETEIL 2100 euros 2000 euros 2400 euros 2200 euros
PONTOISE 2000 euros 1850 euros 2200 euros 2000 euros
NANTERRE 2000 euros 1900 euros 2300 euros 2100 euros
VERSAILLES1800 euros 1800 euros ? ?
PARIS 3050 euros Pas de tarif 3440 euros Pas de tarif
CHARTRES 1800 euros 1800 euros 2000 euros 2000 euros
BOBIGNY Pas de tarif 1500 euros Pas de tarif Pas de tarif
EVRY 1950 euros 1950 euros 2200 euros 2200 euros

7 - Le contrat de collaboration :

Vous venez, pour la plupart, d'intégrer la profession après une brillante réussite au CAPA, certificat attestant entre autre du suivi sérieux et régulier de l'enseignement de déontologie, au cours duquel les règles de la profession, ainsi que les clauses du contrat de collaboration ont été longuement traitées.

Ainsi, il serait inutile de vous présenter in extenso, un modèle-type de contrat de collaboration, d'autant que ce dernier est disponible à l'ordre des avocats, étant précisé que le Règlement Intérieur Harmonisé voté par le CNB est venu modifier et ajouter plusieurs points.

8 - Comprendre les abréviations utilisées par les confrères :

Vous remarquerez que vos confrères, comme les magistrats, utilisent un langage, qu'il n'est pas toujours aisé de saisir du premier coup.

N'ayez aucune honte, d'autant que cette forme de vocabulaire est liée à la pratique, et qu'elle n'est que rarement abordée au centre de formation.

Pour vous permettre de mettre un terme à vos souffrances, voici une liste non exhaustive des principales abréviations couramment utilisées :

Audiences civiles :

- B1, B2, B3 : Bulletins de conférence (mise en état de l’affaire devant le T.G.I.) indiquant l'évolution de l'affaire avant sa plaidoirie ;
- B.O. : Bulletin d'ordre ;
- O.N.C. : Ordonnance de non conciliation ;
- R.G. Répertoire général (numéro d’enregistrement de l’affaire).
- A.J. : Aide Juridictionnelle ;
- B.A.J. : Bureau d'Aide Juridictionnelle ;

Audiences pénales :

- A.E.M.O. : Aide Educative en Milieu Ouvert (mesure d’assistance éducative devant le Juge des enfants) ;
- A.D.A.V.I.P. : Association d'Aide aux Victimes d'Infraction Pénale ;
- B1, B2, B3 : Bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ;
- C.I. : Comparutions Immédiates ;
- C.I.V.I. : Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction ;
- C.J. : Contrôle Judiciaire ;
- C.O. Commission d'Office ;
- C.R.: Commission Rogatoire délivrée par le Juge d'Instruction ;
- D.P.A.C. : Détenu Pour Autre Cause ;
- F.A.E. : Foyer d'Action Educative ;
- I.L.S. : Infraction à la Législation des Stupéfiants ;
- I.L.E. : Infraction à la Législation sur les étrangers ;
- M.A.F. : Maison d'Arrêt des Femmes (de Versailles) ;
- O.R.T.C. : Ordonnance de Renvoi devant le Tribunal Correctionnel ;
- O.R.T.E : Ordonnance de Renvoi devant le Tribunal pour Enfants ;
- P.J.J. : Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
- S.E.A.T. : Services Educatifs Auprès du Tribunal ;
- T.I.G. : Travail d'Intérêt Général.
- CRPC : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
- CPVCJ : comparution sur procès verbal de contrôle judiciaire.
- CPV : comparution sur procès verbal

Le Décret n°2006-757 du 29 Juin 2006 portant application de l'article 10 de la Loi n°2006-396 du 31 Mars 2006 pour l'égalité des chances a fixé à 360 € le montant de la gratification d’un stagiaire exonéré de charges sociales (12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale pour l'année2006).

L'article 9 de la loi du 31 mars 2006 laissait la possibilité de conclure des accords professionnels fixant le montant des gratifications minimales à verser aux stagiaires.

C’est dans ce cadre qu’un accord a été conclu le 19 janvier 2007 par les organisations d'employeurs des cabinets d'avocats et les organisations syndicales à l’initiative de la FNUJA qui avait adopté une motion en ce sens au congrès de la Martinique de 2006.

Celui-ci prévoit une gratification minimale obligatoire pour les stagiaires des cabinets d’avocats.

Les partenaires sociaux ont tenu à ce que la gratification des stagiaires soit adaptée à la taille des cabinets en retenant pour critère le nombre de salariés non avocats du cabinet (seul critère objectif et facilement vérifiable, auprès de la CREPA notamment).

En outre, les partenaires sociaux ont manifesté le souhait que soient régis par l'accord professionnel, non seulement les stages d'une durée supérieure à trois mois tel que prévu par l'article 9 de la loi dite « égalité des chances », mais également les stages d'une durée inférieure ou égale à trois mois.

Ceci à l’effet de décourager les pratiques tendant notamment à scinder artificiellement les périodes de stage pour éviter d’avoir à en supporter la contrepartie pécuniaire.

Ainsi, les gratifications prévues par l'accord le sont, quelle que soit la durée du stage et s’établissent de la manière suivante :

�� Employeurs employant de 0 à 2 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d'entretien et de service) :

• 60% du SMIC au 1er janvier de l'année encours.

�� Employeurs employant de 3 à 5 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d'entretien et de service) :

• 70% du SMIC au 1er janvier de l'année encours.

�� Employeurs employant 6 salariés et plus non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d'entretien et de service) :

• 85% du SMIC au 1er janvier de l'année encours.

Dans le même temps, l’accord fixe les gratifications minimales revenant des étudiants en Licence, M1, M2 ou Doctorat (Niveau d'étude en cours ou atteint, pour un stage d’une durée supérieure à 3 mois) :

• Licence 40 % du SMIC

• M1 50 % du SMIC

• M2 et Doctorat 60 % du SMIC

Cet accord marque une sensible amélioration des conditions de subsistance des élèves Avocats pendant la durée de leur formation étant rappelé que celle-ci a été allongée, que les droits d’inscription ont été portés à 1.600 € et qu’il est quasiment devenu impossible pour l’élève Avocat de travailler parallèlement à l’enseignement dispensé.

Cet accord permet également à la profession de rester accessible au plus grand nombre et d’éviter ainsi la sélection par l’argent.

L’accord est en cours d’extension.