UJA de NANTERRE http://www.fnuja.com/ujananterre/ 2010-03-11T05:34:26+01:00 OFFRE DE COLLABORATION 2010-02-12T14:39:00+01:00 http://www.fnuja.com/ujananterre/OFFRE-DE-COLLABORATION_a88.html 2010-02-12T14:34:00+01:00 Caroline Cohen CV en fichier joint

Me Lauren DAUGUET
Avocat au Barreau de CAEN

pour une collaboration sur le Barreau de Nanterre ou Paris
Disponibilité dans les prochaines semaines
]]> correction du cas pratique de la formation du 9 février 2010 2010-02-11T23:25:00+01:00 http://www.fnuja.com/ujananterre/correction-du-cas-pratique-de-la-formation-du-9-fevrier-2010_a87.html 2010-02-11T23:19:00+01:00 Caroline Cohen Corrigé du cas pratique soumis par Odile ROY
Cf modif. 1er point pour que le régime de communauté réduite aux acquêts soit applicable sans discussion.
1- Cécilia est décédée. Elle avait épousé Bruno 4 juin 1964 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts adopté ici par contrat de mariage avant l’entrée en vigueur de la loi de 1965. Ils étaient donc soumis au régime primaire, mais également au régime de la communauté réduite aux acquêts. Les modifications apportées par loi de 1985 leur ont été applicables dès leur entrée en vigueur. Le décès est venu dissoudre le mariage et la communauté art. 1441, et les règles de l’indivision (articles 815 et suivants) sont applicables jusqu’au partage. Avant de procéder à la dévolution et la liquidation successorale il convient de faire la liquidation de la communauté.
2- Peu de temps après son mariage, Bruno s'est installé en tant que cardiologue à Nanterre, bénéficiant ainsi à titre gratuit de la clientèle de son père. A l’époque on ne parle pas de fonds libéral (civ. 2000), mais peu importe. Sa clientèle a été certes acquise pendant le mariage mais à titre gratuit : c’est donc un BP art 1405. Le fonds libéral étant un bien propre, tous les éléments de ce fonds seront propres. En revanche les gains de Bruno pendant le mariage étaient des BC dès leur perception (art 1401), et ceux qu’il a perçus depuis le décès sont des Biens Personnels.
De son côté, Cécilia était comptable dans une entreprise de négoce en vins. Ses salaires étaient des BC, devenus indivis s’il en reste.
3- En 1966, Cécilia a reçu dans la succession de son oncle Sam, un tableau évalué à l'époque 16 000 €. Ce tableau est un BP art 1405. Elle a dû, à cette occasion, s'acquitter des droits de succession de 8 000 € payés grâce à ses économies. Les droits de succession sont une dette définitivement personnelle (art 1410) payée par des économies présumées communes (art 1402), elle doit donc une récompense (art 1412) à la communauté qui, art 1469 alinéa 1 et 3, est = au PS (profit subsistant) car dépense d’acquisition même si à titre gratuit (cf. Civ. 1re 4 juillet 1995). Ce bien ayant été donné en 1999 (point 16) le PS doit être évalué à cette date (art 1469) soit PS = 9000 euros (50% valeur du bien donné) au décès comme au partage
4- En 1970, Cécilia a reçu dans la succession de son père les biens suivants : tous ces biens sont des BP art 1405
- un portefeuille de valeurs mobilières estimé à 30 000 € ;
- le tiers indivis avec ses deux frères, en nue-propriété sous l'usufruit de sa mère, d'un appartement situé à Colombes.
- le tiers indivis avec ses deux frères, en pleine propriété, d'une petite maison en Bretagne.
- des liquidités de 20 000 qu’elle utilise immédiatement pour régler les droits successoraux d’un même montant.
Les droits de succession sont une dette définitivement personnelle (art 1410) payée par des BP donc pas de récompense.
5- En 1972, Bruno et Cécilia ont fait l'acquisition de la maison dont ils étaient jusqu'alors locataires à Rueil. Le prix de 150 000 € ainsi que les frais de 10 000 F ont été payés de la manière suivante :
- 40 000 € grâce aux économies réalisées par les époux ;
- 80 000 € grâce à un emprunt souscrit par les époux à la BNP pour une durée de quinze années.
- 40 000 € grâce au produit de la vente de la totalité du portefeuille de valeurs mobilières dont Cécilia avait hérité.
Cette maison, acquise pendant le mariage est un BC (art 1401). Elle a été financée pour 40 000 par des économies présumées communes (art 1402), et pour 80 000 par un emprunt (sommes prêtées = BC art 1401) présumé remboursé par des BC (art 1402). Reste que 40 000 ont été payés par des BP de Cécilia (prix de vente des valeurs BP, art 1406 al. 2 BP par subrogation réelle). Même si formalités de remploi ont été faites la contribution de la communauté est supérieure à celle de Cécilia (art 1436) donc la maison est un BC mais récompense due à Cécilia par la communauté. Calcul R. Art 1469 al. 1 et 3 R = PS car dépense d’acquisition. Comme il y a une double contribution il faut prendre en compte les frais : 40 000 / 150 000 + 10 000 = ¼ de récompense. La maison a été vendue et il y aura une chaîne de récompense. La récompense au décès et au partage ne sera donc calculée qu’à la fin de cette chaîne.
6- En 1982, Cécilia a acheté à son frère aîné sa part indivise dans la maison en Bretagne. En application de 1408, cette nouvelle part est un BP de Cécilia mais récompense à la communauté si elle a payé. Le coût de l'opération s'est élevé à 15 000 €, plus les frais de 600 €. Le prix et les frais ont été payés pour 8 000 € à l'aide des économies réalisées sur ses salaires qui sont des BC et, pour le surplus, à l'aide d'un emprunt souscrit par Cécilia présumé remboursé par des BC (art 1402). La récompense n’est due que pour le capital car les intérêts de l’emprunt sont une dette définitivement commune comme charge de la jouissance d’un BP (Civ 31 mars 1992). L’achat (de 1/3 de la maison) étant financé entièrement par des BC il ne faut pas tenir compte des frais. Calcul R : art 1469 al 1 et 3 car dép. d’acquisition donc R due à communauté = PS = 1/3 de la valeur de la maison soit 1/3 de 120000 = 40 000 au décès et 1/3 de 135 000 = 45 000
7- En 1984, Bruno a recueilli dans la succession de son père :
- Un petit appartement situé à Nanterre, dans lequel est installé son cabinet médical, et d’une valeur estimée à 100 000 € ;
- un portefeuille de valeurs mobilières estimé à 29 000 € ;
Ces biens reçus à titre gratuit sont des BP art 1405.
Les droits de succession d’un montant de 16 000 € ont été réglés grâce à la vente d’une partie des valeurs mobilières reçues par Bruno.
Les droits de succession sont une dette définitivement personnelle (art 1410) payée par le prix de vente d’un BP = BP par subrogation réelle automatique art 1406 al. 2, donc pas de récompense.
8- En 1985, les époux ont procédé à des travaux de rénovation dans leur maison de Rueil (réfection des peintures, vitrification du parquet) pour un montant total de 14 000 € payé par le produit de la vente du reste du portefeuille de valeurs mobilières de Bruno. Ces travaux constituent une dette définitivement commune (entretien d’un BC), voire une dette ménagère puisqu’il s’agit du logement de la famille : art. 1409. Cette dépense a été payée par des BP (prix de vente d’un BP = BP par subrogation réelle automatique art 1406 al. 2), donc la communauté doit une récompense à Bruno art 1433. Mais cf art 1433 alinéa 3 : il appartient à Bruno de prouver que la communauté a tiré profit des BP Civ. 1er 8 février 2005. Calcul : art 1469 al. 1 car entretien = la plus faible des 2 sommes. Deux raisonnements possibles :
- DF = 14 000 mais PS = 0 au jour décès comme au jour partage…les peintures sont sûrement à refaire au bout de plus de 20 ans. Donc pas de récompense pour Bruno (Cf civ. 26 juin 1990 sous 1469 : Refus de récompense faute de profit subsistant en cas d’utilisation de fonds propres pour les besoins du ménage).
- ou récompense de 14 000 si l’on considère que DF= PS = économie faite par la communauté à faire assumer par des fonds propres une dette définitivement commune, en considérant qu’une dépense d’entretien par hypothèse n’entraîne jamais de PS. Cette solution sera retenue. La dette est sans conteste définitivement commune et la communauté a donc bien profité des BP de Bruno. Ici Bruno peut faire cette preuve : cf Civ. 1re 8 février 2005 précité.
9- En 1989, après que Diane et Carlo, leurs enfants, aient tous deux quitté le domicile familial, les époux ont vendu la maison de Rueil devenue trop grande pour eux. Les époux ont préféré investir le prix de vente, 300 000 €, en SICAV monétaires, et louer un appartement à Rueil en attendant de dénicher l'appartement de leurs rêves. Les SICAV sont des BC (art 1401) et il faut considérer que la communauté doit toujours ¼ de R à Cécilia (chaîne de récompense).
10-
En 1991, ils achètent enfin un superbe appartement à Chatou. Ils sont en mesure de payer la somme de 232 000 € qu'on leur réclame (prix d'achat et 18 000 € de frais) grâce à la majeure partie du prix de vente des SICAV monétaires. La communauté doit toujours ¼ de R à Cécilia (chaîne de récompense). Donc R = ¼ de 400 000 = 100 000 au décès et ¼ de 440 000 = 110 000 au partage
11- A la même époque, Cécilia rachète 29 000 € à son autre frère sa part indivise (1/3) dans la maison de Bretagne. Le prix et les frais (1000 €) sont payés grâce au prix de vente d’une autre partie des SICAV monétaires.
La maison de Bretagne est un BP (art 1408) sauf récompense à la communauté pour les sommes versées. La totalité a été payé par prix de vente SICAV = par BC mais sur lesquels Cécilia avait droit à une récompense de ¼. Le bien final étant ici un BP on doit inverser le sens de la récompense et donc la proportion, donc ici récompense à la communauté de ¾ seulement de la valeur de cette part = ¾ des 1/3 de la maison = ¾ de 40 000 au décès = 30 000 et ¾ de 45 000 = 33 750 au partage.
12- Les biens qu’en 1992, Cécilia recueille dans la succession de sa mère sont des BP art 1405:
- un appartement situé à Nice estimé à 140 000 € ;
- une somme de 90 000 € qu'elle investit pour moitié (donc 45 000) dans un P.E.A. souscrit à son nom auprès du Crédit Agricole. Ici deux possibilités : Si pas de formalités d’emploi le PEA tombe en communauté art 1433, moyennant récompense pour Cécilia. Mais si formalités de l’article 1434 faites ce PEA de 45 000 est un BP : Art 1406 alinéa 2.
Elle utilise le reste des liquidités reçues (= 45 000) d’une part pour régler les droits de succession (30 000 €) et d’autre part pour faire une donation de 15 000 € à un ami, Yvan Duraive, qui veut se lancer dans les actions humanitaires.
Concernant les droits de succession = dette définitivement personnelle (art 1410) payée par des liquidités propres, donc pas de récompense.
La donation de 15 000 (BP) est valable art 1428. Don manuel (exception à l’article 931)
Quant à l’appartement de Colombes, Cécilia et ses frères restent en indivis mais l’usufruitière étant décédée ils décident de le mettre en location. Cécilia fait verser sa part des loyers (= revenus de BP = BC art 1401 et 1403) sur un compte spécialement ouvert à cet effet à la Banque Populaire. Ne pas confondre titularité et propriété.
13- En 1995, Cécilia fait donation à Diane et Carlo, chacun indivisément pour moitié, de l'appartement niçois, avec une clause de réserve d’usufruit. Le bien a été estimé à 150 000 € au jour de la donation. Donation d’un BP = valable art 1428.
14-
En janvier 1996, Bruno emprunte une somme de 60 000 € à la Société Générale pour une durée de dix ans afin de financer l'acquisition d'un matériel médical très performant. Ce matériel est un instrument de travail = BP art 1404 al. 2 qui est l’accessoire d’un fonds libéral propre donc reste propre. La dette est donc définitivement propre or financée par des BC (emprunt présumé remboursé par des BC article 1402). Donc droit à récompense pour le capital de l’emprunt. Les intérêts sont une dette définitivement commune car charge de la jouissance d’un BP (civ 31 mars 1992). Calcul Récompense due par Bruno à communauté art 1469 al 1 et 3 car dépense d’acquisition R = PS donc R= 35 000 au décès et 30 000 au partage
15- En mai 2000, sur les conseils de leur assureur, les époux souscrivent chacun un contrat d’assurance vie mixte : Bruno dépose une somme de 3 000 € sur son contrat et s’engage à épargner 100 € par mois. Quant à Cécilia elle y dépose une somme de 20 000 euros qu’elle vient de gagner au loto =BC art 1401. Les sommes qui alimentent ces deux contrats sont des BC ; il faut attendre de voir comment ces contrats vont se dénouer pour en dire plus.
16- En juin 1999, Cécilia donne
- à sa fille Diane le tableau hérité de son oncle Sam, qui est estimé à cette époque à 18 000 €. Donation d’un BP valable art 1428
- à son fils Carlo, une partie des actions figurant sur son PEA, pour un montant de 18 000 €. Donation d’un BP valable art 1428
Carlo revend immédiatement les actions et s’achète, grâce au produit de cette vente, une magnifique moto. L’incidence concerne le droit des successions et libéralités.
17- Cécilia, restée gravement handicapée à la suite d’un accident de voiture qui s’est produit le 1er avril 2005, alors qu’elle revenait d’une fête organisée par ses collègues pour son départ à la retraite, est décédée dans la nuit du 31 décembre 2006, après avoir bu une bouteille de champagne, tandis que Bruno était parti réveillonner chez des amis. Incertitude sur la date du décès ne jouera que pour successions.
18- Après trois ans de litige, l’assureur automobile de Cécilia vient de verser une somme de 6 000 euros pour indemniser Cécilia de la destruction de son véhicule, à laquelle s’ajoute une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral. La date de naissance de la créance est pendant le mariage. Les 6000 euros sont des BC (remplace la voiture présumée commune art 1402) mais les 10 000 euros sont des BP (art 1404 BP par nature).
19- Le notaire a informé Bruno que son épouse avait fait un testament. Aux termes de ce testament authentique, en date du 7 juin 2005, Cécilia lègue :
- la maison de Bretagne à son fils Carlo.
- sa part dans l’appartement de Colombes à ses frères.
Contrat assurance vie Cécilia : elle avait le droit de révoquer le bénéficiaire initial de ce contrat, son conjoint Bruno : l’assurance vie est un acte neutre et cela n’a pas changé avec les arrêts de la ch. Mixte 23 novembre 2004 qui énoncent que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des textes susvisés et constitue un contrat d'assurance sur la vie ;
- si on considère qu’il s’agit de contrats croisés = à titre onéreux (arrêt Noguer Civ. 13 mai 1998) : ne peut révoquer que si Bruno n’a pas accepté, article L. 132-9 du code des assurances : « La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire.
mais douteux ici qu’il s’agisse de contrats croisés au vu de l’arrêt Noguer, d’autant qu’on ne sait pas qui Bruno a désigné comme bénéficiaire.
- si à titre gratuit = peut révoquer, sur le fondement de l’article 1096, même si accepté par Bruno car donation entre époux faite en 2000. Noguer Civ. 13 mai 1998 et Civ. Cass. 2e civ., 2 juin 2005 Le souscripteur de trois contrats d'assurance-vie avait initialement désigné comme bénéficiaires en cas de décès "le conjoint non séparé de corps, à défaut les enfants par parts égales", puis avait ultérieurement substitué comme premier bénéficiaire son cousin à son conjoint. Par cet arrêt, la Cour de cassation approuve la cour d'appel qui, appréciant souverainement la volonté du défunt de substituer son cousin à son épouse comme bénéficiaire, en a déduit que l'acceptation des enfants ne rendait irrévocable à leur profit l'attribution des capitaux que par défaut d'attribution au bénéficiaire désigné (qu'il s'agisse du conjoint non séparé de corps à l'égard duquel, en vertu des dispositions de l'article 1096 du Code civil, la stipulation demeurait révocable, ou de toute autre personne que le stipulant lui aurait substituée). En conséquence, la demande de la veuve et de ses filles tendant à faire admettre que leur acceptation avait rendu sans portée le changement de bénéficiaire effectué ensuite et à obtenir en conséquence le paiement des capitaux assurés doit être rejetée
On considèrera donc que la révocation est valable (on peut penser que la solution est identique pour la révocation d’une donation indirecte (contrat assurance vie) entre époux après réforme de l’article 1096 car ce texte ne rend en principe irrévocable que « la donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage » ce qui n’est pas le cas de cette donation qui ne prend effet en faveur du bénéficiaire qu’au décès du souscripteur).
La nouvelle désignation l’est aussi. Ce n’est pas une donation de BC et art 1422 n’est pas applicable car cf arrêt Pelletier Ass Plén. 12 décembre 1986« en application de l’article L132-12 du Code des assurances, que la créance sur la compagnie, née en raison du décès du mari, avait été acquise au seul profit des bénéficiaires désignés en dernier lieu » et en conséquence, l’article 1422 ne s’applique pas. Le capital attribué au bénéficiaire lui vient directement de la compagnie d’assurance sans transiter par le patrimoine du souscripteur : le mécanisme de la stipulation pour autrui conduit à l’éviction de l’article 1422.
Ce capital sera donc transmis à Diane mais récompense à la communauté pour les sommes versées (cf Civ. 10 juillet 1996 arrêt Daignan) qui ne bénéficient pas à la communauté, sauf si l’on considère que la donation étant faite à un enfant commun ce n’est pas une charge personnelle de Cécilia ni dans son intérêt personnel (cf art 1437). Les deux solutions peuvent être soutenues (selon âge de l’enfant, handicap…). Ici on retient, au vu de la révocation de son conjoint, qu’il s’agit de son intérêt personnel et non d’une dépense dans l’intérêt de la communauté ;
Calcul R art 1469. C’est l’alinéa 1 qui s’applique donc la récompense est égale à DF = PS (économie fait par Cécilia) = 20 000
Le contrat d’assurance vie de Bruno, jusqu’au jour du décès, a été alimenté par des BC. Seul Bruno pourra se faire attribuer ce capital tant qu’il est vivant. Mais c’est un BC (art 1401) : arrêt Praslika Civ 31 mars 1992 a décidé, en cassant l’arrêt d’appel pour violation des articles 1401 du Code Civil et L132-13 du Code des assurances, que lorsque les primes (non disproportionnées par rapport aux salaires ) avaient été payées avec des fonds communs jusqu’à la dissolution de la communauté, la valeur du contrat faisait partie de l’actif de communauté et il devait être tenu compte de la « valeur du contrat au jour de la dissolution de la communauté ».
La solution rendue par la Cour de cassation en matière de dissolution de la communauté par divorce semble pouvoir être transposée en cas de dissolution par décès du conjoint du souscripteur. Donc BC de 13 000.
La solution n’est pas modifiée par les arrêt Ch Mixte 2004 sur l’aléa : cf Civ 1re 19 avril 2005 Fait une exacte application de l'article 1401 du Code civil la cour d'appel qui qualifie d'actif de la communauté le capital résultant d'un contrat assurance-vie, en cours à la date de la dissolution de la communauté, constitué par un époux au moyen de deniers communs, lui garantissant le maintien des résultats acquis par ce placement tout en lui laissant la libre disposition des sommes épargnées… l'éventuel caractère aléatoire du contrat ou encore l'existence d'une contre-assurance étant indifférents à la solution apportée au litige ; Il n’y a donc pas de récompense à calculer. Ce BC doit être mis dans son lot lors du partage.

20 Ne pas oublier la chaîne des récompenses qui joue aussi sur le reste des SICAV : R due par Communauté à Succession = ¼ du reste, soit au décès ¼ de 24 000 = 6000 et au partage ¼ de 24 800 = 6 200
21 Concernant les différents comptes ne pas oublier de tenir compte de la date de dissolution de la communauté. Les gains de Bruno après le décès sont des BP. Idem pour les revenus de BP (appartement de Colombes) perçus après le décès à intégrer dans les reprises de la succession.

I – Liquidation de la communauté
A- Reprises
1 – Bruno peut reprendre ses BP (art 1467)
- son fonds libéral (le mobilier professionnel, le matériel médical et la clientèle : soit 216 000 au décès et 215 000 au partage.
Valeur clientèle Bruno 175 000 € 180 000 €
Mob prof Bruno 6 000 € 5 000 €
Matériel médical Bruno 35 000 € 30 000 €
- Auquel s’ajoutent
Appartement Nanterre 200 000 € 220 000 €
Compte Bruno Société Générale Gains après le décès 2 550 €
2 – Succession
Il faut y placer les biens légués
- maison de Bretagne
Maison Bretagne 120 000 € 135 000 €
- 1/3 appartement Colombes
Appartement Colombes 1/3 de 252 000 €
84 000 € 1/3 de 270 000 €
= 90 000€
+ - ce qui reste sur son PEA
PEA Cécilia 55 000 € 58 000 €
- ainsi que
Indemnité préjudice moral 10 000 € 10 000 €
Compte Cécilia Banque Populaire Loyers perçus après le décès 4 000 €
Total 269 000 297 000
B – Comptes de récompenses
1) succession
a) dues à la communauté
- dts succession tableau oncle Sam 9 000 9 000
- part indivise frère aîné 40 000 45 000
- part indivise 2ème frère 30 000 33 750
- assurance vie 20 000 20 000
Total 99 000 107 750
b) dues par la communauté :
- Achat Chatou (chaîne R) 100 000 110 000
- sur reste SICAV (chaîne R) 6 000 6 200
Total 106 000 116 200
c) balance : dues par la communauté 7 000 8 450

2) Bruno
a) dues à la communauté
- matériel médical Bruno 35 000 30 000
b) dues par la communauté :
- entretien maison Rueil 14 000 14 000
c) balance : dues à la cté 21 000 16 000


II Actif brut de communauté
-
Appartement Chatou 400 000 € 440 000 €
Mobilier 48 000 € 45 000 €
Voiture Bruno 13 000 € 11 000 €
Indemnité pour voiture Cécilia 6 000 € 6 000 €
Compte Bruno Société Générale 4 000 € 4 000 €
Compte Cécilia Banque Populaire 16 000 € 16 000 €
Compte Cécilia Crédit Agricole 5 000 € 5 000 €
SICAV monétaires 24 000 € 24 800 €
Livret A Caisse d’épargne Bruno 2 800 € 1400 €
Contrat assurance Bruno 13 000 € 13 000 €
total des BC 531 800 566 200
- R dues à la succession - 7 000 - 8 450
+ R dues par Bruno à la communauté + 21 000 + 16 000
TOTAL 545 800 573 750

Dont ½ ½ boni de communauté 272 900 286 875

- la part de la succession dans la communauté
au décès de 272 900 + 7 000 (du par communauté) = 279 900
au partage de 286 875 + 8 450 = 295 325

- la part de Bruno dans la communauté
au décès de 272 900 – 21 000 (du par Bruno) = 251 900
au partage de 286 875 – 16 000 = 270 875

Vérification Total au décès = 531 800 au partage = 566 200



II – LIQUIDATION DE LA SUCCESSION
Les biens existants = BP de Cécilia + Part de communauté
BP de Cécilia 269 000 au décès 297 000 au partage
Part dans Communauté 279 900 au décès 295 325 au partage
Total = 548 900 au décès 592 325 au partage

La dévolution : la date du décès étant incertaine et Bruno souhaitant connaître ses droits, face à cette incertitude, il faut envisager deux situations selon que le décès est intervenu avant ou après le 1er janvier 2007. Ici la réforme de 2006 va changer masse calcul QD : cf. Article 922 (pour moto).

A) Décès antérieur au 1er janvier 2007
La réforme de 2001 est applicable mais pas celle de 2006
Viennent à la succession le CS et les deux enfants.
En présence d’enfants communs le Cs à le choix entre tout en usufruit ou ¼ en PP art 757
Les droits du cs en pleine propriété sont calculés conformément à art. 758- 5.

Mais nous devons aussi tenir compte ici du fait que le défunt a consenti des libéralités (donations et legs) et que nous sommes en présence d’héritiers réservataires, les descendants (art 913);
Nous devons donc vérifier si les libéralités sont ou non réductibles art 920 et 921.
Réunion fictive de l’art 922 valeur jour décès
Biens existants 548 900
+
Biens donnés en 1992 15 000 don manuel argent à Duraive
En 1995 300 000 appt Nice (½ Diane ½ Carlo)
En 1999 20 000 tableau pour Diane
En 1999 5 000 actions/ subrogation moto Carlo
Total 888 900

Les enfants étant réservataires il faut, pour déterminer si donations et legs sont ou non réductibles, procéder à l’imputation.
Calcul de la réserve et de la QD art 913 : 1/3 de QD face à deux enfants
- réserve globale : 2/3 soit 592 600 et 296 300 réserve individuelle
- QD : 1/3 soit 296 300
Imputations: cf art 923 pour ordre imputation
- Donation 1992 faite à un tiers forcément préciputaire et s’impute sur QD
296 300 – 15 000 = 281 300 donc pas réductible
- donation 1995 faite aux deux enfants, présumée rapportable art 843, et DAH faite à réservataire s’impute sur R et subsidiairement sur QD art 864.
592 600 – 300000 = 292 600 donc pas réductible
- donations de 1999 : également présumées rapportables et s’imputent sur R
La réserve globale restante est de 292 600 soit 146 300 chacun
Diane 146 300 – 20 000 = 126 300 donc non réductible
Carlo 146 300 – 5 000 = 141 300 donc non réductible
- legs s’imputent sur QD même si l’un est fait à son fils réservataire art 843
QD restante = 281 300
- legs maison bretagne 120 000
- legs part appt Colombes 84 000
Soit 281 300 – 204 000 = 77 300 donc legs non réductibles

Droits du conjoint s’il choisit droits en PP calculés dans valeur jour décès)
a) La masse de calcul est la suivante (art 758-5 alinéa 1) :
- biens existants (notion réduite car il faut ici déduire les legs qui sont préciputaires) : 548 900 (biens existant au sens de 922) – 120 000 (legs maison Bretagne) – 84 000 (legs part Colombes = 344 900
- auxquels on ajoute les donations ou legs rapportables : ici les dons faits aux enfants = 325 000
Le total est de 669 900
Les droits théoriques du conjoint sont de ¼ de cette masse soit 167 475
b) la masse d’exercice (art 758-5 alinéa 2)
Les droits du conjoint ne peuvent pas porter atteinte aux libéralités non plus qu’à la réserve des enfants. Il ne peut donc exercer ses droits que sur la masse de calcul 669 900, déduction faite de la réserve des enfants de 592 600 = 77 300
On constate que cela correspond à la QD restant disponible.

Dans le cadre du prélèvement opéré par le conjoint au moment du partage (sachant que les enfants prendront le reste car une fois les droits du conjoint établis, ils sont seuls héritiers), il faut réévaluer ses droits en fonction de la valeur des biens existants à ce même moment :
Les 77 300 sont à prendre en valeur jour décès sur des biens existants de 548 900 moins les legs = 344 900
Ces mêmes biens au partage = 592 325 - legs (135 000 + 90 000 = 225 000) = 592 325 – 225 000 = 367 352
Droits du conjoint : 77 300/344 900 X 367 352 = 82 332,01 arrondis à 82 332.

Masse à partager :
592 325 de BE valeur jour partage
– legs délivrés de 135 000 et 90 000 = 367 352
– droits du CS revalorisés à 82 332 = 285 020
Donc reste à partager entre les enfants 285 020
+ les donations rapportables appart. Nice 330 000 soit 165 000 chacun
Tableau Diane 20 000
Actions subrog moto Carlo 3 000
Total 638 020 à partager en 2
Soit 319 010 pour chacun

Diane a droit à 319 010 mais doit rapport en moins prenant de 165 000 + 20 000 = 185 000, donc il lui reste à prendre 134 010 sur les BE
Carlo a droit à 319 010 mais doit le rapport en moins prenant de 165 000 + 3000 = 168 000, donc il lui reste à prendre 151 010 sur les BE
Vérification 151 010 + 134 010 = 285 020



L’article L 132-13 du Code des assurances dispose qu’en cas d’assurance-décès, ni le capital, ni les primes versées, ne sont à prendre en compte pour la liquidation de la succession de l’assuré ; ils ne sont sujets ni au rapport (article 843 du Code civil), ni à la réduction pour atteinte à la réserve. Outre les incidences fiscales, la qualification juridique de ces contrats a d'importantes conséquences en ce que les sommes payées par l'assureur au bénéficiaire désigné échappent, lorsque la qualification d'assurance-vie est retenue (cf arrêts Chambre Mixte 2004), au régime des successions (principe du rapport et de la réserve) ou des régimes matrimoniaux (règle du rapport), sauf s'il est constaté que les primes versées sont manifestement exagérées, eu égard aux facultés du souscripteur.

B. Décès à compter du 1er janvier 2007

La dévolution va se faire de la même façon pour l’essentiel (les enfants restent les seuls réservataires et les droit du CS sont inchangés en théorie) mais il faut tenir compte des modifications apportées par loi de 2006 au mode de calcul de la masse de l’article 922 (quand achat d’un bien qui se dévalue on ne fait plus jouer la subrogation).
D’où les modif. suivantes :

Réunion fictive de l’art 922 nouveau valeur jour décès
Biens existants 548 900
+ Biens donnés en 1992 15 000 don manuel argent à Duraive
En 1995 300 000 appt Nice ½ Diane ½ Carlo
En 1999 20 000 tableau pour Diane
En 1999 18 000 actions (pas de subrog) Carlo
Total 901900
- QD 1/3 300633,33
- Réserve globale 601266,67
- Réserve personnelle 300633,33

Imputations
- Donation Yvan sur QD, il reste 285 633,33 de QD
- Donation Nice faite aux deux enfants, présumée rapportable art 843, et DAH faite à réservataire s’impute sur R et subsidiairement sur QD art 864.
Donc 150 000 sur la réserve respective des enfants : pas réductible
- Donation tableau sur le surplus de réserve : pas réductible
- Donation actions idem
- Legs Carlo et frères sur QD : 285 633,33 – 120 000 – 84 000, pas réductible
reste 81 633,33 de QD


Droits du conjoint s’il choisit droits en PP (calculés dans valeur jour décès)
a) La masse de calcul est la suivante (art 758-5) :
- biens existants : 548 900 – 120 000 – 84 000 = 344 900
- auxquels on ajoute les donations ou legs rapportables : ici les dons faits aux enfants = 338 000 (valeurs don actions sans subrogation). Le total = 682 900
Les droits théoriques du conjoint sont de ¼ soit 170 725
b) la masse d’exercice = masse de calcul 682 900, déduction faite de la réserve des enfants de 601 266,67 = 81 633,33 = QD restant disponible.
Il faut réévaluer ses droits en fonction de la valeur des biens existants à ce même moment : Les 81 633,33 sont à prendre en valeur jour décès sur des biens existant de 548 900 moins les legs = 344 900
Ces mêmes biens au partage = 592 325 - legs (135 000 + 90 000 = 225 000) = 592 325 – 225 000 = 367 352
Droits du conjoint : 81 633,33/344 900 X 367 352 = 86 947,43


Masse à partager :
592 325 de BE valeur jour partage
– legs délivrés de 135 000 et 90 000 = 367 352
– droits du CS revalorisés à 86 947, 43 = 280 404,57
Donc reste à partager entre les enfants 280 404,57
+ les donations rapportables appart. Nice 330 000 soit 165 000 chacun
Tableau Diane 20 000
Actions sans subrogation 18 000
Total 648 404,57 à partager en 2
Soit 324 202,29 pour chacun
Diane a droit à 324 202,29 mais doit rapport en moins prenant de 165 000 + 20 000 = 185 000, donc il lui reste à prendre 139 202,29 sur les BE
Carlo a droit à 324 202,29 mais doit le rapport en moins prenant de 165 000 + 18 000 = 183 000, donc il lui reste à prendre 141 202,29 sur les BE
Vérification 139 202,29 + 141 202,29 = 280 404,58






]]> LA REVUE 2009 2010-01-20T23:45:00+01:00 http://www.fnuja.com/ujananterre/LA-REVUE-2009_a86.html http://www.fnuja.com/ujananterre/photo/imagette-1829068-2495652.jpg 2010-01-20T23:37:00+01:00 Caroline Cohen LA REVUE 2009
La revue 2009 a reçu un accueil chaleureux, et osons le dire, un franc succès!

La Troupe, comme chaque année, a été égale à elle-même : Studieuse, Rieuse et Enthousiaste.

N'hésitez pas à nous rejoindre; La revue est ouverte à toutes celles et à tous ceux qui souhaitent y participer d'une façon ou d'une autre.

Bonne humeur, fantaisie et humour, entre autres, vous y attendent.

]]> Tarif recommandé de l'UJAN 2010-01-20T23:36:00+01:00 http://www.fnuja.com/ujananterre/Tarif-recommande-de-l-UJAN_a61.html 2010-01-20T23:35:00+01:00 Caroline Cohen Sur saisine de l'UJAN, le Conseil de l'Ordre a adopté les propositions de l'UJAN tendant à voir fixer les rétrocessions minimum des collaborateurs libéraux 1ère et 2ème année.

1ère année: 2.200 €
2ème année: 2.400 €

Ces revalorisations s'avéraient nécessaires dans la mesure où elles n'avaient pas été réalisées depuis plusieurs années faisant ainsi du Barreau de Nanterre, le dernier Barreau de l'Ile de France en terme de rétrocession des collaborateurs.


]]> FORMATIONS 2010-01-19T23:24:00+01:00 http://www.fnuja.com/ujananterre/FORMATIONS_a85.html 2010-01-19T23:23:00+01:00 Caroline Cohen Lundi 11 janvier 2010
A eu lieu la formation l'informatique pour les nuls, formation animée par notre confrère Loeiz LEMOINE.

Lundi 25 janvier 2010 de 17H à 19H dans les locaux de l'Ordre:
Aura lieu la formation sur le thème de la question prioritaire de constitutionnalité qui sera animée par notre confrère Jean-Claude BOUCHARD.
Cette question est particulièrement d'actualité dans la mesure où la possibilité d'invoquer l'anticonstitutionnalité d'une disposition légale entrera en vigueur le 1er mars 2010.

Lundi 1er février 2010 de 17H à 20H dans les locaux de l'Ordre:
Aura lieu la formation cas pratiques en droit des successions animée par Madame Odile ROY, Maître de Conférences en Droit Privé à l'Université Paris X.
Le programme de la formation sera distribuée aux participants le jour même.

Mardi 9 février 2010 de 17H à 20 H dans les locaux de l'Ordre:
Aura lieu la formation cas pratiques en régimes matrimoniaux animée par Madame Odile ROY, Maître de Conférences en Droit Privé à l'Université Paris X.
Le programme de la formation sera distribuée aux participants le jour même.

Jeudi 15 avril 2010 de 17H à 20H dans les locaux de l'Ordre:
Aura lieu la formation en droit des sûretés (actualités et cas pratiques), animée par Monsieur Thomas Habu GROUD, Maître de Conférences à l'Université Paris X.

Nous espérons vous y voir nombreux.

Afin de satisfaire au mieux vos attentes, n'hésitez pas à nous faire parvenir vos souhaits en matière de formation. Nous nous efforcerons de les satisfaire.
]]> FORMATIONS 2010-01-20T23:53:00+01:00 http://www.fnuja.com/ujananterre/FORMATIONS_a84.html 2010-01-19T23:10:00+01:00 Caroline Cohen
]]> Dîners Couronne 2007-09-27T22:24:00+02:00 http://www.fnuja.com/ujananterre/Diners-Couronne_a68.html 2007-09-27T22:23:00+02:00 Estelle Fournier


DATE D’ORGANISATION DU DINER UJA ORGANISATEUR

JUIN 2007 BOBIGNY
JUILLET 2007 PONTOISE
SEPTEMBRE 2007 NANTERRE
OCTOBRE 2007 EVRY
NOVEMBRE 2007 CRETEIL
DECEMBRE 2007 VERSAILLES
JANVIER 2008 CHARTRES
FEVRIER 2008 BOBIGNY
MARS 2008 PONTOISE
AVRIL 2008 NANTERRE
JUIN 2008 EVRY

]]> Modèle de contrat de collaboration 2007-08-07T09:55:00+02:00 http://www.fnuja.com/ujananterre/Modele-de-contrat-de-collaboration_a60.html 2007-08-07T09:47:00+02:00 Estelle Fournier


CONTRAT DE COLLABORATION

ENTRE :

La SELARL X...,
Société d’Exercice Libérale à Responsabilité Limitée au capital de
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Dont le siège social est à Représentée par Maître ,gérant en exercice,

D’UNE PART,

ET,

Monsieur
Né le à
De nationalité française,
Demeurant à

D’AUTRE PART,

Article préliminaire
La SELARL est une Société d’Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine.
Monsieur , titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, a le souhait de s’inscrire prochainement au Barreau des Hauts-de-Seine.
Les parties ont alors convenu de conclure entre elles le présent contrat de collaboration, qui a pour objet de définir les modalités d’une coopération professionnelle exclusive de tout lien de subordination.

Article 1er : Texte applicable
Le présent contrat de collaboration est soumis aux dispositions de l’article 7 alinéa 1er de la Loi du 31 décembre 1971 et aux articles 129 à 135 du Décret du 27 novembre 1991.

Article 2 : Durée
Le présent contrat est établi pour une durée indéterminée à compter de l’arrivée de Monsieur au sein du Cabinet suivant immédiatement ou non sa prestation de serment devant la Cour d’Appel de Versailles.
AUTRE VERSION :
Monsieur dont la prestation de serment pourrait avoir lieu le , intégrera le Cabinet à compter du…

Article 3 : Fonction
Monsieur S... Y... exercera la fonction d’Avocat collaborateur auprès de la SELARL X....
Il s’engage à n’exercer aucune activité identique ou concurrente à celle exercée auprès de la SELARL

Article 4 : Conditions d’exercice
Afin de lui permettre d’accomplir les missions qui lui seront confiées, la SELARL mettra à la disposition de Monsieur un bureau dans les locaux qu’elle occupe actuellement à
Cette installation lui garantira le secret professionnel et l’indépendance qu’implique le serment d’Avocat.
Par ailleurs, la SELARL mettra à la disposition de Monsieur l’ensemble des moyens dont elle dispose (salle d’attente, secrétariat, téléphone, fax, photocopieur, ordinateur en réseau et ordinateur portable après accord), dans des conditions normales d’utilisation, tant pour remplir ses missions auprès de la SELARL que pour traiter les dossiers de sa clientèle personnelle.
Une place de parking lui sera enfin attribuée aux emplacements réservés à la SELARL X....

Article 5 : Restrictions
Monsieur demeurera en toutes circonstances maître de son argumentation. Si celle-ci se révélait contraire à celle de la SELARL X..., Monsieur devra en informer immédiatement cette dernière.
En tout état de cause, la SELARL X... ne pourra imposer à Monsieur l’accomplissement d’une mission que ce dernier considérerait comme contraire à sa conscience ou à ses opinions.
Article 6 : Obligations de Monsieur
Monsieur devra organiser son activité de manière à traiter l’ensemble des dossiers qui lui seront confiés par la SELARL X... ou sur lesquels il sera amené à intervenir, en leur consacrant tout le temps nécessaire et en leur apportant tout le soin requis.
Outre le traitement des dossiers de la SELARL X..., Monsieur sera tenu de :
•Promouvoir l’activité de la SELARL X... grâce à ses propres relations professionnelles et avec le soutien logistique de la SELARL X... dans les spécialisations qui sont les siennes,
•Assister, dans les dossiers qui leur sont confiés, les autres membres ou collaborateurs de la SELARL X... qui souhaiteraient faire appel à sa compétence et à son expérience.
Enfin, dans le cadre de ses dossiers personnels, Monsieur ne pourra assister ou représenter une partie ayant des intérêts opposés à ceux d’un client habituel de la SELARL X... ou d’un réseau auquel cette dernière participe.

Article 7 : Mention du Cabinet
Conformément à l’article 132 du Décret du 27 novembre 1991, lors de l’exercice des ses activités professionnelles de collaborateur, Monsieur devra indiquer, outre son propre nom, le nom du Cabinet pour le compte duquel il agit.

Article 8 : Formation
Outre les obligations de formation qui lui seront imposées par le Barreau des Hauts-de-Seine, Monsieur aura à cœur d’améliorer sa culture juridique et ses connaissances professionnelles.
Il pourra être amené à participer soit comme auditeur, soit comme animateur, aux séances d’études, de formation et de travail organisées par la SELARL X....

Article 9 : Conditions financières
En contrepartie de l’exécution de sa mission définie à l’article 6 précité, la SELARL X... versera à Monsieur une rétrocession mensuelle et forfaitaire de 2.000 € (deux mille euros) H.T., et ce à compter de son arrivée au sein du Cabinet
Il est précisé que cette rétrocession couvrira également les périodes de congés.
En tant que de besoin, il est rappelé que dans le cadre de sa clientèle personnelle, Monsieur conservera la totalité des honoraires qu’il aura facturés et perçus.

Article 10 : Frais
Monsieur aura droit, sur justification, au remboursement de tous ses frais professionnels, notamment des frais de déplacement exposés dans l’intérêt et pour le compte de la SELARL

Article 11 : Congés
Monsieur disposera de six semaines de congés annuels fixés selon ses convenances personnelles.
Cependant, Monsieur favorisera, dans la mesure du possible, la prise de ses congés annuels aux périodes suivantes :
•Une semaine pendant les vacances de Pâques,
•De deux à quatre semaines aux mois de juillet et/ou août,
•Une semaine pendant les vacances de fin d’année.
Les dates de congés devront être communiquées à la SELARL X... en début d’année, de façon à lui permettre de s’organiser et d’assurer la continuité de son activité pendant l’absence de son collaborateur.

Article 12 : Maladie
En cas d’indisponibilité pour raisons de santé, Monsieur recevra pendant deux mois sa rétrocession d’honoraires habituelle, sous déduction des indemnités journalières éventuellement perçues au titre des régimes de prévoyance du Barreau des Hauts-de-Seine.

Article 13 : Fin du contrat
Il peut être mis fin par anticipation au présent contrat dans les conditions suivantes :
•Manquement grave aux règles professionnelles,
•Cas de force majeure,
•Préavis de deux mois signifié par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai sera porté à trois mois s’il commence à courir pendant les mois de mai, juin ou juillet. Ces délais seront doublés au-delà de cinq ans de présence.
A l’expiration du contrat, Monsieur s’interdit toute pratique de concurrence déloyale ou tout autre manquement aux principes essentiels de dignité, conscience, probité, humanité, honneur et délicatesse.

Article 14 : Période d’essai
Les parties conviennent d’instituer entre elles une période d’essai de deux mois, reconductible une fois, à compter de l’arrivée de Monsieur au sein du Cabinet X....
Pendant cette période d’essai, qui prendra fin au plus tard le 25 janvier 2007, chacune des parties pourra mettre fin à la convention qui les lie par simple lettre recommandée A.R. ou remise en mains propres.
En ce cas, le préavis sera réduit à une semaine par mois de présence.

Article 15 : Litige
Tout litige né à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du présent contrat de collaboration sera soumis à l’arbitrage du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine.

Article 16 : Communication
Un exemplaire du présent contrat sera communiqué à l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine.

Fait à , le
En trois exemplaires originaux, dont un destiné à l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine.

Pour la SELARL X...,

Maître Monsieur
]]> Motion de l'UJAN de juillet 2007 2007-10-30T15:01:00+01:00 http://www.fnuja.com/ujananterre/Motion-de-l-UJAN-de-juillet-2007_a58.html 2007-07-06T14:02:00+02:00 Estelle Fournier

Mes Chers Confrères,

Le 27 juin 2007, le Garde des Sceaux Rachida DATI a ouvert la première réunion du Comité consultatif de la carte judiciaire.

Voulant démentir les informations diffusées par les médias, elle a assuré que le gouvernement n’avait pas de projet arrêté et qu’il avait la volonté d'entamer une large concertation, en excluant toute idée de modification mécanique et systématique.

Cependant, au regard de la profession de foi du candidat Nicolas SARKOZY qui prévoyait une départementalisation des TGI et une régionalisation des Cours d’Appel, il semblait être prévu la suppression notamment des Cours d’appel de Metz, Bourges, Agen, Nîmes, Pau, Grenoble et des TGI de Belley, Dinan, Mende, Millau, Riom, Libourne, Bergerac, Thionville, Péronne, Alès, Marmande, Dax et Bayonne.

C’est ainsi que des grèves ont été décidées entre autres au sein des Barreaux de Bayonne, Pau, Dax, Tarbes, Mont de Marsan, Libourne et Metz.

Par une motion adoptée au Comité du 30 juin dernier, la FNUJA a :


Pris acte des déclarations du Garde des sceaux en date du 27 juin 2007, de l'absence de projet gouvernemental arrêté et de la volonté d'entamer une large concertation, en excluant toute idée de modification mécanique et systématique.

Déploré toutes les déclarations intempestives selon lesquelles l'ensemble des avocats, représenté par le CNB, se serait résolument engagé en faveur de la modification de notre carte judiciaire.

Constaté que la Conférence des Bâtonniers est présente aux côtés du CNB au sein du Comité Consultatif de la Carte judiciaire,

En conséquence,

Exigé, en sa qualité de premier syndicat de la profession, d'être membre de ce Comité Consultatif, permettant ainsi une plus large concertation avec les avocats,

Déploré que le Gouvernement, pour remédier aux dysfonctionnements profonds de la justice, depuis longtemps dénoncés, n'ait pas d'autre solution à proposer qu'une modification de la répartition géographique et de compétences de nos juridictions,

Dénoncé la précipitation avec laquelle cette modification est envisagée, alors que d'autres réformes autrement plus urgentes et fondamentales n'ont toujours pas abouti,

Rappelé que dans ce débat, la FNUJA prendra toute sa place tant dans l'intérêt des jeunes avocats que dans celui des justiciables. »

Il a donc été décidé que les UJA soumettraient au bureau de la FNUJA leurs critiques et propositions avant la fin de l’été afin de réaliser un rapport de synthèse.

L’UJA de NANTERRE, réunie le 29 juin 2007 :

- Affirme sa solidarité à l’ensemble des Barreaux concernés par ces suppressions envisagées,
- Assure qu’elle contribuera activement au débat tant au plan national que local afin de remédier aux dysfonctionnements de l’institution judiciaire sans pour autant sacrifier l’intérêt général.


Estelle FOURNIER
Présidente de l’UJAN
Secrétaire général adjoint de la FNUJA


]]> VERS UNE REGLEMENTATION EUROPEENNE DE LA PROFESSION D’AVOCAT ? 2007-08-17T09:06:00+02:00 http://www.fnuja.com/ujananterre/VERS-UNE-REGLEMENTATION-EUROPEENNE-DE-LA-PROFESSION-D-AVOCAT_a51.html 2007-06-14T11:56:00+02:00 Estelle Fournier

Mes chers confrères,

L'UJA a souhaité vous tenir informé de ce que l’Europe envisage pour notre profession.

Dans son rapport adopté par le Conseil National des Barreaux le 10 février 2007, le bâtonnier Michel BENICHOU a dénoncé une résolution adoptée par le Parlement européen le 12 octobre 2006 à la suite du rapport d’initiative rédigé par M. Jan Christian EHLER (PPE – Commission des affaires économiques et monétaires) par lequel :« Il [Monsieur EHLER] a estimé que le droit traditionnel d’édicter des règlementations basées sur les spécificités coutumières, géographiques et démocratiques devrait être limité et finalement supprimé. »

L’affirmation ne peut manquer de choquer. Elle est toutefois partiellement erronée.

En effet, le Parlement européen a, certes :

- « 12. invité la Commission à indiquer dans quelle mesure une réforme systématique visant à renforcer la concurrence dans le secteur peut favoriser les créations d'emplois et la progression de la croissance ;

- 13. invité instamment la Commission à approfondir l'analyse des différences qui subsistent, en termes d'ouverture du marché, entre les différents types de catégories professionnelles dans chacun des États membres et à évaluer l'effet escompté de la suppression totale des entraves inutiles à la concurrence, notamment sur les secteurs professionnels disposant de moyens limités ou circonscrits à certaines régions ; »

Mais il a aussi :
- « 3. reconnu le droit d'édicter des réglementations basées sur des spécificités coutumières, géographiques et démographiques ; souligne, dans ce contexte, qu'il y a lieu d'opter pour des règles qui restreignent au minimum la concurrence et qu'il convient, dans le système existant, de promouvoir des processus de réforme de fond, afin de favoriser la réalisation des objectifs de Lisbonne » ;

- « 15. fait observer [à la Commission] que l'approche différenciée de la protection réglementaire selon la catégorie de consommateurs omet de tenir compte du fait que la réglementation se justifie par les effets externes que la prestation de services professionnels peut occasionner et par le caractère de biens publics que peuvent présenter certains de ces services »

Cette résolution témoigne toutefois d’une volonté clairement affichée de la part des institutions européennes de passer l’ensemble des règles professionnelles au tamis des règles de concurrence et de l’efficience économique.

Elle pousse donc l’ensemble de la profession, notamment les plus jeunes, à s’interroger sur cette évolution afin d’espérer la maîtriser.

La résolution précitée du Parlement européen a été prise pour le suivi du « Rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales » (dit « Rapport MONTI » du nom du Commissaire à la concurrence de l’époque) de la Commission européenne en date des 9 et 17 février 2004.

Pour justifier sa compétence, la Commission a d’abord affirmé que les professions libérales répondaient à la définition d’ « entreprise » telle qu’exposée par la Cour de justice des Communautés Européenne dans son arrêt HÖFNER & ELSER du 23 avril 1991 (affaire C-41/90) (décision communautaire n°93/438/ CE, 30 juin 1993).

Dès lors, comme toute entité économique, les professionnels libéraux peuvent bénéficier des grandes libertés du Marché intérieur (plus particulièrement de la liberté de prestations de service et de la liberté d’installation), mais sont, corrélativement, soumis aux règles de concurrence prévues par les articles 81 et 82 CE.

Ainsi, il est aujourd’hui possible de discerner une nouvelle étape dans l’évolution de la réglementation communautaire applicable aux professions libérales et, in fine, à la profession d’avocat : après un volet de règlementations que l’on peut qualifier de « constructif », qui a prévalu jusqu’à la fin des années 1990, nous réalisons que la construction européenne implique aussi la mise en place d’un volet « répressif ».

Le premier volet, dit « constructif », a consisté pour l’essentiel à permettre aux avocats d’exercer dans un pays de la Communauté européenne différent de celui où ils ont été formés :

- dans le cadre de la liberté de service par la Directive 77/249/CEE du 22 mars 1977 « tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats » ;

- dans le cadre de la liberté d’établissement par les « Directive 98/5/CE du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise » (qui concerne l’exercice des avocats européens souhaitant s’installer et exercer sous leur titre professionnel d’origine) et « Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles » (qui concerne l’exercice par les avocats européens de leur profession sous le titre professionnel local lorsqu’ils souhaitent exercer ainsi dès leur établissement dans l’état d’accueil) ;

Un pas supplémentaire a été franchi avec l’adoption de la « Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans la marché intérieur ».

On se souvient du débat qui avait enflammé l’opinion publique au cours des années 2005 et 2006 au sujet de cette directive, notamment en raison de l’introduction en droit communautaire du principe dit du pays d’origine.
En application de ce principe (qui, il est vrai, ne devait être applicable qu’aux seules prestations de service intra-communautaires et non aux questions liées à la liberté d’établissement), seules les règles du pays d’origine du prestataire étaient applicables audit service.
Certes, ce principe était spécifiquement exclu pour les avocats pour toutes les matières « couvertes par la directive 77/249/CEE du Conseil (art. 17-7 du projet de directive), soit l’ensemble de nos activités puisque cette dernière directive traite, dans un premier temps, des seules activités judiciaires avant d’aborder dans un second temps (art. 4.5) des « activités autres ».
Toutefois, comme le relevait pertinemment M. Marc JOBERT dans son rapport adopté par l’assemblée générale du CNB le 15 janvier 2005, l’octroi d’une exception peut aisément être revu par le législateur européen.

Le projet tant craint n’a pas été adopté en l’état. La directive qui a finalement fait l’objet d’un vote conforme par le Conseil de l’UE et le Parlement a vu sa portée novatrice (heureusement) fort amoindrie.
L’article 16 de la directive se cantonne désormais au rappel du principe de libre circulation des services et encadre les éventuelles limites qui y sont portées dans chaque Etat membre.

Un fossé conceptuel a pourtant bien été franchi à cette occasion puisque le législateur européen a dépassé les seules questions de formation et d’appellation de l’avocat amené à exercer dans un pays autre que celui dans lequel il a été formé, seules envisagées dans les précédentes directives, pour s’intéresser à d’autres éléments de la réglementation de la profession : règles relatives à la forme juridique et à la constitution du capital des prestataires de services souhaitant recourir à la liberté d’établissement ; règles relatives à la détermination des tarifs…

En somme, après avoir cherché à rassurer justiciables et professionnels sur la qualité des nouveaux entrants sur les marchés nationaux en compensant l’ouverture européenne par un effort de transparence, les institutions communautaires vont beaucoup plus loin dans leur démarche et cherchent désormais à analyser la pertinence de l’ensemble de la réglementation nationales pour y dénicher tout ce qui pourrait être perçue comme une entrave à la circulation des acteurs économiques.

Cette évolution est clairement assumée par la Commission européenne puisqu’il s’agit de la trame intellectuelle du Rapport MONTI de février 2004.

A cette fin, la Commission instrumentalise son principal levier coercitif : les règles de concurrence.

C’est dans ce contexte que certain croient aujourd’hui pouvoir parler de « dérèglementation ».

L’expression est troublante car, en l’état actuel de la législation européenne, il n’est pas certain que l’on puisse réellement parler de dérèglementation.

Tant la Commission que le Parlement européen prennent la précaution de rappeler l’existence du principe de subsidiarité selon lequel « il revient à l’Etat membre de décider s’il souhaite réglementer les professions directement par voie de règlements nationaux ou s’il permet l’autoréglementation par les organismes professionnels » (cf., par exemple, considérant F. de la résolution du Parlement européen en date du 12 octobre 2006)

Simple précaution sémantique ? La tentation du procès d’intention à l’encontre de la Commission est grande mais certainement pas injustifiée.

En effet, la méthode actuellement utilisée est, en apparence, toute autre. Comme le souligne le Parlement européen (op. cit. Considérant G.) : « la Commission a engagé, depuis plusieurs années, un dialogue avec les Etats membres et les organisations professionnelles pour éliminer les entraves à la concurrence et que ce dialogue s’est soldé par l’adoption de mesures de déréglementation et par de nouvelles initiatives de réformes. »

Ainsi, dans le sillage du programme dit « Stratégie de Lisbonne » établi par le Conseil européen en mars 2000 et après un long travail d’analyses des différentes règlementations nationales, la Commission a d’abord pointé du doigt plusieurs catégories de restrictions dont les effets son jugés comme négatifs pour les consommateurs (prix imposés ; prix recommandés ; restrictions en matière de publicité ; restriction d’accès aux professions examinées et tâches réservées ; règlementations relatives à la structure des entreprises –

Parallèlement, la Commission n’hésitait pas à se montrer menaçante en rappelant qu’elle n’excluait pas la possibilité d’engager des procédures en infraction dans un stade ultérieur (« Rapport Monti » ; n°102).

Suite à ce rapport, plusieurs pays européens ont engagé, avec plus ou moins de succès, des réformes de la réglementation applicables aux avocats (cf. Jurisclasseur Europe fasc.731 ; Libre circulation des avocats ; n°203s. dont les principaux points sont repris dans le « Rapport BENICHOU »).

Les réformes ou propositions de réformes les plus impressionnants consistent en :

- la création de nouveaux organismes dit « de corégulation » (à côté des organismes professionnels) dans lesquels des non-professionnels du droit et des non-avocats sont intégrés (cas de l’Angleterre et du Pays de Galles ; préconisation des régulateurs irlandais et néerlandais) ;

- préconisation de supprimer le monopole de représentation des avocats devant les juridictions civiles (Danemark) ou de conseil juridique (Allemagne) ;

- préconisation d’une relative libéralisation de l’honoraire avec, en point de mire, l’autorisation du pacte de quota-litis (préconisation du régulateur allemand ; loi italienne du 4 août 2006 sous réserve du maintien des tarifs maximum).

Toutes ces évolutions ou ces pistes d’évolution rencontrent, comme on pouvait s’y attendre, de fortes résistances de la part des avocats locaux.

Toutefois, force était de constater que, jusqu’à présent, aucune norme communautaire n’imposait expressément un processus de dérèglementation.

Or, comme il a été précédemment exposé, la Commission puis le législateur européen ont franchi un nouveau cap avec l’adoption de la directive services, que l’on peut considérer comme la première étape du « volet répressif » de la réglementation européenne.

En effet, certains types de réglementation, jugés comme de véritables « obstacles à la liberté d’établissement » des prestataires, sont dorénavant expressément interdit dans un instrument juridique contraignant (cf. Considérant n°5 et art.14 de la directive service).
D’autres (règles relatives à la forme juridique et à la constitution du capital des prestataires de services… cf infra.) doivent être analysées et, le cas échéant, modifiés à l’aune des exigences de non-discrimination, de nécessité (dont la définition est bien plus restrictive pour les professions juridiques que la jurisprudence actuelle de la CJCE issue de l’arrêt WOUTERS du 19 février 2002 (affaire C-309/99) et de proportionnalité (art. 15 de la directive service).

Cet examen doit donc conduire, dans certain cas à une dérèglementation ou, à tout le moins à une modification de la réglementation en vigueur dans certains Etats membres.

Ainsi, cette « directive-service » que certains considèrent comme une directive mineure puisqu’amoindrie par rapport au projet d’origine traduit un changement majeur de la méthode utilisée par les institutions européennes : le passage d’une réglementation européennes constructive à une réglementation répressive.

La Commission n’hésitera bientôt plus à engager des recours en manquement (en plus de ceux fondés sur les règles classiques de la concurrence) afin de sanctionner les Etats incapables de justifier leur réglementation au regard des conditions établies par la directive.

A un horizon plus lointain, on peut envisager l’extension des règlementations visées par la directive.

Enfin, on ne peut exclure totalement l’idée d’un retour du principe du pays d’origine, ce projet trouvant sa source dans l’éternelle frustration du législateur européen, incapable à lui-seul, en raison des résistances nationales, de mettre en place une véritable harmonisation des règles professionnelles.
Il est donc tentant pour ce législateur de provoquer le débat et l’émergence de normes communautaires en favorisant la mise en concurrence des règlementations nationales, quitte à favoriser l’instauration de règlementations a minima.

Alors faut-il craindre le processus actuel ?
Si l’on parvient à se départir de nos présupposés, il apparaît que la démarche de confrontation entre notre réglementation nationale et les impératifs fixés dans la directive peut avoir une certaine pertinence.
En effet, ce procédé semble répondre à un certain besoin d’objectivité et procéder d’une démarche saine. Il ne semble pas, a priori, mauvais.

Toutefois, sous les atours d’une prétendue scientificité, il ne peut totalement être détaché du contexte de sa création : la méthode procède d’un raisonnement qui se revendique comme strictement économique en s’inscrivant dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne.
Et ceux qui seront amenés à la mettre en œuvre (notamment la Commission et les juges de la CJCE) pourront difficilement éluder cette réalité au moment d’accorder, ou non, la qualité de « raison impérieuse d’intérêt général » à l’objectif qui a présidé à l’adoption d’une réglementation nationale attaquée (art.15 de la directive services).

Face aux risques pesant sur les règles de notre profession, il semble nécessaire de dégager et de voir proclamer un corpus commun de règles professionnelles directement au niveau européen.

C'est pourquoi nos institutions représentatives doivent engager un rapprochement direct avec leurs homologues de chaque pays européens afin d'établir un socle de règles considérées par tous les Etats membres comme fondamentales pour l'exercice de la profession d'avocats.
Ce socle devrait ensuite faire l'objet d'un règlement européen.

En outre, il convient aussi d'identifier les questions qui font débat dans certains pays afin d'établir une directive établissant certes des limites mais permettant aussi la création de marges de manœuvres (domaines : publicité ; prohibition du pacte de quota litis ; interprofessionalité…).
A défaut de règle, nous risquons de voir certaines institutions européennes mettre à mal, au nom des seuls principes marchands, les règles édictées indépendamment par chaque Etat membre (prime au moins-disant).

Un tel travail doit d'abord être effectué par les avocats et eux seuls à l’échelle européenne.
En effet, la fonction de proposition en matière de règlementation européenne est actuellement assurée, dans la plupart des cas, par la seule Commission.
Il serait donc extrêmement dangereux de présenter une telle demande en l'état actuel des rapports de force politiques.

Nous devons prendre toute notre part à cette réflexion en se rapprochant directement de nos homologues européens et favoriser l'émergence de ce débat.

Si ce n'est pas nous qui le faisons, d'autres institutions s'en chargeront, au risque d'agir en faveur du consommateur mais au détriment du justiciable.

L'existence d'un marché du Droit ne peut plus être contesté.

On peut considérer que ce Marché est composé de trois secteurs pouvant eux même faire l'objet de sub-divisions : le contentieux, le conseil, et la gestion:

- de par nos traditions et notre histoire, nous sommes les meilleurs acteurs du marché en matière de contentieux.
Celui-ci pourrait nous être totalement réservé sans porter préjudice aux intérêts des autres acteurs et particulièrement des clients.

- le secteur du Conseil sur lequel nous sommes très présents est extrêmement concurrentiel mais prometteurs en termes de création de nouvelles activités.
Notre déontologie et nos compétences sont des plus values essentielles que nous devons développer et adapter à ce secteur.

Nous ne pouvons nous prévaloir d'un monopole de droit mais nous pouvons travailler à l'instauration d'un monopole de fait : développement des structures, penser différemment l'action des Ordres absents sur ce terrain ...

- la gestion : un secteur qui nous est interdit mais que nous devons penser à explorer dés lors que nous aurons lever les difficultés déontologiques et parfois légales.

A l’occasion du Congrès de la FNUJA qui s’est tenu à Nîmes, du 15 au 19 mai 2007, la motion suivante a été élaborée :
LA FNUJA, réunie en congrès à Nîmes, du 16 au 19 mai 2007 :

Affirme que le rapport du citoyen au droit ne se réduit pas à une relation marchande ;

Déplore donc que la commission européenne analyse les réglementations professionnelles applicables aux avocats comme contraires au principe de libre concurrence ;

Rappelle que la réglementation professionnelle des avocats est d’abord édictée dans l’intérêt du citoyen ;

Rappelle en outre que les principes communs aux avocats européens de compétence, d’indépendance et de secret professionnel, même s’ils peuvent sembler limiter la libre concurrence, participent indéniablement au respect de l’ordre public ;

Appelle à la consécration de ces principes au niveau communautaire par l’adoption d’une directive spécifique aux professionnels du droit.

Encourage le processus de concertation engagé par le Conseil National des Barreaux avec ses homologues européens.

Exige d’y être associée et s’engage à y contribuer.

En souhaitant que cette note tirée du rapport élaboré par la commission prospective de la FNUJA vous aura éclairé sur les enjeux de notre profession pour demain.

Confraternellement.







]]> l'objet de l'UJAN 2007-08-17T10:00:00+02:00 http://www.fnuja.com/ujananterre/l-objet-de-l-UJAN_a47.html http://www.fnuja.com/ujananterre/photo/imagette-618823-755295.jpg 2007-04-24T15:32:00+02:00 Estelle Fournier l'objet de l'UJAN


L'Union des Jeunes Avocats de Nanterre (U.J.A.) est un syndicat professionnel résolument apolitique.

Statutairement, son objet consiste à œuvrer dans la défense des intérêts des jeunes avocats, et pour l'évolution de la profession.

Dans cet esprit, la limite d'âge de ses adhérents est de 40 ans, ce qui permet un renouvellement constant.

Sa force :

Il existe aujourd'hui plus de 130 U.J.A. en France, fédérées par la F.N.U.J.A. (Fédération Nationale des Jeunes Avocats) créée en 1947.

Les intérêts et convictions des jeunes avocats sont donc défendus, tant sur le plan local que sur le plan national.

Le Conseil National des Barreaux compte aujourd'hui en son sein de très nombreux membres issus de la F.N.U.J.A.

Les intérêts des jeunes barreaux français sont donc plus que jamais représentés et d'actualité.

Ses objectifs :

L'UJA de Nanterre est tout à la fois l'oreille et le porte-parole des jeunes avocats. Elle est plus particulièrement préoccupée par leur formation, leurs conditions de stage et de collaboration et leur intégration au sein de notre barreau.


]]> Le guide du jeune avocat à Nanterre 2007-08-17T09:05:00+02:00 http://www.fnuja.com/ujananterre/Le-guide-du-jeune-avocat-a-Nanterre_a30.html 2007-03-31T13:10:00+02:00 Estelle Fournier


I-: LES FORMALITES A ACCOMPLIR APRES L'INSCRIPTION AU BARREAU

Dès son inscription au Barreau, l’avocat est tenu d'accomplir un certain nombre de formalités indispensables ainsi que de déclarer son début d'activité auprès de différents organismes.
Ces inscriptions sont obligatoires, et ne doivent en aucun cas être effectuées tardivement sous peine de pénalités de retard, ou intérêts moratoires.

1- L'URSSAF : l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales

Adresse : URSSAF
75 U-3, rue Franklin
93518 MONTREUIL Cedex
Tél. : 01-48-51-10-10

Comme son nom l'indique, l'URSSAF est l'organisme de sécurité sociale chargé de collecter les allocations familiales.
Vous adresserez donc à l'URSSAF, une lettre recommandée avec accusé de réception (n'oubliez pas d'avoir ce réflexe salutaire toutes les fois que vous écrirez à une administration), pour lui annoncer votre début d'activité professionnelle.

Exemple de lettre type (dont vous pourrez également faire usage pour d'autres organismes) :

Messieurs,
J'ai l'honneur de vous informer de mon inscription au Barreau des Hauts-de-Seine, intervenue le ........................
En conséquence, je sollicite mon inscription auprès de votre organisme.
Mes coordonnées professionnelles sont désormais ........................
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sincères salutations.

Attention, vous avez tout intérêt à payer vos cotisations en temps et en heure. A défaut vous aurez automatiquement une majoration de 10 % (NB c'est la date de réception de votre chèque à l'U.R.S.S.A.F. qui est prise en compte : si la cotisation est due pour le 15 du mois, et que vous envoyez votre chèque le 15, vous risquez d'être pénalisé).

Vous avez la possibilité de faire mensualiser vos cotisations U.R.S.S.A.F dès la 2ème année…..


2- La CNBF. : Caisse Nationale des Barreaux Français

Adresse : C.N.B.F.
11, Boulevard de Sébastopol
75038 PARIS Cedex 01
Tél : 01-42-21-32-30 / Fax : 01-42-21-32-71

a) L'inscription

La C.N.B.F. est la Caisse de retraite obligatoire des avocats.

Les avocats sont tenus de cotiser à titre obligatoire au régime de base, invalidité, décès et prévoyance, s'ils sont non salariés, et au régime de base et retraite complémentaire s'ils sont salariés.
Inutile de vous fendre d'un courrier de déclaration, vous serez directement contacté par cet organisme, qui vous invitera aimablement à cotiser à plusieurs régimes complémentaires.

Attention, la décision d'opter pour des cotisations supplémentaires est définitive dans son principe.

Les cotisations sont en principe annuelles mais vous pouvez vous faire mensualiser dès la 2ème année.
Viennent s'y ajouter les droits de plaidoirie, et pour ceux qui plaident peu ou pas, une contribution équivalente subséquente.
Ces différentes cotisations sont déductibles des revenus professionnels.

b) Le droit de plaidoirie

Le droit de plaidoirie est un droit qui est dû par le client à l'avocat, lors de son intervention à l'audience devant les juridictions dont la liste est fixée par arrêté ministériel. Il est actuellement de 8,84 euros.
Un tableau récapitulatif comprenant la liste des tribunaux devant lesquels vous devez payer le droit de plaidoirie est joint en annexe.

Dans les affaires payantes le droit est dû pour chaque plaidoirie.
Dans les affaires d'aide juridictionnelle ou de commission d'office, le droit est dû par l'Etat.
L'avocat qui ne plaide pas ou qui plaide devant une juridiction devant laquelle le droit de plaidoirie n'est pas dû par le client, n'est pas redevable à la CNBF des droits de plaidoirie.

Pour compenser cette disparité, cet avocat devra payer à la CNBF une somme correspondant aux droits de plaidoirie correspondant à son activité professionnelle : c'est la "contribution" équivalente au droit de plaidoirie".

Vous aurez donc intérêt à percevoir de vos clients et à verser régulièrement les droits de plaidoirie correspondant aux affaires que vous aurez plaidées.

En pratique, les droits de plaidoirie sont versés par l'avocat à la CNBF sur la base d'un formulaire à compléter, et déposé à votre toque chaque trimestre.
Vous devez alors verser, dans le mois qui suit la réception de cet état, les droits de plaidoirie correspondant à votre activité plaidante.

Attention : le fait de ne pas verser les droits de plaidoirie peut entraîner l'omission de l'avocat.

Le collaborateur salarié n'est redevable d'aucun droit de plaidoirie ou d’aucune contribution équivalente, à titre personnel.

Le collaborateur non salarié, qui par définition est autorisé à avoir une clientèle personnelle est redevable des droits de plaidoirie ou d'une contribution équivalente dont l'assiette est constituée par son revenu professionnel.

3- L'Assurance maladie

Adresse : Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales d'Ile de France
3 Bd Ney BP 10450 75871 Paris Cedex 18 Tél : 0811 012 012

Il est conseillé de s'inscrire dès votre prestation de serment.

Attention, si vous êtes encore étudiant : vous pouvez bénéficier jusqu'à l'âge de 27 ans de votre sécurité sociale d'étudiant (dont la cotisation est considérablement moins élevée !).

Un formulaire vous sera adressé, grâce auquel vous pourrez opter pour une des caisses gestionnaires.

Vous pouvez faire mensualiser vos versements dès la 2ème année.

Il est également fortement conseillé de souscrire une mutuelle complémentaire.
En effet, notre caisse d’assurance maladie ne rembourse les frais de santé qu’à hauteur de 50 % maximum. Renseignez-vous également auprès de l'Ordre qui a contracté des assurances collectives (indemnités journalières, maternité, décès...).

La FNUJA a également conclu un partenariat avec la Mutuelle suivante : la S.M.I.P., Services Mutualistes des Individuels et des Profession
20 rue Thiers -79 077 NIORT Cedex 9 Tél. : 05 49 77 27 21

4-L'ANAAFA : L'Association Nationale d'Assistance Administrative et Financière des Avocats

Adresse : A.N.A.A.F.A.
5 rue des Cloys - 75018 PARIS
Tél : 01-44-68-60-00 / Fax : 01-44-68-61-68

L'ANAAFA est une association agréée pour les professions libérales par les services fiscaux.
Elle a pour vocation l'assistance administrative et fiscale des avocats. Votre adhésion à cet organisme vous permettra de bénéficier de certains avantages fiscaux, et notamment l’abattement de 20 % qui y est afférent.

Contrairement à une idée reçue, l'inscription à l'ANAAFA n'est pas obligatoire : vous pouvez fort bien vous adresser à n'importe quel autre centre de gestion agréé pour bénéficier de réductions fiscales.

L'adhésion peut intervenir :
- Avant le 31 mars de chaque année s'il s'agit d'une première adhésion à une association agréée.
- Dans les trois mois qui suivent la dernière installation alors qu'il s'agit d'un commencement d'activité.
- A tout autre moment de l'année, sous réserve d'avoir été adhérent d'une autre association agréée jusqu'au jour de l'adhésion à l'ANAAFA.

Signalons que l'abonnement au mensuel "Maître" n'est pas non plus obligatoire, même si le montant de cet abonnement a été imprimé d'office sur votre bordereau d'inscription.

De la même façon, l'abonnement à COMPTAVOCAT, le logiciel de gestion comptable de l'association, n'est pas obligatoire. Vous pouvez parfaitement acheter dans une librairie spécialisée le Livre de Recettes et des Dépenses des Professions Libérales, et effectuer vous même votre comptabilité.

Attention ! Ce système vous oblige à tenir très régulièrement le livre journal.

Vous pouvez également, bien entendu, faire appel à un comptable que vous aurez librement choisi.

5- Le Compte CARPA

Adresse : Société Générale / CARPAN
Tél : 01-47-14-57-52 / Fax : 01-47-14-57-95

La CARPA a pour vocation essentielle de recueillir les fonds recouvrés pour le compte de nos clients ou leur revenant. Tout mouvement de fond intéressant vos clients doit transiter par ce compte car cela vous permet d’avoir une sécurité sur l’existence et le mouvement des fonds, et cela permet aussi à l’Ordre d’assurer certaines dépenses (tels que le fonctionnement de la bibliothèque).
L'ouverture d'un compte CARPA est obligatoire pour tout avocat non salarié.

La banque de la CARPA du Barreau de Nanterre est la Société Générale.
Votre interlocuteur privilégié au sein de cet établissement est Monsieur VERGER. N'hésitez pas à le consulter pour tous renseignements concernant le fonctionnement de votre compte CARPA.
Une toque est à votre disposition à l’entrée de l’Ordre pour lui transmettre vos courriers.

Attention ! les comptes de la CARPA ne servent en aucun cas à la gestion des frais de procédure, qui doivent être prélevés sur votre compte professionnel.

6- L'UJAN : l’Union des Jeunes Avocats de Nanterre

Adresse : UJAN - Palais de Justice de Nanterre
179-191, avenue Joliot Curie - 92000 NANTERRE
Tél : 01-47-29-92-92

L'Union des Jeunes Avocats est une association qui défend les intérêts des jeunes avocats.

Elle regroupe les avocats de moins de 40 ans, désireux de s'investir dans la réalisation des enjeux que génère l'exercice quotidien de notre profession.

La composition du Bureau de l'UJAN, élu en Assemblée Générale, est affichée toute l'année dans le vestiaire de l'Ordre des avocats, sur son tableau.
N'hésitez surtout pas à prendre contact avec l'un des membres du Bureau, même si vous ne rencontrez aucun problème au cours de l'exercice de votre profession !

Les Unions des Jeunes Avocats sont regroupées au sein d'une instance nationale, la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats, "FNUJA".

Premier syndicat d'avocats de France et sans affiliation politique, la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats a vocation à rassembler les 110 UJA réparties sur toute la France, représentant un réseau implanté dans près de 130 Barreaux et constitué d'avocats de 40 ans maximum, la limite d'âge statutaire.

La FNUJA c’est un lieu de rencontre, d'informations, de réflexions et de décisions, qui se veut avant tout démocratique, apolitique et convivial.

Elle seule peut tout à la fois rassembler et coordonner les actions des UJA afin notamment d’étudier toutes les questions qui concernent la profession d'avocat et plus particulièrement son exercice par les plus jeunes, proposer des solutions et mettre tout en œuvre pour faire aboutir ses résolutions, représenter, assister et défendre ses membres, définir et promouvoir toutes mesures nécessaires à la protection de la personne, de ses libertés et au respect des droits de la défense, rechercher les moyens de perfectionner la vie juridique et l'administration de la Justice.

Par son nombre d'adhérents, d'élus au Conseil National des Barreaux et dans les Ordres, de délégués dans les organismes techniques, la FNUJA est, auprès des instances nationales, le représentant le plus efficace et le meilleur garant des intérêts des jeunes avocats

La FNUJA offre aux UJA adhérentes une information systématique (par inscription à sa mailing liste) des grandes questions d'actualité, de leurs enjeux pour les avocats et des solutions proposées et une consultation privilégiée de ses membres sur tous les enjeux de la profession afin que l'avis de tous les barreaux de France puisse être pris en compte.

En sa qualité d'organisme formateur agréé, la FNUJA offre la possibilité d'organiser dans leur barreau des formations validantes au titre de la formation continue obligatoire et, depuis 2006, héberge gratuitement les site Internet des UJA notamment d'Aix-en-Provence, Chartres, Lyon, Toulon Nanterre et Versailles.

Une large diffusion est faite des actions locales, annonces, articles, etc. … via son site Internet http://www.fnuja.com/ de plus en plus visité, et des relations privilégiées avec ses propres partenaires (prêts, abonnements, prestations de service, … à des conditions tarifaires négociées et spécialement adaptées aux jeunes avocats): HSBC, ANAAFA, La Gazette du Palais, Ecostaff pour l'année 2006-2007.

Les UJA de Bobigny, Chartes, Créteil, Evry, Nanterre, Pontoise, Versailles et Melun forment les UJA de la Couronne, instance représentée au Bureau de la FNUJA par Nicolas SANFELLE de l’UJA de Versailles.

7- L'ouverture d’un compte professionnel

Il est indispensable d'ouvrir un compte distinct de votre compte personnel, qui servira exclusivement à l’exercice de votre activité professionnelle. Les rapprochements bancaires auxquels vous êtes tenus de procéder en fin d'année en seront facilités d'autant.

Cependant, il n’y a aucune obligation à ouvrir un compte professionnel qui vous entraînerait dans des frais supplémentaires, il suffit d’ouvrir un autre compte personnel au nom de Maître X….

II- LE PALAIS AU QUOTIDIEN

Un annuaire du Palais est mis à votre disposition en chaque début année à l’accueil de l’ordre des Avocats, il permet d’avoir les coordonnées de quasiment tous vos intervenants.
Les exemplaires de l’année précédente sont mis à disposition de qui veut les récupérer, pensez alors à vos correspondants des Barreaux extérieurs qui sont toujours ravis d’avoir un tel exemplaire pour faciliter leurs démarches à Nanterre…..
Si vous êtes inscrit au Barreau en cours d'année, vous pouvez en demander un exemplaire à l'ordre.

A- LE PALAIS DE JUSTICE (« ancien » bâtiment, proche Préfecture)

1) Toutes les salles d'audience correctionnelles se situent au premier étage avec leur greffe

2) Le bureau d'ordre pénal : quatrième étage - ouvert de 9 heures 30 à 17 heures
Vous y obtiendrez tous renseignements d'ordre pénal (issue d'une plainte, nom du juge d'instruction chargé d'une affaire, etc.).
3) L’audiencement : quatrième étage. Consultation des dossiers jusqu'à une semaine avant la date d'audience ; au-delà, s'adresser au greffe de la chambre.
4) Voies de recours en matière correctionnelle : quatrième étage
5) Services du parquet : quatrième étage
6) Services de la comptabilité et de la Régie : bureau 243 ouvert de 9 heures 30 à 16 heures;
7) Bureau des traducteurs et interprètes : bureau 121
8) Services de la Présidence : 2ème étage

9) Les Juges des enfants : Compte tenu des travaux en cours, tous leurs cabinets sont au premier étage. Les 8 juges ont en charge un secteur géographique particulier qui détermine ainsi leur compétence.

10) La médiation pénale : Au 1erétage près de l’accueil.

11) le bureau de l’exécution des peines (BEX).
Il s’agit d’un service du greffe qui se trouve installé dans le déambulatoire devant la salle d’audience 3. Il est ouvert du lundi au vendredi de 10 heures à 16 heures.
Ce service vise à permettre aux justiciables, de préférence à la sortie de l’audience, d’obtenir des informations sur l’exécution des peines et même de les exécuter immédiatement.
Ainsi le BEX peut recevoir le règlement des amendes, soit par chèque, soit même par carte bancaire !
Le BEX centralise les rendez-vous avec le SPIP pour les mises à l’épreuve et les travaux d’intérêt général.
Il en sera de même pour les rendez-vous avec les JAP en ce qui concerne les peines d’emprisonnement susceptibles d’aménagements.

12) L’Ordre des Avocats et la bibliothèque de l'ordre : au rez de chaussée, à gauche après l’entrée du T.G.I.

Le B.R.A. (Bureau de Règlement des Avocats) où les requêtes et assignations sont placées se situe à l’entrée de l’Ordre des Avocats. Le Timbre BRA est à 16 euros.
Bérangère (GINIOUX) et Adeline (NYA) vous accueilleront avec le sourire.

Sachez que Mesdames Cyrille MONSALLIER et Corinne MILLET et Monsieur Christophe TONNETTE sont chargés des problèmes relatifs aux désignations au titre de l'aide juridictionnelle et commissions d'office, gardes à vue et permanences pénales et civiles.
En cas de problème d'emploi du temps et de remplacement avec un de vos confrères, c'est à eux que vous devez adresser un courrier.

Deux photocopieuses et un scan mail sont disponibles dans un local attenant à la Bibliothèque, après achat d’une carte de photocopies au BRA.

La bibliothèque est ouverte du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures, avec une interruption de 12 heures 30 à 13 heures 30 plusieurs postes d’ordinateurs y sont à votre disposition avec connexion internet et possibilité d’avoir accès à des modèles de conclusions de nullités lors des permanences pénales.

B- EXTENSION (Annexe du T.G.I., rue Pablo Neruda)

Toutes les salles d'audience sont situées au Rez de Chaussée sauf la salle d'audience G et les salles d'audience de conciliation du Conseil des Prud'hommes situées au 1erétage, celle de la C.I.V.I.P située au 2èmeétage (bureau 2.53) ainsi que les audiences du Tribunal de Commerce devant les Juges rapporteurs situées au 3èmeétage.

Les audiences JAF se situent au 2ème étage.

Sachez qu’un parking nous est réservé sous l’annexe (montrez votre carte professionnelle pour que la barrière vous soit ouverte).

1 – Affaires familiales
- Accueil (2ème étage)
- Bureau commun : bureau 2.95, ouvert de 10 heures à 16 heures.

La possibilité d'y choisir une date d'audience pour les requêtes par consentement mutuel et donc également votre magistrat vous est « offerte »... avantage que de nombreux barreaux nous envient (attention, cela devient de plus en plus difficile car certains magistrats sont de ce fait beaucoup plus demandés que d’autres ! ! !).
Au préalable, vous devez faire enregistrer votre requête au B.R.A. puis au Bureau d'ordre civil.
- Greffes : ouverts de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures.

2- Association pour le Couple et l'Enfant (A.P.C.E.) :

Consultation conjugale et familiale : bureau B.031 – tel. 01 47 21 08 08.
Permanences : du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures
Vous pouvez y adresser des couples confrontés à une séparation ou un divorce, avant, pendant ou après la procédure, afin de gérer au mieux les conséquences de la séparation notamment en ce qui concerne les enfants.

3- Bureau d'ordre civil :

Bureau 2.73. Il s'agit du bureau d’enregistrement des affaires civiles.
Un numéro de rôle leur est attribué et les affaires sont distribuées devant la chambre ou le cabinet compétent(e).

A priori, vous n'avez pas besoin de vous y rendre puisque vos dossiers sont enregistrés au B.R.A. qui se charge de les transmettre au bureau d'ordre.
Vous pouvez vous y déplacer en cas d’urgence et pour les divorces sur requête conjointe avant d’aller prendre votre date.

4- Greffes des services civils :
- Certificats de non appel / Renonciations à successions / Enquêtes sociales : Extension bureau 0.28 ouvert de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures.
- Contrôle des expertises et administrateurs judiciaires : Extension bureau 0.22 ouvert de 13 heures 30 à 17 heures.
- Copies des pièces civiles : bureau 1.09/1.11

5- Baux commerciaux

Rez de Chaussée - Bureau 0.23.

6- Bureau d’Aide Juridictionnelle (B.A.J.)

Rez de Chaussée - Bureau 0.40 à 0.48 / Tél : 01-40-97-14-18 Fax : 01-40-97-14-22

Renseignements téléphoniques : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14 heures à 17 heures.
Toutefois, outre cette ligne 01 40 97 14 18 réservée au Public, vous pouvez tenter de joindre Madame CHRIST pour toute question au 01 40 97 14 24.

Secrétariat : - bureau 0.46 ouvert de 9 heures à 12 heures les lundis, mercredis et jeudis;
- bureau 0.48 ouvert de 9 heures à 12 heures les mardis, jeudis et vendredis.

7 - Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction Pénale (C.I.V.I.P.)

- Greffe et Salle d'audience au deuxième étage (bureau 2.02).

8 - Conseil des Prud’hommes

Premier étage - Tél : 01-40-97-16-50 / fax : 01 40 97 16 51
Greffe : ouvert de 9 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 heures.

9 - Etat civil

Rez de chaussée - Bureau 0.30 : ouvert le lundi de 9 heures à 12 heures et les mardis et jeudis de 9 heures à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30.

10- Juge de l’Application des Peines (J.A.P.)

Deuxième étage - Bureaux 2.05 à 2.39 – Tel : 01 40 97 15 31 / fax : 01 40 37 15 33

11- Juge de l'Exécution (J.E.X.)

Tél : 01 40 97 14 70 / fax : 01 40 97 14 77
Deuxième étage - Greffe ouvert de 9 heures 30 à 12 heures

12- Juge de l'Expropriation

Deuxième étage - Bureaux 2.50 à 2.54 – tel : 01 40 97 14 62

13- Tribunal de Commerce

Troisième étage - Tél : 01-40-97-17-17
Greffe ouvert de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures à 16 heures 30.

III- L’AVOCAT AU QUOTIDIEN

1- Comment remplir un dossier (« bulletin d'indemnisation ») d'aide juridictionnelle ou de commission d'office ?

a) Au pénal
Le bulletin de commission d'office est composé de 4 pages, seules les deux premières sont à remplir, à savoir le nom et l'adresse de l'avocat, la juridiction compétente, l'état civil complet du client.

Ne pas oublier le numéro de parquet en page 1. Il est inutile de remplir les pages 3 et 4.

Ces bulletins doivent être remplis à l'occasion de toutes vos permanences, et être remis dans la case réservé à cet effet dans le bureau de Corinne., ou au collaborateur de l'Ordre pour les permanences pénales uniquement. Les Attestations de Fin de Mission correspondantes (A.F.M.), remises à l'avocat par le greffe ; doivent être systématiquement insérées dans le bulletin de commission d'office.

b) Au civil
Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle doit être rempli par votre client dont les ressources ne dépassent pas le plafond fixé par l'AJ :

Montant des plafonds (Résultant de la loi des finances pour 2005)
Plafond pour l'aide totale 844 €
Plafond pour l'aide partielle 1265 €

Montant des tranches de ressources pour l'aide partielle
Ressources Part contributive de l'Etat en pourcentage
845 € à 883 € 85 %
884 € à 931 € 70 %
932 € à 998 € 55 %
999 € à 1 074 € 40 %
1 075 € à 1 170 € 25 %
1 171 € à 1 265 € 15 %

A ces ressources, des correctifs pour charges de famille peuvent être faits de 152 € pour les deux premières personnes, 96 € pour les suivantes.

Attention, il devra joindre au formulaire d’AJ, la lettre d'acceptation de l'avocat.

Modèle de lettre d'acceptation :

"Je soussigné, Avocat du Barreau des Hauts-de-Seine, déclare assister Monsieur ou Madame, devant (précisez la juridiction) dans un litige l'opposant à XXXX, dans le cadre de l'aide juridictionnelle".

Précisez la date d'audience éventuellement et si vous avez besoin d'un huissier (souvent le cas donc mieux vaut en demander).

Ou formulaire :

Maître X
Déclare accepter d’assister dans le cadre de l’aide juridictionnelle
Nom
Adresse
Dans la procédure qui l’oppose à
Nature de la procédure
Juridiction compétente
La juridiction est-elle déjà saisie ?
Faut-il désigner un huissier de justice ?
Fait à Le

Vous pouvez aussi tamponner et signer le dossier d’AJ à l’emplacement « je choisis pour Avocat Maître …. » (page 3), ce qui vaudra acceptation de votre part dudit dossier.

Les formulaires de demande d’AJ sont à déposer, par votre client, au secrétariat-greffe du Bureau d'aide juridictionnelle, situé dans l'annexe du palais, rue Pablo NERUDA. Il vaut mieux qu’il le dépose en personne (plutôt que de l’envoyer par courrier), cela va plus vite, il est sûr de l’enregistrement du dossier et que celui-ci est complet (vérification immédiate), en plus on lui donne un récépissé qui lui permettra plus facilement d’obtenir un renvoi si nécessaire.

Avant d'effectuer toute diligence sur le dossier, il est préférable de demander à votre client de vous envoyer le récépissé de dépôt de l'aide juridictionnelle. Il s'agit d'une feuille blanche à en-tête du tribunal attestant que monsieur X a déposé une demande d'A.J.
Cela vous évitera de « courir après » votre client pour qu'il fasse le nécessaire auprès du BAJ.

2- Les maisons d'Arrêt :

Il vaut mieux avoir une tenue adéquate pour s'y rendre si vous ne voulez pas avoir à enlever (puis remettre) tout ce qui perturbe le détecteur de métaux à l'entrée de la détention.

L'accès aux établissements pénitentiaires est autorisé pour tout avocat titulaire de l'original du permis de communiquer délivré par le magistrat instructeur. Losque plusieurs avocats sont mentionnés sur un même permis de communiquer, il appartient à l'avocat le jour de la visite à son client d'être en possession de l'original.

NANTERRE

133, avenue de la commune de Paris - B.P. 1414, 92014 Nanterre.
Tél : 01-47-29-75-75 – Greffe : 01 47 29 75 30

NANTERRE
133, avenue de la commune de Paris - B.P. 1414, 92014 Nanterre.
Tél : 01-47-29-75-75 – Greffe : 01 47 29 75 30

Jours et heures d’accès aux parloirs avocats :
Lundi/vendredi/samedi : 8h00 -11h00 (dernier accès)
Mardi/jeudi : 8h00- 11h00(dernier accès) 13h00- 17h00 (dernier accès)
Pas d’accès le mercredi

Vous avez la possibilité de téléphoner au numéro 01 47 29 75 19 qui vous est reservé afin de prévenir de votre venue. Votre appel doit se faire quelque temps avant votre arrivée. Vous communiquerez le nom de vos clients avec si possible le numéro d'écrou. Cette procédure permet d'avertir le détenu à l'avance et de limiter votre temps d'attente.
Les jours et heures d'ouverture de cette ligne sont :
- mardi et jeudi : de 8h00 à 11h00 et de 13h30 à 17h00
lundi, vendredi et samedi : de 8h00 à 11h00

Les casiers avocats sont à gauche en arrivant dans la maison d'arrêt (si vous souhaitez déposer vos affaires, votre portable).

Avant de voir votre client, vous devrez vous rendre au service parloir de la maison d'arrêt pour faire valider et tamponner votre permis de visite.

BOIS D'ARCY
5, rue Alexandre TURPAULT - 78395 Bois d'ARCY Cedex
Tél : 01-30-23-30-30
Parloirs Avocats :
Du lundi au samedi de 8 h 15 à 11 h 15 ;
Tous les mardis et les jeudis de 13 h 15 à 17h 15.

Sachez que vous pouvez téléphoner au 01.30.23.30.52 pour prévenir les gardiens de l’heure de votre visite, ce qui leur permet de rechercher et de faire appeler la personne que vous allez voir et donc d’éviter l’attente au parloir quand vous arriverez.

VERSAILLES
(Maison d'Arrêt de femmes)
28, avenue de Paris - B.P.1103 - 78 011 Versailles Cedex
Tél : 01-30-83-13-60

Parloirs Avocats :
Du lundi au samedi de 8 h 30 à 11h 15 et de 13 h 30 à 17 h 15.

FLEURY - MEROGIS
Hommes majeurs : 7, avenue des Peupliers
Hommes mineurs : 5, avenue des Peupliers
Femmes : 9, avenue des peupliers
91705 Sainte-Geneviève-des-Bois Cedex / Tél : 01-69-72-30-00

Parloirs Avocats :
Hommes: Du lundi au vendredi de 8 h à 11 h 30 et de 14 h à 17 h 30 ;
Le samedi de 8 h à 11 h 30 et 16 h à 17 h 30.

Mineurs: Les matins de 8 h 30 à 11 h 30.
Les lundis, mercredis et samedis après-midi de 16 h à 17 h30 ;
Les mardis, jeudis et vendredis après-midi de 13 h 30 à 17 h 30;

Femmes : Les matins de 8 h à 11 h 30 ;
Les mardis, jeudis et vendredis après-midi de 13 h 30 à 17 h 30 ;
Les lundis, mercredis et samedis après-midi de 15 h à 17 h 30.

FRESNES
Allée des Thuyas - 94261 FRESNES Cedex / Tél : 01-49-84-38-00

Les avocats peuvent directement effectuer une réservation de parloir avec leurs clients en téléphonant aux numéros suivants selon le lieu d'incarcération.

1ère division : 01 49 84 38 00 poste 31.01 ou 31.43
2ème division : 01 49 84 38 00 poste 32.41 ou 32.43
3ème division : 01 49 84 38 00 poste 33.01 ou 33.43

Prise de rendez vous : lundi matin de 8h à 11h30/ mardi de 8h à 11h30 et de 13h à 17h45/ jeudi de 8h à 11h30 et de 13h à 17h45/ vendredi de 8h à 11h30/samedi de 8h à 11h30.

Parloirs Avocats

Le lundi : de 8h à 11h 30 (avec heure limite d'accès fixée à 11 h 10);
Le mardi : de 8h à 11h30 et de 13h à 17h45 avec heures limites d'accès 11h10 et 17h
Le jeudi de 8h à 11h30 et de 13h à 17h45 avec heures limites d'accès 11h10 et 17h
Le vendredi de 8h à 11h30 (avec heure limite d'accès fixée à 11 h 10)
Le samedi de 8 h à 11h30 (avec heure limite d'accès fixée à 11 h 10);

HOPITAL DE FRESNES
Tél : 01-49-84-71-17 / l'adresse et les horaires sont les mêmes que ceux de la Maison d'Arrêt.

LA SANTE

42, rue de la Santé - 75674 Paris Cedex 14 / tél : 01-45-87-60-60

Parloirs Avocats : Du lundi au samedi de 8 h à 12 h (heure limite d’arrivée 11 h 30) de 13 h à 18 h (heure limite d’arrivée 17 h 30).

OSNY

(Maison d'Arrêt du Val d'Oise)
chemin vert B.P.92 OSNY - 95524 Cergy Cedex / Tél : 01-34-25-47-47

Parloirs Avocats : Du lundi au vendredi de 8 h 30à 11 h et de 14 h à 17 h;
Les samedis de 8 h 30 à 11 h.

VILLEPINTE

Avenue Georges Clemenceau - 93420 Villepinte / Tél : 01-49-63-75-75

Parloirs Avocats: Du lundi au samedi de 9 h à 11 h 15 et de 14 h à 16 h 45.

Attention :
Les horaires des maisons d'Arrêt sont très stricts.
La première fois que vous vous rendrez dans une maison d'Arrêt, prévoyez le temps de vous perdre : les municipalités n'investissent pas souvent dans les panneaux de signalisation "prison"!
Bien évidemment vous aurez pris soin avant d'arriver à la maison d'Arrêt de vous munir de votre carte professionnelle et du permis de visite (à demander au Juge d’instruction ou au parquet, 4ème étage, pour les renvois de comparution immédiate ou à la maison d’arrêt si votre client est déjà condamné).

Une fois arrivé au parloir prévoyez d'attendre entre 15 à 30 minutes, pour que les détenus arrivent jusqu'à vous. En effet, il est fréquent que les détenus arrivent en retard en raison des activités qu'ils peuvent effectuer dans la journée. Ils peuvent ainsi travailler en atelier ou effectuer leur promenade quotidienne.

Votre téléphone portable est interdit dans les maisons d'arrêt, vous pouvez le laisser dans les casiers qui sont à votre disposition à l'entrée (ou dans votre voiture).

3- Déontologie et confraternité

a) Substitution d'avocat

Il est d'usage courant, et de bon ton, de se rendre service entre confrères, surtout membres de l'U.J.A., cela va sans dire.

N'hésitez pas, lorsque votre emploi du temps vous le permet (c'est rare), à substituer un confrère qui a quatre audiences à la même heure aux quatre coins du département.

Si vous le remplacez au Tribunal d'Instance de votre commune, il vous revaudra au plus vite les quatre heures d'attente au petit matin, soit par un échange de bons procédés, soit par une honnête rémunération de votre peine !

N'oubliez pas de lui demander les éléments dont vous avez besoin: s'agit-il d'un renvoi ou d'une audience de plaidoirie ?

Dans le premier cas, essayer de savoir si le confrère que vous substituez ne vous envoie pas demander un quinzième renvoi, dans ce cas, il vaut mieux avoir les arguments vous permettant de l'obtenir.

Dans le second cas, tâchez de savoir si le dossier de plaidoirie sera prêt ou si vous devez le constituer vous-même (constituer un dossier en salle d'audience alors qu'on ne connaît pas l'affaire est fort désagréable).

Demandez au confrère si ses clients seront présents ou non, et s'il se charge de les prévenir. Ils ne comprennent généralement pas pourquoi leur avocat n'est pas là, et si vous vous présentez à la barre sans vous être entretenu avec eux, ils risquent de vous réserver de mauvaises surprises.

b) La confidentialité

La confidentialité se distingue du secret.

Elle s'entend donc d'une part des échanges de correspondances ou contacts entre avocats, et il est bien évidemment exclu par exemple de faire allusion devant une quelconque juridiction de propos échangés entre avocats de façon confidentielle et moins encore de correspondances transcrivant de tels propos.

Aux termes de la loi du 7 avril 1997, les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel.

Il est donc contraire au texte de la loi de donner connaissance du contenu d'une lettre entre avocat à un tiers.

c)Communication de pièces et principe du contradictoire

Il est d'usage de communiquer vos pièces suffisamment à l'avance de façon à permettre à votre confrère adverse de prendre des conclusions et d'éviter qu'il ne le fasse à la dernière minute car , dans une telle hypothèse vous risqueriez d'être pénalisé.
Notez que cette communication doit se faire suivant bordereau, les pièces devant par ailleurs être numérotées.

Notre déontologie impose également que toute correspondance adressée à une juridiction ou à un expert judiciaire soient adressée en copie au confrère adverse.
Ainsi, lorsque vous adressez une lettre de retenue dans une juridiction, il convient d'en faire part au confrère en lui adressant une copie de la lettre destinée au Tribunal. Cela lui évite un déplacement prématuré.
Il en est de même pour les demandes de renvoi, copie de la lettre adressée au Tribunal doit être également adressée à votre contradicteur.

La télécopie est un moyen de communication rapide mais parfois peu sûr: pénurie de papier, panne d'encre ou autre problème technique. Ainsi il est toujours souhaitable de téléphoner à votre adversaire pour savoir s'il a bien reçu votre télécopie, surtout si votre demande de retenue ou de renvoi est tardive, comme deux heures avant l'audience.

d) Succession à un confrère

Il est d'usage, lorsque vous recevez un client, de lui demander si vous êtes le premier avocat qu'il contacte pour l'affaire qui vous est soumise.

Si tel n'est pas le cas il importe que vous préveniez immédiatement le confrère auquel vous succédez en lui demandant s'il n'y voit aucun inconvénient d'une part et si, d'autre part, il a été réglé intégralement de ses frais et honoraires.

« Mon Cher Confrère,

Je reçois Monsieur x, qui me demande de prendre votre succession dans la défense de ses intérêts.

Voulez-vous m'indiquer si Monsieur x est en règle avec votre Cabinet et me faire parvenir son dossier.

Je vous prie, Mon Cher Confrère, de me croire,

Votre bien dévoué. »

Il importera d'aviser les contradicteurs de ce que vous succédez au précédent Conseil de votre client.

Si l'affaire est pendante devant une juridiction, il conviendra également de l'en aviser, et devant le Tribunal de Grande Instance de régulariser une « Constitution au lieu et place du précédent confrère » (pas de timbre BRA).

Dans l'hypothèse où vous êtes saisi au titre de l'aide juridictionnelle, qu'elle soit totale ou partielle, votre client ou un de vos confrères peut vous informer de ce qu'il souhaite reprendre le dossier.

Dans ce cas, l'aide juridictionnelle tombe de facto et vous pouvez ainsi demander au confrère qui vous succède des honoraires correspondant au travail que vous avez réellement effectué.

4- Les permanences

a) La permanence pénale :

Elle comporte des interventions aux Comparutions Immédiates + les ouvertures d’information + les débats différés + les mandats d’arrêts + les comparutions pour mise sous contrôle judiciaire.

Elle est payée par un forfait de 369,91 TTC en semaine et 402,08 TTC le week-end en cas d’intervention. L’avocat présent est choisi sur la liste des volontaires.

La permanence pénale débute à 13 h 30 et s'effectue toujours avec le collaborateur de l'ordre de permanence qui a pris contact avec le Parquet (service des déférés 01 40 97 13 13 ) afin de connaître le nombre et la nature des dossiers à traiter durant la journée, et qui répartit les tâches en fonction du travail, des capacités et des envies de chacun.

C'est le service des déférés qui, une fois la lecture des dossiers de comparution immédiate effectuée, vous donne un permis de communiquer avec les prévenus qui se trouvent au dépôt.

Les chambres correctionnelles assurent une permanence de comparutions immédiates par semaine et se répartissent comme suit :
Lundi : 12ème chambre
Mardi : 17ème chambre
Mercredi : 14ème chambre
Jeudi : 15ème chambre
Vendredi : 18ème chambre

Le collaborateur de l’Ordre (il y en a 5 choisis par la commission aide juridictionnelle de l’Ordre pour des contrats de 1 an renouvelables 1 fois ; Ils font l’agenda sur 5 semaines et se répartissent les permanences de la semaine à raison d’une en semaine et 1 week-end/6 ; celui qui est de week-end n’intervenant pas en principe la semaine qui précède ; Ils sont payés mensuellement 1769,17 euros TTC) gère la permanence pénale et intervient dans les dossiers.

Hormis celui d'effectuer avec vous la permanence, le collaborateur de l'ordre représente l'Ordre des Avocats devant les juridictions, et doit faire l'interface lorsque se pose un problème entre l'avocat de permanence et une juridiction considérée.

A l'issue de la journée de permanence vous remettrez vos bulletins de commission d'office dûment remplis, accompagnés des attestations de fin de mission au collaborateur de l'ordre qui se chargera de récapituler les affaires traitées durant la permanence.

Le collaborateur de l'ordre décide en fonction du nombre de dossiers s’il doit faire appel à l’astreinte : 1 avocat /jour choisi sur la liste des volontaires de semaine payé par un forfait de 160,36 euros TTC si appelé.

L’astreinte du matin est appelée la veille au soir par un membre de l’Ordre (Christophe Tonnette en principe) et perçoit un forfait de 200,45 TTC si appelé - 1 avocat /jour en semaine uniquement-

Le week-end, l’avocat volontaire est seul et le collaborateur intervient en astreinte.

Le samedi et le dimanche, l'audience se tient à juge unique dans les locaux du JLD (2ème étage). Il n'est alors statué que sur le maintien en liberté ou le placement en détention en attendant que le prévenu soit jugé sur le fond (sur les « mesures de sûreté» ou « conditions du renvoi »), vous devez donc plaider essentiellement sur les garanties de représentation.

Un tableau vous sera faxé par l'Ordre cinq jours avant.

Il faut donc l'avertir suffisamment à l'avance et par écrit de tout changement de confrère, car l’Ordre doit prévenir les magistrats également en temps utile.

Le jour de permanence, il vous appartient de téléphoner le matin au Greffier de permanence afin de savoir à quelle heure vous devez vous présenter au Palais.

b) Les permanences mineurs :

Réservées au groupe mineurs c'est-à-dire aux avocats ayant suivi une formation spécifique dispensée chaque année par le CRFP ou par le barreau.

Audiences de cabinet : 2 à 3 avocats/jours en semaine uniquement – forfait de 369,91 euros TTC.
Permanence déférés (pour le JE et le juge d’instruction) tous les jours y compris le week-end - forfait de 369,91 euros TTC.

Les dossiers sont à la disposition des avocats au greffe du juge des enfants de permanence.
Généralement, les enfants sont convoqués à une heure précise.
L'avocat peut assurer dans le même après-midi, les audiences de cabinet du jour et les déférés.
Pour les déférés, il faut contacter le poste 01 40 97 13 18 ou voir le Juge des enfants de permanence.

c) Les permanences reconduites à la frontière

Pour cette permanence le forfait est de 160,36 TTC - un avocat par jour est désigné sur la liste des volontaires – il doit être présent à 9h30 pour consulter les dossiers.

Pour consulter les dossiers, il faut s'adresser au 2ème étage au greffe du Juge des Libertés et de la détention.

L'audience commence à 10 h 30, se déroule au 2ème étage, (salle 233).

Depuis le 1er décembre 1997, les avocats de permanences reconduites doivent également contacter le centre de rétention (Tél : 01-41-20-60-68 ou 01-41-20-60-67) afin de savoir si les personnes qui se trouvent en rétention et qui seront présentées le lendemain au juge délégué souhaitent faire un recours devant le Tribunal administratif contre l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.

Si tel est le cas, l'avocat de permanence devra se rendre au centre de rétention situé au rez-de-chaussée de la préfecture.

Le centre de rétention de la préfecture des Hauts-de-Seine est à droite en sortant du Tribunal. Arrivé au rez-de-chaussée de la préfecture, c'est à droite et au fond du hall.

Cette permanence n’a pas lieu le dimanche, ce jour là c’est l’avocat de permanence qui s’en occupe à partir de 13h30.

d) Les permanences commissions disciplinaires :

Il s’agit des interventions pour assurer la défense des détenus devant la commission disciplinaire.
L’audience a lieu à 9h les lundis, mercredis et vendredis à la maison d’arrêt de Nanterre.

Elles sont réglées au dossier, 88 euros HT par dossier – l’avocat est choisi sur la liste des volontaires.

e) Les permanences GAV :

2 secteurs en journée (Nord/sud) - 4 tranches horaires (7h /14h30 – 14h30/22h – 22h/2h30 -2h30/7h) –
7 avocats par jours répartis en fonction des tranches horaires (1 seul par tranche horaire de nuit – 1 le matin + 1 l’après midi sur le sud – 1 le matin + 2 l’après midi sur le nord).
Le paiement est de 61 euros HT par GAV + 31 euros HT de supplément éventuel de nuit (de 22h à 7h, un seul supplément par déplacement) + 23 euros HT de supplément éventuel en cas de déplacement dans un commissariat autre que celui de Nanterre (un seul supplément par déplacement).

f) Les permanences victimes

La permanence victime se déroule du lundi au vendredi.

L’avocat doit se présenter à 13h30 heures au Tribunal et s’assurer auprès de l’ordre des justiciables en quête de conseil.

Puis, l’avocat doit se présenter à l’audience des Comparutions immédiates aux fins de s’enquérir si des victimes doivent se présenter à cette audience.

L’avocat devra alors soit les représenter, soit les assister dans le cadre de l’audience de comparution immédiate.

Dans le cadre d’un renvoi de l’affaire, pour mise en cause de la CPAM par exemple, le justiciable pourra conserver l’avocat de permanence pour conseil. A charge pour le justiciable de déposer un dossier d’aide juridictionnel dans les délais ou de régler ses honoraires.

Le forfait avec dossier est de 316,50 euros TTC/ et sans dossier de 200,45 euros TTC –
1 avocat /jour est désigné en semaine uniquement, choisi sur la liste des volontaires.

g) Le parrainage

Vous pouvez effectuer votre première permanence pénale avec le soutien d'un parrain.
Il vous faut alors prévenir suffisamment à l'avance Christophe Tonnette ou Cyrille Monsallier du B.R.A. qui se chargeront de trouver votre parrain parmi les avocats confirmés.

h) Les coutumes des permanences

Si votre camarade du CRFP est de permanence le samedi de son mariage et vous le jour de votre départ à la Barbade, pas de problème :
Après avoir prévenu Christophe Tonnette ou Cyrille Monsallier, vous rayez les deux noms sur le tableau des permanences qui est affiché au vestiaire à gauche en entrant , et vous corrigez.
Vous inscrivez alors votre nom sur les feuilles d'indemnisation de la permanence que vous avez réellement faite.

Rien ne vous empêche, d'ailleurs, d'assurer les permanences d'un confrère sans lui confier les vôtres.

Vous aurez droit à la royale indemnisation de vos commissions d'office de la journée.

5 - Les bons de consultation

Vous constaterez rapidement que des personnes vous appelleront au cabinet, en vue d'obtenir un rendez-vous, tout en vous précisant qu'elles n'ont pas les ressources suffisantes pour honorer le paiement d'une éventuelle demande de provision de votre part.

Si vous doutez de la fidélité de ce client potentiel, et craignez de ne plus le revoir après ce premier rendez-vous, à l'issue duquel, par délicatesse ou encore par compréhension, vous ne vous seriez pas fait payer, vous avez la possibilité de lui demander, avant tout rendez-vous, qu'il passe à l'Ordre des Avocats du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, afin de se procurer un bon de consultation.

Lorsque vous recevez le client, vous lui demanderez alors qu'il vous remette ce bon, que vous déposerez avec votre facture auprès de l’ordre des avocats.

6 - Les « tarifs » de collaboration :

L’ordre des avocats décide chaque année du tarif minimal de la rétrocession des collaborateurs mais il convient de préciser que ces tarifs n'ont qu'une valeur indicative, à l'égard desquels vos maîtres de stage demeurent totalement libres.

C'est bien entendu à vous que revient la tâche de négocier les conditions de votre collaboration, notamment en ce qui concerne votre rétrocession.

Cependant, il est intéressant et parfois utile de disposer de références dans ce domaine :


Tarif UJA 1ère année Tarif Ordre 1ère année Tarif UJA 2ème annéeTarif Ordre2ème année
CRETEIL 2100 euros 2000 euros 2400 euros 2200 euros
PONTOISE 2000 euros 1850 euros 2200 euros 2000 euros
NANTERRE 2000 euros 1900 euros 2300 euros 2100 euros
VERSAILLES1800 euros 1800 euros ? ?
PARIS 3050 euros Pas de tarif 3440 euros Pas de tarif
CHARTRES 1800 euros 1800 euros 2000 euros 2000 euros
BOBIGNY Pas de tarif 1500 euros Pas de tarif Pas de tarif
EVRY 1950 euros 1950 euros 2200 euros 2200 euros

7 - Le contrat de collaboration :

Vous venez, pour la plupart, d'intégrer la profession après une brillante réussite au CAPA, certificat attestant entre autre du suivi sérieux et régulier de l'enseignement de déontologie, au cours duquel les règles de la profession, ainsi que les clauses du contrat de collaboration ont été longuement traitées.

Ainsi, il serait inutile de vous présenter in extenso, un modèle-type de contrat de collaboration, d'autant que ce dernier est disponible à l'ordre des avocats, étant précisé que le Règlement Intérieur Harmonisé voté par le CNB est venu modifier et ajouter plusieurs points.

8 - Comprendre les abréviations utilisées par les confrères :

Vous remarquerez que vos confrères, comme les magistrats, utilisent un langage, qu'il n'est pas toujours aisé de saisir du premier coup.

N'ayez aucune honte, d'autant que cette forme de vocabulaire est liée à la pratique, et qu'elle n'est que rarement abordée au centre de formation.

Pour vous permettre de mettre un terme à vos souffrances, voici une liste non exhaustive des principales abréviations couramment utilisées :

Audiences civiles :

- B1, B2, B3 : Bulletins de conférence (mise en état de l’affaire devant le T.G.I.) indiquant l'évolution de l'affaire avant sa plaidoirie ;
- B.O. : Bulletin d'ordre ;
- O.N.C. : Ordonnance de non conciliation ;
- R.G. Répertoire général (numéro d’enregistrement de l’affaire).
- A.J. : Aide Juridictionnelle ;
- B.A.J. : Bureau d'Aide Juridictionnelle ;

Audiences pénales :

- A.E.M.O. : Aide Educative en Milieu Ouvert (mesure d’assistance éducative devant le Juge des enfants) ;
- A.D.A.V.I.P. : Association d'Aide aux Victimes d'Infraction Pénale ;
- B1, B2, B3 : Bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ;
- C.I. : Comparutions Immédiates ;
- C.I.V.I. : Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction ;
- C.J. : Contrôle Judiciaire ;
- C.O. Commission d'Office ;
- C.R.: Commission Rogatoire délivrée par le Juge d'Instruction ;
- D.P.A.C. : Détenu Pour Autre Cause ;
- F.A.E. : Foyer d'Action Educative ;
- I.L.S. : Infraction à la Législation des Stupéfiants ;
- I.L.E. : Infraction à la Législation sur les étrangers ;
- M.A.F. : Maison d'Arrêt des Femmes (de Versailles) ;
- O.R.T.C. : Ordonnance de Renvoi devant le Tribunal Correctionnel ;
- O.R.T.E : Ordonnance de Renvoi devant le Tribunal pour Enfants ;
- P.J.J. : Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
- S.E.A.T. : Services Educatifs Auprès du Tribunal ;
- T.I.G. : Travail d'Intérêt Général.
- CRPC : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
- CPVCJ : comparution sur procès verbal de contrôle judiciaire.
- CPV : comparution sur procès verbal



]]> Du nouveau pour la gratification des stagiaires 2007-08-17T09:06:00+02:00 http://www.fnuja.com/ujananterre/Du-nouveau-pour-la-gratification-des-stagiaires_a42.html 2007-03-15T09:17:00+01:00 Estelle Fournier


Le Décret n°2006-757 du 29 Juin 2006 portant application de l'article 10 de la Loi n°2006-396 du 31 Mars 2006 pour l'égalité des chances a fixé à 360 € le montant de la gratification d’un stagiaire exonéré de charges sociales (12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale pour l'année2006).

L'article 9 de la loi du 31 mars 2006 laissait la possibilité de conclure des accords professionnels fixant le montant des gratifications minimales à verser aux stagiaires.

C’est dans ce cadre qu’un accord a été conclu le 19 janvier 2007 par les organisations d'employeurs des cabinets d'avocats et les organisations syndicales à l’initiative de la FNUJA qui avait adopté une motion en ce sens au congrès de la Martinique de 2006.

Celui-ci prévoit une gratification minimale obligatoire pour les stagiaires des cabinets d’avocats.

Les partenaires sociaux ont tenu à ce que la gratification des stagiaires soit adaptée à la taille des cabinets en retenant pour critère le nombre de salariés non avocats du cabinet (seul critère objectif et facilement vérifiable, auprès de la CREPA notamment).

En outre, les partenaires sociaux ont manifesté le souhait que soient régis par l'accord professionnel, non seulement les stages d'une durée supérieure à trois mois tel que prévu par l'article 9 de la loi dite « égalité des chances », mais également les stages d'une durée inférieure ou égale à trois mois.

Ceci à l’effet de décourager les pratiques tendant notamment à scinder artificiellement les périodes de stage pour éviter d’avoir à en supporter la contrepartie pécuniaire.

Ainsi, les gratifications prévues par l'accord le sont, quelle que soit la durée du stage et s’établissent de la manière suivante :

�� Employeurs employant de 0 à 2 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d'entretien et de service) :

• 60% du SMIC au 1er janvier de l'année encours.

�� Employeurs employant de 3 à 5 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d'entretien et de service) :

• 70% du SMIC au 1er janvier de l'année encours.

�� Employeurs employant 6 salariés et plus non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d'entretien et de service) :

• 85% du SMIC au 1er janvier de l'année encours.

Dans le même temps, l’accord fixe les gratifications minimales revenant des étudiants en Licence, M1, M2 ou Doctorat (Niveau d'étude en cours ou atteint, pour un stage d’une durée supérieure à 3 mois) :

• Licence 40 % du SMIC

• M1 50 % du SMIC

• M2 et Doctorat 60 % du SMIC

Cet accord marque une sensible amélioration des conditions de subsistance des élèves Avocats pendant la durée de leur formation étant rappelé que celle-ci a été allongée, que les droits d’inscription ont été portés à 1.600 € et qu’il est quasiment devenu impossible pour l’élève Avocat de travailler parallèlement à l’enseignement dispensé.

Cet accord permet également à la profession de rester accessible au plus grand nombre et d’éviter ainsi la sélection par l’argent.

L’accord est en cours d’extension.


]]> Les permanences pénales de la Couronne 2007-04-26T16:31:00+02:00 http://www.fnuja.com/ujananterre/Les-permanences-penales-de-la-Couronne_a3.html 2007-02-27T18:40:00+01:00 Estelle Fournier
1)PARIS :

Les majeurs :

Un référant par jour qui repartit les confrères et qui ne prend aucun dossier. il est choisi par roulement sur la liste des plus anciens (en fait liste nombreuse), payé forfaitairement au même tarif que les autres.

La permanence est indemnisée 325 € (+ 65 euros les dimancehes et jours fériés) pourvu qu’on ait plaidé une fois (autre chose qu’un renvoi) et se déroule comme suit :
8 confrères de permanence devront examiner tous les dossiers.
2 sont convoqués à 10 h, 2 à 11h : confrères du matin.
2 à 14 h, 2 à 15 h : confrères de l’après-midi.
En théorie, les confrères du matin sont libérés à 17h. En pratique, cela signifie qu’on ne leur donnera plus de dossiers après 17 h : ils finissent donc généralement à 19h.
Les confrères de l’après-midi devront traiter tous les dossiers restants de la journée.
L’audience commence à 13h 30 et finit généralement à plus de minuit.
On part donc quand on a eu le délibéré de ses affaires (il y a une ou plusieurs suspensions pour délibérations) normalement, mais souvent on part après avoir tout plaidé, pourvu que 17 h aient sonné pour les confrères du matin, ou qu’il n’y ait plus de dossiers pour les confrères de l’après-midi.
Ceux qui restent se font régulièrement rabrouer pour les absents par les juges qui trouvent scandaleux que les avocats ne n’assistent pas au prononcé.
Il y a usuellement au minimum 16 dossiers de CI par jour selon le Bureau Pénal.
Les dossiers arrivent parfois jusqu’à 18-19h.
Quand les dossiers sont donnés aux avocats, ils comportent généralement le B1. La prévention arrive ensuite, et l’enquête de personnalité est généralement donnée directement aux juges.
Le dimanche : plaidoirie seulement sur la détention, et retour le lundi pour plaider sur le fond. L’audience du lundi est donc surchargée + 325 € malgré deux jours de boulot.

La 23ème Chambre correctionnelle est spécialisée en CI.
Selon l’affluence des dossiers, d’autres chambres participent en faisant chambres de délestage en fin de journée.

Il y a un dépôt de nuit.

Les reconduites frontières :
2 avocats le matin - forfait de 325 euros (+ 65 euros les dimanches et jours fériés)
2 avocats l’après midi – forfait 325 euros (+ 65 euros les dimanches et jours fériés)

GAV : règlement au dossier.

Les CRPC sont réservées aux secrétaires de conférence (12).

Il est interdit de cumuler deux permanences dans une même journée.

Les mineurs : réservés au groupe mineurs (intégration après formation)

Audiences de cabinet : 1 avocat par cabinet payé par les AFM au nombre d’UV.

Tribunal pour Enfants :
2 avocats de permanence réglés au forfait de 316,50 euros si au moins 1 dossier.
Ils interviennent systématiquement car pas de désignation par le juge après la MEE.
Depuis peu, certains refusent d’intervenir au pied levé dans les dossiers qui reviennent de l’instruction après correctionnalisation (le criminel est l’apanage des secrétaires de conférence même pour les mineurs mais revient aux avocats de la permanence mineurs dès correctionnalisation, ce qui arrive souvent).

Déféres mineurs : 1 avocat/jour qui intervient également pour les mineurs victimes, payé par les AFM au nombre d’UV et pas indemnisé si pas de dossier.

Permanence mineurs devant les Juges d’instruction :
1 avocat qui fait également les COPJ et peut intervenir en renfort des audiences de cabinet si pas de dossiers à l’instruction, payé par les AFM au nombre d’UV et pas indemnisé si pas de dossier.

2) VERSAILLES :

Lundi et vendredi : 5 avocats présents dès 9h qui se répartissent les CI + les MEE mineurs + instruction majeurs + 35 bis + victimes
Mardi, mercredi et jeudi : 4 avocats présents dès 9h qui se répartissent les CI + les MEE mineurs + instruction majeurs + 35 bis + victimes
Samedi et dimanche : 2 avocats de permanence

Permanence sur la base du volontariat : forfait de 304,90 euros.
Il y a un droit de suite pour les mineurs et pour les renvois de CI.

Le nombre de dossiers est indiqué en fin de matinée et cela peut évoluer jusqu’à 16h + les indications ne sont pas respectées. Les dossiers eux-mêmes n’arrivent pas avant 11h30/12h sans casier judiciaire ni prévention qui sont donnés à l’audience. La permanence accepte les dossiers sans heure limite.
Il n’y a pas de chambre spécialisée pour les CI ni de dépôt de nuit.
Les permanence finissent en moyenne à 21h.

+ Permanences commissions disciplinaires à BOIS d’ARCY et la maison d’arrêt des Femmes de Versailles

Pour les CRPC : pas de permanence - désignation sur dossiers (1 avocat désigné pour 4 dossiers).

+ Une permanence Etrangers en sus de la permanence pénale, sur la base également du volontariat, et sachant que le Confrère désigné au titre de la permanence Etrangers peut être amené main forte à la permanence pénale en cas de besoin.

Les procédures concernées sont :
Audiences juge délégué du TGI anc. art 35 bis ( L 552-1 et suiv. du CESEDA) saisi de demandes de prolongation de la rétention administrative + Appel des ordonnances rendus par le juge délégué devant la Cour de Versailles + Audiences du tribunal administratif saisi d'un recours en annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière.

Tribunal pour enfants : pas de permanence – les avocats intervenus à la mise en examen suivent le dossier.

Garde à vue : sur la base du volontariat, la nuit pour les hommes (20h- 9h) et la journée pour les femmes (9h-20h) et en fonction de secteurs (4 ou 5). Interdiction de faire deux nuits de suite. Payé au dossier.


2) CRETEIL :

1 avocat référant choisi à tour de rôle parmi les secrétaires de conférence, les MCO, les plus anciens en défense pénale ou pour ses qualités et compétences.
4 avocats qui se partagent les 35bis + MEE + CI + JLD + Mineurs + centres de rétention.
Les 5 avocats sont payés forfaitairement 500 euros TTC pour une journée de 9h à épuisement. Le référant n’intervient pas forcément dans les dossiers (cela dépend du référant).
1 avocat de permanence victime : forfait de 300 euros TTC

Ils ont un réseau informatique permettant de connaître le nombre de dossiers à l’instruction pour la journée de permanence mais les avocats n’y ont pas accès. L’avocat de permanence parcoure donc les étages pour avoir les informations…

Les dossiers de la permanence sont mis à disposition vers 11h, en principe le Tribunal ne prend pas de dossier arrivés à l’audience après 16h, les avocats font en fonction du Tribunal.

La mise à disposition du dossier ne comporte ni le casier judiciaire ni la prévention définitive.
Il y a un dépôt de nuit.
Il n’y a pas de chambre réservée aux CI sauf le lundi pour les CI du week-end.

Les audiences finissent en moyenne entre 18h et 22h.

2 avocats de permanence GAV par jour et par nuit (8h-20h-8h) payés à l’acte en semaine et au forfait le week-end.

Pas de permanence pour les CRPC, les commissions disciplinaires et les JAP : désignations par dossier.

Il est actuellement question de supprimer un avocat de permanence, ce qui les ferait passer à 3 + le référant.


3) BOBIGNY :

1 coordinateur qui répartit à 9h du matin les dossiers : CRPC + 35 bis + 35 quater + correctionnelles du jour éventuelles + CI + Cusco + commissions disciplinaires + commission d’application des peines + déférés instruction + déférés mineurs - entre 5 à 6 avocats par jour qui sont payés forfaitairement 700 euros HT la permanence.

Les dossiers sont communiqués à 9h avec le double du PV d’enquête pour les CI et les déférements devant le JI. Il y a de 2 à 10 dossiers supplémentaires qui se rajoutent dans l’après midi entre 13h et 15h (dépôt de midi).

Les dossiers ne sont plus pris après 15h et c’est à peu près respecté.

Les enquêtes APCARS et PV de notification sont donnés avant l’audience.

Il y a un dépôt de nuit et une chambre entièrement dévolue au CI (deux le lundi pour celles du week-end).

Les permanences finissent en moyenne vers 22h.

Le coordinateur est choisi pour 8 mois, payé 1200 euros HT par mois + 700 euros HT par permanence (5 par mois dont un jour de week-end). Il y a 6 coordinateurs.

Tribunal pour Enfants : 1 avocat par audience payé 700 euros HT……devrait être prochainement supprimé car inutile et coûteux.

Audiences de Cabinet : 1 avocat par cabinet – forfait de 700 euros HT la permanence.

GAV : règlement au déplacement – permanence de 9h à 9h le lendemain – 5 secteurs – règlement au dossier.


4) EVRY :

Majeurs
1 avocat référant pour toute la journée qui est choisi à tour de rôle sur une liste, il est payé par un forfait de 450 euros – il arrive à 9h.
2 avocats de permanence pour les CI + MEE+ 35 bis + CRPC, payés forfaitairement 300 euros- ils arrivent à 10h30.
Si la permanence dépasse 19h, tous les avocats sont payés 150 euros en plus.

Le nombre de dossiers est indiqué à mais cette indication n’est pas respectée, au-delà de 12h les dossiers ne sont plus pris.
Les dossiers eux-mêmes n’arrivent qu’à 14h et font souvent l’objet de renvoi du fait de l’absence de casier judiciaire.
Il y a trois fois par semaine et bientôt tous les jours une chambre spécialisée pour les CI mais il n’y a pas de dépôt de nuit.
Les permanence finissent en moyenne à 22h/23h.

Commissions disciplinaires à Fleury : 1 avocat
Commission JAP à Fleury : 1 avocat
GAV : un coordinateur qui ne se déplace pas + 3 avocats -

Mineurs : géré par la commission des droits de l’enfant, formation obligatoire pour y entrer et pour y rester (en cas d’omission l’avocat est exclu du groupe)
Permanence TE : 1 avocat, forfait de 300 euros environ, mais permanence inexistante aujourd’hui car avocats qui suivent les dossiers depuis l’origine.
les audiences de cabinet : 1 avocat payé forfaitairement 450 euros.

5) PONTOISE :

Pas de forfait. Toutes les permanences sont payées au dossier (toutes les AFM reviennent à l’intervenant).

Majeurs :
3 avocats de permanence par jour en semaine :
- 1 référant (choisi au grand tableau sur une liste de volontaires et en principe le plus ancien) qui répartit les dossiers en fonction des UV et des postes d’intervention.
La permanence comporte : commissions disciplinaires (dès 8h30) + 35bis (dès 9h30) + étrangers TA (fin de matinée) + CI + info + CRPC.
2 avocats (en principe stagiaires, qui avaient jusque là 60 heures de formation validées pour être volontaires)
Pas d’AFM pour les CRPC (refus de l’AJ), c’est à l’avocat de demander des honoraires au client.

L’avocat de permanence parcoure les services pour avoir les informations sur la permanence. Pas de centralisation de l’information.

Les dossiers sont mis à disposition quelques minutes avant l’audience pour les 35 bis et plusieurs jours avant pour les commissions disciplinaires.

La permanence n’a pas d’heure limite pour la prise en charge des dossiers.

La copie avocat du dossier ne comporte généralement pas la prévention.

Une chambre est entièrement consacrée aux CI et Il y a un dépôt de nuit.

L’heure moyenne de fin des audiences est de 19h.

Mineurs : gérés par le groupe des mineurs (dans lequel on entre après formation et tutorat) avec 1 permanence Tribunal pour enfant et 1 permanence devant le juge pour enfants, sauf le week-end où l’avocat de permanence pénale peut intervenir pour les mineurs mais sans droit de suite, sinon l’avocat intervenu pour la MEE intervient pour la suite.

Garde à vue :
2 avocats sur 2 secteurs de permanence pour 24h (de midi à midi) – volontariat –

Pas de dissociation entre le volontariat pour les permanences garde à vue et les permanences pénales, le volontariat pour l’un implique l’autre.

Plus possible de refiler sa permanence sans échange.

6) MEAUX :

Toutes les permanences sont payées au dossier (toutes les AFM reviennent à l’intervenant). Pas de forfait.

En semaine, 2 avocats de permanence pour une journée complète : de 9h30 à 9h30 le lendemain, ils assurent les 35 bis (matin) + CI (à partir de 13h30) + info + GAV, ils se répartissent les dossiers en fonction du nombre d’UV.
+ 1 avocat d’astreinte.
+ 1 avocat de permanence pour les COPJ devant Juge unique ou collégiale + les CRPC.
+ 1 avocat de permanence pour les commissions disciplinaires à CHAUCONIN NEUFMONTIER.
+ 1 avocat de permanence commissions JAP à CHAUCONIN NEUFMONTIER.
Chaque avocat inscrit sur les listes des volontaires (+ obligatoire pour les jeunes avocats) doivent choisir pour deux mois au moins 5 permanences différentes.

+ 1 avocat de permanence devant le Tribunal pour enfants (liste de volontaires).

Aucune difficulté n’est relevée en ce qui concerne le fonctionnement de la permanence.

7) CHARTRES :

1 Avocat de permanence pour les CI + MEE + 35 bis payé sur AFM par UV
3 avocats de GAV (1 pour chaque zone) pendant 4 jours de suite qui assure en même temps le renfort de la permanence des CI où il est payé par dossier (récupère chaque AFM).
2 avocats pour les mineurs.

8) MELUN :

Majeurs :
Pas de paiement au forfait mais seulement au dossier.
1 avocat de permanence/ jour pour les CI + info
1 avocat d’astreinte
1 avocat victimes (en discussion pour être supprimé car non rentable)

Pas de permanence 35 bis.
1 permanence commission disciplinaire au centre de détention.
CRPC – 13 dossiers depuis la mise en place – désignation au dossier mais pas de décret de rémunération.

Mineurs : groupe particulier
1 avocat/jour pour les requêtes Je – forfait de 600 euros
1 avocat/ jour pour le TE – forfait de 800 euros (en discussion pour être supprimé car non rentable).

9) NANTERRE :

Majeurs :

a) La permanence pénale :

Elle comporte des interventions aux Comparutions Immédiates + les ouvertures d’information + les débats différés + les mandats d’arrêts + les comparutions pour mise sous contrôle judiciaire.

Elle est payée par un forfait de 369,91 TTC en semaine et 402,08 TTC le week-end en cas d’intervention. L’avocat présent est choisi sur la liste des volontaires.

La permanence pénale débute à 13 h 30 et s'effectue toujours avec le collaborateur de l'ordre de permanence qui a pris contact avec le Parquet (service des déférés 01 40 97 13 13) afin de connaître le nombre et la nature des dossiers à traiter durant la journée, et qui répartit les tâches en fonction du travail, des capacités et des envies de chacun.

Les chambres correctionnelles assurent une permanence de comparutions immédiates par semaine et se répartissent comme suit :
Lundi : 12ème chambre
Mardi : 17ème chambre
Mercredi : 14ème chambre
Jeudi : 15ème chambre
Vendredi : 18ème chambre

Le collaborateur de l’Ordre (il y en a 5 choisis par la commission aide juridictionnelle de l’Ordre pour des contrats de 1 an renouvelables 1 fois ; Ils font l’agenda sur 5 semaines et se répartissent les permanences de la semaine à raison d’une en semaine et 1 week-end/6 ; celui qui est de week-end n’intervenant pas en principe la semaine qui précède ; Ils sont payés mensuellement 1769,17 euros TTC) gère la permanence pénale et intervient dans les dossiers.

Hormis celui d'effectuer la permanence, le collaborateur de l'ordre représente l'Ordre des Avocats devant les juridictions, et doit faire l'interface lorsque se pose un problème entre l'avocat de permanence et une juridiction considérée.

Le collaborateur de l'ordre décide en fonction du nombre de dossiers s’il doit faire appel à l’astreinte : 1 avocat /jour choisi sur la liste des volontaires de semaine payé par un forfait de 160,36 euros TTC si appelé.

L’astreinte du matin est appelée la veille au soir par un membre de l’Ordre (Christophe Tonnette en principe) et perçoit un forfait de 200,45 TTC si appelé - 1 avocat /jour en semaine uniquement-

Le week-end, l’avocat volontaire est seul et le collaborateur intervient en astreinte.

Le samedi et le dimanche, l'audience se tient à juge unique dans les locaux du JLD (2ème étage). Il n'est alors statué que sur le maintien en liberté ou le placement en détention en attendant que le prévenu soit jugé sur le fond (sur les « mesures de sûreté» ou « conditions du renvoi »),.

b) Les permanences mineurs :

Réservées au groupe mineurs c'est-à-dire aux avocats ayant suivi une formation spécifique dispensée chaque année par le CRFP ou par le barreau.

Audiences de cabinet : 2 à 3 avocats/jours en semaine uniquement – forfait de 369,91 euros TTC.
Permanence déférés (pour le JE et le juge d’instruction) tous les jours y compris le week-end - forfait de 369,91 euros TTC.

Les dossiers sont à la disposition des avocats au greffe du juge des enfants de permanence.
L'avocat peut assurer dans le même après-midi, les audiences de cabinet du jour et les déférés.
Pour les déférés, il faut contacter le poste 01 40 97 13 13 ou voir le Juge des enfants de permanence.

c) Les permanences reconduites à la frontière

Pour cette permanence le forfait est de 160,36 TTC - un avocat par jour est désigné sur la liste des volontaires – il doit être présent à 9h30 pour consulter les dossiers.

Pour consulter les dossiers, il faut s'adresser au 2ème étage au greffe du Juge des Libertés et de la détention.

L'audience commence à 10 h 30, se déroule au 2ème étage, (salle 233).

Cette permanence n’a pas lieu le dimanche, ce jour là c’est l’avocat de permanence qui s’en occupe à partir de 13h30.

d) Les permanences commissions disciplinaires :

L’audience a lieu à 9h les lundi, mercredi et vendredi à la maison d’arrêt de Nanterre.

Elles sont réglées au dossier – l’avocat est choisi sur la liste des volontaires.

e) Les permanences GAV :

2 secteurs en journée (Nord/sud) - 4 tranches horaires (7h /14h30 – 14h30/22h – 22h/2h30 -2h30/7h) –
7 avocats par jours répartis en fonction des tranches horaires (1 seul par tranche horaire de nuit – 1 le matin + 1 l’après midi sur le sud – 1 le matin + 2 l’après midi sur le nord).

f) Les permanences victimes

La permanence victime se déroule du lundi au vendredi.

L’avocat doit se présenter à 13h30 heures au Tribunal et s’assurer auprès de l’ordre des justiciables en quête de conseil.

Puis, l’avocat doit se présenter à l’audience des Comparutions immédiates aux fins de s’enquérir si des victimes doivent se présenter à cette audience.

L’avocat devra alors soit les représenter, soit les assister dans le cadre de l’audience de comparution immédiate.

Dans le cadre d’un renvoi de l’affaire, pour mise en cause de la CPAM par exemple, le justiciable pourra conserver l’avocat de permanence pour conseil. A charge pour le justiciable de déposer un dossier d’aide juridictionnel dans les délais.

Le forfait avec dossier est de 316,50 euros TTC/ et sans dossier de 200,45 euros TTC –
1 avocat /jour est désigné en semaine uniquement, choisi sur la liste des volontaires.


]]> Les charges d'un collaborateur 2007-04-26T16:30:00+02:00 http://www.fnuja.com/ujananterre/Les-charges-d-un-collaborateur_a19.html 2007-01-23T11:25:00+01:00 Estelle Fournier

Présentation des charges courantes d’un avocat collaborateur durant ses premières années d’exercice

I – COTISATIONS / CHARGES OBLIGATOIRES

1/ Cotisations ordinales :

CARPA : 30 €
CNB : 115 €
Assurance RCP : 650 €
Cotisation ordre : 45 €
= 840 € / an, soit 70 € par mois.

2/ Cotisation ANAAFA ou autre (indispensable pour réduction d'impôts :

220 € (tarif minimal pour simple adhésion), soit 18,34 € par mois

3/ charges sociales :

Sur la base d'une rétrocession de 1.900 € en 1ère année et 2.300 € en 2ème année (calcul réalisé par l'ANAAFA pour l'UJAN) :
URSSAF : 654 € 1ère année 2071 € et 2071 euros la 2ème.
MALADIE : 423 € 1ère année 1822 € et 1822 euros la 2ème
CNBF : 411 € 1ère année 1167 € et 1167 euros la 2ème
Total : 1488 € par an la 1ère année et 5060 euros la 2ème
Soit : 124 € par mois en 1ère année et 421 € par mois la 2ème.

4/ Mutuelle (toutefois non « obligatoire ») :

environ 40 € par mois

Total cotisations et charges obligatoires
( 70 + 18,34 + 124 + 40) = 252 € / mois
Mais, passe à 549 € / mois la 2ème année ( 70 + 18,34 + 421 + 40), d'où la nécessité de provisionner en 1ère année

II – DEPENSES PROFESSIONNELLES AUTRES

1/ Dépenses engendrées par le travail (nombreux déplacements assurés par les collaborateurs)

Transport, essence : environ 100 €/mois
Repas du midi : 6 € par jour, x 20 jours de travail environ 120 €/mois
Téléphone portable : usage professionnel : environ 60 €/mois
Total = 280 € par mois.
(rappel : un salarié bénéficie de tickets restaurant ou d'une cantine)

2/ Frais liés à l'installation :

Acquisition robe d'avocat
Acquisition d'une voiture ou scooter (génère parfois le remboursement d'un emprunt mensuel)
Autre matériel : ordinateur, macaron voiture, fournitures, papeterie etc…
Frais de prestation de serment
Ces « frais liés à l'installation » n'ont pas été décomptés dans le budget final.
Ils peuvent toutefois représenter, s'ils sont mensualisés, une somme de l'ordre de 100 à 200 € par mois.

Total dépenses obligatoires et professionnelles / mois :
532 € en 1ère année, 829 € en 2ème année

Reste pour vivre EN NET (sur la base d'une rétrocession de 1900 € en 1ère année, et 2100 € en 2ème année montants minimaux des rétrocessions décidées par le CONSEIL DE L'ORDRE pour 2007) :
En 1ère année : 1.368 € environ/ mois (1900 – 532)
Soit 8,24 € brut de l'heure pour 166 h de travail
En 2ème année : 1271 €/ mois (2.100- 829)
Soit 7,65 € brut de l'heure pour 166 h de travail

NB : Temps de travail estimé d'un collaborateur consacré à son employeur : 8 h par jour (sur une journée habituelle de 9/10 h de travail d'un jeune confrère) - Soit 166 heures par mois.
Il est précisé que 8 h est une estimation basse, de nombreux jeunes confrères indiquant travailler beaucoup plus, tard le soir ou le week-end…

III -RAPPEL DES AUTRES DEPENSES NON PROFESSIONNELLES (estimation UJAN) :

Logement, assurance, mutuelle, charges : 700 € / mois
Repas autres (soir et week-end) : 150 € / mois
Frais de transport personnel : 100 € / mois
Téléphone fixe, EDF : 60 € / mois
Impôts (variable selon situation personnelle) moyenne en cas de BNC de 26373 € = 3811 € par an, soit 317 € / mois
Divers : loisirs, habillement, vacances : 300 € / mois
etc…

Total autres dépenses : 1677 € / mois

Cette somme de 1677 euros est à régler avec « le reste pour vivre en net » ci-dessus (1.368 euros en 1ère année, 1.271 en 2ème)
On constate donc un déficit d’environ 500 euros.
Il s'agit par ailleurs d'estimations de dépenses relativement«basses».

Lorsque la rétrocession est fixée à 1900 € (montant décidé par le conseil de l'Ordre pour un collaborateur de 1ère année pour 2007), cela revient donc à rémunérer le collaborateur : 11,44 € brut de l'heure ou 8,24 euros net de l’heure en 1ère année.

Lorsque la rétrocession est fixée à 2.100 € (montant décidé par le conseil de l'Ordre pour un collaborateur de 2ème année pour 2007), cela revient donc à rémunérer le collaborateur : 12,65 € brut de l'heure ou 7,66 euros net de l’heure, compte tenu de l’augmentation des charges en 2ème année.

Rappel : montant du smic = 8,27 € brut fixation au 1er juillet 2006.

Note rédigée par Grégoire NOEL.

]]> Rétrocession d’honoraires : compétence ordinale ou compétence de droit commun ? 2007-08-17T09:04:00+02:00 http://www.fnuja.com/ujananterre/Retrocession-d-honoraires-competence-ordinale-ou-competence-de-droit-commun_a29.html 2006-12-18T08:45:00+01:00 Estelle Fournier


« La procédure prévue pour les contestations en matière d’honoraires, qui ne concerne que celles nées entre un avocat et son client et afférentes au montant et au recouvrement des honoraires dus à l’occasion d’un litige auquel le premier a apporté son concours au second, n’est pas applicable aux contestations relatives à la rétrocession d’honoraires stipulée dans un contrat de collaboration entre avocats » : Voilà ce qu’a décidé la Cour de Cassation par un arrêt du 22 novembre 2005 (Bull. Civ. I, n° 423, page 354, réf. 04-12.655), dans un litige opposant un Avocat collaborateur à la structure dans laquelle il avait exercé.
En l’espèce, Maître B..., Avocat du Barreau de Nantes, avait conclu avec la S.C.P. M...-Q… un contrat de collaboration qui n’avait pas donné satisfaction aux parties. Celles-ci avaient donc décidé d’y mettre fin. Or, Maître B… réclamait à la S.C.P. diverses sommes dues au titre de sa rétrocession d’honoraires, ainsi que le remboursement de ses frais de déplacement. Refus du Cabinet nantais, qui estimait ne plus rien lui devoir. Maître B… a alors saisi… le tribunal d’instance, qui a retenu sa compétence et prononcé condamnation à l’encontre de la S.C.P. d’Avocats, décision confirmée par la Cour d’Appel d’Angers (le litige avait été délocalisé en vertu de l’article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile).
C’est ce choix de compétence qui est approuvé par la Cour de Cassation (même si la Cour suprême a cassé l’arrêt déféré en retenant la validité d’une clause compromissoire contenue dans le contrat de collaboration), en opérant une distinction essentielle entre le contentieux des honoraires dus par un client à son Conseil, qui ressort de la compétence exclusive du Bâtonnier en vertu de l’article 174 du Décret du 27 novembre 1991, et le contentieux pouvant survenir entre Avocats à l’occasion de l’exercice de leur profession, qui peut certes être réglé amiablement par le Bâtonnier, mais qui obéit également aux règles du contentieux de droit commun.
Il n’est pas sûr que cette solution soit la bonne, compte tenu de la spécificité du contentieux entre Avocats. Mais c’est une tendance générale des Tribunaux « d’aspirer » le contentieux des professionnels du Droit, pour ne leur laisser que des miettes…

Jacques Olivier HARRUS
]]> La HSBC 2007-08-07T10:00:00+02:00 http://www.fnuja.com/ujananterre/La-HSBC_a26.html http://www.fnuja.com/ujananterre/photo/imagette-513073-627027.jpg 2006-12-07T19:14:00+01:00 Estelle Fournier La HSBC


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Remboursement anticipé: Pas de pénalité de remboursement anticipé sauf rachat par la concurrence


]]> Dépens de première instance : attention à la prescription biennale ! 2007-08-17T09:04:00+02:00 http://www.fnuja.com/ujananterre/Depens-de-premiere-instance-attention-a-la-prescription-biennale-!_a25.html 2006-12-06T18:23:00+01:00 Estelle Fournier

Par un arrêt en date du 19 octobre 2006, la Cour de Cassation (2ème Chambre civile, Dalloz 2006, IR, page 2751) vient de rappeler que l’Avocat doit recouvrer ses frais et émoluments dès le prononcé du jugement sur le fond. En d’autres termes, l’Avocat ne doit surtout pas attendre l’issue de l’instance d’appel, qui peut durer, comme nous le savons, des années, avant de recouvrer son état de frais de première instance.
Les faits à l’origine de l’espèce sont les suivants : Par jugement en date du 11 mai 1999, le Tribunal de Grande Instance de Grasse condamne la S.C.I. M…, avec exécution provisoire, au paiement de diverses sommes, ainsi qu’aux dépens de l’instance. La S.C.I. interjette appel de cette décision, mais se désiste de sa voie de recours, une ordonnance de désistement intervenant le 7 octobre 2002.
L’Avocat l’ayant représentée en première instance tente alors de recouvrer à son encontre son état de frais vérifié par le greffe le 2 septembre 2002. La S.C.I. lui oppose cependant la prescription de l’article 2273 du Code civil, qui dispose que « l’action des avocats, pour le paiement de leurs frais et salaires, se prescrit par deux ans, à compter du jugement des procès ».
Par ordonnance en date du 17 mai 2005, le premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence écarte la prescription invoquée et taxe à un certain montant les frais et émoluments dus à l’Avocat postulant, aux motifs que la procédure initiée devant la Cour d’appel avait nécessairement interrompu à l’égard de ce dernier la prescription biennale de l’article 2273, dès lors que l’exécution provisoire dont était assorti le jugement de première instance ne pouvait s’appliquer aux dépens par suite de l’interdiction édictée sur ce point par l’article 515 du Nouveau Code de Procédure Civile alors applicable, « de telle sorte que Maître Z… était empêchée, de droit, de solliciter le règlement de ses frais, la décision n’étant devenue définitive sur ce point qu’à compter du 7 octobre 2002, date du prononcé de l’ordonnance constatant le désistement et l’extinction de l’instance ».
Cette décision est censurée par la Cour de Cassation, au motif que « Maître Z... avait la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur sa mandante dès le prononcé du jugement du 11 mai 1999 ».
Ce faisant, la Cour suprême applique à la cause un article qui n’était pas applicable lorsque le premier Président de la Cour a statué ! En effet, l’article 515 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile était, avant le 1er mars 2006, rédigé comme suit : « Elle (l’exécution provisoire) peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. En aucun cas, elle ne peut l’être pour les dépens ». Or, l’interdiction relative aux dépens a été abrogée par le Décret du 28 décembre 2005, applicable le 1er mars 2006.
Dès lors, l’Avocat ayant bénéficié d’une condamnation aux dépens le 11 mai 1999 ne pouvait effectivement pas en poursuivre l’exécution avant l’ordonnance de désistement d’appel du 7 octobre 2002, puisque les dépens n’étaient alors jamais compris dans l’exécution provisoire. C’est donc très logiquement que le premier Président aixois a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action. Or, lorsque l’affaire a été examinée par la Cour de Cassation courant 2006, l’article 515 avait changé, les dépens pouvant désormais être compris dans l’exécution provisoire.
C’est ainsi qu’au seul visa des articles 1999 et 2273 du Code civil, et sans mentionner aucunement l’article 515 du Nouveau Code de Procédure Civile, la 2ème Chambre civile a reproché à l’Avocat de n’avoir pas procédé au recouvrement de dépens non exécutoires dans les deux ans du jugement, soit avant le 11 mai 2001, alors qu’ils ne le sont devenus que le 7 octobre 2002 !
L’on suppose évidemment que la Cour de Cassation ne voulait pas, par une décision contraire au texte aujourd’hui applicable, distinguer entre les situations ni faire application d’un article désormais abrogé.
Il n’empêche que c’est un malheureux Confrère du Barreau de Grasse qui vient de faire les frais d’une application rétroactive de la Loi, qui plus est par la juridiction censée précisément l’unifier et la protéger…

Jacques Olivier HARRUS, UJA de Nanterre

]]> Conclusions tardives : l’étau se resserre… sur nos agendas 2006-12-05T17:43:00+01:00 http://www.fnuja.com/ujananterre/Conclusions-tardives-l-etau-se-resserre-sur-nos-agendas_a24.html 2006-12-05T17:43:00+01:00 Estelle Fournier

La Cour de Cassation vient d’approuver une cour d’appel d’avoir écarté des débats des conclusions signifiées 14 jours avant la clôture (Civ. 1ère, 23 mai 2006, arrêt n° 04-17.179, Bull. Civ. I, n° 265). Sa motivation, au visa de l’article 15 du Nouveau Code de Procédure Civile, est des plus lapidaires : « Attendu que Madame X... fait grief à l’arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, d’avoir écarté des débats les conclusions déposées par elle le 26 février 2004 (soit 14 jours avant la clôture). Mais attendu qu’il résulte des constatations souveraines de l’arrêt que les conclusions n’avaient pas été déposées en temps utile au sens de l’article 15 du nouveau Code de procédure civile ». La concluante avait beau jeu de soutenir, dans son moyen unique de cassation, que ses conclusions « ne comportaient que quelques paragraphes de plus que les précédentes (et) ne nécessitaient (aucune) réponse de l’adversaire » (on dit ça…), la Cour suprême a fait tomber sans état d’âme le couperet de l’article 15, et confirmé le rejet des débats de ses écritures.
Certes, tout repose sur l’appréciation par le Juge du « temps utile » alloué aux parties pour le dépôt de leurs conclusions. En l’espèce, si le calendrier fixé par la Cour de Poitiers avait accordé à l’appelante de longs mois de procédure qu’elle n’avait su mettre à profit, concluant dans la quinzaine précédant la clôture, l’on peut comprendre la sévérité du rejet. En tout état de cause, vous êtes prévenus : conclure 14 jours avant la clôture, pour la Cour de Cassation, c’est trop court, pour nos Cabinets, c’est un luxe qu’on ne peut pas toujours s’offrir (compte tenu des renvois rapprochés, de l’avancement du dossier, des instructions tardives du client, etc.). Cela étant, rien ne vous empêche, dans un prochain dossier, de faire état d’une telle décision… contre la partie adverse !

Jacques Olivier HARRUS, UJA de Nanterre

]]> Adhérer à l'UJAN 2007-02-16T10:33:00+01:00 http://www.fnuja.com/ujananterre/Adherer-a-l-UJAN_a4.html 2006-11-18T18:59:00+01:00 Estelle Fournier

BULLETIN D’ADHÉSION UJAN 2006/2007

Nom : Prénom :

Date et lieu de naissance :

Adresse professionnelle :


Tél. :
Fax :
Mobile :
Courriel :
Toque :
Date de prestation de serment :

Je déclare adhérer à l’Union des Jeunes Avocats de Nanterre et joins au présent bulletin un chèque bancaire libellé à l’ordre de l’U.J.A.N. d’un montant de (rayer la mention inutile) :
- 25 euros : Pré-stagiaire
- 55 euros : Avocat stagiaire
- 95 euros : Avocat inscrit / sympathisant de plus de 40 ans

- J’accepte que mes coordonnées soient communiquées à la FNUJA et de recevoir la lettre de la FNUJA (rayer si vous ne l’acceptez pas).

Date : Signature :

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