Mes Chers Confrères,

Je m'empresse de vous informer que la réforme de la Garde à vue est immédiatement applicable.

En effet, le Cour de Cassation, dans un arrêt rendu aujourd'hui Vendredi 15 avril 2011 a décidé "une application immédiate" de la réforme.

Confraternellement.

Frédéric MANSAT JAFFRE
Président UJA de NIMES

Mes Chers Confrères,

Je vous invite à participer à la réunion extraordinaire organisée par Madame le Bâtonnier, aujourd'hui, Mercredi 13 Avril 2011 à 12h15 à l'Ordre quant à la réforme de la garde à vue.

Cette réforme a été votée hier définitivement à l'Assemblée Nationale. Cette réforme pourrait entrer en vigueur au mois de mai prochain donc bien avant le 1er juillet prochain.

Ci-joint le lien vers l'Assemblée Nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/garde_vue.asp

Voici le texte adopté :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0645.asp

Confraternellement.

Frédéric MANSAT JAFFRE
Président UJA de NIMES

Chers Amis, Chers Adhérents,

Voici ci-joint la motion adoptée par les Magistrats du Tribunal de Grande Instance de NIMES appelant au renvoi de toutes les audiences non urgentes dès le Lundi 7 Février jusqu'au vendredi 11 février 2011.

Confraternellement.

Frédéric Mansat Jaffré
Président UJA de NIMES

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MOTION


Les magistrats du Tribunal de Grande Instance de Nîmes, réunis en assemblée générale extraordinaire :

- dénoncent les propos démagogiques et populistes du chef de 1’Etat, stigmatisant une nouvelle fois les magistrats à la suite d’un fait divers dramatique, en violation caractérisée du principe de la séparation des pouvoirs et de la présomption d’innocence;

- rappellent qu’en jetant ainsi l’opprobre sur l’institution judiciaire, alors que l’attention des pouvoirs publics est attirée depuis des années sur les dangers d’une diminution continue des moyens et des effectifs qui lui sont alloués pour remplir sa mission, le président de la République se dédouane à bon compte de ses responsabilités alors même qu’il est le garant constitutionnel de l’indépendance de la magistrature, elle-même garante de la liberté individuelle;

- apportent sans réserve leur actif soutien aux magistrats, fonctionnaires et travailleurs sociaux du tribunal de Nantes qui avaient vainement alerté leur hiérarchie depuis des mois sur leur situation de pénurie;

-appellent au renvoi de toutes les audiences ne revêtant pas un caractère d’urgence jusqu’au vendredi l1 février inclus et à un rassemblement dans le hall du palais de justice le jeudi 10 février 2011 à 14h30;

-invitent les personnels du SPIP, de la. PJJ, de la justice et de la police, ainsi que les avocats du barreau de Nîmes, à se joindre à. la journée d’action du jeudi 10 février 2011;

- prévoient une nouvelle assemblée générale extraordinaire le vendredi 11 février à. 14 heures pour se prononcer sur les suites à. donner au mouvement.


« Afficher pour la justice une forme de mépris, inspirer à l’opinion des sentiments bas en instillant, de manière en réalité extravagante, la confusion entre la responsabilité du criminel et celle du juge dont on dénigre la décision, inscrire au débit des cours et tribunaux l’altération du lien social compromis pour une multitude de raisons qui leur sont étrangères, tout cela avilit l’institution et en définitive blesse la République »

Jean-Louis NADAL, Procureur Général près la Cour de Cassation - Discours prononcé à l’audience de rentrée de la Cour de Cassation le 7 Janvier2011.

Motion votée à l’unanimité le 7 février 2011 par les magistrats du siège et du parquet du TGI de Nîmes.

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Télécharger cette motion ci-dessous :

La FNUJA prend acte des déclarations du Président de la République en date du 3 février 2011 aux termes desquelles :

« Quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s’assurer qu’il sera suivi d’un conseiller d’insertion, c’est une faute.
Ceux qui ont couvert ou laissé faire cette faute seront sanctionnés, c’est la règle ».

Premier syndicat d’avocats, la FNUJA entend tout d’abord rappeler que ces propos qui ont généré de vives réactions tant de la part des magistrats que des forces de Police s’inscrivent en violation manifeste, tout à la fois, du principe de la séparation des pouvoirs et de celui de la présomption d’innocence.

La seule évocation d’une « présomption de culpabilité » porte gravement atteinte au principe de la présomption d’innocence garanti tant par la Convention européenne des droits de l’Homme que par notre Constitution.

Ces propos sont d’autant plus inacceptables que le projet de réforme de la garde à vue voté le 25 janvier 2011 ne permet nullement à l’avocat un exercice effectif des droits de la défense.

La FNUJA appelle par ailleurs à un sursaut face à la paupérisation grandissante de la Justice et à l’absence de réponse efficace par les pouvoirs publics.

Elle dénonce le manque croissant de magistrats, de greffiers, et ce, alors que les avocats continuent pour leur part à remplir leurs fonctions dans les intérêts des plus démunis avec un budget dévolu à l’aide juridictionnelle qu’il faut bien qualifier de dérisoire.

Une bonne justice impose désormais une réelle prise de conscience des graves difficultés matérielles rencontrées dans le monde judiciaire, ce sans quoi toute protestation à l’encontre de prétendus disfonctionnements ne serait, en réalité, que le fruit de choix politiques.

En l’état, la France classée au 35ème rang européen par le budget qu’elle consacre à la justice ne saurait être considérée plus longtemps comme étant en mesure de répondre valablement aux besoins des justiciables.

C’est pourquoi la FNUJA entend manifester son soutien au mouvement de grève initié par le monde judiciaire.

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FNUJA DU 7 FEVRIER 2011
Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats

Téléchargez le communiqué de la FNUJA en cliquant sur le lien ci-dessous :

En tant que président de l'UJA, quels sont les chantiers pour 2011 ?

Je rappelle que la vocation de l'UJA est de défendre les avocats et particulièrement les confrères les plus jeunes parce que leurs problématiques sont différentes de celles des confrères expérimentés du barreau. Cette année, nous allons créer des formations nouvelles. Car nous sommes astreints à une obligation de formation professionnelle dans les intérêts des clients. Nous devons nous tenir informés des dernières évolutions du droit et, en ce moment, il y en a beaucoup.

Selon vous, y a-t-il trop de lois ?

Oui bien sûr. C'est une inflation législative qui correspond à une logique de communication par la loi. Il apparaît que l'on vote des lois dans l'urgence à la suite de faits divers particuliers. On répond davantage à l'émotion de l'opinion qu'à une logique juridique.


La question de la rémunération de l'aide juridictionnelle (AJ) suscite une vive polémique. Qu'en est-il ?

En effet, depuis le 1er janvier, date d'entrée en vigueur de la loi de finances, l'État ne prend plus en charge le droit de plaidoirie (8,84 ) qui est un frais de justice. Désormais, il sera à la charge des bénéficiaires de l'AJ. Je déplore cette situation car ces populations sont déjà en situation financière précaire. Il s'agit d'une forme de déremboursement.


Cela vous pose-t-il problème ?

C'est comme si un patient, pris en charge à 100 % par l'assurance-maladie, devait payer pour être soigné. J'ajoute que, pour les avocats qui interviennent à la commission d'office, et donc dans l'urgence, il sera difficile voire impossible d'obtenir le paiement du droit de plaidoirie. Cela pose problème notamment pour les procédures judiciaires urgentes où lorsqu'il faut défendre les personnes en situation de rétention administrative. Au final, ce sera l'avocat qui supportera cette somme.


Justement, quid de la situation financière des jeunes avocats ?

C'est particulièrement tendu. D'autant plus que la clientèle des jeunes avocats est constituée d'une grande majorité de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, depuis le 1er janvier, le taux de TVA est passé de 5,5 % à 19,6 %. Cette évolution sera répercutée sur des publics qui peuvent difficilement boucler les fins de mois.


Quel est votre regard sur la réforme de la garde à vue ?

Pour nous, la réforme de la garde à vue à la française est morte depuis le 30 juillet 2010, date d'une décision du Conseil constitutionnel qui a déclaré inconstitutionnels des pans entiers du droit de la garde à vue.


Que préconisent les avocats ?

Nous demandons l'accès immédiat à la procédure du gardé à vue, la possibilité pour l'avocat d'assister aux interrogatoires, de poser des questions, de faire des demandes d'actes à l'enquêteur. Pour nous, la garde à vue doit être encadrée et contrôlée par un magistrat indépendant du pouvoir exécutif. Il s'agit de ne pas être un alibi à la procédure de garde à vue et d'être vraiment utile dès le début et plus seulement au procès.


Source : Http://www.midilibre.com ---- Edition du Lundi 10 Janvier 2011
Propos recueillis par : Hocine ROUAGDIA - hrouagdia@midilibre.com

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