L'UJA de Nîmes dispose désormais de son compte facebook intitulé :

"Uja de Nîmes", accessible à l'adresse suivante ou en cliquant sur l'image ci-dessus :

http://fr-fr.facebook.com/people/Uja-de-Nimes/100001694728624

La création de ce profil a pour but de vous informer sur les projets de l'UJA de Nîmes, sur les débats du moment relatifs à la Profession, sur les prochains évènements à ne pas rater (soirées, débats), sur le calendrier des formations professionnelles gratuites pour les membres de l'UJA à jour de leurs cotisations et ouverte aux non adhérents contre une participation symbolique.

Alors restez connectés !

Chers Amis, 

Vous n'êtes pas sans savoir que demain, Mercredi 15 Décembre 2010 se réunit la Commission des Lois à L'assemblée Nationale sur le projet de Loi relatif à la garde à vue.

Depuis le décision N°2010/14/22 du 30 juillet 2010 du Conseil Constitutionnel, les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1ers à 6 de son article 63-4 ont été déclarés contraires à la Constitution.

Toutefois, le Conseil Constitutionnel a reporté l'effet de cette déclaration d'inconstitutionnalité au 1er Juillet 2011.

Entre temps, la Cour de Cassation par un arrêt du 19 octobre 2010 a reconnu enfin, le principe selon lequel toute personne soupçonnée , devait être informée dès le début de la garde à vue  du droit de se taire et de bénéficier de l'assistance d'un avocat.

Puis, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, par un arrêt MOULIN C/ FRANCE du 23 novembre 2010 vient cette fois juger que les membres du Ministère Public ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif. Or dans le projet de loi, le Procureur de la République est l'organe de contrôle du placement et de la reconduite de la mesure de garde à vue.

EXIGEONS une réforme de la garde à vue protectrice des droits de le défense et des droits des victimes, réforme qui doit intégrer les récentes évolutions jurisprudentielles.

La garde à vue telle que nous la connaissons est MORTE. 

VENONS tous l'enterrer demain MERCREDI 15 DECEMBRE 2010 à 15 HEURES sur les marches du PALAIS de Justice de NIMES 

MAJ : Cliquez sur la photo ci-dessus pour accéder au reportage de France 3 Pays Gardois, relatif à cette journée de mobilisation du 15 Décembre 2010.


Frédéric Mansat Jaffré
Président UJA de NIMES

Alors que la Chine vient expressément de permettre aux avocats d’assister lors de leurs interrogatoires les personnes placées en garde à vue, la Patrie des Droits de l’Homme doit dorénavant réagir et se soumettre sans délai aux obligations mises à sa charge par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Le 19 octobre 2010, la Cour de cassation a enfin reconnu le principe selon lequel « toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat » mais a cru pouvoir différer dans le temps l’application à la France de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Or, la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales est d’application immédiate, conformément à la lettre de ce traité que la Cour de cassation ne saurait ni écarter, ni ignorer.

Le 14 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné le régime de la garde à vue à la française sans envisager le moindre report dans le temps de sa jurisprudence.

En ce sens, les Jeunes avocats ont soulevé et obtenu la nullité des gardes à vue devant les tribunaux de BORDEAUX, LILLE, NANCY, COLMAR et CHARLEVILLE-MEZIERE pour violation des principes posés par la Cour européenne des droits de l’Homme. Cf. Décisions à l’adresse suivante :

http://www.fnuja.com/Les-libertes-ne-peuvent-attendre_a1375.html

Déjà, à COLMAR, les avocats sont autorisés par le Parquet à être présents, aux cotés de leurs clients placés en garde à vue, lors des interrogatoires.

La FNUJA appelle à amplifier le mouvement de contestation qui s’élève, en soulevant systématiquement la nullité de la garde à vue, afin que soit définitivement condamnée la culture de l’aveu au profit d’une procédure pénale équitable et contradictoire préservant l’équilibre des droits des justiciables.

Modèles de conclusions de nullité à l'adresse suivante :

http://www.fnuja.com/GARDE-A-VUE-Modele-de-Conclusions-aux-fins-de-Nullite_a1383.html

La défense des libertés ne se négocie plus.

La Garde à Vue est morte ! Vive l'exercice des droits de la défense et des victimes tout au long de l’enquête.

Communiqué de la FNUJA du 13 décembre 2010

Chers Confrères, Chers Amis,

Vous découvrez à cet instant une des nouveautés de mon bureau :
la Lettre de l’UJA de NIMES, disponible en téléchargement au format PDF ci-après.

Il nous est apparu primordial de venir à vous par ce média d’information, à une fréquence pour le moment trimestrielle.

Cette lettre vous rendra compte des actualités de notre UJA Nîmoise. Il sera traité de la vie de notre UJA, de la vie de la profession et de nos actions.

Chaque membre du bureau signera un papier. Aujourd’hui, l’UJA de NIMES vient à vous.

Parmi les projets que nous allons mener cette année je peux d’ores et déjà vous annoncer que nous travaillons à l’organisation de nouvelles sessions de formation professionnelle, gratuites pour les adhérents UJA, sans oublier la finalisation du trombinoscope, l’organisation de soirées et bien d’autres projets encore.

D’ici là, bonne lecture. Rendez-vous au prochain numéro.

Frédéric Mansat Jaffré - Président de l’UJA

Téléchargez le Premier Numéro de la Lettre de l'UJA de Nîmes, en cliquant sur le lien ci-après : (La Lettre de l'UJA est également disponible en format papier à la Bibliothèque de l'Ordre des Avocats de Nîmes) :

L'Arbre de Nöel 2010 du Barreau de Nîmes, organisé par l'UJA de Nîmes, aura lieu le Vendredi 17 décembre prochain de 15h à 17h30, Salle des Pas Perdus de l'Ordre.

Au programme :

Présence du Père Noël

Goûter - Lecture de Contes - Animations

Modalités :

Cet arbre de Noël est ouvert à tous les enfants de Membres du Barreau.

Chaque parent qui inscrit son (ses) enfants(s) apportera un cadeau par enfant inscrit.

Les cadeaux seront remis aux lutins du Père Noël avant qu'ils ne les remettent en personne aux enfants.

Vous pouvez télécharger les bulletins d'inscriptions en cliquant sur le lien ci-dessous. Les inscriptions sont à retourner dans la case Palais de Me Marie MAZARS (SCP MONCEAUX).