Chers Amis, Chers Adhérents,

Voici ci-joint la motion adoptée par les Magistrats du Tribunal de Grande Instance de NIMES appelant au renvoi de toutes les audiences non urgentes dès le Lundi 7 Février jusqu'au vendredi 11 février 2011.

Confraternellement.

Frédéric Mansat Jaffré
Président UJA de NIMES

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MOTION


Les magistrats du Tribunal de Grande Instance de Nîmes, réunis en assemblée générale extraordinaire :

- dénoncent les propos démagogiques et populistes du chef de 1’Etat, stigmatisant une nouvelle fois les magistrats à la suite d’un fait divers dramatique, en violation caractérisée du principe de la séparation des pouvoirs et de la présomption d’innocence;

- rappellent qu’en jetant ainsi l’opprobre sur l’institution judiciaire, alors que l’attention des pouvoirs publics est attirée depuis des années sur les dangers d’une diminution continue des moyens et des effectifs qui lui sont alloués pour remplir sa mission, le président de la République se dédouane à bon compte de ses responsabilités alors même qu’il est le garant constitutionnel de l’indépendance de la magistrature, elle-même garante de la liberté individuelle;

- apportent sans réserve leur actif soutien aux magistrats, fonctionnaires et travailleurs sociaux du tribunal de Nantes qui avaient vainement alerté leur hiérarchie depuis des mois sur leur situation de pénurie;

-appellent au renvoi de toutes les audiences ne revêtant pas un caractère d’urgence jusqu’au vendredi l1 février inclus et à un rassemblement dans le hall du palais de justice le jeudi 10 février 2011 à 14h30;

-invitent les personnels du SPIP, de la. PJJ, de la justice et de la police, ainsi que les avocats du barreau de Nîmes, à se joindre à. la journée d’action du jeudi 10 février 2011;

- prévoient une nouvelle assemblée générale extraordinaire le vendredi 11 février à. 14 heures pour se prononcer sur les suites à. donner au mouvement.


« Afficher pour la justice une forme de mépris, inspirer à l’opinion des sentiments bas en instillant, de manière en réalité extravagante, la confusion entre la responsabilité du criminel et celle du juge dont on dénigre la décision, inscrire au débit des cours et tribunaux l’altération du lien social compromis pour une multitude de raisons qui leur sont étrangères, tout cela avilit l’institution et en définitive blesse la République »

Jean-Louis NADAL, Procureur Général près la Cour de Cassation - Discours prononcé à l’audience de rentrée de la Cour de Cassation le 7 Janvier2011.

Motion votée à l’unanimité le 7 février 2011 par les magistrats du siège et du parquet du TGI de Nîmes.

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La FNUJA prend acte des déclarations du Président de la République en date du 3 février 2011 aux termes desquelles :

« Quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s’assurer qu’il sera suivi d’un conseiller d’insertion, c’est une faute.
Ceux qui ont couvert ou laissé faire cette faute seront sanctionnés, c’est la règle ».

Premier syndicat d’avocats, la FNUJA entend tout d’abord rappeler que ces propos qui ont généré de vives réactions tant de la part des magistrats que des forces de Police s’inscrivent en violation manifeste, tout à la fois, du principe de la séparation des pouvoirs et de celui de la présomption d’innocence.

La seule évocation d’une « présomption de culpabilité » porte gravement atteinte au principe de la présomption d’innocence garanti tant par la Convention européenne des droits de l’Homme que par notre Constitution.

Ces propos sont d’autant plus inacceptables que le projet de réforme de la garde à vue voté le 25 janvier 2011 ne permet nullement à l’avocat un exercice effectif des droits de la défense.

La FNUJA appelle par ailleurs à un sursaut face à la paupérisation grandissante de la Justice et à l’absence de réponse efficace par les pouvoirs publics.

Elle dénonce le manque croissant de magistrats, de greffiers, et ce, alors que les avocats continuent pour leur part à remplir leurs fonctions dans les intérêts des plus démunis avec un budget dévolu à l’aide juridictionnelle qu’il faut bien qualifier de dérisoire.

Une bonne justice impose désormais une réelle prise de conscience des graves difficultés matérielles rencontrées dans le monde judiciaire, ce sans quoi toute protestation à l’encontre de prétendus disfonctionnements ne serait, en réalité, que le fruit de choix politiques.

En l’état, la France classée au 35ème rang européen par le budget qu’elle consacre à la justice ne saurait être considérée plus longtemps comme étant en mesure de répondre valablement aux besoins des justiciables.

C’est pourquoi la FNUJA entend manifester son soutien au mouvement de grève initié par le monde judiciaire.

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FNUJA DU 7 FEVRIER 2011
Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats

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