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Actualités
CARTE JUDICIAIRE : PUBLICATION DES DECRETS
Mercredi 20 Février 2008
Les Décrets de mise en oeuvre de la Réforme de la Carte Judiciaire
sont parus au J.O.R.F. du 17 février 2008
UJA Toulouse
Rédigé par UJA Toulouse le Mercredi 20 Février 2008 à 15:13
