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Pétition contre la déjudiciarisation du divorce


Vous trouverez ci-joint la réponse de la Présidence de la République à la pétition des avocats toulousains contre le projet de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel

SKMBT_42008021813490.pdf SKMBT_42008021813490.pdf  (67.46 Ko)


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Rédigé par UJA Toulouse le Mardi 19 Février 2008 à 10:06