UJA Toulouse

Recherche



Actualités FNUJA

Quelques liens

RSS ATOM RSS comment PODCAST Mobile

Actualités

CARTE JUDICIAIRE : PUBLICATION DES DECRETS

Mercredi 20 Février 2008

Les Décrets de mise en oeuvre de la Réforme de la Carte Judiciaire
sont parus au J.O.R.F. du 17 février 2008


UJA Toulouse
Rédigé par UJA Toulouse le Mercredi 20 Février 2008 à 15:13

Pétition contre la déjudiciarisation du divorce


Vous trouverez ci-joint la réponse de la Présidence de la République à la pétition des avocats toulousains contre le projet de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel

SKMBT_42008021813490.pdf SKMBT_42008021813490.pdf  (67.46 Ko)


UJA Toulouse
Rédigé par UJA Toulouse le Mardi 19 Février 2008 à 10:06