Tarif : 40 €

Renseignements et réservations : ginotavocat@free.fr
ou sur le site : www.fnuja.com/ujanimes

Chers amis,

J’ai le plaisir de vous inviter à notre prochain comité national qui se tiendra :

Le SAMEDI 14 Avril 2012 de 9h00 à 13h00
Salle Gaston MONNERVILLE
au 2e étage de la Maison du Barreau
2-4 rue de Harlay - 75001 PARIS
Métro : Chatelet ou Pont-Neuf

Vous trouverez ci-dessous l’Ordre du jour

C comité sera précédé, le vendredi 13 avril, de 15h à 18h, Salle Gaston Monnerville à la Maison du Barreau, d'une formation sur l' "Actualité de la Médiation et le rôle de l'Avocat dans le processus de la médiation". Pour plus d'information : un clic.

Fnujaesquement.

Stéphane DHONTE
president@fnuja.com

1. Approbation des PV de comité,

2. Vie des UJA,

3. Vie du bureau,

4. Décret 2012-441 introduisant la passerelle de l'article 97-1 (débat, actions et recours),

5. Fixation du montant de cotisation en application de l'article 9 des statuts (proposition du bureau d'une fixation à 45 €) débat et vote,

6. QPC 35 €, suite,

7. Montant des barèmes indicatifs des divorces - rapport Roland Rodriguez (débat et vote),

8. Point d'avancement des thèmes de Congrès (UJA rapporteuses),

9. Présentation du programme on et off du 69ème Congrès de la FNUJA du 17 au 20 mai 2012 (UJA de Lille)

10. Demande d'ajout à l'Ordre du jour de l'Assemblée Générale du Congrès - article 4 du RI - Rapport de l'UJA de Paris (PJ) - débat et vote,

11. Droits d'entrée proportionnels aux EDA et éventuelle création de l'école HEAD - Rapport Yannick Sala (débat),

12. Répartition des rémunérations Garde à vue - Ordre du jour complémentaire à la demande de l'UJA de Strasbourg-Saverne, Rapport de ladite UJA (débat et vote),

13. Lettre ouverte au Président du CNB, suite,

14. 3 questions à…un invité surprise !!!

Monsieur le Président,

Lors de votre brillante élection à la Présidence du Conseil National des Barreaux, vous avez émis, sur les sujets politiques agitant notre profession, une seule annonce : votre opposition à l'élection au suffrage universel direct du Président du CNB.

Si la FNUJA ne partage pas votre position, vous conviendrez que si la vôtre à titre personnel était attendue, c'est bel et bien parce que ce sujet est au cœur du débat sur la modernisation et la représentativité de nos institutions.

Pour autant, à la lecture de l'Ordre du jour de la prochaine assemblée qui nous a été communiqué hier, le sujet de "la gouvernance" semble une nouvelle fois écarté du débat.

Or, sur ce sujet, le constat est dressé ; il est amer.

Le CNB apparaît trop éloigné, son fonctionnement est ignoré, son travail n'est pas compris, au pire méprisé.

Ce constat est en grande partie injuste tant il est vrai qu'en y regardant bien, le CNB a acquis par la détermination de ses membres ses lettres de noblesse.

Il est parvenu ainsi peu à peu à, ce qui était une gageure, unifier la réglementation de notre profession et devenir l'institution incontournable rassemblant en son sein toutes les forces qui la composent.

Néanmoins, beaucoup trop d'avocats ne se sentent pas représentés, il suffit pour s'en convaincre de se reporter au taux d'abstention des élections de décembre 2011, plus de 67 % sur la circonscription Paris, et 56 % sur la circonscription dite nationale et ce sans même aborder les problèmes de Barreaux qui n'ont pas jugé utile d'organiser le vote.

Le CNB s'est interrogé sous la mandature précédente à travers le rapport de Mr FAUGERE, sur sa propre réforme vers un Ordre national ou encore celle d'une régionalisation structurelle du CNB créant ainsi une strate politique supplémentaire éloignant un peu plus l'avocat du pouvoir décisionnel.

Du point de vue des jeunes avocats, ce chemin là mène à une impasse.

Je me permets de vous rappeler que la FNUJA a toujours lutté pour que la profession s'exprime d'une seule voix, condition sine qua non de l'avènement d'une parole qui compte et qui ait des chances d'être entendue.

Elle a milité pour la création d'une institution unique rassemblant Paris, la Province, les syndicats et les Ordres.

C'est animés par cette même volonté que les jeunes avocats appellent les élus de la profession à s'emparer d'une ambition simple, déjà ancienne, mais tellement révolutionnaire en cette année 2012 : la démocratisation de nos institutions.

Il est en effet constant que pour les 3 prochaines années encore sur les 82 membres qui composent l'assemblée du CNB, seuls 40 d'entre eux sont élus au suffrage universel direct.

Mieux, son Président en charge de représenter plus de 50 000 avocats n'a été élu que par ces 82 membres.

Cette réalité nourrit le fantasme de la confiscation réelle ou supposée du pouvoir par quelques uns.

Les jeunes avocats ne s'accommodent pas de la cooptation et n'ont qu'un seul souci, celui d'une institution forte avec une représentation forte.

Ils ont invité ainsi lors de la campagne, le CNB à se rapprocher de ses mandants et à offrir à chaque avocat trois voix : une pour le collège général, une pour le collège ordinal, et une pour le Président du CNB.

Outre ce gain en proximité, l'élection du Président du CNB au suffrage universel offre à l'institution une triple légitimité :

Tout d'abord, celle à l'égard des Confrères qui depuis 200 ans ont l'habitude de se mobiliser pour élire leurs représentants au sein des barreaux et qui pourront investir celui ou celle qui aura la charge nationale de les représenter tous, de les défendre tous.

A l'égard des pouvoir publics, le Président du CNB n'aura plus à justifier de sa légitimité issue d'un vote annuel par une assemblée générale de 80 membres, au fonctionnement obscur, et pourra, sans risque d'être démenti, tout simplement déclarer qu'il représente les 50 000 avocats de France.

Enfin, à l'égard du Bâtonnier de Paris et du Président de la Conférence des Bâtonniers, qui tiennent leur légitimité pour l'un d'un peu moins de la moitié des avocats composant notre profession, et pour l'autre de l'ensemble des Bâtonniers de Province , l'élection du Président du CNB au suffrage universel parachève la réforme initiée par la FNUJA qui a vu ces deux hautes personnalités devenir membres de droit du Bureau du CNB mettant ainsi fin au GIE ridicule et inefficient de la profession.

Ce n'est que dans ce contexte d'un Président élu au suffrage universel de 50 000 avocats que le Bâtonnier de Paris et le Président de la Conférence des Bâtonniers pourront investir toute leur place, et rien que leur place.

Les Jeunes Avocats entendent bien évidement les prétendants du statu quo, ou les tenants d'une administration de la profession, s'élever pour contester le coût d'une telle mesure ou encore son danger démocratique, comme si nos Confrères étaient assez sots pour élire l'incapable.

La FNUJA est assurément favorable à ce que la future campagne à la Présidence du CNB soit encadrée.

Faudra-t-il limiter l'éligibilité des candidats à d'anciens Bâtonniers ou membres du Conseil de l'Ordre ou du CNB ? Probablement ; devra-t-on inscrire la règle, pour l'instant non écrite, d'une alternance entre Paris et la Province ? Nous le croyons ; devrons-nous réfléchir à une limitation, et à un contrôle des comptes de campagnes pour permettre un débat loyal et accessible à tous ? Certainement ; faudra-t-il élire le Président du CNB lors de la convention nationale par bulletins papier et/ou électroniques ? Nous l'envisageons.

Toutes ces modalités peuvent être ardemment discutées mais le principe demeure. Il faut rompre avec le temps des campagnes de petits fours à destination de quelques électeurs pour ouvrir le champ du débat à l'ensemble des avocats.

Il doit être permis à chaque candidat à la Présidence du CNB de s'adresser aux 50 000 avocats et de se nourrir de leur quotidien.

Il doit être offert à chaque avocat le droit de s'emparer des problèmes de la profession pour se choisir, sur la base d'un programme transparent et élaboré de tous, un avenir.

C'est pourquoi, conformément à ses engagements pendant la campagne aux élections du CNB, et parce que le temps politique nous permet aujourd'hui dans l'attente d'une nouvelle législature de réfléchir sur notre propre organisation, je vous remercie de bien vouloir porter à l'ordre du jour de la prochaine assemblée du CNB ou à celle du 20 avril les questions suivantes :

• L'assemblée générale est-elle favorable à l'élection du Président du CNB au suffrage universel selon des modalités à définir ?
• L'assemblée générale est-elle favorable à l'élection au suffrage universel direct des membres du collège ordinal selon des modalités restant à définir ?

Je vous remercie par ailleurs de bien vouloir m'inviter "es qualité" à prendre la parole au sein de votre assemblée afin de présenter au nom de la FNUJA la présente proposition.

Monsieur le Président, ne vous méprenez pas : les jeunes avocats souhaitent simplement passer d'un Président du CNB connu et apprécié de quelques uns, à un Président connu et reconnu de tous.

Je vous remercie par avance de l'accueil que vous ferez à la présente et des suites que vous voudrez bien lui donner.

J'en adresse copie à l'ensemble des membres du CNB et en opère la plus large diffusion.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, Mon Cher Confrère, en l'expression de mes sentiments dévoués.


Stéphane DHONTE
Président de la FNUJA

Ce débat est co-organisé par l'Union des Jeunes Avocats de Paris et la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats en partenariat avec l'Association des Jeunes Magistrats et l'Union Syndicale des Magistrats.

Vous pouvez d'ores et déjà poster vos questions.

Et afin que chacun puisse participer, ce débat sera retransmis en direct sur le site www.justice2012.org

Du 16 au 20 Mai prochain, les Jeunes Avocats se réuniront en Congrès à Lille.

5 Jours de travail et de fêtes au cours desquels les Jeunes Avocats prendront position sur des thèmes importants pour notre profession.

5 jours d'engagement et de réjouissance, auxquels vous pouvez d'ores et déjà vous inscrire, au moyen du bulletin téléchargeable ci-après :

Connaissance prise du projet de loi de finances rectificative pour 2011, déposé le 11 mai 2011, la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats a alerté sur les conséquences de l’article 20 de ce projet de loi, qui allait devenir l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, prévoyant « une contribution pour l’aide juridique » de 35 euros due dès l’introduction de toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale, tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire qu’administratives, son acquittement constituant une condition de recevabilité du recours initié.

Malgré de nombreux amendements en faveur de la suppression de cette taxe, déposés par des parlementaires, le texte a été définitivement adopté le 29 juillet 2011 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2012.

La FNUJA considère que la création d'une telle taxe, dont l'acquittement constitue une condition de recevabilité de toute procédure initiée, viole les principes fondamentaux de gratuité et d'égal accès au juge pour tous les justiciables.

Les jeunes avocats dénoncent avec la plus grande vigueur une telle entrave au droit d'accès pour tous les justiciables au juge et à la justice.

La FNUJA, par l’intermédiaire de Jean-Baptiste GAVIGNET, Membre du Bureau de la FNUJA, Avocat au Barreau de DIJON a, alors, déposé une requête par-devant le TGI de Dijon, aux fins de saisine du Conseil Constitutionnel pour faire constater l’inconstitutionnalité de la loi et sauvegarder ainsi la gratuité de la justice pour tous.

La QPC transmise, le 10 novembre 2011, à la Cour de Cassation, a été renvoyée devant le Conseil Constitutionnel. (Décision de la Cour de Cassation, téléchargeable ci-après).

Parallèlement, le Conseil Constitutionnel a été saisie d’une QPC sur décision de renvoi du Conseil d’Etat (Décision du Conseil d’Etat, téléchargeable ci-après).

Le 22 février 2012, la FNUJA, par l’intermédiaire de sa Commission Accès au Droit et Aide Juridictionnelle, a déposé des Observations en intervention volontaire devant le Conseil Constitutionnel portant sur l’inconstitutionnalité de l’article 1635 bis Q et vient d’être déclarée admise en son intervention (Mémoire de la FNUJA déposé).

Les deux procédures sont actuellement pendantes devant le Conseil Constitutionnel.

A vouloir satisfaire le plus grand nombre, le nouvel « avocat salarié d’une entreprise » proposé par la Chancellerie risque de ne convaincre personne, en tous cas pas la FNUJA, plus que jamais attachée à l’unité de la profession et au secret professionnel de l'avocat.

La Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats a pris connaissance du « document de travail relatif à l’exercice de la profession d’avocat en qualité de salarié d’une entreprise » transmis le 20 février dernier par la direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) aux institutions représentatives des professions d’avocat et de juriste d’entreprise.


Un avocat « Canada dry »

Sans s’étendre sur la méthodologie pour le moins surprenante consistant pour le Garde des Sceaux à ressortir, après l’avoir lui-même enterré devant l’AG statutaire de la Conférence des Bâtonniers en janvier dernier, un projet qu’on croyait abandonné à 50 jours des élections présidentielles, force est de constater que le nouvel homos juridicus proposé par la DACS n’a en réalité d’avocat que le nom.

En premier lieu, ce nouvel avocat salarié d'entreprise ne serait pas auxiliaire de justice.

Or, la qualité d’auxiliaire de justice est inhérente à la profession d’avocat, que celui-ci défende ou conseille, comme l’a rappelé le Conseil National des Barreaux dans la définition qu’il a donnée de l’avocat par délibération du 11 février 2011.

Le CNB a également rappelé à cette occasion que l’avocat se conforme à une déontologie stricte, est indépendant et « tenu au secret professionnel ».

Est-il nécessaire de rappeler que ce secret professionnel, dont l'article 226-13 du Code pénal est le fondement légal, est tout aussi consubstantiel à la profession d’avocat ? Qu’il est absolu, général et illimité, que si c’est un droit pour son confident, c’est une obligation pour l’avocat, dont la violation peut être sanctionnée pénalement ou disciplinairement ? (1)


Une confidentialité non maîtrisée

Or, le nouvel avocat salarié d’une entreprise se voit doté au contraire d’une simple confidentialité « light » aux antipodes du texte précité, le document de travail créant en effet un « privilège de confidentialité » attaché aux avis juridiques émis par l'avocat en entreprise limité « aux avis et analyses juridiques qu'ils rendraient au profit de leur employeur ou qui seraient rédigés, à leur demande et sous leur contrôle, par leur équipe ».

Mieux encore, cette confidentialité qui s’accompagnerait de la création d’une infraction en cas de divulgation sans autorisation du représentant légal de l’entreprise, pourrait être levée par ce dernier « s’il l’estime nécessaire ». Alors que le Bâtonnier lui-même n’a aujourd’hui aucune possibilité de lever la confidentialité des correspondances entre avocats, le document de travail propose de s'en remettre au chef d'entreprise… (2)

On n’ose imaginer dans ces conditions les conséquences pour le confrère porteur d’un secret absolu dont il ne peut être délié, croyant négocier avec un « avocat salarié d’une entreprise » sous le sceau de la confidentialité des correspondances, en cas d’échec des pourparlers...

Par ailleurs, l’avocat salarié d’une entreprise ne bénéficierait pas, en matière de perquisitions, visites domiciliaires et saisies, des mêmes garanties procédurales que celles de ses confrères ayant choisi un autre lieu d’exercice, ce qui ne manque pas d’interpeler…


La passerelle : une fusion déguisée

Les Jeunes Avocats enfin s'insurgent contre la « passerelle », que le document de travail propose aux juristes ayant exercé des responsabilités et un pouvoir de décision en entreprise pendant au moins 5 ans.

Quand bien même une telle passerelle serait temporaire et assortie d’un contrôle des connaissances en déontologie, elle constitue une véritable fusion déguisée entre la profession d'avocat et le métier de juriste d'entreprise.

Le rapport Prada avait au moins eu le mérite – ce dont la FNUJA s’était en son temps félicitée - de proposer la suppression de la passerelle actuelle des 8 années d’exercice en entreprise.

On rappellera que lors du vote intervenu le 20 novembre 2010, l’assemblée générale du CNB a dit à une très large majorité (74 voix) son opposition à la fusion entre la profession réglementée d’avocat et la profession non réglementée de juriste d’entreprise.


Un objectif manqué

L’apport d’un avocat au sein de l’entreprise ne saurait se résumer à l’apport de connaissances en droit et d’une expertise de la pratique juridique que les juristes d’entreprises sont déjà susceptibles de maîtriser parfaitement.

Il ne s’agit pas, en d’autres termes, de l’apport d’un métier, mais bien d’une profession à laquelle sont attachées une éthique et une déontologie fortes. Une profession qui offre la caractéristique première de permettre à l’entreprise, dans le secret du bureau de l’avocat, de réaliser les opérations nationales ou internationales qu’elle projette avec la certitude qu’elles seront conduites en toute connaissance de leurs conséquences légales, grâce à un lien de confiance nécessaire entre le dirigeant et son avocat garanti par le secret professionnel.

En se contentant d’un « privilège de confidentialité », le projet manque son objectif : doter l’entreprise d’une véritable confidentialité dans la gestion de ses risques juridiques, que seule permettrait la création d’un statut d’avocat –à part entière- en entreprise.

En distribuant le titre d'avocat, comme il s'agissait d'un hochet de la République, le nouveau projet proposé par la Chancellerie non seulement dénature une fonction mais encore ouvre un peu plus la voie vers le démantèlement de la profession d'avocat.


Le refus d’un secret professionnel morcelé

On sait bien en effet que dans le droit fil de l’arrêt Akzo rendu par la CJUE le 14 septembre 2010, un mouvement qui s’apparente à une véritable « lame de fond », tant au plan national que communautaire, tente d’imposer un secret professionnel à géométrie variable selon l’activité juridictionnelle ou de conseil de l’avocat. Seul celui qui plaide serait considéré comme porteur d’un secret professionnel absolu. Transiger sur ce point serait à court ou moyen terme dévastateur, l'avènement d'un secret morcelé.

Un secret qui ne serait plus absolu préjudicierai à toute notre profession et en première ligne à celles et ceux qui principalement conseils les entreprises.

Si un jour notre lieu d'exercice est l'entreprise, nous y serons pleinement avocat ou nous n'y serons pas.

(1) La commission Darrois (2009) l’avait bien compris, qui estimait que les avocats en entreprise devaient « bénéficier du secret professionnel et être soumis aux mêmes règles de confidentialité que leurs confrères exerçant en libéral ».

(2) Dans ce sens, le rapport du groupe de travail présidé par Marc Guillaume sur le rapprochement des professions d’avocat et de juristes d’entreprise (2006) soulignait que « le chef d’entreprise ne pourrait relever l’avocat salarié de l’entreprise de son secret professionnel ».

Au terme de son premier procès, la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (CPI) a reconnu aujourd’hui Thomas Lubanga Dyilo coupable de crimes de guerre commis en Ituri en République démocratique du Congo (RDC) en 2002 et 2003. Président fondateur de l’Union des patriotes congolais (UPC) et commandant en chef de sa branche armée, les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), il s’est rendu coupable de l’enrôlement, la conscription et l’obligation d’enfants de moins de quinze ans à participer dans des hostilités. La FIDH et ses organisations membres en RDC, l’Association africaine des droits de l’Homme (ASADHO), le Groupe Lotus et la Ligue des électeurs, se félicitent de cette décision historique qui clôture le premier procès de la CPI, qui s’était ouvert trois ans plus tôt.

"Cette première décision de condamnation des juges de la CPI arrive à la fin du procès pilote de la Cour, qui a façonné les pratiques devant cette juridiction pénale internationale jeune et unique", a déclaré Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH. "Les nombreux enseignements que nous pouvons tirer de ce procès - qu’il s’agisse du droit des accusés à un procès équitable, des droits des victimes à participer, de la protection des témoins et des victimes, ou encore du rôle des intermédiaires - ont déjà commencé à être appliqués dans des procès en cours et doivent continuer à l’être à l’avenir", a-t-elle ajouté.

"Ce procès a certainement contribué à mieux faire connaître la pratique du recrutement et de l’utilisation d’enfants soldats en RDC, mais également dans d’autres régions en guerre. La condamnation de Thomas Lubanga envoie un signal fort aux responsables de ces crimes internationaux qui ne sont pas à l’abri de poursuites", a déclaré Jean-Claude Katende, Président
de l’ASADHO.

123 victimes ont participé au procès Lubanga, pionnières de la mise en oeuvre des dispositions innovantes du Statut de la CPI sur les droits des victimes à participer pleinement aux procédures devant la CPI. "Les victimes ont eu un apport essentiel au procès Lubanga. Elles ont exprimé leurs vues et préoccupations, aux différents stades de la procédure, ont pu contester
notamment l’étendue limitée des charges à l’encontre de Lubanga et demander à ce que certains faits soient requalifiés afin que les crimes sexuels subis par les filles soldats soient mieux examinés", a déclaré Paul Nsapu, Président de la Ligue des électeurs et Secrétaire général de la FIDH.

"Le procès Lubanga et ce verdict ont un potentiel dissuasif important sur la commission de crimes internationaux dans le pays, et en particulier sur l’utilisation des enfant soldats. Ce verdict contribuera à consolider la légitimité de la Cour, indispensable à l’exercice d’un réel pouvoir préventif", a déclaré Dismas Kitenge, Président du Groupe Lotus et Vice-Président de la FIDH. "Il appartient aussi aux autorités congolaises d’arrêter et de transférer à la CPI Bosco Ntaganda, sous mandat d’arrêt international pour sa responsabilité présumée en tant que coauteur des crimes reprochés à Lubanga", a-t-il ajouté.

Les parties au procès ont 30 jours pour faire appel de la décision de culpabilité. Des audiences séparées seront organisées par la Chambre de première instance pour déterminer la peine à laquelle Thomas Lubanga sera condamné ainsi que les mesures de réparation qui seront ordonnées par la Cour au bénéfice des victimes.

Aux vues de tous ces enjeux, nos organisations appellent la CPI à mettre en oeuvre une stratégie poussée de sensibilisation et de communication en RDC sur ce verdict et les prochaines étapes.


La FIDH, l’ASADHO, le Groupe Lotus et la Ligue des électeurs appellent également le Bureau du Procureur de la CPI à continuer ses enquêtes et ses poursuites sur les crimes graves commis en RDC et en particulier les crimes sexuels commis notamment dans la région des Kivus.

Chronologie de l’affaire Lubanga :

19 avril 2004 : Saisine de la CPI par la RDC
23 juin 2004 : Ouverture d’une enquête par le Bureau du Procureur de la CPI sur la situation en RDC
17 mars 2006 : Emission (publique) d’un mandat d’arrêt international à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo
17 mars 2006 : Transfèrement de Thomas Lubanga, détenu en RDC, à La Haye
9-28 novembre 2006 : Audience de confirmation des charges de Thomas Lubanga
29 janvier 2007 : Décision de confirmation des charges de Thomas Lubanga
26 janvier 2009 : Ouverture du procès de Thomas Lubanga
14 mars 2012 : Décision sur la culpabilité ou l’innocence de Thomas Lubanga

- La CPI poursuit ses enquêtes et ses procès sur les crimes internationaux commis en République démocratique du Congo depuis le 1er juillet 2002.

- Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui sont actuellement jugés pour crimes contre l’humanité et crimes de guerres commis à l’occasion de l’attaque du village de Bogorro en Ituri en 2003.

- Callixte Mbarushimana, poursuivi par le Procureur pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre aux Kivus, n’a pas vu ses charges confirmées par les juges et a été libéré le 23 décembre 2011.



Contacts presse :
Arthur Manet (Français, anglais, espagnol) Tel: + 33 6 72 28 42 94 (à Paris)
Karine Appy (Français, anglais, espagnol et portugais) Tel: + 33 6 48 05 91 57 (à Paris)

Le décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention d’avocat, pris en application de l’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2012 instituant la Contribution pour l’Aide Juridique de 35 €, a été publié au Journal Officiel le 13 mars 2012.

Ce texte entre en vigueur le 14 mars 2012, soit le lendemain de sa publication.

Le décret adapte les règles de gestion financière et comptable des caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) relatives aux fonds versés au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat suite à l’affectation au Conseil national des barreaux du produit de la contribution pour l’aide juridique. Le décret précise la liste des justificatifs devant être joints lors d’une demande d’aide juridictionnelle. Le décret modifie les circuits d’information entre le bureau d’aide juridictionnelle et la juridiction saisie pour ce qui concerne les décisions de rejet, de caducité ou de retrait d’aide juridictionnelle. Enfin, le décret fixe les coefficients de rétribution applicables à l’avocat ayant assisté au titre de l’aide juridictionnelle, devant le juge des libertés et de la détention ou devant le premier président de la cour d’appel, une personne dans le cadre d’une procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle de mesure de soins psychiatriques.

Cette formation, organisée spécialement pour les jeunes avocats, a vocation à répondre à toutes les questions que se posent les jeunes avocats pratiquant une activité contentieuse.

Qu’est-ce qu’un placet ? le bureau commun ? Comment et où obtenir la copie d’un dossier pénal ? un permis de visite ? ...

Elle se tiendra le Mercredi 14 Mars 2012, de 18 h à 20 h, à la Maison de l'Avocat ( 34 rue de Bonnel 69003 LYON) et sera assurée par Me Carine MONZAT, Elue CNB et Co-Présidente de l'UJA de LYON

Pour vous inscrire, indiquez votre nom directement sur la liste qui se trouve aux boites, CASE UJA

Formation payante: 20€ (gratuite pour les adhérents de l'UJA)

Les jeunes avocats inscrits en 2012 sont invités (et les autres aussi…) à un apéritif dinatoire d’accueil qui sera organisé, le jeudi 8 mars 2012, à partir de 19h30, au :

Domaine des Planes à Roquebrune sur Argens.
Quartier des Planes (prés du golf de Roquebrune)
04 98 11 49 00

La soirée se tiendra autour d’une dégustation des vins du Domaine.

Merci de confirmer par téléphone à Elric HAWADIER (06 24 56 04 86) ou par mail elric.hawadier@cabinet-hawadier.fr

Chers amis,

J'ai le plaisir de vous inviter à notre prochain comité national décentralisé qui se tiendra:

Le samedi 3 Mars 2012 de 9h00 à 13h00
à la faculté de Droit de Toulon (Amphi 300 rez de jardin),
33, rue Alphonse DAUDET, 83200 TOULON

Vous trouverez ci-dessous l'Ordre du jour,
et le programme du comité décentralisé, en un clic : ici

Dans l'attente de vous y retrouver nombreux,

Fnujaesquement

Stéphane DHONTE
Président de la FNUJA
president@fnuja.com

1. Approbation des PV des comités de novembre et décembre 2011

2. Vie des UJA

3. Vie du bureau

4. QPC 35 €,

5. Présentation du 69ème Congrès de la FNUJA par l'UJA de Lille, et choix du titre du Congrès

6. Fixation des thèmes de Congrès et des UJA rapporteuses

7. Rapport de la Commission Ad Hoc Action Syndicale et Equilibre de la Fédération

8. Vie des Commissions

9. Election d'un nouveau président de la commission nouvelles technologies

10. Désignation des référents CNB des Commissions de la FNUJA

11. "3 Question à..." : M. Charles BERLING, Acteur, Chanteur et Directeur de Théâtre

12. Présentation du débat, en vue des élections présidentielles, en date du 26 mars 2012

13. Gouvernance : Lettre Ouverte pour l'election du Président du CNB au suffrage universel Direct

14. Suite du débat sur la réforme de l'examen d'entrée à l'EDA et Vote


Rappel Article 16 du Règlement Intérieur de la FNUJA :
Toute UJA peut de droit faire inscrire une question à l’ordre du jour à la condition d’en informer le Président 8 jours avant la date de la réunion.

Les inscriptions se font directement en ligne sur le site du Conseil national des barreaux à l’adresse suivante : http://www.cnb.avocat.fr/ ou http://evenements.cnb.avocat.fr/EGDC2012/

La Coalition française pour la Cour pénale internationale, qui regroupe 44 organisations non gouvernementales, syndicats et barreaux, condamne fermement les propositions formulées par le Greffe de la Cour pénale internationale dans son « Document de travail sur la révision du système d’aide judiciaire de la CPI », propositions qui sont de nature à porter gravement atteinte au droit à un procès équitable.

Ce projet doit être soumis le 15 février au Bureau de l'Assemblée des Etats parties à la CPI, pour révision et adoption le 1er mars 2012.

Les modifications qu’il prévoit, exclusivement motivées par un objectif de restrictions budgétaires, voulu par les Etats parties, affectent dans des proportions considérables les moyens humains, matériels et financiers mis jusqu'alors par les Chambres et le Greffe à la disposition des conseils désignés au titre de l'aide légale pour la défense des accusés et la représentation des victimes. En particulier, elles privent les conseils de la défense des moyens nécessaires à leurs investigations à décharge et réduisent de façon drastique la possibilité pour les représentants des victimes de rencontrer celles-ci et de recueillir leurs observations sur la procédures les concernant, au risque de rendre toute participation effective impossible.

À la lumière de l'expérience des premiers procès, la Coalition constate que les modifications proposées touchent aux conditions essentielles du procès équitable et menacent, si elles étaient mises en oeuvre, de perturber gravement, voire de paralyser, le déroulement des procédures devant la CPI.

Leur mise en oeuvre contraindrait sans aucun doute les conseils désignés au titre de l'aide légale, confrontés à l'impossibilité de remplir leurs missions, à saisir les juges de la Cour qui ne manqueraient pas d'en tirer, à juste titre les conséquences qui s'imposent sur les procédures en cours ; outre les atteintes portées aux droits des victimes et aux droits des accusés, cette situation ne pourra qu'aggraver encore le coût et la durée des procédures concernées.

Le souci de rigueur budgétaire qui anime les Etats parties est évidemment compréhensible et louable; cependant, il ne saurait en aucun cas porter atteinte aux éléments essentiels du procès équitable (l'effectivité des droits des victimes; l'effectivité des droits de la défense) d'une manière telle que l'équité du procès ne serait plus garantie.

Le dispositif d'aide légale doit être examiné dans son ensemble avec précaution et rigueur. Cet examen ne peut se faire dans la précipitation et sans qu'il soit tenu compte de l'expérience des praticiens de ces procédures et des organisations qui, de longue date, ont oeuvré à la mise en place d'une justice internationale qui garantisse l'effectivité des droits fondamentaux des accusés et des victimes.

En conséquence, et conformément à la règle 20.3 du règlement de procédure et de preuve de la CPI, la CFCPI demande au coordinateur du groupe de travail des Etats parties, M.Hoyland, de suspendre la procédure de révision en cours, afin de s'engager dans un vrai processus de consultation avec les représentants des associations d'avocats et des ONG concernées.

Vous pouvez vous reporter au lien suivant pour consulter les documents de position des ONG et des avocats : http://www.coalitionfortheicc.org/?mod=legalrep