Le syndicat le plus représentatif de sa profession tenait un conseil décentralisé, hier à Nancy, alors que se prépare une journée d’action de la justice, mardi.


Quel est le but d’une telle réunion ?

Camille MAURY, présidente de la fédération nationale des unions de jeunes avocats : «Nous avons beaucoup parlé de la réforme de la procédure pénale, mais aussi de la question prioritaire de constitutionnalité (lire RL du 2 mars). Nous allons faire le point sur les actions menées autour de celle-ci. Cela devrait continuer la semaine prochaine dans d’autres barreaux. C’est bien de montrer qu’il y a une mobilisation.»


Tous les acteurs de la justice se retrouvent dans une journée d’action unitaire le 9 mars. Vous y participez ?

«Nous allons nous joindre à ce mouvement qui est sans précédent. C’est un moyen de dire que le système devient un peu tout et n’importe quoi. Tous les jours, on nous pond une loi pour le moindre fait divers, c’est insupportable. Cela crée une insécurité juridique terrible. Toutes les réformes à venir et la situation actuelle du système judiciaire seront évoquées, notamment pour nous l’aide juridictionnelle. Cela fait des années que nous essayons d'obtenir des avancées, en vain. L’augmentation obtenue ne suffit pas. Il faut une refonte totale de l’aide. L’Etat ne peut pas tout financer. Nous avons des propositions, comme le recours à la protection juridique, ou une taxe prélevée sur tous les actes enregistrés chez les notaires ou au tribunal de commerce.»


L’avant-projet de loi sur la réforme de la procédure pénale, avec la suppression du juge d’instruction, a été communiqué cette semaine. Avez-vous déjà des remarques à formuler à ce propos ?

«Nous nous étions déjà prononcés au vu du rapport Léger, qui était une étape. Il va falloir digérer ce projet. Il y a des avancées, vu d’où l’on part, mais ce sera insuffisant vu là où on veut arriver. En matière de garde à vue, le rôle de l’avocat ne bouge pas. La proposition de réforme n’est pas en conformité avec la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme : il n’intervient toujours pas à la première heure. Nous sommes pour sa présence aux interrogatoires et qu’il puisse demander des actes d’enquête, qu’il y ait une égalité des armes entre la défense et l’autorité de poursuite.»

Propos recueillis par Julien BÉNÉTEAU.
www.republicain-lorrain.fr/fr/article/2804290,79/Les-jeunes-avocats-en-insecurite-juridique.html

Depuis plusieurs années, la FNUJA affirme la nécessité d’une réforme totale de notre procédure pénale, faisant le constat alarmant d'un système à bout de souffle, sans cohérence, et sans cesse modifié au gré des faits divers.

Elle déplore que le principe posé par l'article préliminaire du Code de procédure pénale selon lequel "la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties" ne soit pas effectif dés lors que la place de la défense, tant dans la phase d'enquête, que de jugement, est reléguée bien souvent à celle du simple spectateur.

La FNUJA, qui s’est déclarée favorable à l‘avènement d’un Juge de l’Enquête et des Libertés, s'inquiète des premières annonces sur la réforme de la procédure pénale en ce qu'elles ne permettent pas d'assurer en l'état, un vrai débat contradictoire et une égalité des armes entre les parties, sous l'autorité d'un juge doté de réelles prérogatives à l’égard de chacune.

Plus généralement, les jeunes avocats s’inquiètent profondément des évolutions récentes de la justice et des réformes annoncées, et entendent défendre une Justice indépendante, de qualité, égale pour tous et dotée des moyens nécessaires à son action.

En conséquence, la FNUJA s'associe à la journée de mobilisation du 9 mars.

Le 5 février dernier, les Jeunes Avocats lançaient un appel invitant l'ensemble des confrères à se saisir de la nouvelle procédure dite de question prioritaire de constitutionnalité, afin que les dispositions actuelles de l'article 63 du CPP relatives à la garde à vue soient soumises, dans les plus brefs délais, à la censure du Conseil Constitutionnel, au regard des exigences posées par notre Constitution et la Déclaration des Droit de l'Homme et du Citoyen de 1789.

La FNUJA annonçait, pour ce faire, la prochaine mise en ligne, de conclusions type... LES VOILA !

Vous pouvez ainsi télécharger ci-après des modèles de :

- Conclusions de transmission d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité
- et de Mémoire de Question Prioritaire de Constitutionnalité

A vos écritures !

Cette dormation animée par :

M. Edgar COUPEVENT et M. François PERRENOUD, Conseillers experts Épargne collective - Gestion privée Allianz Finance Conseil

se tiendra Vendredi 12 mars 2010, de 9h à 12h,

A la Maison du Barreau, 3, quai Sturm, 67000 STRASBOURG

Frais d’inscription: 25 euros (gratuit pour les membres de l’UJA à jour de leurs cotisations)

Contact : 03 88 32 16 64

Formation validable au titre de la formation continue

PROGRAMME DE LA CONFERENCE

I. SE CREER UNE REMUNERATION DIFFEREE NON FISCALISEE
De l’intérêt de se créer un rémunération différée entièrement défiscalisée et hors charges sociales via
l’épargne collective.

A. Le PEE
1. Pour qui ?
2. Comment ?

B. Le PERCO
1. Pour qui ?
2. Comment ?

II. OPTIMISER SON PATRIMOINE PAR LE LEVIER FISCAL
De l’intérêt d’utiliser les différents leviers fiscaux pour préparer sa retraite ou se créer un patrimoine.

A. Préparer sa retraite et diminuer ses impôts
1. La loi MADELIN
2. Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP)

B. Se constituer un patrimoine immobilier tout en diminuant ses impôts
1. Acheter en direct ou en SCPI ?
2. Quel dispositif fiscal utiliser (Sellier, Malraux, Monuments Historiques, LMNP, LMP) ?

C. Les placements défiscalisants
1. FCPI
2. SOFICA
3. FIP ISF

III. GERER SON PATRIMOINE
De l’intérêt d’effectuer un bilan patrimonial.

A. L’importance du bilan patrimonial
B. La gestion privée

L’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme en matière de garde à vue doit permettre une véritable assistance de l’avocat emportant l’accès au dossier pénal, une présence lors de l’interrogatoire et, de façon plus générale, une meilleure protection des Droits de la défense.


Depuis plusieurs mois, les avocats s'efforcent de persuader les juridictions de la nécessité de déclarer nulles les gardes à vue ne respectant pas les principes désormais posés par la CEDH, et ont déjà obtenu des décisions de nullité assurant le respect de la hiérarchie des normes et ce faisant, celui -accru- des Droits de la défense.


Afin de favoriser ce mouvement essentiel au respect des libertés, la FNUJA met à la disposition de tous les décisions favorables rendues en la matière et appelle tous les confrères à alimenter ce fonds, en envoyant toute nouvelle décision à l'adresse suivante : GAV@fnuja.com


L’enjeu est fondamental. Quand une législation insuffisamment protectrice peut être écartée, il faut savoir faire échec aux lois !

David GORDON-KRIEF, Président d'Honneur de l'UJA de PARIS, a été élu, ce 5 février 2010, Président de l'Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL), au sein de laquelle il siège depuis plusieurs années en qualité de représentant de la FNUJA.

Nous lui adressons nos plus vives félicitations ainsi que nos encouragements pour son mandat qui durera trois ans.

L'UNAPL :

Les missions et la présence de l'UNAPL

Les missions de l’UNAPL :
- la défense des intérêts moraux et matériels des professions libérales,
- la promotion des professions libérales et de l’exercice professionnel libéral,
- la représentation des professions libérales auprès des Pouvoirs Publics.

La présence de l’UNAPL
L’UNAPL marque sa présence au niveau national, mais aussi régional et départemental.



La représentativité de l'UNAPL

L’UNAPL regroupe 63 organisations représentatives (syndicats et associations) de toutes les professions libérales.
C’est la représentativité de ses syndicats qui confère sa force à l’UNAPL.

La représentativité de l’UNAPL a notamment été reconnue en 1997, par son admission, en qualité de représentant des employeurs du secteur des professions libérales, à la Commission Nationale de la Négociation Collective, où elle siège aux côtés des autres organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national.

C’est aussi en cette qualité que l’UNAPL non seulement signe des accords nationaux couvrant les entreprises libérales (ex : accord sur l’épargne salariale dans les professions libérales ; accord sur la formation professionnelle continue des salariés des entreprises libérales), mais aussi qu’elle se mobilise, aux côtés d’autres organisations professionnelles et des pouvoirs publics, en faveur de l’emploi
(ex : accord-cadre national en faveur du développement du contrat de professionnalisation ; accord-cadre national pour le développement de Validation des Acquis de l’Expérience ; charte de bonnes pratiques sur les stages étudiants en entreprise).

Source : www.unapl.org

Le 1er mars prochain entrera en vigueur la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution permettant à tout personne même pour la première fois en appel ou en cassation de soutenir "dans un écrit distinct et motivé (…) qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit"


Les jeunes avocats appellent l'ensemble de leurs confrères à se saisir de cette nouvelle procédure dite de question prioritaire de constitutionnalité, afin que les dispositions actuelles de l'article 63 du CPP relatives à la garde à vue soient soumises, dans les plus brefs délais, à la censure du Conseil Constitutionnel, au regard des exigences posées par notre Constitution et les dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ainsi que des récents arrêts de la Cour du même nom


De même que pour les demandes de nullité de procédure sur ce sujet, il appartient aux avocats qui sont la voix des justiciables de réclamer pour chacun le droit de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat dès son placement en garde à vue, seule garantie du procès équitable consacré par l'article 6-1 de la CEDH et des droits de la défense.


Les jeunes avocats invitent le Conseil National des Barreaux et les Bâtonniers de toute la France à relayer et organiser dès le 1er mars prochain devant toutes les juridictions répressives le dépôt systématique et in limine litis de conclusions ou de requêtes de questions prioritaires de constitutionnalité.


La FNUJA, à cette fin, mettra prochainement à disposition un projet de requête type, sur son site internet (www.fnuja.com).

Cette formation animée par :
M. Sébastien VONESCH,
Conseiller-expert protection sociale à La Mondiale Assurance

se tiendra le Vendredi 5 mars 2010, de 9h à 12h

A la Maison du Barreau, 3, quai Sturm, 67000 STRASBOURG

Frais d’inscription: 25 euros
(gratuit pour les membres de l’UJA à jour de leurs cotisations)

Contact : 03 88 32 16 64

Formation validable au titre de la formation continue

PROGRAMME DE LA CONFERENCE (3h)

I. RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL

A. Calcul de la retraite de base
1. Régime général des salariés
2. Artisans - Commercants
3. Régime des fonctionnaire
4. Professions libérales sauf avocats
5. Avocats

B. Calcul des retraites complémentaires obligatoires
6. Régimes des salariés
7. Artisans - Commerçants
8. Professions libérales

II. LA REVERSION

A. Les régimes obligatoires et facultatifs
9. Conditions d’obtentions
10. Taux
11. Décret du 23 juin 2009 (n° 2009-788 et n° 2009-789)
12. art 154 bis du CGI dit « loi Madelin », art 83 et art 82 du CGI
13. PEE / PERCO
14. Art 39 du CGI – « retraite additionnelle »
15. Assurance vie

B. La réversion des régimes obligatoires en cas de divorce et remariage
16. Conditions d’obtentions
17. Taux
18. Cas pratique

C. La réversion des régimes facultatifs en cas de divorce et remariage
19. Conditions d’obtentions
20. Taux
21. Cas Pratique

Plus de 300 avocats seront réunis à Bordeaux du 12 au 15 mai prochains afin de travailler sur les grands thèmes juridiques d’actualité, d’ouvrir les débats animant la profession et ses perspectives d’évolution. Libertés publiques (constitutionnalité de la garde à vue, loi pénitentiaire…), accès au droit et défense des justiciables, avenir de la profession (avocat exerçant en entreprise, ouverture des capitaux des cabinets d’avocats, publicité professionnelle…), formation (réforme de la formation initiale, réforme des spécialisations…), nouveaux champs d’activité (mandat immobilier, nouvel acte d’avocat…), autant de thèmes qui leur permettront d’échanger dans le cadre des travaux du Congrès.

Le congrès est l’occasion pour les participants de valider plus de 10 heures de formation.

Il est aussi l’opportunité de découvrir tous les visages de BORDEAUX et de sa Région. C’est ainsi que nous feront découvrir aux congressistes les beautés du Bassin d’Arcachon, de certains lieux insolites de Bordeaux, ou encore le Château Larrivet Haut-Brion à Léognan. Un programme destiné aux accompagnants est également proposé leur permettant de découvrir les richesses de la région. Des soirées, dans des lieux symboliques de la Gironde, viendront pimenter cet événement et fédérer les participants.

INFOS PRATIQUES :

Hotline renseignements :
Feel & Sea - 06 35 39 41 17

Pour s’inscrire :
www.fnuja-bordeaux2010.com

Inscription et paiement en ligne possibles à compter du 1er février 2010.
Toutes les informations sur l’inscription dans la rubrique « s’inscrire » du site internet.

Tarifs préférentiels jusqu’au 28 février 2010.

Source : L'Est Républicain
Auterur : Eric Nicolas

Ce 21 janvier 2010, Brigitte LONGUET a remis à Hervé NOVELLI, Secrétaire d'État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, le rapport rédigé dans le cadre de la mission sur l'amélioration de la compétitivité des professions libérales qu'il lui avait confié quelques mois plus tôt.

Vous pouvez en prendre connaissance en le téléchargeant ci-après :

" Du rififi dans les cabinets : la jurisprudence récente se montre favorable aux demandes de requalification des contrats de collaboration en contrat salariés..."

Téléchargez l'article dans son intégralité :

Commençons par le rappel de la règle.

Le régime juridique de la collaboration libérale relève de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme des certaines professions judiciaires et juridiques et du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Il faut aussi citer la Loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui a entendu ce statut à d’autres professions en reprenant sa définition et ses grands principes directeurs.

En vertu de l’article 21-1 de la Loi du 31 décembre 1971, le Conseil National des Barreaux (CNB) unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d’avocat. C’est ainsi que par les décisions à caractère normatif n°2005-003 et n°2007-001 (JORF du 11 août 2007 p. 13.503), le CNB a adopté le Règlement Intérieur National (RIN) dont l’article 14 est consacré au statut du collaborateur libéral ou salarié.

Aux termes des ces articles, la collaboration est un mode d’exercice professionnel exclusif de tout lien de subordination, par lequel un avocat consacre une partie de son activité au cabinet d’un ou plusieurs avocats. Le collaborateur libéral peut compléter sa formation et peut constituer et développer une clientèle personnelle.

Le contrat de collaboration doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser : sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement / les modalités de la rémunération / les conditions d'exercice de l'activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle / les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis.

Poursuivons par l’explication de textes.

Le « jeune » qui débute dans la profession d’avocat a plusieurs voies, subies ou choisies. Depuis la réforme de la formation initiale, un diplômé de l’Ecole des Avocats est avocat de plein exercice avec la faculté de s’installer « à son compte » sans autre patron que lui-même. Il peut aussi, et c’est la voie fort heureusement prise par la majorité d’entre eux (pour n’évoquer que les diplômés qui décident d’exercer la profession d’avocat), devenir le collaborateur d’un autre avocat. Il travaille alors les dossiers confiés par ce « confrère », au nom de ce dernier.

En 1991, la fusion avec les conseils juridiques a ouvert la profession d’avocat sur le salariat des collaborateurs, inconnu jusqu’alors. Depuis, les deux statuts coexistent avec pour critère essentiel (mais pas unique) de différenciation : la constitution de clientèle, possible pour le collaborateur libéral, interdite pour le collaborateur salarié.

Le statut de collaborateur libéral, pour ancien qu’il soit, n’en demeure pas moins original. Dans son mode d’exercice, l’avocat collaborateur libéral est un professionnel indépendant qui facture des honoraires, sur lesquels il est assujetti aux cotisations sociales qui restent à sa charge. Sa situation se rapproche de celle d’un entrepreneur sous traitant d’un autre entrepreneur. Le confrère auprès duquel il collabore peut être son « meilleur » client dans la mesure où ce qu’il facture chaque mois constitue souvent en début d’activité la seule source de ses recettes.

A certains égards, et c’est ce qui fait sa particularité, cette collaboration donne l’image d’une double schizophrénie professionnelle. L’avocat collaborateur doit se consacrer aux dossiers confiés par son « patron » tout en pensant à développer sa propre clientèle en traitant ses dossiers personnels. Pour sa part, l’avocat « patron » doit assurer la transmission de son savoir-faire pour le traitement de ses dossiers sans oublier que son collaborateur peut prendre un jour son envol.

Pourtant, il ne faut pas se fier à cette pathologie apparente. Cette organisation est au contraire un équilibre subtil de responsabilités et de devoirs, individuels et collectifs. Elle repose sur l’idée, le ferment, de la confraternité, expression déontologique de la solidarité intergénérationnelle entre avocats. La collaboration libérale s’entend d’un passage initiatique, d’une période de transition autorisant l’acquisition de l’expérience suffisante pour prendre le chemin de l’indépendance par l’installation ou l’association.

Encore faut-il que l’équilibre soit respecté de part et d’autre. La pratique présente bien des contorsions indignes du schéma idéal présenté plus haut.

Parmi les dysfonctionnements enregistrés ces dernières années, le contentieux de la requalification du contrat de collaboration libérale est sans doute le plus emblématique même s’il ne constitue pas l’essentiel des difficultés qui peuvent naître lors de l’exécution ou de la rupture du contrat. Il surgit à intervalle régulier, le plus souvent lorsque des cabinets, sous tension économique, se croient autorisés à se séparer, sans ménagement, de collaborateurs qui se retrouvent rapidement sans garantie ni protection sociale alors que leur relation de travail était en tous points identiques à celle d’un salarié.

Au fil des décisions rendues, les juridictions recherchent la liberté d’action du collaborateur au sein de la structure d’exercice (présence d’un lien de subordination et intégration dans une structure organisée) et les conditions matérielles offertes laissant la possibilité au collaborateur de développer sa clientèle personnelle (cf. notamment CA PARIS – 1ère Ch A - 2 arrêts - 25 février 2003, note Thierry WICKERS GP 27/29 juillet 2009 p.13 et suivantes / CA PARIS – 1ère Ch A - 11 janvier 2005 – non publié)

Arrêt sur image jurisprudentielle.

Par un arrêt rendu le 14 mai 2009, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a donné une nouvelle dimension à la question de la requalification en se prononçant par des motifs d’une rare précision sur les contours de la collaboration libérale.

Contrairement à ce que certains commentaires ont pu suggérer , la Cour de Cassation n’a pas ouvert la voie à la suppression de la collaboration libérale mais bien au contraire en a renforcé les contours.

La Cour de Cassation a adopté une approche pragmatique et équilibrée de la collaboration libérale au service de la protection du jeune avocat.

Cette décision mérite une attention toute particulière. Elle nous renvoie aux fondements même de la relation de travail entre avocats. La recherche d’équilibre entre individus dont on présume qu’ils sont dotés d’intelligence fixe le débat de la responsabilité individuelle et collective. Chacun doit demeurer libre de ses choix et responsable de ses engagements.

A l’instar du médecin de famille qui vous ausculte les poumons en vous demandant de répéter « 33 », la Cour de Cassation vient de créer la règle « 3.3 » : 3 principes et 3 repères. Pour un corps sain, la Cour nous livre quelques préconisations d’une vie équilibrée pour le bon usage de la collaboration libérale entre avocats.

3 principes :

1 – l’existence d’une réelle clientèle personnelle. La Cour nous rappelle que la clientèle personnelle est exclusive du salariat. C’est la règle. Mais pragmatique, la Cour ne se contente pas de la preuve de quelques dossiers pour considérer que la condition de l’existence d’une clientèle est constituée mais, bien au contraire, estime que « le traitement d’un nombre dérisoire de dossiers propres à l’avocat ne font pas obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail ».

2 – un engagement équilibré et conscient. Sans faire de psychologie de comptoir, la Cour donne une emprunte subjective à la relation de travail marqué par un engagement réciproque. Chacun est acteur de son histoire. Cela va de soi, et sans remettre en cause la nécessité de protéger la partie la plus « faible », la Cour de Cassation fixe le principe de cette protection « lorsqu’il est établi que cette situation (un nombre dérisoire de dossiers personnels, en l’occurrence 5 dossiers en 5 ans de collaboration) n’est pas du fait de l’avocat collaborateur ».

3 – les conditions d’exercice doivent permettre un développement effectif de la clientèle personnelle. L’énoncé de ce troisième principe suffit à sa compréhension. Néanmoins, reste à savoir ce que signifie le développement « effectif » dans l’hypothèse pas seulement théorique de l’avocat qui souhaite développer, sans succès. La réponse est sans doute dans les repères.

3 repères :

1- Disponibilité horaire : la Cour se pose en régulatrice sociale en rappelant les équilibres en place. Le cabinet d’accueil a le devoir d’accepter le traitement des dossiers personnels des collaborateurs sur le temps de présence journalier, et l’avocat collaborateur a le droit d’avoir une vie personnelle. Elle sanctionne par voie de conséquence que « la plupart des rendez-vous et appels téléphoniques, nécessaires au traitement de ces rares dossiers, se passaient hors du cabinet et après 20 heures ou pendant le week-end »


2 - Disponibilité matérielle : c’est le pendant du premier repère. L’avocat collaborateur doit pouvoir bénéficier d’une organisation des locaux et de la mise à disposition d’un matériel lui permettant d’exercer normalement la profession et donc de développer ses contacts et sa clientèle personnelle. La Cour sanctionne « le partage de bureau avec un autre avocat pouvant difficilement trouver un lieu pour recevoir ses propres clients » et « une salle de réunion ne permettant pas l’accès à l’outil informatique ni au téléphone ».


3- Attitude générale du cabinet d’exercice : la recherche porte ici sur les causes du nombre dérisoire de dossiers personnels de l’avocat collaborateur : choix personnel ou attitude du cabinet d’accueil. La Cour retient les témoignages versés pour sanctionner ce que ressemblait fort à une organisation volontaire excluant toute initiative de l’avocat collaborateur allant jusqu’à le priver de l’indépendance technique.

La profession oublie sa jeunesse depuis quelques années. La suppression du stage et l’allongement de la formation initiale ont aggravé le phénomène. La responsabilité des anciens dans l’accueil des plus jeunes, par les leviers de la solidarité et de la transmission, a été diluée dans le bain de la rentabilité et du business. La Cour de Cassation vient de redonner un peu d’humanité dont la profession devrait se nourrir.



Par Romain CARAYOL,
1er Vice Président de la FNUJA

Mon Cher Confrère,

La loi de finances pour 2010 assujettissait les professionnels libéraux soumis au régime des BNC, dont le chiffre d’affaires était inférieur à 500 000 €, et employant moins de cinq salariés, à une imposition (contribution économique territoriale) comprenant, en base, outre la valeur locative de leurs biens, 5,5 % de leurs recettes.

En dépit de la suppression de la taxe professionnelle, le régime dérogatoire défavorable applicable à la grande majorité des professionnels libéraux était donc maintenu dans son principe (méme si une première réduction du taux d’assiette avait été obtenue).

Depuis le dépôt du projet de loi de finances, le Conseil National n’avait cessé de dénoncer auprès des pouvoirs publics l’iniquité de cette mesure. Des amendements avaient été proposés tendant, soit à la suppression, soit à la sortie progressive de ce régime, qui avaient été écartés pour des raisons budgétaires, en dépit du sentiment très largement partagé des députés et sénateurs quant aux effets injustes du projet.

Par décision en date du 29/12/2009, 1€ Conseil Constitutionnel a déclaré d’office contraire au principe d’égalité devant la contribution commune, le régime dérogatoire applicable à certaines catégories de contribuables employant moins de 5 salariés, non soumis à l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 Euros. Il est constitutif, selon le Conseil Constitutionnel, d’une rupture « caractérisée «du principe d’égalité.

Le Conseil National des Barreaux salue cette décision qui devrait mettre fin à un régime dérogatoire pénalisant une majorité de professionnels libéraux et donc d’avocats.

Le Conseil National des Barreaux adresse ces remerciements à tous ceux, parlementaires, universitaires, organismes techniques et, bien sûr, avocats qui ont contribué à ce résultat que nous espérons définitif.

A titre personnel, je profite de cette occasion pour vous souhaiter de très bonnes fétes de fin d’année et vous adresser mes voeux les plus chaleureux pour 2010.

Bâtonnier Thieny WICKERS
Président

Chers Présidents, Chers membres d’honneur, Chers élus, Chers amis,

J'ai le plaisir de vous rappeler que notre prochain comité national, se tiendra :

Le SAMEDI 9 JANVIER 2010 de 9h00 à 13h00
(Accueil des participants à 8h45)

Salle Gaston MONNERVILLE
au 2e étage de la Maison du Barreau
2-4 rue de Harlay - 75001 PARIS
Métro : Chatelet ou Pont-Neuf


Vous trouverez ci-dessous l’Ordre du jour.

Le vendredi soir, à partir de 20h30, un dîner sera organisé à la Taverne Henry IV (13, Place du Pont Neuf -75001), de même qu’un déjeuner le lendemain à l’issue du comité

Merci de confirmer votre participation à ce ou ces repas à Anne-Lise Lebreton (SG@fnuja.com) avant le mercredi 6 janvier.

Bien amicalement.

Camille MAURY
Présidente de la FNUJA
president@fnuja.com

ORDRE DU JOUR

1. Activités du Bureau

2. Vie des UJA

3. points d’information sur les travaux du CNB. (délai de prévenance / mandat en matière immobilière)

3. Rapport et vote sur le projet d’avenant à la convention collective nationale du 17 février 1995 des avocats salariés (cf : annexe 1)

4. Gouvernance de la Profession : Les éventuelles modifications des scrutins des colléges ordinal et général (cf : annexe 4). Débats et votes / Quelles mutualisations pour les Ordres ? Débats et votes / comment renforcer les moyens financiers du CNB (débats)

5. Présentation des rapports du CNB envoyés à la concertation sur la réforme du régime des spécialisations (cf annexe 2) et sur la publicité personnelle de l’avocat (cf : annexe 3). (Vote au comité du 30 janvier 2010)

6. Compte rendu du Congrès de la CIB et Bilan de la Caravane de la Défense

7. Questions diverses

Le projet de loi que la garde des Sceaux présente ce mardi est à l'origine d'une bataille entre avocats et notaires. «Le Figaro» s'est procuré le nouveau texte.

Il a fallu des mois de négociations, un groupe de travail et plusieurs repas au sommet, pour que Michèle Alliot-Marie parvienne à ses fins : elle doit présenter ce mardi, un projet de loi créant «l'acte d'avocat», en compagnie des représentants des deux professions qui s'affrontent sur le sujet, avocats et notaires.

Ce nouveau texte, que s'est procuré Le Figaro, prévoit : «En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. L'acte sous seing privé contresigné par les avocats (...) fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.»

Cette rédaction a fait l'objet de négociations ardues, car les notaires redoutaient que ce nouveau type d'acte fasse concurrence à l'acte authentique, acte que ces officiers ministériels sont les seuls à pouvoir signer.

....

pour découvrir l'article dans son intégralité : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/12/21/01016-20091221ARTFIG00616-michele-alliot-marie-presente-une-loi-sur-l-acte-d-avocat-.php

Par ce décret, la FNUJA obtient l’entrée en vigueur de deux revendications :




- Sur la composition du Conseil National des Barreaux :

Lors de son congrès de Lyon, en mai 2008, pour unifier la gouvernance de la profession, la FNUJA avait demandé la présence statutaire au Bureau du Conseil National des Barreaux du Président de la Conférence des Bâtonniers et du Bâtonnier de Paris ;

Cette idée a été reprise par la nouvelle mandature du Conseil National des Barreaux, en accord avec les personnalités concernées, pour être portée dans un texte de loi adopté le 12 mai 2009 dit « de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures ».

Pour son entrée en vigueur, la mesure prévue par la Loi attendait son décret d’application.

Le voici donc qui prévoit que le bureau du Conseil National des Barreaux comprend « le Président de la Conférence des Bâtonniers et le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au barreau de PARIS en exercice qui sont vice-présidents de droit à l’exclusion de toute autre fonction. »

- Sur l’arbitrage du bâtonnier pour les règlements des litiges nés d’un contrat de collaboration :

Depuis plusieurs années, et en particulier lors de son congrès de la Martinique, en mai 2006, la FNUJA avait demandé la mise en place d’un arbitrage obligatoire devant le bâtonnier en cette matière, à l’instar de l’arbitrage prévu pour les avocats salariés.

La revendication était fondée sur l’égalité de traitement, et l’accès à une procédure de règlement des litiges conformes aux usages de la profession permettant une issue dans des délais raisonnables.

C’est chose faite avec ce décret.