Comme les précédentes missions, organisées au TOGO, cette mission avait pour but d’apporter une assistance judiciaire aux personnes les plus démunies et plus particulièrement aux détenus. Elle était précédée pour la seconde fois d’une formation au profit des membres bénévoles de PRSF, des régisseurs des prisons du pays, mais également d’une formation sur le droit pénal d’urgence réservée aux avocats.

La Voie de la Justice se félicite de ce retour au BENIN, puisque c'est en effet dans ce pays qu'elle a débuté ses activités et alors qu'elle est co-présidée par Joseph DJOGBENOU, Avocat au Barreau du BENIN, professeur agrégé des facultés et membre du Conseil de l’Ordre.

La première mission de la Voie de la Justice s’était déroulée au BENIN en novembre 2005, avec l’organisation d’une mission d’assistance judiciaire dans la juridiction de OUIDAH.

Le rapport réalisé à la suite de cette première mission soulignait déjà les difficultés liées au fonctionnement du service public de la justice.

La persistance de ces difficultés et l’absence de progrès relatifs à la mise en place d’un véritable système d’aide juridictionnelle ont convaincu le barreau du BENIN de faire appel à l’association la Voie de la Justice afin d’organiser une caravane.

Le barreau béninois est très mobilisé et avait déjà organisé une caravane dans les juridictions du nord du pays, afin de palier l'absence d'aide juridictionnelle. Il a aussi procédé à la création d’un fonds d’assistance judiciaire et juridique du barreau sous la direction de Maître Angelo HOUNKPATIN.

C’est avec le FAJJUB qu’une convention de partenariat a été conclue en vue de l'organisation de cette dernière caravane.

La caravane s’est déroulée dans les juridictions de COTONOU et PORTONOVO.

Jusqu'à présent la VDJ avait privilégié les juridictions et les centres de détention éloignés des capitales, qui ne sont presque jamais fréquentés par les avocats.

Cette année, toutefois, l’association Prisonniers Sans Frontières (PRSF) a attiré notre attention sur les conditions carcérales et sanitaires particulièrement déplorables de la prison de PORTO NOVO.

Le choix de la juridiction s’est donc fait en fonction de ces informations. La proximité de la juridiction de COTONOU nous a d'ailleurs permis d'y plaider aussi de nombreux dossiers.

Cette année les participants étaient très nombreux, puisque une vingtaine de confrères Béninois se sont joints à notre équipe composée de confrères Burkinabais, Français, Luxembourgeois, Belges et Suisses.

Cette caravane, comme celles qui l'ont précédée, a suscité beaucoup d'enthousiasme auprès des magistrats et du service pénitentiaire. Le barreau local, quant à lui, souhaite pérenniser le travail accompli et a décidé de la création d’un comité de suivi des dossiers plaidés, des requêtes déposées pendant la caravane

Avant d’aborder l’organisation et le déroulement à proprement parlé de cette caravane, le rapport d'activité présente à titre liminaire, les conditions de fonctionnement de la justice béninoise.

Pour lire le récit de cette nouvelle Caravane des droits de l'Homme, téléchargez le rapport ci-après :

Toutes les photos prises par Olivier CARREL lors de la Mission sont accessibles : ici

Et pour en savoir encore plus sur LA VOIE DE LA JUSTICE, il suffit d'un clic

Chers amis,

Notre prochain comité national qui se tiendra:

Le samedi 4 Février 2012 de 9h00 à 13h00
au Conseil National des Barreaux,
22, rue de Londres, 75009 Paris

Vous trouverez ci-dessous l'Ordre du jour.

Je vous rappelle qu'à l'occasion de ce comité nous aurons le plaisir et l'honneur de recevoir et de poser "3 questions à..." M. Robert BADINTER,

Après nos travaux, un déjeuner sera organisé au CNB (PAF:15 €).

Merci de confirmer votre participation à ce repas à Aminata Niakate (membrebureauparis@fnuja.com) par retour de mail.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait qu'une formation "Groupement National de Défense des Collaborateurs" sera dispensée vendredi après-midi, veille du comité, à la maison du Barreau (2/4 rue de Harlay - 75001) (salle et horaires en cours de validation...)

Enfin, je vous donne rendez-vous vendredi soir, veille du comité, à la Taverne (13, place du Pont Neuf - 75001 Paris), à partir de 20h00.

Fnujaesquement

Stéphane DHONTE
Président de la FNUJA
president@fnuja.com

1. Approbation des PV des comités de novembre et décembre 2011 (lesquels vous seront adressés par un prochain mail)
2. Vie des UJA
3. Vie du bureau
4. Vie des commissions travaux et perspectives :
Point sur les travaux de commissions pour 2012 :
- Accès au droit : Maria BONON
- Collaboration et formation : Charles Trolliet et Julie MALLET
- Développement durable : Alexendra DECLERCQ
- Droits Fondamentaux : Laetitia MARCHAND
- Exercice Professionnel : Leila HAMZAOUI
- Prospective : Xavier JARLOT
- International et Europe : Olivier QUESNEAU
- Mineurs : Carine MONZAT

5. Election d'un nouveau président de la commission nouvelles technologies (appel à candidature + vote)
6. Rapport, motion et vote sur la réforme du statut de l'élève avocat (Yannick SALA et Roland Rodriguez)
7. QPC 35 €, évolution de la procédure et intervention volontaire (Jean-Baptiste GAVIGNET)
8. Directive blanchiment et déclaration de soupçon procédure devant la CEDH
9. Point Gouvernance
10. Débat présidentiel - Présentation
11. "3 Question à..." : Invité exceptionnel : M. Robert BADINTER

Dès le mois de juin, la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) dénonçait le projet du gouvernement tendant à mettre à la charge de tout demandeur en justice une contribution de 35 € et proposait des solutions alternatives pour le nécessaire financement de l’aide juridictionnelle.

La Loi du 29 juillet 2011 a, malgré tout, été adoptée.

Ainsi, depuis le 1er octobre 2011, tout justiciable, devant toute juridiction, doit régler, préalablement, et sous peine d'irrecevabilité, une somme de 35 €,par voie de timbre.

La FNUJA, par l’intermédiaire de Jean-Baptiste GAVIGNET, Membre du Bureau de la FNUJA, Avocat au Barreau de DIJON a, alors, déposé une requête par-devant le TGI de Dijon, aux fins de saisine du Conseil Constitutionnel pour faire constater l’inconstitutionnalité de la loi et sauvegarder ainsi la gratuité de la justice pour tous.

La QPC transmise, le 10 novembre 2011, à la Cour de Cassation, vient d'être renvoyée devant le Conseil Constitutionnel. (Décision de la Cour de Cassation, téléchargeable ci-après).


La question posée est la suivante :

"L'Article 54 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatice pour 2011, publiée au JORF n°0175 du 30 Juillet 2011 respecte-t-il les principes constitutionnels du droit à un accès effectif à la Justice, du principe d'égalité et, plus particulièrement, d'égalité des justiciables devant les charges publiques et du "droit de propriété" tel que qualifié dans le mémoire en date du 4 novembre 2011 ?"


Les jeunes avocats appellent les Barreaux, et en premier lieu le CNB à se joindre à la procédure maintenant pendante devant le Conseil Constitutionnel.

Plus largement, au delà de la profession d'avocat, elle invite les associations et syndicats qui se préoccupent de l'égal accès à la justice à soutenir cette procédure.

Pour encore plus d'informations :

Mail : jvidal.avocat@aliceadsl.fr
Le site de l'UJA de TOULON : www.ujatoulon.fr

Et, devenez ami de l’Uja Toulon sur FACEBOOK

La FNUJA réunie en comité à PARIS le 21 janvier 2012,

Alertée sur la situation actuelle et les difficultés rencontrées par les confrères devant la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Nîmes ;

Rappelle le pouvoir souverain des juges pénaux pour statuer sur la culpabilité et sur la peine y compris par aggravation ;

Souligne néanmoins :

• que ce pouvoir doit s’exercer dans le respect des droits de la défense et de la présomption d’innocence ;

• qu’il ne doit pas tendre à priver dans les faits les justiciables de l’effectivité du double degré de juridiction ;

• que l’avocat est l’auxiliaire de justice dont la parole à l’audience doit être respectée par chacun ;

Assure par conséquent les barreaux du ressort de la Cour d’appel de Nîmes et leurs bâtonniers de son entier soutien, dans le cadre des difficultés actuellement rencontrées.

Appelle de ses vœux à un retour au dialogue entre l’ensemble des acteurs de la justice, sans lequel il ne saurait être valablement répondu aux besoins des justiciables

Chers amis,

J’ai le plaisir de vous inviter à notre prochain comité national qui se tiendra :

Le SAMEDI 21 Janvier 2012 de 9h00 à 13h00
au Conseil National des Barreaux
22 rue de Londres - 75009 PARIS

Vous trouverez ci-dessous l’Ordre du jour.

Dans le cadre de notre rubrique "3 questions à ...", nous aurons le plaisir de recevoir Madame le Bâtonnier Christiane FERAL SCHUHL

Après nos travaux au comité, nous nous restaurerons sur place.

BONNE ANNEE 2012

Fnujaesquement,

Stéphane DHONTE
Le Président

Vie des UJA




1. Vie du Bureau

2. point d'étape sur le Groupement national de défense des collaborateurs, présenté par Yannick SALA, Premier Vice-Président de la FNUJA

3. Partenariat CJD

4. Elections statutaires CNB

5. Affectation des mandats supplémentaires article 7 des statuts, présentation par Roland Rodriguez, Vice-Président Province (analyse et débat)

6. Point sur le recours décret 14 novembre 2011 et QPC 35 € : JB Gavignet

7. Point sur les travaux de commissions pour 2012, par leur Président :

- Nouvelle Technologie : Ange Aurore HUGON VIVES
- Accès au droit : Maria BONON
- Collaboration et formation : Charles TROLLIET et Julie MALLET
- Développement durable : Alexandra DECLERCQ
- Droits Fondamentaux : Laetitia MARCHAND
- Prospective : Xavier JARLOT
- International : Olivier QUESNEAU
- Mineurs : Carine MONZAT


8. "3 questions à" Madame le Bâtonnier Christiane FERAL SCHUHL

9. Présentation du Comité décentralisé de TOULON

10.Présentation du Congrès de LILLE

11. Mise en place d'un débat en prévision des élections présidentielles

12. Actualités législatives

Point supplémentaire : Situation des avocats du ressort de la CA de Nîmes, motion de soutien (débat et vote) – Rapport de l'uja de Nîmes.

C'est ainsi 8 sièges (3 sur la circonscription Paris et 5 sur la circonscription Province) qui sont occupés par nos élus sur le collège général. (retrouvez-ci-dessous leur présentation)


Par ailleurs, Jean-François BRUN, Membre d'honneur de notre Fédération, qui se présentait sur le collège ordinal Province sous la bannière de la FNUJA, a également été élu, ce qui porte le nombre de sièges occupés par les Jeunes Avocats à 9 sur les 82 que compte l'assemblée !


En outre nous nous rejouissons de l'élection sur le collège ordinal Paris de Loïc DUSSEAU, Président d'Honneur de la FNUJA, Olivier GUILBAUD, Membre d'honneur et Alain MENARD, Président d'honneur de l'UJA de PARIS, et de l'élection sur le collège ordinal province de Eric AZOULAY, Président d'honneur de la FNUJA, Michèle TISSEYRE, Ancien Président de l'UJA de Montpellier et Bertrand DEBOSQUE, Ancien Membre de l'UJA de LILLE.


La FNUJA constitue ainsi toujours le plus grand groupe syndical représenté dans l'assemblée du Conseil National des Barreaux, au service des jeunes Avocats et donc, de la profession toute entière.



Merci à nos candidats, élus ou non de leur implication tout au long de la campagne, merci à nos UJA adhérentes et à leurs bureaux respectifs de l'énergie déployée tout au long de ces mois de campagne.


Merci à ceux de nos confrères qui nous ont renouvelés leur confiance pour les trois ans à venir. Nous ne les décevrons pas.


Enfin, il convient de féliciter et remercier chaleureusement ceux qui pendant trois ans ont fourni un travail considérable au sein des différentes commissions : Lionel ESCOFFIER, Romain CARAYOL, Karine MIGNON LOUVET, Agnès VUILLON, Jean-Christophe GUERRINI, Jean-François BRUN, Laurence BOYER, Estelle FOURNIER, Richard SEDILLOT, Barbara FISCHER, Membres du CNB 2009/2011.


Et Maintenant, Bon Courage à nos élus 2012/2014 :

5 bis place de Gaulle
06600 - ANTIBES

Tél. 04 93 34 31 93
Fax 04 93 34 85 68
roland@rodriguez-avocat.fr

215 bis, Boulevard Saint Germain
75007 - PARIS

Tél : 01.42.22.63.63
Fax : 01.42.22.82.22
aurelieberthetavocat@gmail.com

2 rue du Chêne d'Aron
44000 - NANTES

Tél 02 51 84 50 70
Fax 02 51 83 05 37
s.lallement@adala.pro

111 RUE SAINT ANTOINE
75004 PARIS

Tél : 01 42 74 54 09
Fax :09 71 70 68 61

119, rue Pierre Corneille
69003 - LYON

Tél : 04.78.14.53.60
Fax : 04.78.14.53.61
carine.monzat@free.fr

33, Rue des Mathurins
75008 - PARIS

Tél : 01.53.43.22.20
Fax: 01.53.43.22.21
contact@smaparis.com

23, Avenue du Centre
78180 - MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

Tel : 01.61.38.11.40
Fax : 01.30.60.01.12
sanfelle@avocatline.com

1 Cours Gambetta
13100 AIX EN PROVENCE

Tel : 04.42.37.16.50
Fax : 04.42.97.26.16
las-avocat@wanadoo.fr

8-10, Rue de la Mésange
67000 - STRASBOURG

Tél : 03.88.22.71.71
Fax : 03.88.22.92.56
jfbrunavocat@wanadoo.fr

La contribution pour l'aide juridique de 35 euros « participe d'un mouvement latent : rendre de plus en plus compliqué l'accès au juge. Cette taxe met à mal le principe de gratuité d'accès au juge et c'est ce qui nous heurte ». C'est ce qu'affirme à AISG Stéphane Dhonte, président de la Fnuja (Fédération nationale des unions de jeunes avocats). Il souligne que « 35 euros est aujourd'hui le montant de base, mais il n'y a pas de raison que cette taxe ne soit pas réévaluée dans quelques années. Il s'agit donc d'une attaque du principe fondamental de libre accès à la justice ». Cette taxe qui est due par la partie qui introduit une instance en justice et qui doit servir au financement de l'intervention de l'avocat en garde à vue « est de nature à faire baisser les contentieux, car 35 euros représentent dans certains litiges quasiment la totalité de la somme réclamée », estime-t-il. Interrogé sur la réforme de la garde à vue, Stéphane Dhonte estime qu'il « y a eu assez peu d'incidents depuis sa mise en oeuvre » et que le taux d'élucidation n'a pas baissé.

AISG : La Fnuja a déposé le 14 novembre dernier une question prioritaire de constitutionnalité contre la contribution pour l'aide juridique de 35 euros. Que dénoncez-vous ?

Stéphane Dhonte : La loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 introduit une contribution pour l'aide juridique de 35 euros. Cette loi a pour objectif de trouver un financement complémentaire pour la garde à vue. On avait à l'époque proposé d'instaurer une taxe assise sur ce que doit verser la partie qui succombe en matière judiciaire et qui doit régler des frais de justice, mais également sur tous les actes soumis à enregistrement police d'assurance protection juridique. Cela permettait d'envisager une taxe de l'ordre de 7 euros pour parvenir à un budget équivalent, mais cette solution n'a pas été retenue. Cette contribution de 35 euros participe d'un mouvement latent : rendre de plus en plus compliqué l'accès au juge. Aujourd'hui, pour pouvoir parler à un juge, il faut payer. Cette taxe met à mal le principe de gratuité d'accès au juge et c'est ce qui nous heurte. Ceux qui sont soumis à l'aide juridictionnelle ne payent pas, mais ce sont les classes moyennes, ceux qui sont juste à la limite en fin de mois, qui devront payer pour voir trancher un litige avec un bailleur, un licenciement abusif, un conflit de voisinage… Par ailleurs, 35 euros est aujourd'hui le montant de base, mais il n'y a pas de raison que cette taxe ne soit pas réévaluée dans quelques années. Il s'agit donc d'une attaque du principe fondamental de libre accès à la justice.

Cette taxe crée par ailleurs des inégalités. Le financement de la garde à vue et de la justice en général doit être porté par un effort national. Or, on demande à ceux qui sont contraints de faire un procès de se soumettre à la taxe, alors que la justice est la chose de tous. Cet effort nécessaire ne doit pas être supporté que par quelques-uns. C'est comme si le financement de la sécurité sociale n'était financée que par les malades. De plus, cette taxe est de nature à faire baisser les contentieux, car 35 euros représentent dans certains litiges quasiment la totalité de la somme réclamée.

AISG : Quel bilan tirez-vous des premiers mois de mise en place de la réforme de la garde à vue ?

Stéphane Dhonte : Nous sommes ravis de cette réforme. Il y a eu assez peu d'incidents depuis sa mise en oeuvre. Même lorsque l'avocat demande à son client de faire valoir son droit au silence, cela n'est plus vécu par le policier comme une atteinte à son enquête. Le travail des policiers a été modifié, la présence de l'avocat les oblige à réunir des preuves avant de procéder à l'interrogatoire, mais les policiers sont peu à peu conscients qu'il peut y avoir un apport de l'avocat dans le cadre de l'enquête. Il n'est pas rare que la personne auditionnée « se libère » grâce à un travail fait avec son avocat qui met en avant dans un lien de confiance, l'absurdité de certaines dénégations préjudiciables au final aux intérêt du gardé à vue. De plus, la présence de l'avocat donne plus de valeurs aux déclarations qui sont faites par le gardé à vue et évite les contentieux d'hier nés de la réalité des propos du gardé à vue..

Il y a encore quelques problématiques, notamment parce que les contingences de l'enquête sont différentes de celles de gestion d'un cabinet d'avocat. Il est donc important que l'avocat soit prévenu en temps suffisant. Cependant, si la présence de l'avocat a bien entraîné un changement de pratique, la réforme n'a pas fait baisser les taux d'élucidation. Les enquêtes ont certes été ralenties au cours des trois premiers mois de mise en oeuvre de la réforme, car les policiers ont repoussé les délais pour approfondir leurs investigations et les transmettre à la justice, mais aujourd'hui tout est revenu dans l'ordre.

AISG : Les avocats n'ont pas aujourd'hui accès au dossier de leur client en garde à vue. Est-ce une réelle difficulté pour vous ?

Stéphane Dhonte : Sans accès au dossier, il est difficile pour l'avocat de ne pas suggérer que le seul système de défense possible est de se taire, car l'on ne sait pas quel argument de défense avancer sans savoir ce qu'il y a dans le dossier. Cela peut provoquer parfois des moments de friction. Il est également compliqué quand on n'a pas le PV d'audition de la victime d'assurer une défense pleine et entière par exemple. Il faut que l'avocat soit capable d'effectuer une défense pertinente pour faire jaillir la vérité.

AISG : Que pensez-vous de la proposition de directive européenne relative au droit à un avocat dans le cadre des procédures pénales ?

Stéphane Dhonte : Nous plaçons beaucoup d'espoirs dans cette directive. On y viendra certainement. Avant la mise en place de la réforme de la garde à vue, on nous expliquait que ce serait la catastrophe et finalement il n'y a aucune difficulté. Nous espérons qu'elle sera rapidement adoptée.

AISG : Le décret du 14 novembre 2011 précise les modalités de désignation des avocats par le bâtonnier pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme. Seuls les avocats inscrits au tableau des avocats depuis plus de cinq ans pourront figurer sur cette liste. Qu'en pensez-vous ?

Stéphane Dhonte : Ce décret revient à dire que les avocats inscrits depuis moins de cinq ans ne sont pas avocats, qu'en matière de terrorisme un jeune avocat n'a pas les compétences nécessaires. C'est inadmissible. On discrimine certains avocats. Il n'y a pas de texte du même type pour les juges par exemple. On ne dit pas au juge de ne pas travailler dans le domaine du terrorisme parce qu'il aurait moins de cinq ans d'expérience professionnelle. Soit on est avocat, soit on ne l'est pas. C'est une décision de défiance inadmissible vis-à-vis des avocats et en particulier des jeunes.

Les résultats des élections au CNB sont proclamés. La FNUJA : premier syndicat d'avocats.

Sur l'ensemble du collège général, les listes des Jeunes Avocats arrivent en tête.

Elles recueillent le plus grand nombre de suffrages exprimés, avec 4.105 voix, soit 18,83%.

C'est ainsi 8 sièges (3 sur la circonscription Paris et 5 sur la circonscription Province) qui seront occupés par nos élus sur le collège général.

Par ailleurs, Jean-François BRUN, Membre d'honneur de notre Fédération, qui se présentait sur le collège ordinal Province sous la bannière de la FNUJA, a également été élu, ce qui porte le nombre de sièges occupés par les Jeunes Avocats à 9 sur les 82 que compte l'assemblée !


En outre nous nous rejouissons de l'élection sur le collège ordinal Paris de Loïc DUSSEAU, Président d'Honneur de la FNUJA, Olivier GUILBAUD, Membre d'honneur et Alain MENARD, Président d'honneur de l'UJA de PARIS, et de l'élection sur le collège ordinal province de Eric AZOULAY, Président d'honneur de la FNUJA, Michèle TISSEYRE, Ancien Président de l'UJA de Montpellier et Bertrand DEBOSQUE, Ancien Membre de l'UJA de LILLE.


La FNUJA constitue ainsi toujours le plus grand groupe syndical représenté dans l'assemblée du Conseil National des Barreaux, au service des jeunes Avocats et donc, de la profession toute entière.


Merci à l'ensemble des électeurs, tant sur le collège général que sur le collège ordinal, pour leur confiance renouvelée.

Chers amis,

Notre prochain comité national se tiendra :


Le SAMEDI 10 DECEMBRE 2011 de 9h00 à 13h00
A LA MAISON DES AVOCATS (1 rue MONTAUBAN -72000 Le Mans)


Vous trouverez ci-dessous l’Ordre du jour.


Par ailleurs, vous les attendiez, voici les dates de nos prochaines rencontres pour le 1er semestre 2012:
- comité national: samedi 21 janvier,
- comité national: samedi 4 février,
- comité décentralisé à Toulon des 2 au 4 mars
- comité national: samedi 14 avril
- et pour rappel notre Congrès qui se déroulera au "pays des Ch'ti" des 16 au 20 mai.

Fnujaesquement.

Stéphane DHONTE
president@fnuja.com

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ORDRE DU JOUR


1. Vie des UJA

2. Vie du BUREAU

3. Résultats des élections CNB et attribution des mandats (sous réserve de détenir les résultats définitifs)

4. Point sur l'augmentation du droit de plaidoirie (rapport JB GAVIGNET)

5. Point sur le décret du 14 novembre 2011 sur la GAV en matière de Terrorisme (Laetitia MARCHAND et Matthieu DULUCQ)

6. Action de la FNUJA à l'international : Olivier QUESNEAU, Président de la commission internationale

7. Le "e-cabinet" par les commissions Exercice professionnel, Prospective et NTIC

8. Point sur le Groupement national de défense des collaborateurs (Y. SALA, Premier VP)

9. Bilan et remerciements aux élus CNB pour la mandature 2009-2011

10. Questions diverses

Qu’ils soient ténors du barreau, jeunes impétrants ou magistrats, tous porteront fièrement la robe et useront de leurs meilleurs arguments pour que la maladie soit condamnée et la justice rendue ... dans la bonne humeur et avec la volonté d’en découdre avec humour et convivialité.

Présents à Paris à l’occasion de la Rentrée solennelle du Barreau, d’éminents représentants étrangers de la profession porteront la parole du Téléthon hors de nos frontières.

Les jeunes avocats d’outre-mer prendront le relais pendant toute la nuit et assureront le relais de ce marathon de plaidoiries. De Paris à Papeete en passant par Fort de France, tous les professionnels du droit et de la justice s’unissent pour un verdict sans appel.

Cette opération organisée par l’Union des Jeunes Avocats de Paris et la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats bénéficie par ailleurs du soutien essentiel de :

• L’Association des Jeunes Magistrats
• Des Secrétaires de la Conférence du Barreau de Paris
• L’Association des Elèves Avocats
• La Conférence Lysias
• Canal Network Assas

Avocats, magistrats, étudiants ou spectateurs, tous sont attendus pour assister et participer du 2 décembre à 17H00 jusqu’au 3 décembre à 17H00 dans la Salle des Criées du Palais de Justice de Paris pour assister à ce 1er Marathon du Palais.

Un appel massif au don sera naturellement associé à cette mobilisation exceptionnelle. Et les jeunes avocats mobilisés comptent sur la générosité de leurs 53.000 confrères pour témoigner du soutien massif de la profession aux actions menées par l’AFM.

Pour les particuliers, 66 % du montant des dons versés en 2011 en faveur de l'AFM sont déductibles de vos impôts, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.

Vous souhaitez faire un don au profit de l'AFM, cliquez ici.

Pour les entreprises et cabinets, 60 % du montant des dons faits à l'AFM sont déductibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, pour les dons versés en 2011 dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Votre cabinet souhaite faire un don au profit de l'AFM, cliquez ici.

Que le don soit effectué par chèque ou carte bancaire, l'Association Française contre les Myopathies vous fera parvenir un reçu fiscal à partir du mois de février par courrier ou par mail. Si vous êtes imposable, il vous permettra de bénéficier de la réduction d’impôts

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site dédié à l'évènement, il suffit d'un clic : ici !

Nous avons la tristesse de vous annoncer le décès ce jour, 23 Novembre 2011, de Jean Claude WOOG.


Il a été une figure du barreau, un éternel jeune avocat.


Une cérémonie aura lieu au cimetière de Pantin demain, 24 novembre à 14h30. Présence en Robe demandée.

En dépit des très vives protestations exprimées par le Barreau par la voix notamment de ses instances représentatives, le gouvernement est resté inflexible : le décret n°2011-1520 du 14 novembre relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme est paru au J.O. du 15 novembre.

N’ayons pas peur des mots : ce texte est une honte et une véritable déclaration de guerre faite aux avocats, notamment dans le contexte plus général de la place de l’avocat en garde à vue. On croyait avoir tout vu en matière de suspicion à l’égard de notre profession avec le décret anti-blanchiment du 26 juin 2006, d’ailleurs partiellement annulé par le Conseil d’Etat… Pourtant une telle défiance à l’égard des avocats, matérialisée dans un
texte réglementaire, est sans précédent.

Rappelons que ce texte - d’ores et déjà mort-né et qui prendra rapidement place au Panthéon des « décrets scélérats » - a été adopté sur le fondement de l’article 706-88-2 du CPP issu de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, qui prévoit que le JLD ou le juge d’instruction peuvent, si une personne est gardée à vue pour des faits de terrorisme, décider que cette personne sera assistée par « un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d’avocats habilités établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l’Ordre de chaque barreau ».

Le décret du 14 novembre précise les modalités d’établissement de la liste des avocats pouvant être désignés pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme. Ne pourront figurer sur la liste que les avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans, ce qui en soi est une mesure de défiance et une discrimination à l'égard des Jeunes Avocats.

Chaque conseil de l’Ordre est supposé transmettre au CNB les noms des avocats proposés au moins deux mois avant la fin de l’année civile. Le nombre des avocats proposés par chaque barreau ne peut ni excéder 10 % du nombre des avocats inscrits au tableau ni être inférieur à trois. Un conseil de l’Ordre pourra demander au ministre de la justice une dérogation, pour obtenir un seuil maximal supérieur, fondée sur les « spécificités du contentieux pénal local ».

A partir des éléments qui lui seront parvenus, il appartiendrait au bureau du Conseil national des barreaux d’arrêter la liste nationale des avocats habilités pour une durée de trois ans et de la communiquer avant le début de l’année civile à l’ensemble des bâtonniers et des chefs de juridiction.

L’article 2 du décret du 14 novembre 2011 prévoit, au titre de la période transitoire, que la première habilitation des avocats inscrits sur la liste prend effet du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014. Chaque conseil de l’Ordre est supposé transmettre au Conseil national les noms des avocats proposés avant le 31 janvier 2012. Il appartiendrait ensuite au Conseil national de diffuser la liste nationale avant le 31 mars 2012.

La FNUJA appelle la profession, le CNB et l'ensemble des Conseils de l'Ordre à la résistance face à de telles dispositions qui contreviennent au principe du libre choix de l'avocat et posent en germe un exercice discriminatoire de la profession d'avocat.

Les Jeunes Avocats mèneront tous recours contre la totalité des dispositions critiquées.

Chers amis,

J’ai le plaisir de vous inviter à notre prochain comité national qui se tiendra :

Le SAMEDI 19 Novembre 2011 de 9h00 à 13h00
Salle Gaston MONNERVILLE
au 2e étage de la Maison du Barreau
2-4 rue de Harlay - 75001 PARIS
Métro : Chatelet ou Pont-Neuf

Vous trouverez ci-dessous l’Ordre du jour

Dans le cadre de notre rubrique "3 questions à ...", nous aurons le plaisir de recevoirb Monsieur Christophe JAMIN, Professeur des Universités à Sciences Po et Directeur de l'Ecole de Droit (docteur en droit de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne (1990) et agrégé de droit privé et sciences criminelles (1993). Il a été avocat au barreau de Paris (1988-1994) et secrétaire de la conférence du stage (1990)).

Après nos travaux au comité, nous nous retrouverons samedi après-midi à la Taverne (13, Place du Pont Neuf - 75001 Paris) pour nous restaurer.

Merci de confirmer votre participation à ces repas à Caroline Luche-Rocchia ([SGParis@fnuja.com).

Fnujaesquement.

Stéphane DHONTE
president@fnuja.com


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ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du Comité du 3 septembre 2011 (document joint)

2. Vie des UJA

3. Vie du BUREAU

4. Actions de campagne du CNB (document joint réactualisé)

5. Congrès de la FAUJA - Rapport présenté par Yannick SALA, Premier VP

6. Les commissions Exercice professionnelle, Prospective et NTIC : le "e-cabinet"

7. La QPC pénale sur la Garde-à-vue, présentée par Jean-Baptiste GAVIGNET

8. La QPC 35 euros, présentée par Jean-Baptiste GAVIGNET

9. Invité exceptionnel: 3 questions à Monsieur Christophe JAMIN

10. Point sur les Comités decentralisés du MANS et de TOULON

11. Questionnaire Campagne présidentielle 2012

12. Point sur le Groupement national de défense des collaborateurs

13. Point sur le Décret du 14 novembre relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme (document joint)

14. Questions diverses