Marseille, son vieux Port, son soleil, sa chaleur caniculaire, sa nonchalance et son Barreau, jeune, dynamique, fort de 1.600 confrères.

Ils étaient venus en masse (2.000 personnes) au somptueux Palais du Pharo que la France entière envie à Marseille. Et ils avaient bien fait, car cette Rentrée, organisée sous la houlette du Bâtonnier Marc Bollet, ancien Président de l'UJA de Marseille (1988) fut une surprise (heureuse) autant qu'un grand succès.

La première partie de la Rentrée fut d'abord consacrée à une édition spéciale, sous forme de journal télévisé. Ont été mis en valeur par différents reportages, la spécialisation croissante des avocats, avec une augmentation très significative des praticiens du droit des affaires, le rajeunissement du Barreau et sa féminisation.

La deuxième partie de cette Rentrée fut la mise en scène du procès de Jean-Claude GAUDIN, maire de la ville. Celui-ci, comparaissait en personne. Après les brillantes réquisitions du Parquet, la défense le sauva non moins brillemment, puisqu'il ne fut finalement condamné que pour n'avoir pas été avocat !

S'en est suivi une soirée dans le Palais du Pharo dont seule Marseille a le secret !

Nous attendons avec impatience la Juriscup qui se tiendra du 18 au 21 septembre 2008 !

Le 75ème Congrès de la CNA, dont les travaux se tenaient dans le somptueux Château des Ducs de Bretagne avaient comme thème ambitieux "Avocats : l'avenir nous appartient".

Madame le Bâtonnier de Nantes, Catherine LESAGE, a ouvert les travaux par un discours efficace, optimiste et ferme à l'égard de la Chancellerie qui était représentée par Jean QUINTARD, sous-directeur des Affaires civiles et du Sceaux, en charge des professions libérales.

Parmi les discours qui se sont succédés, celui du Président Jean-Louis SCHERMANN appelant à l'ouverture des avocats aux nouveaux marchés et à la création d'une grande profession du droit.

De son côté, Paul-Albert IWEINS a appelé les avocats a cessé d'adopter trop souvent une posture de victime et d'être plus confiant en leur avenir qu'il pressent comme radieux.

En cela, il a été confirmé par Jean QUINTARD, bien que celui-ci a plutôt évoqué le souhait de la Chancellerie de voir évoluer les professions juridiques vers une interpofessionnalité plutôt que vers une grande profession du droit.

A suivre...

Ce Congrès qui s'inscrit dans le projet de création d'une fédération africaine des associations de jeunes avocats devrait réunir plusieurs centaines d'avocats d'Afrique de l'Ouest.

Des intervenants de la FNUJA et de l'UJA de Paris sont attendus.

Retrouver le programme ci-joint.

Animé par Robert El Sair, avocat fiscaliste honoraire, diplômé en expertise-comptable, enseignant a l'Université. Il vient de publier, dans la collection Litec Fiscal, avec le concours de Maurice Cozian (Préfacier) un ouvrage intitulé « La taxation des plus-values racontée aux dirigeants et a leurs conseils. Fiches pratiques et schémas ».

Au cours de la réunion seront principalement évoqués les points suivants :

• L'impact de la réforme des successions et des libéralités introduites par la loi du 23 juin 2006 sur les
  transmissions d'entreprises.

• La taxation des plus-values, après les dernières Lois de Finances (présentation d'une méthodologie pour combiner les différents régimes de faveur).

• Les dernières nouveautés en matière de droits de mutation (Loi TEPA et les aménagements apportés au dispositif des Pactes d'Engagements Collectif de Conservation).

• Les Holdings de Reprise et la technique des « Fusions Rapides »

Table ronde animée par Christophe Thévenet, membre FNUJA du Conseil National des Barreaux, Nathalie Le Gall, Notaire et Marc Claverie, Expert-comptable et Commissaire aux Comptes.

• La phase de réflexion et de préparation

• La phase de prise de décision du dirigeant

• La conclusion d'un accord

• La protection de son entreprise pour l'acquéreur

Un tarif très accessible a été prévu pour cette soirée : 15 euros.

Inscriptions sur http://crea.grand-manitou.com/IFEC/200804/3H_3PROF/3H_3PROF.htm

J'ai pris connaissance avec joie, comme tous les anciens Présidents de la FNUJA, de l'annonce par le Gouvernement actuel de la disparition prochaine des Avoués à la Cour.

Puis-je rappeler ici que lors de la fusion de 1971 des Avocats et des Avoués, il avait été à l'époque réclamé par la FNUJA la fusion avec les Avoués à la Cour.

Celle-ci avait été repoussée par le Gouvernement de l'époque, d'une part en raison du coût financier supplémentaire qu'elle entraînait, mais aussi sur la pression des Premiers Présidents de Cour d'Appel qui voulaient garder à leur côté des hommes avec lesquels ils avaient un contact direct et dont ils avaient des raisons de penser qu'ils pourraient entretenir des rapports plus faciles … qu'avec les avocats !

Depuis, à plusieurs reprises, la FNUJA s'est battue pour tenter d'obtenir cette réforme qui apparaît comme étant dans la logique directe de la disparition des Avoués devant le Tribunal.

Non seulement nous n'avons pas réussi, mais les Avoués à la Cour, grâce à leur organisation, ont réussi à obtenir, au moins à deux reprises, une revalorisation de leurs tarifs, ce qui rentrait complètement dans la politique gouvernementale aux termes de laquelle plus les Avoués étaient chers, plus les clients étaient dissuadés de faire appel.

Il ne s'agit pas d'une victoire de la profession d'avocats. Il s'agit de la disparition d'une profession qui avait certes ses vertus et avec laquelle, pour la plupart d'entre nous, nous entretenons des relations extrêmement amicales, mais qui était indiscutablement un frein et une charge dans l'approche de la justice.

C'est donc une victoire que les jeunes Avocats ont remportée. Les plus longs combats sont récompensés par des victoires tardives.

Ceci étant, il est évident que les Avoués ne doivent pas disparaître en une journée et qu'ils doivent être indemnisés.

Il conviendra pour le Gouvernement de créer une Commission d'indemnisation à laquelle il convient d'espérer que les avocats devront participer. Il s'agit en effet ni d'aboutir à une spoliation des Avoués, ni d'aboutir à ce qu'ils profitent financièrement de la disparition de leurs charges.

Il convient en effet de rappeler que les Avoués à la Cour ont une clientèle particulière, qu'en particulier les clients institutionnels ne manqueront pas de garder des contacts directs avec les Avoués et qu'ils ne peuvent donc pas prétendre être indemnisés au vu de la totalité de leur simple chiffre d'affaires, comme cela s'est précédemment passé.

Le XXIème siècle se doit de voir disparaître l'ensemble des professions qui exercent dans le cadre de charges patrimoniales, l'un des derniers acquis du Royaume.

Comment ne pas marquer sa surprise devant le mouvement des Avoués à la Cour qui n'hésitent pas à entraîner des conséquences particulièrement dommageables pour nos clients lorsque l'on tient compte des délais des procédures pendantes devant les Cours d'Appel.

Comment ne pas s'étonner devant le manque de réaction de notre Ordre alors même que nous avons toujours pris quant à nous nos précautions pour que nos mouvements n'entraînent pas de conséquences importantes pour les clients.

Espérons que dans l'avenir les combats des jeunes Avocats se traduiront pas des victoires plus rapides.


Bernard CAHEN
Ancien Président de la FNUJA

Mes chers Amis,

C'est avec un très grand plaisir que je vous convie à notre prochain Comité national, qui se tiendra :

SAMEDI 5 juillet 2008 de 9h00 à 13h30 à PARIS
MAISON DU BARREAU
2, rue de Harlay, Paris 1er (derrière le Palais de Justice)
Salle Gaston Monnerville (2ème étage)
Métro : Châtelet ou Pont-Neuf

Vous noterez que l'ordre du jour, que vous trouverez ci-après, est particulièrement chargé. Je compte donc sur votre présence dès 9h00 précise.

b[La veille, le vendredi après-midi 4 juillet, de 17h30 à 19h30, aura lieu à la Maison du Barreau, Salle Gaston Monnerville, une formation sur le thème "Nouveaux diagnostics immobiliers : l'évolution du droit et du marché, approche législative et jurisprudentielle". Cette formation, organisée en commun par la FNUJA et l'UJA de Paris, qui sera animée par Véronique CHIARINI, avocat au barreau de Nîmes permettra de valider deux heures au titre de la formation continue obligatoire. Informations et inscriptions au 01.43.25.58.11.]b


Par ailleurs, le vendredi soir, aura lieu un dîner à la Taverne Henri IV (au coin de la place Dauphine et du Pont Neuf), à partir de 20h30. Merci de bien vouloir confirmer votre présence auprès d'Anne-Lise Lebreton avant le mercredi 2 juillet.

Bien amicalement à vous.


Olivier Bureth
Président de la FNUJA
president@fnuja.com

Compte tenu du programme particulièrement chargé,
le comité débutera à 9 heures précise !


PREMIERE PARTIE : 9h00 – 11h00

1. Approbation du procès-verbal du comité du 31 mai 2008,

2. Vie des UJA,

3. Activités du Bureau,

4. La grande profession d'avocat : avoués, CPI, notaires,

5. Réforme des spécialisations : présentation de la proposition soumise à la concertation et de la position de la FNUJA (Roland Rodriguez),

6. Présentation de la norme CNB n°2008-001 sur les modalités d'application de la formation continue (Dominique Piau),

7. Présentation du rapport Marsigny portant réflexion sur les barèmes et la répétibilité des honoraires

8. Commissions Magendie et Guinchard : Madame Soraya AMRANI-MEKKI, Professeur à l'Université Paris X – Nanterre,

9. Présentation des commissions et de leurs responsables,

SUSPENSION DU COMITE ET REUNION DES COMMISSIONS (1 heure)


REPRISE DU COMITE A 12H00

10. Vote des motions éventuellement préparées par les commissions,

11. Présentation du nouveau site internet et du site « spécial congrès 2009 »,

12. Présentation des premiers documents de campagne pour les élections au CNB,

13. Questions diverses.




NB :

1 - A l'issue du comité, des photos du Bureau et des candidats aux élections du Conseil National des Barreaux seront prises Place Dauphine : Merci donc aux personnes concernées d'être présentes.

2 - Ceux qui le souhaiteront pourront déjeuner à la Taverne Henri IV, au coin Place Dauphine / Pont Neuf.

3 - Les prochains Comités auront lieu à Paris les 6 septembre, 15 novembre et le 6 décembre 2008, ainsi qu'à Lille, pendant la Convention Nationale, le 18 octobre 2008,

4 - Toute UJA peut de droit faire inscrire une question à l'ordre du jour à la condition d'en informer le Président huit jours avant la date de réunion.

5 - Le procès-verbal de la dernière réunion du dernier Comité national est adressé séparément aux présidents d'UJA, ceux-ci se chargeant de sa diffusion auprès de leurs membres.

Les deux motifs annoncés pour justifier cette grève sont d'une part, l'absence totale de concertation sur la mesure annoncée par la Chancellerie le 10 juin dernier, et d'autre part, l'incertitude existant sur les modalités d'indemnisation.

Sur ces deux points, nous ne pouvons que comprendre les préoccupations des avoués. Il n'y a pas si longtemps, concernant la réforme de la carte judiciaire, nous avons nous-mêmes été victimes de la méthode Dati, au pas de charge, sans concertation.

S'agissant des modalités d'indemnisation, nous avons déjà écrit qu'il fallait que la profession d'avocat s'assure de ce que les avoués seraient correctement indemnisés, notamment les jeunes qui pour beaucoup sont encore en train de payer leur charge. Leur arrivée dans la profession, même si nous la souhaitons, ne doit pas être l'occasion de développer les rancœurs et ne doit pas revêtir de connotation dramatique pour eux.

Ce que vivent les avoués aujourd'hui n'est que le verso d'une même pièce, celle de la tourmente actuelle de la Justice et du manque de considération qu'a pour elle notre Gouvernement. Car même si cette fusion était souhaitée par les avocats en général et la FNUJA en particulier, les modalités de son annonce et de la prise de décision, apparemment sans concertation avec les premiers concernés sont inacceptables !

Que ce soit sur le projet avorté d'amendement visant à permettre au Gouvernement de décider la fusion avec les CPI par voie d'ordonnance, les différents projets visant à mettre en place une action de groupe (class action) réservée aux seules associations de consommateurs agréées, le projet de déjudiciarisation d'un certain nombre de contentieux, le refus par le Gouvernement et le Parlement de conférer aux juridictions françaises une compétence universelle concernant les crimes de guerre et les crimes contre l'Humanité, le projet de réforme de la représentativité syndicale ou encore, la rétention de sûreté, la parole des avocats continue de se heurter à la surdité de ceux qui croyant faire de la « Real Politik » font simplement partie de cette catégorie dangereuse d'individus pour lesquels la fin justifie les moyens…

C'est sous une météo hésitante, mais finalement ensoleillée que s'est déroulée la Rentrée de la Conférence du Stage de Bordeaux, au bord de la Garonne, en plein centre de la magnifique ville de Bordeaux, en présence de nombreuses personnalités du Barreau français. Pour ceux qui ne connaissent pas cette ville ou qui n'y sont pas allés depuis longtemps, Bordeaux et notamment, les bords de Garonne sont désormais merveilleusement aménagés, comme le centre ville piéton, pour le plus grand bonheur du touriste !

Ce sont plusieurs centaines d'avocats qui se sont retrouvés pour écouter les discours de Monsieur Frédéric Godard-Auguste, premier secrétaire sur le thème de "La presse, le juge et l'avocat" et de Madame Anne Thibaud, deuxième secrétaire, sur le thème "L'avocat, une espèce en voie de disparition?".

Les deux discours furent d'une très grande qualité, tant sur la forme que sur le fond. Nous rendons ici un hommage appuyé toutefois à l'intervention de Madame Anne Thibaud, puisque ses positions ont ravi le président de la FNUJA, en ce qu'elle a fait l'apologie d'un avocat renouvelé, moderne, d'un avocat citoyen qui prend ses responsabilités en partant à la conquête des nouveaux marchés, sans peur, sans appréhension, convaincu qu'il est de la qualité du service que lui seul est en mesure de rendre.

A la suite de ces deux interventions, Monsieur le Bâtonnier Philippe Duprat a clôturé cette cérémonie par un discours de très haute qualité prospective. Tous les thèmes chers à la FNUJA ont été abordés, avec toutefois une petite réserve sur la position du Bâtonnier sur l'Ordre national...

Après le cocktail en plein air qui s'en est suivi, la soirée de l'UJA a commencé à lancer ses premières notes de musiques. Rappelons que le président actuel de l'UJA de Bordeaux est actuellement Xavier Heymans. Qu'il soit félicité pour sont dynamisme et la qualité de la soirée.

Enfin, nous souhaitons bon courage et bonne chance à notre Présidente d'Honneur, Anne Cadiot, candidate au Dauphinat. Anne Cadiot dont la fidélité à la FNUJA est exemplaire ferait un excellent Bâtonnier en se situant dans la continuité du modernisme insufflé par le Bâtonnier Philippe Duprat.

Président de la FNUJA en 1995-1996, avec un Bureau dans lequel siégeais trois de ses successeurs, nos amis Pierre CHAUFOUR, Anne CADIOT et Xavier-Jean KEITA, son mandat s'achevait lors du superbe congrès qui se tenait, cette année-là à BIARRITZ, sous le titre [qui est toujours d'actualité] de « Qui veut la peau des jeunes avocats ? ».

Eric AZOULAY a ensuite siégé durant 6 ans au Conseil National des Barreaux, exerçant les fonctions stratégiques – et fort prenantes – de trésorier du Conseil sous la présidence du Bâtonnier Jean-René FARTHOUAT.

Fidèle des fidèles de notre Fédération, il n'en manque aucun Congrès et il était, cette année, à LYON.

Mais son investissement national ne s'est pas fait au détriment de son Barreau dont il a été Membre du Conseil de l'Ordre après avoir présidé l'UJA du Val d'Oise en 1989 et 1990 ; il a également été le premier président de l'UNAPL du Val d'Oise.

Nous lui adressons avec nos vœux de succès dans ces nouvelles fonctions, notre amical et fidèle salut.

Ce n'est, selon ce rapport, pas la loi qui fait défaut - bien au contraire - mais les moyens accordés au Juge d'Application des Peines, à la pénitentiaire, au service du SPIP qui sont cruellement absents pour en permettre l'application effective.

Ainsi, le Premier Président rappelle-t-il que ces dix dernières années l'Assemblée Nationale et le Sénat, de commissions d'enquête en rapports n'ont eu de cesse de s'interroger sur la question de la récidive ou du suivi socio-judiciaire laissant ainsi place à une inflation législative toujours plus répressive notamment en 1998, 2004, 2005, 2007 jusqu'à l'adoption de la loi portant sur la rétention de sûreté du 25 février 2008 censurée partiellement par décision du Conseil Constitutionnel du 21 février 2008.

Quoique annoncé à grands coups de services de communication, l'ensemble de ces mesures n'a jamais pu réellement être mis en œuvre, faute de moyens humains et matériels mis à disposition de celles et ceux qui avaient la charge de les appliquer.

Demeurée au stade de l'effet d'annonce, chaque loi est apparue, à la lumière des faits divers, inefficace, inadaptée et finalement pas encore assez répressive.

Cette logique aveuglément suivie a conduit nos élus à stigmatiser la loi plutôt que l'Etat en charge de son application, permettant ainsi une répression toujours renforcée, fut-elle au prix d'une atteinte à nos valeurs, et à nos principes fondamentaux garants de notre modèle de civilisation.

L'essentiel des recommandations formulées par le rapport du 30 mai 2008 rompt à l'évidence avec ce cercle vicieux de l'effet d'annonces et en appelle plus efficacement à la formation, au renforcement des moyens humains et aux nouvelles technologies (recommandations 1, 2,3,4,7,14,15,17,18,19,20,21,22 et 23) pour simplement permettre une application effective des mesures d'ores et déjà votées.

Ne pas soutenir ces recommandations serait à l'évidence une grave erreur et laisserait le champ ouvert à celles et ceux qui hier encore n'hésitaient pas à réclamer le rétablissement de la peine de mort ou l'élimination sociale définitive de certains de nos concitoyens.

Ne nous en cachons pas, ils sont prêts à recommencer.

Le second enseignement de ce rapport doit être tiré de l'analyse juridique établie par le 1er Magistrat de France selon laquelle la loi dite "de rétention de sûreté" en dépit de la décision du Conseil Constitutionnel demeure d'application immédiate dans le cadre des dispositions de l'article 706-53-19 al 3 du Code de Procédure Pénale.

Selon ce rapport, toute personne soumise à une obligation de surveillance de sûreté qui viendrait à contrevenir à l'une ou l'autre des obligations mises à sa charge serait dès à présent susceptible d'être placée sous le régime de la rétention de sûreté.

Si nous ne pouvons que suivre dans un souci de pragmatisme, la recommandation n°12 du rapport qui, à ce sujet, invite le législateur à revenir sur l'automaticité de la mesure de rétention de sûreté afin qu'elle demeure selon les propres termes retenus par Monsieur le Premier Président "l'ultime recours", la Fédération Nationale des Jeunes Avocats ne peut que regretter au plan des principes, qu'en dépit de son devoir de réserve, le 1er Président de la Cour de Cassation, gardien de nos libertés individuelles, n'ait pas poursuivi son analyse au titre de l'atteinte grave portée par loi du 25 février 2008 à nos principes fondamentaux.

A la lecture du rapport de Monsieur LAMANDA la FNJUA ne peut qu'en appeler plus fort encore à l'abrogation de la loi dite "de rétention de sûreté" tant il est vrai que ce rapport est la démonstration qu'elle a été adoptée alors même que les mesures précédentes n'ont jamais pu être évaluées en leur efficacité faute de moyens pour en permettre l'application.

La FNUJA rappelle qu'il ne peut être permis dans un Etat de droit non seulement de priver de liberté des individus pour des infractions qu'ils n'ont pas commises, mais encore de remettre le sort de ces citoyens à une justice d'experts dont les limites ont encore été démontrées dans l'affaire dite "d'Outreau".

Au prix d'une illusion reliée par un service de communication qui consiste à faire croire à une société sans risques, la loi dite de "rétention de sûreté" permet d'infliger à nos concitoyens une justice non plus rendue par le Peuple Français mais en vertu d'une "science psychiatrique" qui reconnaît elle-même ses limites, une privation de liberté indéfiniment renouvelable non pas au nom de délits ou de crimes qu'ils sont commis mais au nom de crimes et délits qu'ils auraient pu commettre.

Notre droit n'appartient pas à l'art divinatoire ; la liberté de nos concitoyens, sauf à verser dans l'arbitraire, ne doit pas dépendre du diktat de l'imaginaire.


Stéphane DHONTE
Vice-président de la FNUJA

Rapport du Président LAMANDA téléchargeable ci-dessous

La R.T.O.A. consisterait à instituer de manière règlementaire, en matière civile, commerciale et sociale, pour les procédures au fond (hors pénal et hors procédures d'urgence) une Recherche Transactionnelle Obligatoire entre les avocats des parties, avant tout audiencement de litige, qui pourrait s'articuler de la manière suivante :

• Soit dès la connaissance d'un litige et avant tout procès, obligation pour l'avocat d'adresser une lettre d'usage en RAR à la partie adverse (qui peut être couplée avec la traditionnelle mise en demeure le cas échéant) demandant à la partie de communiquer les coordonnées de son avocat sous 15 jours, en vue de lui transmettre une offre transactionnelle « confidentielle sous la foi du Palais » (OTC).

• Soit à la suite d'une assignation (en cas d'absence de réponse à la lettre d'usage, ou en cas de nécessité procédurale (prescription, interruption de délais …)), qui est alors simplement enregistrée et mise au rôle d'attente d'audiencement .

A noter donc que le processus n'est donc pas bloquant et n'empêche pas la saisine d'une juridiction. (libre accès à la justice)

Plus de détail sur cette procédure dans les documents ci-joints...

Nombreux sont les Cabinets qui font appel aux élèves avocats et signent des conventions de stage validées par les CRFPA en application de l'article 58 du Décret du 27 novembre 1991 modifié.

Ces stages, comme chacun sait, ont le double avantage pour les structures accueillantes, outre évidemment la satisfaction de participer activement à la formation de nos futurs confrères, de bénéficier de la présence d'un juriste qualifié pour un coût limité et de former un éventuel futur collaborateur à des méthodes de travail propres à chacun.

Dans ce cadre, lorsque l'avocat stagiaire fait preuve pendant six mois de ses qualités, de sa faculté à s'adapter à son Maître de stage et à son équipe, lorsque la charge de travail le justifie, il n'est pas rare que ce stage aboutisse naturellement à une offre de collaboration conditionnée à la réussite des examens diplômant.

Une difficulté éventuelle surgit à la fin du mois de juin lorsque se termine le dit stage : comment assumer l'absence de celui ou de celle qui a su s'intégrer et prendre à sa charge nombre de tâches qui lui reviendront (avec un peu de chance et de préparation) lorsqu'aura eu lieu « l'enrobage » ?

Pour des raisons liées pour l'essentiel au temps nécessaire à la préparation des examens, à la nécessité pour les élèves-avocats de prendre des vacances bien méritées et accessoirement au coût de l'assurance RC pour la période postérieure, le CRFPA de VERSAILLES, pour ne donner qu'un exemple, arguant de ce que les textes applicables interdiraient une durée de stage supérieure, refusait purement et simplement toute prolongation pendant la période estivale, indiquant comme seule solution la conclusion d'un CDD ou d'un CDI…

Devant la demande importante des stagiaires et des Cabinets, le CRFPA de VERSAILLES a toutefois revu sa position, autorisant la prolongation des stages en Cabinet d'avocat dans les conditions suivantes :

• Uniquement des prolongations dans le même Cabinet ;

• Une demande écrite du Cabinet demandant à prolonger en vue d'embauche comme collaborateur : prolongation jusqu'au 26 septembre 2008 maximum, date d'obtention du CAPA 1ère session (avec obligation de laisser du temps libre pour révision, préparation et passage du CAPA)

• Si la motivation du Cabinet est limitée à un intérêt de formation ou de suivi de dossiers en cours : la prolongation ne dépassera pas fin juillet 2008.

Il s'agit d'une décision frappée du sceau du bon sens, que ceux d'entre nous rencontrant des difficultés identiques avec les centres de formations réticents devraient pouvoir invoquer aux fins d'obtenir un infléchissement profitable tant aux Cabinets accueillants pendant la période estivale qu'aux futurs avocats ne souhaitant pas se voir remplacer quelques semaines et perdre éventuellement le bénéfice d'un contrat de collaboration à venir.

Benjamin CAHN
Avocat au Barreau du Val d'Oise
Délégué national FNUJA

La FNUJA avait tout récemment indiqué par un précédent article (Actions de groupe (class-actions): un amendement inacceptable en l'état) et un communiqué de presse de son président Olivier Bureth son opposition à la mise en place d'une action de groupe au rabais et son souhait de voir introduire en droit français une action de groupe de qualité. Nul doute que ce souhait a été entendu.

Une procédure permettant une action de groupe (« class action ») de qualité non seulement apparaît indispensable pour les moins favorisés en améliorant l'accès au droit de victimes dont le préjudice est jugé trop faible face au coût d'une procédure.

De plus, bien encadrée, elle ne déstabilisera pas la vie économique mais favorisera l'accès au droit, en permettant à tous, y compris ceux qui seront suspectés ou auteurs de préjudices de masse de progresser dans un climat plus serein.

Au Comité décentralisé de Versailles du 7 octobre 2006, le sujet était d'actualité et la FNUJA a voté à l'unanimité pour le maintien de l'interdiction du Pacte de QUOTA LITIS afin d'éviter les excès des procédures américaines, d'autant que le droit français ne connaît pas la notion de « punitive damages » (dommages punitifs).

La création d'une telle action apparaît indispensable.

La société civile est prête pour l'instauration de ce mécanisme où l'avocat, par sa compétence et son indépendance, est naturellement l'acteur essentiel de ce dispositif particulier de défense : arrêtons de reculer pour mieux sauter…

En conséquence, à l'instar des associations de consommateurs, la FNUJA demande au Président de la République de respecter la parole donnée et d'être le garant de l'adoption sans délai de cette réforme par les parlementaires qui doivent se saisir de cette occasion de promouvoir un meilleur service public de la justice.

Soliman LE BIGOT – Vice-Président UJA de Paris

Nous vous rappelons la tenue à Marseille du Colloque organisé par le Barreau de Marseille à l'initiative du CNB , le 26 juin prochain de 9 h à 17h, sur le thème du :



Droit européen de l'immigration et ses perspectives européennes



Il est le premier de la série de manifestations organisée à l'initiative du CNB , en commun avec le Barreau de Paris, la Conférence des Bâtonniers, dans divers cadres et Barreaux, avec l'appui de la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles.

Il se déroulera en l'occurence dans la cadre de la tenue d'une réunion des Assises des barreaux de la Méditerranée et verra la présence de participants venus d'Espagne, d'Italie, d'Allemagne, du Maroc, d'Algérie, de Tunisie, etc.

Il accueillera d'éminents spécialistes de la matière.

Paris, le 11 juin 2008,

Le Sénat a adopté la nuit dernière le projet de loi adaptant notre droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. Par un amendement de dernière minute déposé par le rapporteur, il a adopté le principe de la compétence universelle aux juridictions françaises, pour poursuivre et juger les auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger.

La majorité sénatoriale a vidé la compétence universelle de l'essentiel de sa substance,

- en la réservant aux personnes résidant habituellement dans notre pays ; la Commission des Lois avait pourtant, le matin même, voté que la simple présence du suspect en France devrait suffire à engager des poursuites contre lui, comme c'est le cas pour le crime de torture ; ainsi, alors qu'un « tortionnaire » peut être, en l'état actuel des textes, arrêté et poursuivi à l'occasion de son passage en France, un véritable criminel contre l'humanité pourra circuler librement tant qu'il n'a pas l'idée de s'installer durablement ;

- en privant les victimes du droit de provoquer les poursuites, qui leur est pourtant ouvert pour le moindre délit de droit commun mais leur est ici retiré pour les crimes les plus graves : la possibilité pour les citoyens de déclencher une enquête pénale par une plainte avec constitution de partie civile initiale est un remarquable acquis de la procédure pénale française depuis le début du XXème siècle et a permis de lutter efficacement contre l'inertie des parquets, subordonnés, par leur statut et par leur pratique, au pouvoir exécutif ;

- en subordonnant la compétence des juridictions françaises à la condition que les crimes soient punissables dans leur pays d'origine ; ainsi, le génocide ne serait pas punissable si la loi du pays où il est commis ne le prévoit pas ;

La Cour pénale internationale ne peut juger que les dossiers les plus graves et les plus emblématiques. Pour tous les autres, les plus nombreux, son Statut l'énonce en toutes lettres : « il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ». C'est un principe fondateur d'un espace de droit international que la France, pourtant signataire de ce Statut en 1998, viole par une législation interne réductrice et favorable aux auteurs des crimes internationaux.

Depuis 10 ans de plus en plus d'Etats, en Europe mais aussi sur d'autres continents, ont mis leurs législations en conformité avec ce principe. Beaucoup d'entre eux sont d'ores et déjà en mesure d'arrêter et de poursuivre, s'ils viennent sur leur territoire, les responsables des plus grands massacres et des violations massives des droits de l'homme commises dans un pays quelconque de notre planète.

Pas la France : avec le texte voté par le Sénat, les Pinochet de ce siècle éviteront de voyager en Angleterre, en Allemagne, aux Etats-Unis et dans des dizaines d'autres pays, mais pourront trouver refuge dans notre pays s'ils veillent à ne pas y résider durablement.
La CFCPI dénonce un texte complaisant, qui marque une incompréhensible résistance de la France à participer avec le reste du monde à la constitution d'un système de justice pénale international, protecteur des crimes les plus graves, ceux qui touchent à l'essence même de l'humanité.

44 ONG, barreaux, syndicats, sont membres de la Coalition française pour la Cour pénale internationale :

Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (ACAT), Action Contre la Faim, Agir ensemble pour les droits de l'Homme, Amnesty International France, Avocats sans frontières, Barreau de Paris, Barreau des Hauts de Seine, Centre Nord Sud du Conseil de l'Europe, CIMADE, Comité d'aide aux Réfugiés, Compagnons de la Fraternité Edmond Michelet, Confédération Nationale des Avocats, DIH – Mouvement de Protestation Civique, ELENA - réseau d'avocats sur le droit d'asile, Ensemble contre la Peine de Mort (ECPM), Fédération Internationale de l'ACAT (FIACAT), Fédération Internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH), Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes, Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), Fondation Terre des Homme Lausanne, France Libertés, France terre d'Asile , Handicap international, Juristes sans Frontières, Justice et Paix France, Ligue des Droits de l'Homme et du Citoyen, Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés , Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, MRAP, O.I.D.B.B., Organisation Française de la Communauté Baha'ie, Reporters sans frontières, Ruptures, Solidarité avec les mères de la place de Mai (SOLMA), SOS Attentats, Survie, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, Union Chrétienne des Déportés et Internés, Union pour l'Europe Fédérale, UNSA-Education.

Les négociations menées sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme ont abouti à la définition d'une « position commune » signée par la CGT, la CFDT, le Medef et la CGPME.

Si elle peut comprendre la nécessité de clarifier le fonctionnement de la démocratie sociale, l'UNAPL rappelle qu'il s'agit, pour la seconde fois, de la transcription législative d'un texte à la négociation duquel elle n'a pas participé et qui est, en conséquence, loin d'être adapté aux TPE, qui représentent pourtant la majorité des professions libérales.

Selon l'UNAPL, la réforme du temps de travail a été pensée pour les grandes entreprises alors que le seul échelon pertinent du dialogue social pour l'UNAPL est la branche. Elle émet donc les plus grandes réserves quant aux modalités d'application du texte aux TPE.

« Non seulement les négociations du projet de loi n'ont pas respecté l'éthique démocratique qui veut que chaque décision résulte d'une concertation entre les partenaires sociaux, mais de plus, le contenu du projet de loi néglige et pénalise fortement les petites entreprises » regrette Alain Vaconsin, Président de l'UNAPL.

L'UNAPL regroupe 63 organisations syndicales représentatives de toutes les professions libérales, soit plus de 600 000 entreprises libérales des secteurs du droit, de la santé, de la technique et du cadre de vie. Ce secteur économique représente le quart des entreprises françaises et 9% de l'emploi total du secteur privé.

Tous les avocats, et notamment les plus jeunes d'entre nous, dès lors qu'ils emploient au moins un salarié, ont vocation à s'inscrire sur les listes électorales afin de pouvoir voter pour l'élection des représentants des collèges employeurs dans les Conseils de Prud'hommes.

La date limite d'inscription sur les listes électorales a été fixée au 20 Juin 2008.

Il est encore temps, si vous ne l'avez pas déjà fait, de procéder à votre inscription afin de pouvoir apporter vos voix à l'UNAPL et, à travers elle, à la FNUJA.

Aujourd'hui, j'ai une pensée émue pour les centaines d'avoués qui viennent d'apprendre leur intégration à notre belle profession avec effet au 1er janvier 2010, mais dont je sais la tristesse.

Je veux pouvoir leur dire que la profession qui se réjouit de les accueillir, est moderne, dynamique et démocratique. Ils peuvent être fiers de la rejoindre et ils y auront toute leur place. La FNUJA fera en sorte que ceux qui étaient jusqu'alors nos cousins et qui vont devenir nos confrères soient bien traités dans le cadre de ce rapprochement, car ils sont maintenant déjà des nôtres. Je pense notamment aux jeunes avoués qui se sont endettés pour acquérir leur charge. Cette intégration ne doit pas se transformer pour eux en tragédie.

Notre profession qui a voulu cette fusion doit prendre ses responsabilités et peser de tout son poids pour que cette intégration se fasse sans rancœur et sans amertume. Une des manières de se préparer à accueillir les avoués, peut être les Conseils en propriété industrielle et à terme également les notaires est de convaincre les jeunes de ces professions. Nous devons les persuader qu'ils ont tout à y gagner, parce qu'ils trouveront chez nous les voies d'un développement optimal et le soutien d'une institution nationale forte et à leur écoute.


Aujourd'hui notre Conseil National des Barreaux est encore et toujours étriqué. Il lui faut désormais s'épanouir, devenir ce qu'il doit être : le grand Parlement de la profession, avec à sa tête un président, fort parce que légitimé par tous.

Ce Conseil National des Barreaux devra exercer, seul, toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi, laissant aux Ordres, le rôle qui leur incombe au niveau local.

Alors que certains prônent la création d'un Ordre national – dont les syndicats seraient exclus – nous défendons quant à nous l'idée d'un organisme qui prenne en compte la diversité des composantes de notre profession, essentiellement représentées par leurs syndicats et nous opposons fermement à la prééminence des Ordres au sein du Conseil National des Barreaux.

Les 47.000 avocats de France ne sont pas composés essentiellement d'anciens bâtonniers, mais pour moitié de confrères de moins de 40 ans qui sont las des archaïsmes de notre profession. Si le maintien des Ordres se justifie au niveau local pour garantir l'indépendance des avocats face aux juges devant lesquels ils plaident quotidiennement la cause de leurs clients, l'idée d'un Ordre au niveau national n'a quant à elle aucune justification légitime.


Le Conseil National des Barreaux doit donc devenir une institution forte, tournée vers les jeunes. Les propositions de la FNUJA pour aller dans ce sens sont très concrètes et simples à mettre en place :

- l'élection du président du Conseil National des Barreaux au suffrage universel direct pour 3 ans (avec affirmation du principe de l'alternance Paris/Province), consécration du principe « un avocat = une voix » ;
- l'élection des membres du collège ordinal dans le cadre d'un mode de scrutin régional ;
- la présence statutaire au Bureau du Conseil National des Barreaux du Président de la Conférence des Bâtonniers et du Bâtonnier de Paris, afin qu'ils siègent au sein du Conseil et non plus à ses côtés ;
- l'instauration d'un Bureau élargi trimestriel avec les présidents des syndicats représentatifs.

C'est cette nouvelle vision du Conseil National des Barreaux que nous vous proposerons de soutenir en votant pour nos listes (Province et Paris) lors des prochaines élections au Conseil National des Barreaux qui auront lieu le 9 décembre prochain.

Bien confraternellement.