Consciente des circonstances exceptionnelles qui justifient une adaptation des règles de procédure pénale pendant toute la durée de l’épidémie liée au COVID-19, la FNUJA s’inquiète néanmoins de l’atteinte disproportionnée portée aux droits de la défense. Pour rappel, l’article 15 de la Convention européenne de sauvegarde des...
L'article 395 du code de procédure pénale dispose clairement que la comparution immédiate est possible à la condition que le procureur de la République considère que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée. Cette procédure « accélérée » doit rester limitée aux dossiers les plus...
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