FNUJA

Le rapport DARROIS : Enfin !

Mardi 31 Mars 2009

A l’heure qu’il est, le rapport Darrois n’a finalement toujours pas été officiellement remis au Président de la République et sa remise est retardée au 6 avril à 15h30 pour cause de réunion du G20 à Londres...

Pour autant, le rapport est disponible depuis ce soir 18h00 sur différents sites internet et blogs d’avocats. Dès lors, c’est désormais un secret de polichinelle et nous avons estimé que nous devions le diffuser largement à nos lecteurs qui ne doivent pas être les derniers à en prendre connaissance.


Le rapport DARROIS : Enfin !
Les travaux de la commission et le rapport lui-même ont déjà fait couler beaucoup d’encre et la production ne risque pas de s’amenuiser dans les semaines et les mois à venir.

La FNUJA va prendre le temps de l’analyse et de la réflexion et laisse les réactions « à chaud » à ceux qui se laisseront tenter par cet exercice risqué. Notre 66ème Congrès qui se déroulera du 20 au 24 mai 2009 sera l’occasion idéale pour réfléchir, élaborer et structurer une réaction aux propositions nombreuses formulées dans ce rapport et qui constituent a priori pour beaucoup autant d’occasions que notre profession doit saisir pour se moderniser et diversifier ses activités.

Je pense notamment à :

- l’acte d’avocat et à sa force probante égale à celle de l’acte authentique ;
- une formation commune des différents professionnels du droit ;
- la possibilité pour un avocat de partager les honoraires du notaire lorsque les deux interviennent sur un dossier, afin de ne pas alourdir le coût de l’intervention de deux professionnels pour le justiciable ;
- une limitation de l’effet du numérus clausus des notaires en permettant aux notaires assistants de créer de nouvelles charges, dès lors que cette création intervient dans le cadre d’une structure interprofessionnelle avec des avocats ;
- un renforcement du périmètre du droit ;
- l’extension du champ d’activité des avocats ;
- l’interprofessionnalité avec les experts comptables, dans le respect de l’indépendance des différents professionnels.

La FNUJA est particulièrement fière d’avoir proposé les deux mesures relatives à la protection accrue des collaborateurs libéraux :

- l’augmentation du délai de prévenance en fonction de l’ancienneté dans le cabinet, dans la limite de douze mois ; et
- la proposition de créer une indemnisation des collaborateurs en cas de rupture à l’initiative des cabinets grâce à la souscription par les ordres d’une assurance-chômage collective.
(sur ces deux mesures Cf. cliquez ici)

Nous serons en revanche plus dubitatifs notamment s’agissant :
- de la proposition de financer l’augmentation à venir du budget de l'aide juridictionnelle par une taxe sur le chiffre d’affaires des professionnels dispensant des conseils juridiques (avocats, notaires, experts comptables…) ;
- la création des internats du droit en matière d’aide juridictionnelle
(sur ces deux points Cf. cliquez ici)

En conclusion de ce très bref aperçu, si la Commission Darrois n’a pas été au bout de la démarche qui lui avait été assignée par le Président de la République, il convient de reconnaître que le travail réalisé est de qualité et qu’il ouvre des perspectives nouvelles pour notre profession que les jeunes avocats ne manqueront pas de saisir.


Olivier BURETH
Président de la FNUJA

Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats


1.Posté par bernard trigallou le 09/04/2009 13:18
J'ai pris connaissance des 169 pages du rapport Darrois

Il conforte le concept d'acte authentique dans des termes flatteurs pour les notaires (de façon à les amadouer pour la suite), et considère que, eu égard aux réactions des professionnels des deux bords, il n'est pas souhaitable de fusionner les deux professions.

Par contre, il formule un certain nombre de propositions qui doivent favoriser :
. le « rapprochement » des deux professions,
. l'installation de tous les titulaires du diplôme de notaire,
. la réduction des honoraires du notaire en cas d'intervention d'un avocat dans un dossier immobilier ou familial, succession notamment,
. la formation commune dans des écoles professionnelles après le Master 1,
. les passerelles entre les deux professions,
. la création de structures interprofessionnelles (sociétés propriétaires du capital dans les sociétés d'exercice des professions, avec partage des moyens matériels : locaux, matériels, services, ...)
De la sorte, à défaut de fusion immédiate des deux professions, toutes ces innovations les rapprochent tellement qu'il sera bientôt très difficile de les distinguer, d'autant plus si elles exercent dans des structures communes, avec des moyens matériels partagés.
C'est un moyen habile, néanmoins efficace et prometteur, d'en finir avec les spéciificités du système notarial :
. fin du numerus clausus, tout les titulaires du diplôme de notaire pouvant demander à être nommés au sein de structures interprofessionnelles avec les avocats, et sans avoir à passer un concours pour office créé,
. passerelles plus faciles entre les deux professions, du fait de la formation commune,
. promotion de l'acte d'avocat, qui offrira la même sécurité que l'acte notarié et permettra certainement, à terme, de partager le monopole sur l'immobilier entre les deux professions,
. honoraires partagés avec les avocats intervenant dans les dossiers, de façon à ce que ces avocats puissent, maintenant, s'intéresser sérieusement à l'immobilier et aux questions patrimoniales (successions, donations, donations-partages, ...) sans pénaliser les clients,
La bonne pratique consistera donc, pour les particuliers et les entreprises, à se faire accompagner dans toutes leurs opérations par un avocat en qui ils ont toute confiance, qui assurera la défense de leurs intérêts et dont la rémunération sera prélevée sur les honoraires tarifés du notaire.
La suite dépend, bien entendu,
. de la mise en oeuvre du processus législatif par le président de la République et les parlementaires,
. et des initiatives que prendront ensuite les avocats en exercice et, surtout, les titulaires des diplômes de notaire ou d'avocat pas encore installés.
Il s'agit, de mon point de vue, d'une bonne réforme, pour autant que les avocats désireront réellement en tirer profit de même que les notaires assistants et notaires salariés souhaitant exercer leur profession sérieusement et à leur propre compte.
La concurrence en sera accrue, et tous les citoyens devraient en tirer profit quant à la qualité et au coût des prestations.

2.Posté par BERTRAND VALENTIN le 20/04/2009 12:32
Madame, Monsieur,

Je possède le diplôme de notaire mais, en raison du numerus clausus établi dans le Notariat, je suis dans l'impossibilité de m'installer, de créer mon entreprise et d'exercer le métier pour lequel j'ai fait des longues études.
A l'instar de nombre d'amis dans la même situation que la mienne, je considère cette situation inacceptable et contre productive.

Nous (les notaires assistants) sommes donc très favorables à la fin du numerus clausus et à la possibilité de pouvoir s'associer avec d'autres professionnels du droit.

D'autant plus qu'un autre phénomène fort pervers est en train de se produire.
En effet, en raison de la crise, beaucoup de notaires assistants sont licenciés car leur salaire est un peu plus élevé que ceux des autres employés et il leur est impossible de trouver un emploi dans la profession ni de s'installer.
C'est un phénomène qui va s'amplifier dans les mois qui viennent.

J'espère donc, et mes amis notaires assistants également, que les recommandations de Monsieur DARROIS seront suivies d'effet.

Je vous envoie la présente afin de vous faire part de notre position et vous demande le cas échéant votre soutien.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'expression de mes respectueuses salutations.

3.Posté par bernard trigallou le 27/04/2009 09:43
LES NOTAIRES SONT TROP DEPENDANTS DE LEUR MONOPOLE SUR L'IMMOBILIER :

Selon les syndicats, les notaires supprimeraient de 7.000 à 9.000 emplois cette année à cause du ralentissement de l'immobilier, lequel constitue une très grande proportion de leurs recettes.

C'est la démonstration même de leur trop grande dépendance à l'égard du monopole de leur corporation sur l'immobilier.

LA SOLUTION :
Mettre fin à ce monopole, en permettant aux avocats d'établir aussi des actes relatifs à l'immobilier au moyen, précisément, de "l'acte d'avocat", lequel présente toutes les qualités nécessaires.

Ainsi, en étant plus polyvalents, les notaires seront moins sujets aux cycles inhérents à l'activité immobilière.

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