FNUJA

MOTION DE LA COMMISSION ACCES AU DROIT ET AIDE JURIDICTIONNELLE



MOTION DE LA COMMISSION ACCES AU DROIT ET AIDE JURIDICTIONNELLE



La FNUJA, réunie en Congrès à Lille du 16 au 19 mai 2012,

RAPPELLE que l’accès juridictionnel effectif et l’accès au droit doivent être garantis dans le respect de l’égalité des citoyens devant la loi ;

REAFFIRME son attachement à la défense et au conseil de qualité au bénéfice de tous les justiciables, quelles que soient leurs ressources ;

DENONCE le désengagement de l’Etat dans la participation au financement de la Justice ;

DEPLORE l’insuffisance du budget alloué à la Justice et à l’Aide juridictionnelle en particulier ;

Ayant pris connaissance du Rapport de la Commission des Lois constitutionnelles n°3319 du 6 avril 2011 et de la Proposition de résolution sur l’accès au droit et à la justice et sur les réformes à mettre en œuvre dans ce domaine N°4076 du 14 décembre 2011, présentée, notamment, par Monsieur Jean-Marc AYRAULT,

PREND ACTE des orientations prises et de leur financement, à savoir :

- la suppression immédiate de la Contribution pour l’aide juridique de 35€,
- l’engagement d’une réflexion visant à « financer ces propositions de façon autonome sur la base d’une assiette très large donc plus juste », notamment par un « rehaussement de 3,5% des droits d’enregistrement des actes opérant une mutation de biens ou traduisant une modification importante dans la vie d’une société » ;

Concernant les modalités d’intervention de l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle,

CONSTATE que la proposition de résolution préconise de se référer au « temps consacré aux dossiers » et non aux types de procédures ;

RAPPELLE qu’il est absolument nécessaire de passer d’une logique d’indemnisation à une logique de rémunération :

- fondée sur un indice de référence correspondant à un taux horaire calculé en fonction des charges incompressibles du cabinet et de la prestation intellectuelle avec indexation a minima sur le SMIC,
- prévoyant notamment un défraiement pour le déplacement et une majoration de nuit ;

EXIGE, dans l’attente d’une véritable et profonde réforme de l’accès au droit et à la justice et de l’aide juridictionnelle, la revalorisation significative et immédiate de l’unité de valeur.
Jeudi 24 Mai 2012
FNUJA

     

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