L'accès au dossier : le combat continue

Mercredi 4 Juin 2014

Confrères, soulevez l'inconventionnalité de la loi du 27 mai 2014 !


L'accès au dossier : le combat continue















Ci-après le modèle de conclusions de nullité de garde à vue à télécharger :

modele_de_conclusions_afin_de_nullite_gav___acces_aux_pieces.pdf modele_de_conclusions_afin_de_nullite_gav___acces_aux_pieces.pdf  (735.14 Ko)

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