Qui l’eut cru, c’est de Bruxelles qui vient à notre salut.
Après avoir invoqué les dispositions constitutionnelles, internationales, presque le droit naturel, ce sont désormais les directives européennes qui obligent les Etats parties comme la France, à réformer leur droit national.
Ces nouvelles dispositions concernent l’accès à un traducteur (mesure A), l’accès aux pièces pénales (mesure B) et à un avocat (mesure C).
Le document, téléchargeable ci-après, tente de remettre en perspective les obligations posées par les directives européennes avec les transpositions actuelles dans la loi française (mesures A et B) et celle à venir (Mesure C).
Après avoir invoqué les dispositions constitutionnelles, internationales, presque le droit naturel, ce sont désormais les directives européennes qui obligent les Etats parties comme la France, à réformer leur droit national.
Ces nouvelles dispositions concernent l’accès à un traducteur (mesure A), l’accès aux pièces pénales (mesure B) et à un avocat (mesure C).
Le document, téléchargeable ci-après, tente de remettre en perspective les obligations posées par les directives européennes avec les transpositions actuelles dans la loi française (mesures A et B) et celle à venir (Mesure C).
