Le 17 juillet 2014, a été adopté le projet de réforme pénale relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, texte qui a, dès le lendemain, fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel visant la nouvelle mesure de contrainte pénale.
Le Conseil devrait rendre sa décision au plus tard le 18 août 2014.
Alors que le projet de loi présenté par Madame TAUBIRA permettait de croire à une véritable rénovation de la pensée relative à la récidive et à l’individualisation des peines, force est de constater que par le jeu du populisme parlementaire, les amendements proposés à l’encontre de ce projet lui ont, au fur et à mesure, retiré toute force.
Un vrai motif de satisfaction réside toutefois dans la suppression des « peines plancher » avec la mise en œuvre du nouvel article 132-19 permettant au Tribunal correctionnel de motiver sa décision au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de l’auteur.
L’ajournement de peine afin de pouvoir prononcer une peine en pleine connaissance de la situation matérielle, familiale et sociale sollicitant des investigations complémentaires (nouvel article 132-70-1), ainsi que la meilleure prise en compte de l’état de santé des personnes condamnées vont également dans le sens d’une meilleure efficacité de la peine.
En revanche, on ne peut que déplorer l’occasion manquée de mettre fin à la rétention de sûreté, qui crée en elle-même une peine sans véritable détermination de durée, ce qui en soi est fondamentalement contraire tant aux principes constitutionnels que conventionnels.
Il doit être rappelé que depuis le congrès de Lyon de 2008, les jeunes avocats appellent systématiquement à son abrogation.
La contrainte pénale qui devait s’analyser comme un nouveau dispositif permettant de sortir de l’unique logique de l’emprisonnement a subi tant d’amendements, qu’aujourd’hui elle s’apparente davantage à une sœur jumelle du sursis mise à l’épreuve qu’à un véritable renouvellement du dispositif de sanction permettant au Tribunal de décerner la peine la plus juste.
Les jeunes avocats déplorent également que la victime, soit érigée en nouvelle partie au débat sur l’exécution de la peine. Il est en effet curieux que sa nouvelle vocation soit de « participer activement à la résolution des difficultés résultant de l’infraction » ouvrant ainsi champs à la vengeance privée dans le cadre de la justice rendue au nom des citoyens.
Les Jeunes Avocats appellent de leur vœux une vraie réflexion sur la peine afin qu’enfin soit véritablement pris en compte la situation des personnes condamnées et ainsi permettre leur réhabilitation et leur réinsertion de façon effective et concrète.
Tel est et sera toujours le combat des Jeunes Avocats.