Téléchargez ci-après les conclusions aux fins de transmission de la Question Prioritaire de Constitutionnalité tendant à soumettre au Conseil Constitutionnel la question du cumul des fonctions de contrôle des droits et libertés et de poursuite du Procureur de la République, ainsi que les Jugements de transmission rendus par le Tribunal Correctionnel de DIJON.
conclusions_aux_fins_de_transmission_qpc_parquet.pdf
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memoire_qpc_parquet.pdf
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jugt_qpc_dijon.pdf
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jugt_qpc_dijon_2.pdf
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