Audition Libre - Entrée en vigueur de la Loi du 27 mai 2014
Commission Pénale
Ci-après la circulaire relative à l'entrée en vigueur, au 1er Janvier 2015, de la Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (accès à l'avocat dans le cadre de l'audition libre).
La loi du 27 mai 2014 relative notamment à l'assistance d'un avocat en audition libre, est entrée en vigueur depuis le 1er Janvier 2015.
Vous trouverez, ci-après, en pièces jointes (à télécharger) la circulaire du Garde des sceaux, en date du 19 décembre 2014, ainsi que le formulaire (provisoire) de rétribution de l'avocat assistant une personne entendu dans le cadre d'une audition libre, pour 88 € HT, dans l'attente d'un décret spécifique sur ce point.
Il est à noter qu'en cas de désignation d'office d'un avocat, ses frais seront à la charge de la personne soupçonnée sauf à ce qu'elle remplisse les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans le décret "en cours d'élaboration", un système d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle serait prévu.
L'assistance d'un avocat est également prévue pour une "victime" lors d'une confrontation.
A noter également : aucun délai de carence n'est prévu pour permettre à l'avocat de venir assister le justiciable 'à l'instar des deux premières heures en matière de garde à vue), ce que la circulaire "tempère" -a minima- en précisant que la personne soupçonnée reste libre à tout moment de quitter les locaux du service d'enquête...
Maintenant que la Loi est en vigueur, il convient donc de rester vigilant et de veiller à l'effectivité de ce nouveau droit pour les justiciables.
