LE BLOG PENAL DE LA FNUJA
L'accès au dossier : le combat continue

FNUJA

Confrères, soulevez l'inconventionnalité de la loi du 27 mai 2014 !
















Ci-après le modèle de conclusions de nullité de garde à vue à télécharger :


modele_de_conclusions_afin_de_nullite_gav___acces_aux_pieces.pdf modele_de_conclusions_afin_de_nullite_gav___acces_aux_pieces.pdf

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