FNUJA

Libres propos par David Marais
Avocat au Barreau de PARIS, Ancien secrétaire de la conférence
Publiés dans LA SEMAINE JURIDIQUE Edition Générale n° 48, 25 Novembre 2013, 1230


Le récent arrêt de la Cour EDH du 3 octobre 2013 « Vosgien » condamnant la France du fait de l'insuffisance des motivations des décisions sur la détention suscite beaucoup d'espoirs en exigeant que ces décisions reposent sur une analyse réelle d'éléments concrets. - Toutefois si cette décision est salutaire, il est à craindre qu'elle ne change rien en pratique, les critères de l'article 144 du Code de procédure pénale n'étant en réalité qu'un prétexte cachant les véritables motifs de la détention : application immédiate de la peine, peur collective de laisser des personnes dangereuses en liberté.