MOTION PROJET DE LOI SUR LE SECRET
FNUJA
La FNUJA, réunie en Congrès à Nantes, du 13 mai au 17 mai 2015,
RAPPELLE les termes de sa motion de congrès 2014 relative au secret professionnel ;
S’INQUIETE de la multiplicité des atteintes récentes au secret professionnel dans le cadre d’investigations visant directement ou indirectement les cabinets d’avocats ;
DEPLORE que la législation actuelle protège insuffisamment le secret professionnel ;
CONSTATE que la remise en cause du secret professionnel des avocats porte atteinte à la confiance légitime et nécessaire des citoyens bénéficiaires de ce secret ;
PROPOSE en conséquence la réforme suivante renforçant le secret professionnel :
RAPPELLE les termes de sa motion de congrès 2014 relative au secret professionnel ;
S’INQUIETE de la multiplicité des atteintes récentes au secret professionnel dans le cadre d’investigations visant directement ou indirectement les cabinets d’avocats ;
DEPLORE que la législation actuelle protège insuffisamment le secret professionnel ;
CONSTATE que la remise en cause du secret professionnel des avocats porte atteinte à la confiance légitime et nécessaire des citoyens bénéficiaires de ce secret ;
PROPOSE en conséquence la réforme suivante renforçant le secret professionnel :
