La réforme de la garde à vue immédiatement applicable
UJA De Nimes
Posté le Vendredi 15 Avril 2011
Je m'empresse de vous informer que la réforme de la Garde à vue est immédiatement applicable.
En effet, le Cour de Cassation, dans un arrêt rendu aujourd'hui Vendredi 15 avril 2011 a décidé "une application immédiate" de la réforme.
Confraternellement.
Frédéric MANSAT JAFFRE
Président UJA de NIMES