Alors que le Sénat avait décidé dans le cadre de la navette parlementaire d’abroger l’article 70 quater de la loi ALUR, la Commission Mixte Paritaire du Parlement a proposé le 11 février dernier d’adopter une nouvelle formulation de cet article qui permettrait désormais aux professionnels de l’expertise comptable de rédiger des cessions de parts de SCI, dans le cadre d’un acte qu’ils contresigneraient.
Cette disposition est inacceptable et constitue en soi une hérésie !
En effet, si les experts comptables peuvent actuellement procéder à la rédaction d’actes juridiques, c’est uniquement à titre accessoire direct d’une prestation comptable (ce qui ne peut être le cas de la rédaction d’une cession de parts de SCI).
Par ailleurs, le législateur a exclu les experts comptables du dispositif de la loi du 28 mars 2011 créant l’acte contresigné par avocat en se fondant notamment sur un avis de l’Autorité de la Concurrence (27 mai 2010). Cette dernière a rappelé que les garanties présentées par la profession d’avocats en termes de formation, de déontologie et de connaissance du contentieux permettaient une sécurité juridique que ne pouvait apporter les experts comptables.
Ainsi, au détour d’une loi relative au logement, le Parlement reviendrait tant sur l’exclusion des professionnels du chiffre du dispositif de « l’acte juridique contresigné » que sur la limite de l’exercice du droit à titre accessoire par les experts comptables.
Au delà du fait que ce texte parait difficilement applicable, il crée une confusion intolérable sur les missions de chacune des professions, sur leur niveau de formation, sur les garanties qu’elles sont à même d’apporter notamment en ce qui concerne leur compétence et leur déontologie.
D’autre part, la sécurité juridique du citoyen est véritablement mise en danger sur une initiative parlementaire. Le Gouvernement, resté sciemment inactif sur la question, ne semble pas prendre la mesure des conséquences d’une telle disposition.
L’Assemblée Nationale a entériné cette disposition inacceptable ce lundi 17 février. Le Sénat doit se prononcer à son tour Jeudi 20 février à 10h30.
La profession doit s’élever massivement contre ce texte.
Le Conseil National des Barreaux qui suit l’évolution de ce projet de loi sans relâche depuis des mois, a appelé à la mobilisation de la profession.
La FNUJA invite vivement tous les confrères à saisir les sénateurs de leur département de mails leur demandant l’abrogation ou la modification du texte de ce funeste article 70 quater de la loi ALUR.
Il vous suffit pour cela d’utiliser le modèle joint ci dessous, de l’adapter, et de l’envoyer avant jeudi matin sur l’adresse mail des sénateurs de vos départements que vous trouverez à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/senateurs/sencir.html
Faisons connaître massivement notre contestation !
Les Pouvoirs Publics doivent comprendre que les Avocats n’accepteront pas l’adoption de ce texte sans réagir.
La FNUJA, premier syndicat représentatif de la profession d’Avocats, restera mobilisée au côté du Conseil National des Barreaux, jusqu’à la mise en échec de cette disposition.
Mardi 18 Février 2014
Roland RODRIGUEZ - Président de la FNUJA
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