CARTE JUDICIAIRE : PUBLICATION DES DECRETS
UJA Toulouse
Les Décrets de mise en oeuvre de la Réforme de la Carte Judiciaire
sont parus au J.O.R.F. du 17 février 2008
![Decret_15022008_modifiant_le_siege_et_le_ressort_des_TI,_juridictions_de_proximite_et_des_TGI[1].pdf](https://www.fnuja.com/ujatoulouse/m/../_images/ext/icon_pdf.gif){kind=icon}
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Les Décrets de mise en oeuvre de la Réforme de la Carte Judiciaire
sont parus au J.O.R.F. du 17 février 2008