L'article 70 quater ANNULE par le Conseil Constitutionnel
UJA Toulouse
Victoire de la mobilisation du CNB et de la FNUJA
Le Conseil Constitutionnel a dénoncé un cavalier législatif et donc annulé l'article 153 de la Loi ALUR (initialement dénommé "article 70 quater").
"Considérant que l'article 153 a été introduit par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale ; qu'il modifie des dispositions relatives aux actes qui doivent être accomplis par des officiers publics ou des membres des professions réglementées ; que ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial ; qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution."
http://www.fnuja.com/Victoire-l-article-70-quater-annule-par-le-Conseil-Constitutionnel-_a1873.html
"Considérant que l'article 153 a été introduit par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale ; qu'il modifie des dispositions relatives aux actes qui doivent être accomplis par des officiers publics ou des membres des professions réglementées ; que ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial ; qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution."
http://www.fnuja.com/Victoire-l-article-70-quater-annule-par-le-Conseil-Constitutionnel-_a1873.html