UJA Toulouse https://www.fnuja.com/ujatoulouse/ fr 2026-05-20T08:31:20+02:00 tag:https://www.fnuja.com/ujatoulouse,2026:rss-8455490 recherche collaboration Fri, 30 Oct 2015 14:21:00 +0100 fr UJA Toulouse
]]> https://www.fnuja.com/ujatoulouse/recherche-collaboration_a128.html tag:https://www.fnuja.com/ujatoulouse,2026:rss-6524101 DROIT DE PLAIDOIRIE ET CONTRIBUTION EQUIVALENTE Mon, 14 Apr 2014 14:05:00 +0200 fr UJA Toulouse Vous venez de recevoir ou allez recevoir votre appel à contribution équivalente. Comment cela fonctionne-t-il?

Droit de plaidoirie

Chaque plaidoirie civile, pénale ou administrative appelle un droit de plaidoirie de 13 € (à se faire rembourser par le client).

Désormais ce droit de plaidoirie est recouvré par la CNBF, et non plus par notre barreau.

Chaque trimestre, vous recevrez un bordereau de déclaration adressé par la CNBF, sur lequel vous devrez faire figurer le nombre de droits de plaidoirie recouvrés, et y adjoindre un chèque d’un montant équivalent.


Contribution équivalente

Ces versements viendront en déduction du montant de la contribution équivalente.

Si vous ne disposez pas d’un nombre suffisant de droits de plaidoirie acquittés au cours de l’année N-2, vous serez redevables à la CNBF du reliquat de contribution équivalente.

Calcul de la contribution équivalente

Chaque année, la CNBF opère la détermination de la « valeur en revenu d’un droit de plaidoirie ». Pour 2014, cette valeur est de 596 €.
Pour connaître le montant de votre contribution équivalente, il convient de diviser vos revenus professionnels annuels déclarés pour l’année N-2 par cette valeur, et de multiplier ce nombre par 13 €.

Ensuite, vous déduirez du résultat le total des versements de droits de plaidoirie payés au cours de l’année N-2.

Pour les sociétés d’avocats, il convient de compter comme revenus annuels le revenu annuel déclaré de la société auquel doivent être ajoutées les rémunérations annuelles nettes versées aux avocats salariés de la structure.

Le paiement de la contribution équivalente fait l’objet d’un appel spécifique de la CNBF, envoyé aux avocats indépendants et sociétés d’avocats en même temps que l’appel des cotisations personnelles.


]]> https://www.fnuja.com/ujatoulouse/DROIT-DE-PLAIDOIRIE-ET-CONTRIBUTION-EQUIVALENTE_a125.html tag:https://www.fnuja.com/ujatoulouse,2026:rss-6484865 OFFRE COLLABORATION avocat expérimenté – Droit Social – Bayonne (64100) Tue, 01 Apr 2014 16:45:00 +0200 fr UJA Toulouse AVOCAT – Droit Social – Bayonne (64100)
Le cabinet d'Avocats YVES BLOHORN est spécialisé en Droit Social à destination des entreprises et clubs sportifs, plusieurs implantations en France, à l'expertise unanimement reconnue, recrute
un(e) Avocat(e) expérimenté(e).
Poste et missions :
Au sein d'une équipe structurée et croissante, vous serez en contact direct avec une clientèle exigeante.
Vous avez un rôle de conseil : rédaction de consultations, assistance des clients dans le traitement de leurs problématiques ponctuelles et quotidienne, stratégie en ressources humaines, animation de formation.
Vous serez amené(e) à traiter des dossiers contentieux devant les Conseils de Prud'hommes, T.A.S.S, T.G.I et Cour d'Appel, tant en matière de relations individuelles que collectives du travail.
Profil :
Titulaire du CAPA et d'un Master 2 en Droit (idéalement en droit Social), vous avez au moins 5 ans d'expérience (post-CAPA) en droit social au sein d'un cabinet d'avocats. Vous avez développé une solide pratique du conseil et contentieux. Vous êtes dynamique, doté d'une excellente capacité relationnelle et avez une solide connaissance du monde de l'entreprise.
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Votre dossier sera traité en toute confidentialité.
Poste basé à Bayonne (64100)
Contact :
Sébastien ZOIA sebastien@pole-client-qualite.com 06.81.38.41.22
]]> https://www.fnuja.com/ujatoulouse/OFFRE-COLLABORATION-avocat-experimente-Droit-Social-Bayonne-64100_a124.html tag:https://www.fnuja.com/ujatoulouse,2026:rss-6471740 BELOTE 2014 Fri, 28 Mar 2014 10:19:00 +0100 fr UJA Toulouse BELOTE 2014

BELOTE 2014

BELOTE 2014

BELOTE 2014

]]> https://www.fnuja.com/ujatoulouse/photo/art/imagette/6471740-9760359.jpg https://www.fnuja.com/ujatoulouse/BELOTE-2014_a123.html tag:https://www.fnuja.com/ujatoulouse,2026:rss-6471708 UNE BELOTE 2014 REUSSIE ! Fri, 28 Mar 2014 10:13:00 +0100 fr UJA Toulouse UNE BELOTE 2014 REUSSIE !
Une BELOTE réussie cette année encore, et les indétronables... indétronés!

Victoire des Bâtonniers FARNE et FORGET

2ème Guillaume TOUBOUL et Vincent FAIVRE
3ème Marie DESHORS et Aurélie FAURE

UNE BELOTE 2014 REUSSIE !

UNE BELOTE 2014 REUSSIE !

UNE BELOTE 2014 REUSSIE !

]]> https://www.fnuja.com/ujatoulouse/photo/art/imagette/6471708-9760306.jpg https://www.fnuja.com/ujatoulouse/UNE-BELOTE-2014-REUSSIE-_a122.html tag:https://www.fnuja.com/ujatoulouse,2026:rss-6448736 L'article 70 quater ANNULE par le Conseil Constitutionnel Fri, 21 Mar 2014 09:14:00 +0100 fr UJA Toulouse Le Conseil Constitutionnel a dénoncé un cavalier législatif et donc annulé l'article 153 de la Loi ALUR (initialement dénommé "article 70 quater").

"Considérant que l'article 153 a été introduit par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale ; qu'il modifie des dispositions relatives aux actes qui doivent être accomplis par des officiers publics ou des membres des professions réglementées ; que ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial ; qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution."

http://www.fnuja.com/Victoire-l-article-70-quater-annule-par-le-Conseil-Constitutionnel-_a1873.html

]]> https://www.fnuja.com/ujatoulouse/L-article-70-quater-ANNULE-par-le-Conseil-Constitutionnel_a121.html tag:https://www.fnuja.com/ujatoulouse,2026:rss-6423465 FORMATION GRATUITE « L’enjeu participatif : techniques et pédagogies » Tue, 18 Mar 2014 11:50:00 +0100 fr UJA Toulouse 2ème Forum de la Formation, organisé par le CNB :

le vendredi 28 mars (9 h à 18 h 30) et le samedi 29 mars 2014 (9 h à 12 h 15).
à Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées, 35 C boulevard des Récollets 31400 Toulouse

Cette formation concerne notamment les procédures et les outils participatifs dans tous leurs états, le lobbying, et bien d’autres sujets d’actualité.

Cette formation est gratuite pour tous les avocats non-salariés (175 € pour les avocats salariés et autres publics) sous la condition d’assister à l’intégralité de ce forum et de fournir votre attestation Urssaf (versement de la contribution à la formation professionnelle).

La gratuité concerne également les déjeuners sur place (vendredi et samedi) et le cocktail dinatoire du vendredi soir.

Pour vous inscrire : complétez le bulletin d’inscription et adressez-le au CNB (courrier électronique ou postal ou par télécopie). Toutes informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du CNB (service communication : 01 53 30 85 65)

]]> https://www.fnuja.com/ujatoulouse/FORMATION-GRATUITE-L-enjeu-participatif-techniques-et-pedagogies_a120.html tag:https://www.fnuja.com/ujatoulouse,2026:rss-6383951 L’ABSURDITE DE L’ARTICLE 70 QUATER DE LA LOI ALUR Wed, 05 Mar 2014 09:19:00 +0100 fr UJA Toulouse Ces derniers jours, malgré l’opposition ferme et la mobilisation du CNB et de la FNUJA, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont entériné l’article 70 quater du projet de loi ALUR qui permet la cession de parts de SCI par acte authentique ou par « un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l’expertise comptable » donnant ainsi aux experts comptables, professionnels du chiffre et non du droit, des compétences juridiques à titre principal.

Cette disposition met immanquablement à mal la sécurité juridique qui doit prédisposer en pareil cas et crée une confusion sur les missions et compétences de chacun.

S’il n’est pas question de remettre en cause les compétences des experts comptables dans les domaines qui sont les leurs, il convient toutefois de rappeler avec force que ces derniers ne sont pas soumis aux mêmes exigences en termes de déontologie, de formation et de connaissance du contentieux qui sont les nôtres.

Le CNB et la FNUJA restent mobilisés.

]]> https://www.fnuja.com/ujatoulouse/L-ABSURDITE-DE-L-ARTICLE-70-QUATER-DE-LA-LOI-ALUR_a119.html tag:https://www.fnuja.com/ujatoulouse,2026:rss-6345705 Recherche collaboration temps partiel ou sous-traitance Thu, 20 Feb 2014 15:38:00 +0100 fr UJA Toulouse Avocat ayant prêté serment en décembre 2011- Titulaire d'un DJCE et d'une expérience certaine en matière de procédure d'appel, de contentieux droit des affaires et dans le domaine généraliste (droit civil, droit de la famille...), je suis à la recherche d'une collaboration libérale à temps partiel ou d'une sous-traitance. Je suis disponible à compter du mois de mai 2014. CV et lettre de motivation disponibles sur demande. ab.avocat31@gmail.com
06 80 33 54 89
]]> https://www.fnuja.com/ujatoulouse/Recherche-collaboration-temps-partiel-ou-sous-traitance_a118.html tag:https://www.fnuja.com/ujatoulouse,2026:rss-6334699 A vendre : mobilier de bureau Mon, 17 Feb 2014 16:21:00 +0100 fr UJA Toulouse A vendre : mobilier de bureau

A vendre : mobilier de bureau

A vendre : mobilier de bureau

]]> https://www.fnuja.com/ujatoulouse/photo/art/imagette/6334699-9554116.jpg https://www.fnuja.com/ujatoulouse/A-vendre-mobilier-de-bureau_a117.html tag:https://www.fnuja.com/ujatoulouse,2026:rss-6334387 Photos coupe de ski Mon, 17 Feb 2014 14:54:00 +0100 fr UJA Toulouse Photos coupe de ski

Photos coupe de ski

Photos coupe de ski

Photos coupe de ski


Photos coupe de ski

]]> https://www.fnuja.com/ujatoulouse/photo/art/imagette/6334387-9553594.jpg https://www.fnuja.com/ujatoulouse/Photos-coupe-de-ski_a116.html tag:https://www.fnuja.com/ujatoulouse,2026:rss-6256420 Docteur en droit recherche stage de 6 mois (CRFPA) de mars à août 2014 Thu, 23 Jan 2014 10:35:00 +0100 fr UJA Toulouse Elève avocat, spécialisé en droit pénal, mais ayant également donné des cours en droit de la famille et en droit patrimonial de la famille recherche un stage de 6 mois, avec besoin de flexibilité pour passer sa maîtrise de conférence.
frederickdupuis@yahoo.fr
]]> https://www.fnuja.com/ujatoulouse/Docteur-en-droit-recherche-stage-de-6-mois-CRFPA-de-mars-a-aout-2014_a115.html tag:https://www.fnuja.com/ujatoulouse,2026:rss-6252784 Avocate de deux ans d'expérience cherche une collaboration à Toulouse Wed, 22 Jan 2014 09:01:00 +0100 fr UJA Toulouse Avocate de deux ans d'expérience cherche une collaboration à Toulouse principalement en droit de la famille, droit civil et droit pénal. Contact mlat.avocat@gmail.com
]]> https://www.fnuja.com/ujatoulouse/Avocate-de-deux-ans-d-experience-cherche-une-collaboration-a-Toulouse_a114.html tag:https://www.fnuja.com/ujatoulouse,2026:rss-6233017 COUPE DE SKI 2014 Wed, 15 Jan 2014 12:50:00 +0100 fr UJA Toulouse COUPE DE SKI 2014

]]> https://www.fnuja.com/ujatoulouse/photo/art/imagette/6233017-9312929.jpg https://www.fnuja.com/ujatoulouse/COUPE-DE-SKI-2014_a113.html tag:https://www.fnuja.com/ujatoulouse,2026:rss-6200213 L'UJA de Toulouse reçoit : LA CARAVANE DE L'INSTALLATION Mon, 06 Jan 2014 11:36:00 +0100 fr UJA Toulouse L'UJA de Toulouse reçoit : LA CARAVANE DE L'INSTALLATION
PROGRAMME ET INTERNVENANTS

9H – 11H : Définir son projet - Approche stratégique, Business Plan et "esprit d'entreprise"

  • Comment évaluer son potentiel et définir ses objectifs ?
  • Comment évaluer le besoin de financement et faire son plan de trésorerie ?
  • Quel financement pour quel type de structure ?
  • Comment construire son business plan ?
  • Quelles sont les clés de la réussite de cette aventure entrepreneuriale ?
  • Comment communiquer sur sa nouvelle structure ?

Intervenants :
- FNUJA : Alexandra BOISRAME, Trésorier de la FNUJA
- HSBC : Monsieur Ludovic BANNETTE, Responsable des Partenariats Professionnels | Direction Stratégie et Segments Clients | HSBC France


11H – 13H : Choisir sa structure - Approche fiscale et prospective

  • Quelle forme sociale et quel régime fiscal sont le mieux adaptés à mon projet d’installation ou d’association ?
  • Mes charges sociales vont-elles s’alourdir ?
  • Recourir aux services d’un Expert-comptable : Est-ce utile ? Combien ça coute ?
  • Quels choix faire pour mes locaux professionnels ?

Intervenants :
- FNUJA : Aminata NIAKATE, UJA de Paris (ex co-responsable de la Commission Installation de l’UJA de PARIS)
- Club des Jeunes Experts Comptables (CJEC) Monsieur Patrick GODDARD
- ANAAFA : Nadine SERRE

13H – 14H Déjeuner

14H – 16H00 : Patrimonialité, valorisation et modes de transmission de la clientèle

  • Choix stratégique du cessionnaire : quel mode d’exercice ?
  • Comment favoriser de bonnes conditions de transmission du cabinet ?
  • Comment organiser le pouvoir suite au rachat du cabinet ?
  • Quels sont les enjeux fiscaux, financiers et juridiques de la transmission de cabinet ?
  • Comment mesurer au plus juste la valeur d’un cabinet d’avocat ?

Intervenants :
- FNUJA : Matthieu DULUCQ, Vice-président Province de la FNUJA
- CJEC : Monsieur Patrick GODDARD

16H - 18H : Organisation du Cabinet et Développement de la clientèle grâce aux TIC

  • Quels Matériels ? Achat ou location ?
  • Comment être bien assurés ?
  • Les TIC, Quels enjeux ?
  • Quel cadre réglementaire et déontologique ?
  • Quelles opportunités ?

Intervenants :
- FNUJA : Eric LE QUELLENEC, Responsable de la Commission Nouvelles Technologies de la FNUJA
- Membre du Conseil de l’Ordre : Monsieur le bâtonnier Jean-Marie BEDRY
- SCAPIMED

Inscription par mail :
ujatoulouse@gmail.com

]]> https://www.fnuja.com/ujatoulouse/photo/art/imagette/6200213-9263361.jpg https://www.fnuja.com/ujatoulouse/L-UJA-de-Toulouse-recoit-LA-CARAVANE-DE-L-INSTALLATION_a112.html tag:https://www.fnuja.com/ujatoulouse,2026:rss-6091131 Les avocats toulousains se joignent à la demande nationale d'accès au dossier en GAV Fri, 29 Nov 2013 09:56:00 +0100 fr UJA Toulouse https://www.fnuja.com/ujatoulouse/video/http://midi-pyrenees.france3.fr/2013/11/27/la-greve-des-robes-noires-toulousaines-366113.html
Les jeunes avocats de Toulouse, Lauréats de la Conférence du Stage se mobilisent, soutenu par Monsieur le Bâtonnier DOUCHEZ, et demande la nullité des GAV pour défaut de communication préalable du dossier.

Les demandes sont rejetées, les nullités seront de nouveau plaidées en appel.

Affaire à suivre....

]]> https://www.fnuja.com/ujatoulouse/photo/art/imagette/6091131-9092013.jpg https://www.fnuja.com/ujatoulouse/Les-avocats-toulousains-se-joignent-a-la-demande-nationale-d-acces-au-dossier-en-GAV_a111.html tag:https://www.fnuja.com/ujatoulouse,2026:rss-6091088 Election de Me Anne FAURE en qualité de Bâtonnier désigné Fri, 29 Nov 2013 09:48:00 +0100 fr UJA Toulouse Me Anne FAURE, ancienne Présidente de l'UJA Toulouse a été élue hier Bâtonnier désigné. L'UJA la Félicite, et s'en réjouit.

]]> https://www.fnuja.com/ujatoulouse/Election-de-Me-Anne-FAURE-en-qualite-de-Batonnier-designe_a110.html tag:https://www.fnuja.com/ujatoulouse,2026:rss-5939349 offres COLLABORATION Wed, 09 Oct 2013 09:23:00 +0200 fr UJA Toulouse - cabinet d'avocats toulousain recherche pour décembre 2013 un(e) collaborateur(rice) en droit bancaire
- cabinet d'avocats toulousain recherche un(e) collaborateur(rice) en droit de la famille
- cabinet d'avocats situé à PERPIGNAN recherche un(e) collaborateur(rice) de 2 ans de barre minimum.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez Julie BLANCHARD :
j.blanchard@bjb-avocats.com
Tel : 05.34.31.22.51
]]> https://www.fnuja.com/ujatoulouse/offres-COLLABORATION_a109.html tag:https://www.fnuja.com/ujatoulouse,2026:rss-5912604 GREVE NATIONALE DES AUDIENCES LE 4 OCTOBRE 2013 Mon, 30 Sep 2013 09:58:00 +0200 fr UJA Toulouse
]]> https://www.fnuja.com/ujatoulouse/GREVE-NATIONALE-DES-AUDIENCES-LE-4-OCTOBRE-2013_a108.html tag:https://www.fnuja.com/ujatoulouse,2026:rss-5912564 APPEL A LA MOBILISATION NATIONALE CONTRE LE PROJET DE REFORME DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE Mon, 30 Sep 2013 09:49:00 +0200 fr UJA Toulouse Depuis plusieurs mois, la profession d’avocats est visée par des mesures ou projets du gouvernement et du parlement, qui sont autant d’attaques ou d’affronts :

Tentative d’interdiction du cumul entre la fonction de parlementaire et la profession d’avocat sous prétexte de « moralisation de la vie publique » ;
Action de groupe réservée aux seules associations de consommateurs agréées ;
Disqualification des avocats dans le cadre des Plans de Sauvegarde de l’Emploi ;
Assimilation des avocats à des complices de fraude fiscale ;
Projet de faire financer l’aide juridictionnelle par les avocats eux-mêmes en taxant leur chiffre d’affaires ;
Recours obligatoire au notaire dans le cadre de cession de parts de SCI ;
…

Le projet de loi de finances qui vient d’être présenté en conseil des ministres ajoute à cette liste une diminution du budget de l’aide à l’accès au droit de 10 %, soit 32 millions d’euros.
Alors que le protocole qui devait être signé en 2000 prévoyait une véritable rétribution correspondant à la réalité de la prestation fournie, l’indemnisation actuelle des avocats au titre de l’aide juridictionnelle n’a pas augmenté depuis 2007 et subit aujourd’hui une baisse inacceptable.
En mettant en péril l’équilibre économique des cabinets d’avocats, elle les placera dans l’impossibilité matérielle de continuer à défendre les justiciables les plus démunis.
L'existence même d'une justice sociale est en péril.
Plusieurs barreaux ont appelé à une grève générale.

Solidaires de cette mobilisation, les syndicats ACE CNA FNUJA et SAF :

rappellent que l’entrave au libre accès à la Justice en bénéficiant d’une défense de qualité, quelles que soient les conditions de fortune, est une atteinte directe à la démocratie ;
rappellent l’engagement constant des avocats auprès des particuliers et des entreprises pour les assister, les défendre, les sécuriser ;
exigent en conséquence le retrait de l’article 69 du projet de loi de finances 2014 sur le financement de l’aide juridictionnelle, ainsi que la revalorisation immédiate de l’indemnisation des avocatsen prenant en compte l’inflation depuis 2007 ;
appellent les avocats à une grève générale des audiences le 4 octobre prochain, date de l’Assemblée générale extraordinaire du Conseil national des Barreaux, réunie en présence de Madame le Garde des Sceaux ;
invitent tous les avocats à s’inscrire à cette assemblée générale extraordinaire de notre institution représentative nationale pour témoigner, par leur présence, leur solidarité ;
précisent que si les exigences légitimes de la profession ne sont pas entendues, le mouvement sera appelé à se prolonger et s’amplifier.
]]> https://www.fnuja.com/ujatoulouse/APPEL-A-LA-MOBILISATION-NATIONALE-CONTRE-LE-PROJET-DE-REFORME-DE-L-AIDE-JURIDICTIONNELLE_a107.html