LA REFORME DES PRESCRIPTIONS ISSUE DE LA LOI DU 17 JUIN 2008
laure LUCQUIN
Un petit mémo pour être à jour sur la réforme des prescriptions
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réforme le droit de la prescription avec pour
objectif d'en simplifier et d'en moderniser le régime. La durée de droit commun passe de
30 à 5 ans avec un point de départ glissant et une durée maximale de 20 ans (10 ans en
cas d'aménagements conventionnels) assurant la sécurité juridique.
Vous trouverez ci joint un résumé des points importants de cette loi.
objectif d'en simplifier et d'en moderniser le régime. La durée de droit commun passe de
30 à 5 ans avec un point de départ glissant et une durée maximale de 20 ans (10 ans en
cas d'aménagements conventionnels) assurant la sécurité juridique.
Vous trouverez ci joint un résumé des points importants de cette loi.
