TYPHAINE ROUSSELLET

POUR UN RENFORCEMENT IMMÉDIAT DES MOYENS
DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
 
La FNUJA, réunie en congrès à GRENOBLE, du 13 au 16 mai 2026,
 
Vu la motion du Congrès de Guadeloupe « Vers davantage de moyens pour une justice rendue dans un délai raisonnable » - 16 au 19 Mai 2023 ;
Vu la motion du Congrès de Guadeloupe « Halte aux atteintes au principe du contradictoire en procédure administrative » - 16 au 19 Mai 2023 ;
Vu la motion du Comité de Paris « Halte aux atteintes au droit au recours en droit de l’urbanisme - 28 juin 2025 ;
Vu la motion du Comité de Paris « Dématérialisation des demandes de titres de séjour via l’Administration numérique pour les étrangers résidents en France (ANEF) : Le constat de ruptures graves et massives de leurs droits » – 4 janvier 2025 ;
Vu la motion du Comité de Paris « Pour un accès spécifique et privilégié des Avocats à l’Administration numérique pour les étrangers résidents en France (ANEF) - 28 mars 2026 ;
 
CONSTATE une augmentation continuelle et exponentielle des saisines des juridictions administratives depuis plus de dix années ;
 
OBSERVE une explosion du nombre des saisines sur les deux dernières années, notamment en 2025 où les tribunaux administratifs ont enregistré une hausse de vingt pour cent du nombre d’entrées ;
 
RELEVE que cette hausse massive du nombre d’affaires a pour conséquence une augmentation des délais de jugement et une mise sous tension de l’ensemble des juridictions administratives ;
 
RAPPELLE les alertes répétées et non prises en compte par les pouvoirs publics formulées par la FNUJA sur la saturation des juridictions, l’allongement des délais de jugement induits et les risques sur la qualité des décisions rendues ;
 
DEPLORE, l’absence d’allocation de moyens supplémentaires pour pallier cette augmentation, absence amplifiée par le non-respect des objectifs de recrutement de personnels de justice prévue à l’occasion de la loi de programmation pour la justice 2023-2027 ;
 
REGRETTE que la seule réponse apportée par les pouvoirs publics se limite à complexifier l’accès au prétoire pour les justiciables ; 
 
ESTIME que cette situation porte atteinte au droit au recours effectif, à la qualité de la justice rendue ainsi qu’à l’égalité des justiciables devant le service public de la justice ;
 
En conséquence,
 
EXIGE l’allocation immédiate de moyens supplémentaires, tant humain que matériel, au bénéfice des juridictions administratives, a minima dans les proportions fixées initialement dans la loi d'orientation et de programmation 2023-2027 ;
 
SOULIGNE que cette augmentation de moyens doit être accompagnée de l’engagement d’une réflexion globale sur un fonctionnement amélioré et plus efficace pour un examen réel et sérieux de la situation des justiciables, permettant en outre un accès concret et effectif à l’administration, facilitant ainsi la résolution amiable des différends ;
 
INVITE les pouvoirs publics à se saisir de la question du renforcement du maillage territorial des tribunaux administratifs, afin de garantir un accès utile des justiciables au juge administratif.
 

• Les parcours de procréation médicalement assistée (PMA/AMP), en France ou à l’étranger,
• les parcours de fertilité,
• les fausses couches,
• les interruptions de grossesse,
• les parcours d’adoption,
• ainsi que certaines situations internationales liées à la gestation pour autrui (GPA),

• une charge mentale importante,
• des difficultés d’organisation du temps de travail,
• une imprévisibilité constante,
• une exigence de disponibilité permanente,
• ainsi qu’une difficulté persistante à interrompre ou ralentir leur activité.

• d’inscrire l’accès à la parentalité comme un enjeu d’égalité professionnelle au sein de la profession d’avocat ;
• de prévoir une prise en charge au titre de la protection sociale, par le versement d’indemnités journalières notamment, au titre des absences liées aux parcours PMA, fausses couches et interruptions de grossesse ;
• de consacrer un principe de droit au renvoi ou d’aménagement des audiences et échéances procédurales lorsqu’un motif médical lié à un parcours d’accès à la parentalité le justifie.

• Les conditions d’intervention de l’avocat dans le cadre de la prospection et de la négociation ;
• Le développement d’outils pratiques permettant d’accompagner les avocats ;
• Les modalités de rémunération de l’avocat.

• la motion « Garde à vue » du Congrès d’Aix-en-Provence du 1er au 4 juin 2011 ;
• la motion « Indépendance du parquet » du Congrès d’Antibes du 31 mai 2014 ;
• la motion « Indépendance de la justice et séparation des pouvoirs » du Congrès de Paris du 29 mai au 1er juin 2019 ;
• la motion « La place de l’avocat et le respect du contradictoire en matière pénale » du Congrès de Strasbourg du 26 au 28 mai 2022 ;
• la motion « Réforme de la police judiciaire : une direction dangereuse » du Comité de Paris du 5 novembre 2022 ;
• la motion «  Rééquilibrage des rôles du parquet et de l’avocat dans la phase post-sentencielle » du Congrès de Guadeloupe du 16 au 23 mai 2023 ;
• la motion « mise en conformité européenne et projet de réforme de la garde à vue » du Comité de Draguignan du 2 mars 2024 ;
• la motion « Pour un meilleur accès à la copie du dossier pénal par l’avocat » du Comité de Paris du 7 septembre 2024 ;

• la séparation des pouvoirs et l’indépendance de l’autorité judiciaire constituent des garanties essentielles de l’État de droit ;
• le ministère public, lorsqu’il exerce l’action publique et dirige l’enquête, exerce l’opportunité des poursuites, et lorsqu’il requiert et soutient l’accusation, est une partie au procès pénal ;
• la défense effective du justiciable, qu’il soit mis en cause, mis en examen, prévenu, accusé, partie civile, condamné ou victime, implique l’accès utile au dossier, la communication des réquisitions écrites, la possibilité de formuler des demandes d’actes et l’accès effectif à un juge du siège ainsi que la possibilité d’exercer un recours effectif ;
• la privation de liberté et les atteintes substantielles aux droits fondamentaux doivent être contrôlées par un magistrat du siège, indépendant de l’autorité de poursuite ;

• que les pouvoirs du parquet se soient accrus à tous les stades de la chaîne pénale, et sans contrôle suffisant du juge du siège ;
• le développement de l’enquête préliminaire et le recul de l’information judiciaire, déplaçant le centre de gravité du procès pénal vers une phase non contradictoire ;
• que le ministère public, lorsqu’il est partie au procès pénal, ne soit pas soumis au principe du contradictoire dans l’exercice de ses prérogatives telles que la communication des réquisitions écrites ou encore la notification des déclarations d’appel du parquet ;
• que le choix du mode de poursuite par le parquet soit un instrument de gestion des flux au détriment du débat contradictoire, des droits de la défense et de la place des victimes ;

• l’accès effectif de l’avocat au dossier pénal dès la privation de liberté et la création d’un véritable principe du contradictoire au stade de l’enquête, comprenant le droit pour l’avocat de formuler des demandes d’actes, l’obligation pour le parquet d’y répondre par décision motivée dans un délai contraint, et un recours effectif devant un juge du siège ;
• la communication systématique aux parties de toutes réquisitions écrites, observations, avis ou demandes du parquet susceptibles d’influencer une décision du juge, avec l’octroi d’un délai raisonnable de réponse ;
• la garantie d’un débat contradictoire, avec assistance effective de l’avocat, pour toute procédure alternative ou simplifiée emportant sanction, obligation, reconnaissance de culpabilité ou effet durable sur la situation du justiciable.

• le transfert de contentieux vers des acteurs non juridictionnels,notamment en matière d’adoption, d’état civil, de recouvrement de créances ;
• le développement et, dans certains cas, le recours imposé de modes alternatifs de règlement des différends (médiation, conciliation, procédure participative) ;
• la réduction du rôle du juge à une intervention subsidiaire, limitée aux situations de conflit ou d’échec des processus amiables ;

• un risque accru d’inégalités entre justiciables, selon leur niveau d’information et leurs capacités financières ;
• un affaiblissement du rôle du juge comme garant de l’équilibre des relations juridiques et protecteur des parties les plus vulnérables ;
• une complexification du parcours du justiciable, confronté à une multiplication de dispositifs amiables insuffisamment lisibles ;
• une forme de privatisation progressive de la justice, au détriment de son caractère public et accessible ;

• l’avocat est un acteur central de la sécurité juridique, garant de l’équilibre contractuel et de l’effectivité des droits, et qu’il ne saurait être réduit à un simple accompagnateur des politiques de déjudiciarisation ;
• l’avocat peut pleinement participer à des processus de déjudiciarisation ; 
• l’acte d’avocat présente toutes les garanties de forme et de fond pour le justiciable ;

• de restreindre l’accès au juge ;
• de fragiliser les justiciables les plus vulnérables ;
• de transférer des missions juridictionnelles sans cadre ni garanties suffisantes ;

• Aux valeurs d’entraide et de solidarité entre les confrères et les barreaux à l’international ;
• A la délivrance d’une formation de qualité, délivrée à titre gratuit ou à coût abordable à l’ensemble des jeunes avocats ;

• Aux valeurs d’entraide et de solidarité entre les confrères et les barreaux à l’international ;
• A la délivrance d’une formation de qualité, délivrée à titre gratuit ou à coût abordable à l’ensemble des jeunes avocats ;

• Est en tout point conforme aux engagements de la FNUJA depuis plusieurs années,
• Répond aux objectifs de la Charte Internationale des droits du Jeune Avocat, tant sur la solidarité entre les confrères que sur le droit à une formation de qualité et gratuite,
• Constitue un moyen de renforcer les liens déjà noués avec la FA-UJA,

• ni sur la pertinence de la mention en elle-même, et de son articulation avec les autres mentions existantes ;
• ni sur son ouverture à l’ensemble des avocats ;

• Sur la communication : aucun avocat autre que celui visé par le législateur en 2011 ne peut se présenter comme « spécialiste » en procédure d'appel, quand bien même il y consacrerait une part essentielle de son activité ;
• Sur les honoraires : la mention permettant de les valoriser, deux avocats d'égale compétence peuvent légitimement facturer différemment selon qu'ils en sont titulaires ou non ;
• Sur la formation continue : les titulaires actuels du certificat de spécialité « procédure d’appel » sont exemptés de l'obligation de formation de dix heures annuelles dans leur domaine de spécialisation, contrairement à tous les titulaires des 28 autres mentions ;

• La motion du Congrès de Lyon des 11 et 12 juin 2021 sur la précarité des étudiants et élèves avocats ;
• La motion du Comité de Paris du 9 novembre 2024 sur l’amélioration du statut des élèves avocats éloignés géographiquement d’une école d’avocats ;

• toute formation en ligne, tant initiale que continue, soit assortie de dispositifs fiables de contrôle de l’identité des participants, de l’assiduité et du temps de connexion,
• la qualité des formations en ligne soit encadrée par des critères de qualité précis,
• les contenus de e‑learning fassent l’objet d’une mise à jour régulière, la date de dernière actualisation devant être clairement mentionnée sur la fiche de présentation de la formation, accessible avant l’inscription ;

• RAPPELLE son attachement à la prise en compte de la situation particulière des élèves avocats éloignés géographiquement des centres de formation, pouvant justifier une dérogation au volume plafond mentionné à l’alinéa suivant ;

• APPELLE DE SES VŒUX une limitation du volume d’heures de formation en ligne en formation initiale (visioconférences, classes virtuelles, e‑learning) à un maximum de 30 % du volume total de la formation initiale délivrée par les Écoles d’avocats aux élèves-avocats ;

• INVITE les organismes de formation à maintenir la formation en présentiel comme modalité de référence, les formations en ligne ayant vocation à la compléter et non à s’y substituer ;

• APPELLE DE SES VŒUX une limitation des heures de formation réalisées sous forme de e-learning asynchrone à hauteur de 50% maximum du volume total de la formation continue annuelle pris en compte au titre de l’obligation de formation.

• L'édito de Camille MANYA, Présidente de la FNUJA,
• Les actions menées par la FNUJA lors de la mandature écoulée,
• Les évènements et rencontres de la FNUJA,
• Les formations dispensées,
• Un retour sur la série de podcasts du jeune avocat,
• Le programme du congrès et le mode d’emploi pour la demande de prise en charge FIFPL.