CONSEIL DE PRUD’HOMMES : POUR UNE PROCÉDURE ORALE MIEUX ENCADRÉE ET HARMONISÉE
 
 La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 7 mars 2026,
 
Vu la motion du Congrès de Bordeaux du 28 au 31 mai 2025 « Pour un contrôle de proportionnalité et la fin d’un formalisme excessif » ;
Vu la motion du Congrès de Bordeaux du 28 au 31 mai 2025 « Bien être des avocats prévenir plutôt que guérir » ;
 

CONNAISSANCE PRISE de la volonté annoncée des pouvoirs publics de faire évoluer la procédure prud'homale, et des travaux engagés par le Conseil National des Barreaux en ce sens ;
 
RAPPELLE que la procédure prud’homale est régie par les règles de l’immutabilité de l’instance, et qu'il s'agit d'une procédure orale ayant toutefois des exceptions codifiées ;
 
SOULIGNE que cette procédure débute, par l’introduction d’une requête motivée en vue d’une audience devant un bureau de conciliation et d’orientation, puis se poursuit devant un bureau de jugement ;

ESTIME qu'en cas d'introduction de demandes nouvelles en cours de procédure, la question de la prescription de celles-ci doit être appréciée au moment où les demandes nouvelles ont été formulées ;
 
REGRETTE l’application de règles différentes selon les Conseils de prud’hommes entraînant une absence de lisibilité et une inégalité pour les justiciables ;
 
DÉNONCE également l'accroissement de l'insécurité juridique qui en découle laquelle contribue notamment aux risques psycho-sociaux des parties ;

En conséquence,

EXIGE une formation renforcée des conseillers prud’homaux et une augmentation significative des moyens alloués à la juridiction prud’homale, préalables indispensables à une justice du travail efficiente et de qualité, garantissant l’effectivité réelle et concrète d’un premier degré de juridiction ;
 
APPELLE DE SES VŒUX la mise en œuvre d’une procédure de mise en état harmonisée devant les Conseils de prud’hommes, respectant les principes du contradictoire, basée notamment sur l’oralité de la procédure et sur l’introduction de l’instance au travers d’une requête laquelle doit être nécessairement motivée ;
 
CONSIDÈRE que le respect de ces principes essentiels, mais également du principe d'égalité d'accès à la justice, implique que :

• les justiciables puissent continuer à saisir une juridiction qui convienne à la stratégie qu’ils ont décidé d’adopter pour le traitement de leur dossier sans créer de mécanisme pour le traitement des contentieux dits sériels,
• dans l’hypothèse où un avocat exerce également les fonctions de conseiller prud’homal, les avocats membres du même cabinet ne doivent pas plaider devant la même chambre de la section et, en l’absence de chambre, au sein de la même section du Conseil de Prud’hommes à laquelle appartient l’avocat conseiller prud’homal. En tout état de cause, un avocat conseiller prud’homal qui serait amené à traiter un dossier impliquant son cabinet doit se déporter.

 
PROPOSE la mise en place d’une procédure de mise en état harmonisée, plus efficace et plus lisible pour l’ensemble des parties, laquelle comprendra :

- une compétence élargie du Bureau de conciliation et d’orientation sur des demandes procédurales relatives à l’incompétence territoriale du Conseil de prud’hommes saisi, dès lors qu’elles sont acceptées par l’ensemble des parties, ou encore en matière de prononcé de jonction, dans un souci de simplification et d’efficacité de la procédure ;
- la dématérialisation de l’échange des pièces et écritures entre les parties, sous réserve de l’accord préalable de l’ensemble des parties, en amont de l’audience de jugement, selon des modalités harmonisées et dans le respect du principe du contradictoire ;
- l’instauration d’audiences de mise en état au terme du calendrier de communication, prévoyant que la présence des parties et de leurs avocats est laissée à leur seule appréciation ;
- l’absence d’ordonnance de clôture, conformément à l’oralité de la procédure et au principe du contradictoire.

PROPOSE que, en cas de décision de renvoi en audience de départage partiel, l'appel ne soit possible pour l'ensemble de la décision qu'à réception de la décision sur départage.
 
 

L'UJA de Grenoble vous convie au 83ème CONGRÈS de la FNUJA, qui se déroulera dans sa ville, du mardi 12 au dimanche 17 mai 2026.

15 heures de formations validées au titre de la formation continue des avocats seront dispensées par des professionnels, rythmées par des soirées à thème et une assemblée générale lors de laquelle la doctrine de la fédération sera votée.

L'inscription se fait ici.

Pour les formations, retrouvez l'ensemble des liens ici. 

Vous trouverez joint en version téléchargeable : 

• Le programme complet, 
• Le programme des formations détaillées, 
• Le guide de prise pour faire une demande de prise charge auprès du FIFPL. 

Dans le cadre de votre inscription au Congrès, il est impératif et obligatoire de s’inscrire à 15h de formation, soit à 5 formations sur les 10 proposées. Le lien de chacune des formations est disponible sur le programme.

Après-midi - 14h-17h

Jeudi 14 mai 2026
Après-midi - 15h30-18h30

Ou

 

ET
 

Lieu : Mama Shelter de DIJON, 8 Rue Dr Maret, 21000 Dijon

Lieu : Conseil Départemental de Côte d'Or - 1 rue Joseph Tissot, 21000 Dijon

Dans cet épisode, Lucie Mefano, avocate au barreau de Paris et membre du bureau de la FNUJA, partage son expérience, ses conseils pratiques et ses réflexions pour accompagner au mieux cette démarche, auprès d'une clientèle spécifique. 

 

Retrouver ce podcast via le lien suivant.

 

N'hésitez pas à vous abonner sur l'une des plateformes de votre choix  pour ne manquer aucun nouvel épisode.

L'UJA de Rennes reçoit « Les Ateliers de l'Installation » de la FNUJA, formation qui se tiendra le vendredi 30 janvier 2026 de 14h à 17h à la Maison des Avocats 6 Rue Hoche - 35000 Rennes.

• d’une part, de réfléchir à la définition du projet d'installation ; 

• d’autre part, de présenter les choix de structure et de fiscalité.

Inscription gratuite via le lien suivant https://www.formationsfnuja.com/formation/18a1526a

L'UJA de Rennes reçoit « Les Ateliers de Déontologie » de la FNUJA, formation qui se tiendra le vendredi 30 janvier 2026 de 9h à 12h à Maison des Avocats 6 Rue Hoche - 35000 Rennes.
Inscription gratuite via le lien suivant : https://www.formationsfnuja.com/formation/1f52da4a  

L'UJA de Chalon-sur-Saône reçoit « Les Ateliers de Procédure » de la FNUJA, formation qui se tiendra le mercredi 21 janvier 2026 de 9h00 à 12h00 à Maison de l’Avocat, 10 Place Général De Gaulle 711000 Chalon-sur-Saône. 
Inscription gratuite via le lien suivant https://www.formationsfnuja.com/formation/f84377ce

Lieu : Maison des Avocats, 6 Rue Hoche, 35000 Rennes

Lieu : Maison des associations, 6 Cr des Alliés, 35000 Rennes

Dans le cadre d'un partenariat noué entre Lextenso et la FNUJA, la Gazette du Palais donne la parole aux représentants des Unions des jeunes avocats de toute la France dans une série de podcasts.
 

La FNUJA relance « Les Ateliers de la protection sociale » !

Ce module sera dispensé en webinaire, en partenariat avec la Société de Courtage des Barreaux (SCB) le mercredi 17 décembre 2025 et portera sur La gestion des risques et des assurances du cabinet.

Retrouvez une méthodologie générale de gestion des risques auxquels peut être confronté l’avocat au moment de son installation avec, d’une part, un exposé desdits risques (risques de responsabilité civile, numériques, personnels, et notamment ceux liés à l’état de santé), et d’autre part les garanties collectives existantes, les possibilités de protections complémentaires et les bons réflexes à avoir.

Ce webinaire sera animé par :

Vincent Patrimonio, Directeur commercial de la Société de Courtage des Barreaux

Typhaine Roussellet, Avocate au Barreau de Grenoble, co-présidente de la Commission Protection Sociale de la FNUJA, administratrice suppléante à la CNBF

Vincent Marty, Avocat au Barreau de Paris, co-président de la Commission Protection Sociale de la FNUJA

Inscription via notre plateforme: 

https://www.formationsfnuja.com/formation/acbdbb67