Vendredi 15 avril 2010 17h30 : appel du Bâtonnier Masson me demandant d’être renfort pour cette première nuit de GAV nouvelle formule. Acceptation immédiate ! La Profession s‘étant battue afin de faire évoluer le régime de la GAV dans le sens du respect des libertés fondamentales et de l’article 06 de la CEDH, il était impensable de ne pas expérimenter la révolution en marche !
Tous les Confrères sollicités ont, dans leur grande majorité, répondu présents.

Les Confères Lillois se sont montrés opérationnels dès la fin de l’après midi du vendredi 15 avril. Le Bâtonnier avait mis en place une réunion quelques jours plus tôt afin d’anticiper les bouleversements qu’engendreraient la réforme législative et surtout les arrêts attendus de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation.

Concrètement, a été adaptée à la GARDE A VUE, l’organisation de la permanence Pénale et la permanence Droits des Etrangers telle qu’elle est pratiquée à Lille. Au cœur de cette organisation se trouve le Coordinateur qui centralise l’intégralité des appels de tout le ressort et de tous les commissariats et postes de gendarmeries. En droit des étrangers, la Coordination s’effectue sur une tranche hebdomadaire. S’agissant de la Garde à vue, la coordination s’effectue sur une tranche journalière de 24 heures de 08h à 08 heures le lendemain matin.

Nombre d’appels. Les coordinateurs peuvent recevoir entre 40 et 60 appels émanant de l’un des 30 lieux de garde à vue. Concrètement certains coordinateurs ne peuvent rien faire d’autre de leur journée étant constamment sollicités par voie téléphonique. La nuit le flux des appels ne tari pas. Le Bâtonnier également a pu expérimenter des nuits blanches de coordination ! Outre les appels reçus des services enquêteurs, les coordinateurs peuvent passer une centaine d’appels sur le temps d’astreinte.

Nombre de permanents : le système antérieur à LILLE mobilisait trois confrères sur la période de jour ( 08h-18h) et trois autres sur la période de nuit ( 18h- 08h), sur trois secteurs géographiques. La GAV nouvelle formule mobilise a minima huit avocats permanents et deux renforts sur une période de 24 heures. Il n’existe plus de secteur géographique et il n’est plus distingué selon que l’on intervient le jour ou la nuit.

Un même confrère pourra donc intervenir à Halluin (Douanes) Armentières, Hallennes lez Haubourdin et Roubaix ces villes étant toutes distantes d’une vingtaine de kilomètres.

L’Ordre est confronté à la difficulté de trouver chaque jour dix avocats volontaires. Cela mobilise un salarié de l’Ordre à raison de trois heures par jour. Dans la mesure où la G.A.V. nouvelle formule mobilise le Confrère également la nuit, certains Avocats se sont retirés des listes de la permanence. Les jeunes avocats sont bien évidemment sollicités. D’aucuns doivent décliner faute d’accord de leur avocat « collaborant ». A ce titre, on a pu déplorer de manière ponctuelle l’appel d’un confrère au coordinateur lui enjoignant de lui « rendre » immédiatement sa collaboratrice, de permanence garde à vue…

A ce jour, et malgré ces difficultés, aucun Confrère n’a manqué à l’appel et l’assistance des gardés à vue et des victimes a été constamment assurée.

Rapport avec les services enquêteurs. De manière générale, les OPJ et APJ se sont montrés étonnés de la réactivité du Barreau. Ils ne s’attendaient pas à ce que nous nous approprions immédiatement cette réforme.

S’agissant de l’accès au dossier, la tendance est à la communication à l’avocat des seuls PV de notification des droits ou au mieux des PV d’auditions du Gardé à vue. L’accès au PV d’audition de la victime m’a personnellement été refusé ainsi que le PV de saisine. L’accès intégral au dossier est exceptionnel et dépend du bon vouloir de l’enquêteur.

La qualité et la durée de l’entretien personnalisé avec le gardé à vue ou avec les victimes est variable. Il est très difficile d’avoir un entretien confidentiel avec les intéressés, les échanges se déroulant au mieux dans les couloirs. Certains enquêteurs refusent cet entretien lorsque la G.A.V. est prolongée et qu’intervient un nouvel avocat.

Certains enquêteurs recourent à la menace à la prolongation. Ils insistent auprès des gardés à vue en les dissuadant de se faire assister par un avocat, dont le retard supposé entrainera la prolongation de la garde à vue.

D’autres enquêteurs, ne tiennent pas compte des distances entre les différents lieux de garde à vue et commencent les auditions sans attendre l’avocat. Ils considèrent qu’un délai de 30 minutes entre l’appel au coordinateur et le début de l’interrogatoire ou de la confrontation est suffisant pour faire venir l’avocat. Passé ce délai ils débutent l’interrogatoire ou la confrontation.

A la Police Aux Frontières (PAF) de Lille, le rôle de l’avocat par la suppression du local d’entretien. Il faut transporter le gardé à vue dans les geôles du commissariat central distant de plusieurs centaines de mètres et revenir à la Paf. Cela décourage certaines Etrangers.

Les Douanes ont appliqué la réforme de la garde à vue à la rétention douanière et font appel désormais à l’avocat.

Dans l’ensemble, il n’y a pas de difficulté majeure à déplorer s’agissant des relations avec les services enquêteurs qui intègrent la présence active de l’avocat au cours de l’enquête. Les Confrères permanents rencontrant des difficultés formulent systématiquement des observations écrites. Des ajustements s’opéreront nécessairement.

Tous les Confrères qui sont intervenus dans le cadre de la cette Garde à vue nouvelle formule ont un point commun : ils se sont déplacés et ont exercé leur mission d’assistance des gardés à vues ou des victimes sans être rémunérés !

Ils n’ont pourtant pas été avares en temps ni énergie pour répondre immédiatement à la modification du régime de la garde à vue.

Depuis le 15 avril 2011, leur rémunération est suspendue à la décision de la Chancellerie.
Les Confères coordinateurs et permanents ont soigneusement recensés leurs interventions et surtout la durée de leur intervention. La révolution est là. L’avocat n’est plus contingenté à la durée de 30 minutes. Il peut être présent durant des heures, ainsi une consœur a passé 6 heures à la gendarmerie d’Hallenes lez Haubourdin.

Cette assistance et la qualité de la mission de l’avocat ont un coût qui ne saurait in fine être supportée par la Profession et moins encore par les Jeunes Avocats.

Je remercie spécialement Me L. FILLIEUX, B. MARCILLY, C. DELEHELLE, C. LECOINTRE, A. DHONTE, et F. JOUGLET pour leurs précieux témoignages et investissements ainsi que tous les Confrères Lillois en dépit de l’incertitude liée à leur rémunération exercent leur nouvelle mission d’assistance avec cœur.

Maître Thomas HERIN-AMABILE a été confronté à la nouvelle procédure de la garde vue.

Il a assisté plusieurs gardés à vue dans différents endroits : commissariat central de Toulouse ainsi que gendarmeries et commissariats extérieurs.


Qu’avez-vous pensé de la mise en place de la nouvelle procédure de garde à vue ?

Une des premières difficultés à laquelle j’ai été confronté lors de ces permanences de garde à vue, c’est lorsque l’on était appelé pour assister plusieurs gardés à vue dans la même affaire.
Auparavant il s’agissait d’un entretien préalable sur lequel on se suffisait à expliquer à la personne gardée à vue comment allait se dérouler la procédure et ce qui risquait de lui arriver, or maintenant il faut directement commencer à préparer une défense.

La question s’est vite posée de savoir si on ne rentrait pas en conflit d’intérêts avec les différentes personnes gardées à vue, pour peu qu’elles n’aient pas la même version des faits et qu’elles commencent à se rejeter la faute l’une sur l’autre.

Il m’est donc apparu comme première nécessité d’avoir un avocat par personne gardée à vue dans une même affaire pour éviter ce genre de problème. Si l’on commence à préparer une défense, dès le nouvel entretien préalable, il faut pouvoir la préparer efficacement. Or si l’on se rend compte avec la deuxième personne au cours du deuxième entretien préalable, que les versions ne sont pas les mêmes, il n’est pas possible de revenir vers la première personne pour avoir un autre entretien avec elle, pour se mettre au point et préparer une défense efficace.

Je pense que l’un des grands problèmes de cette réforme est de pouvoir vraiment avoir une défense efficace et pouvoir l’exercer dès les premières minutes de la garde à vue.

En cas de conflit entre les deux versions empêchant que l’avocat assistent les deux gardés à vue et qu’il doive dès lors se désister pour l’un d’eux, ce dernier n’aura pas droit à un second entretien préalable avec son nouveau conseil. Ceci est problématique en ce que cela aura nécessairement un impact sur sa défense, le nouvel avocat intervenant directement au stade des interrogatoires sans contact préalable avec son client.

Or, l’avocat n’ayant en pratique pas encore accès au dossier, cet entretien est indispensable pour la construction de la défense du gardé à vue.


Ensuite, d’un point de vue pratique, les gendarmes et les officiers de police judiciaire sont assez coopératifs. Nous nous sommes tous retrouvés confrontés à la mise en œuvre en urgence du nouveau système, nous avons donc tous essayé de nous en sortir ensemble.

Je n’ai pas rencontré de réels problèmes, si ce n’est un officier de police judiciaire dans un commissariat qui a initialement refusé que je pose des questions, prétextant que c’était son rôle et pas le mien. Mais après lui avoir rappelé les termes de la loi, il m’a finalement laissé la possibilité de poser une question. Les choses devraient s’améliorer au fur et à mesure.

Que pensez-vous de la mise en place de la nouvelle procédure relative à la garde à vue ?

Au niveau du Barreau de Toulouse, tous les avocats, notamment les jeunes avocats, ont été très sollicités par le barreau, notamment pour l’organisation des permanences. Et ils ont répondus présents.

La mise en place de ces permanences s’est relativement bien passée, avec un système d’avocats suppléants en renfort des titulaires de permanence.

Un changement au niveau du fonctionnement des permanences a également vu le jour. Nous avions avant trois phases pendant lesquelles nous intervenions en garde à vue : un créneau 7h/14h, un créneau 14h/21h et un créneau de nuit, 21h/7h du matin. Désormais, il y a un créneau de jour de 8 h à 20 h et un créneau de nuit de 20 h à 8 h, et ce pour une meilleure fonctionnalité.

Concernant l’accueil des avocats dans les locaux de garde à vue, cela s’est relativement bien passé. Il y a eu un petit flottement lors des premières gardes à vue, notamment sur les documents qui devaient être remis aux avocats ou le délai de 2 heures pendant lequel l’avocat devait être attendu avant que le gardé à vue puisse être auditionné.

Concernant les jeunes avocats collaborateurs, le problème de leur disponibilité se pose vraiment, notamment vis-à-vis des cabinets avec lesquels ils ont une collaboration. Cette problématique a notamment été abordée par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Toulouse, assez peu suivie d’effet par les « patrons » qui voient d’un mauvais œil partir les collaborateurs en garde à vue sans savoir quand ils vont revenir.

Enfin, il faut noter que beaucoup d’avocats se sont désistés des listes de permanence. Quant à ceux qui se sont maintenu, ils n’ont pas encore été payé pour les heures, les journées et les nuits passées à assister les personnes gardées à vue et ce depuis le 15 avril dernier.