POUR UNE REDEFINITION DU PERIMETRE DU COURRIER « OFFICIEL »
La FNUJA, réunie en comité à PARIS, le 7 mars 2026, RAPPELLE son attachement au principe de confidentialité des échanges entre avocats, lequel constitue, avec le secret professionnel, l’un des fondements de la déontologie de l’avocat et de la relation de confiance entre le client et son avocat ;
RAPPELLE que l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui le consacre permet néanmoins d’apposer la mention " officielle " sur certains courriers, sans en préciser le périmètre ;
CONSTATE que la rédaction de l’article 3.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) fait l’objet d’interprétations divergentes ;
RELÈVE que de nombreux abus de courriers officiels sont signalés aux ordres, dénaturant ainsi la portée du courrier officiel et démontrant la nécessité de clarification ;
S’OPPOSE néanmoins à la suppression de la faculté d’échanger par courriers officiels ;
En conséquence :
APPELLE DE SES VŒUX une réécriture de l’article 3.2 du RIN afin de clarifier le périmètre d’application du courrier officiel ;
PRECONISE que la nouvelle définition : Réitère l’exigence d’apposition du terme « OFFICIEL », en ce compris sur l’envoi des pièces procédurales ; Ne repose pas uniquement sur la notion floue « d’acte de procédure ou équivalent » ; Rappelle que le courrier officiel ne peut en aucune manière faire référence à des échanges confidentiels (oraux comme écrits) ; Explicite uniquement la position du client de l’avocat qui en est l’auteur/expéditeur ; Renvoie au respect des principes essentiels de notre profession ;