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Motions de la FNUJA

MOTION : POUR UN DROIT EFFECTIF AU CONGE SUPPLEMENTAIRE DE NAISSANCE AU SEIN DE LA PROFESSION D’AVOCAT·ES - 28/03/2026

MOTION DROIT PUBLIC ET AFFAIRES PUBLIQUES : Pour la mise en place de délais impératifs de jugement en matière de référés d’urgence - 28/03/2026

MOTION DROIT PUBLIC ET AFFAIRES PUBLIQUES : Pour un accès spécifique et privilégié des Avocats à l’Administration numérique pour les étrangers résidents en France (ANEF) - 28/03/2026

MOTION COMMISSION DÉVELOPPEMENT DE CARRIÈRE ET PROSPECTIVE : POUR UNE TRANSPARENCE DES CLASSEMENTS D’AVOCATS - 28/03/2026

MOTION : CONSEIL DE PRUD’HOMMES : POUR UNE PROCÉDURE ORALE MIEUX ENCADRÉE ET HARMONISÉE - 10/03/2026

COMMISSION DEONTOLOGIE - MOTION : POUR UNE REDEFINITION DU PERIMETRE DU COURRIER « OFFICIEL » - 10/03/2026

COMMISSION DROIT PÉNAL ET LIBERTÉS - MOTION : EXTENSION DES PRÉROGATIVES DES POLICES MUNICIPALES : UNE DÉRIVE POUR LES LIBERTÉS PUBLIQUES - 31/01/2026

COMMISSION DROIT PUBLIC - MOTION POUR POUR LA PUBLICITE DES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC - 08/11/2025

COMMISSION DROIT CIVIL ET PROCEDURE CIVILE - MOTION POUR UNE REFORME COHERENTE ET AMBITIEUSE DE LA PROCEDURE D'APPEL - 08/11/2025

COMMISSION AIDE JURIDICTIONNELLE - MOTION POUR UNE DEMATERIALISATION DE L'AIDE JURIDICTIONELLE - 08/11/2025

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