Communiqué de l'UJA de NANCY suite à la prestation de serment, au Bénéfice de la Passerelle de l'article 97-1 du Décret, de Monsieur Laurent Hénart, ancien parlementaire

Mardi 11 Septembre 2012

L’Union des Jeunes Avocats de Nancy déplore que l’Ordre des Avocats près la Cour de Nancy soit le premier en France à permettre l’inscription au Tableau d’un ancien parlementaire sans que celui-ci n’ait été astreint à la formation professionnelle et à un examen de connaissances pourtant nécessaires.

Une passerelle dérogatoire mise en place par un Décret du 3 avril 2012 permet en effet aux personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi d'être dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.

Il n’est même pas fait état de la moindre condition de diplôme !

L’UJA de Nancy condamne fermement le principe de cette passerelle créant une rupture d’égalité manifeste d’accès à la profession et ne garantissant pas aux justiciables une défense par des personnes formées.

En signe de protestation l’UJA de Nancy a donc décidé de ne pas être présente lors de la cérémonie de prestation de serment de Monsieur Laurent Hénart.

Mais l’UJA de Nancy entend rappeler que dès le 16 avril, la Fédération Nationale des UJA de France, premier syndicat d’avocats, a seule déposé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre l’intégralité du décret du 3 avril 2012 dans la mesure où ce texte n’a pour seule finalité que d’assurer une reconversion professionnelle à des parlementaires dont le mandat n’a pas été renouvelé.

Le candidat François Hollande s’était dans le cadre de sa campagne engagé à abroger le décret autorisant cette passerelle.

La Chancellerie, interpelée sur ce point, a confirmé à Monsieur Yannick Sala, Président de la FNUJA, que cette promesse serait tenue sans toutefois fixer de date précise d’abrogation du décret.

Les recours engagés seront en tous les cas poursuivis.


UJA DE NANCY