La FNUJA, réunie en Congrès du 20 au 24 mai 2009 en Corse :
RAPPELLE son attachement au principe de la liberté de l’honoraire et son opposition à l’élaboration d’un tarif quel qu’il soit ;
EXIGE que la convention d’honoraires, seule garantie de la transparence de l’honoraire, soit rendue obligatoire ;
CONSTATE que l’un des principaux obstacles à la prévisibilité de l’honoraire est l’absence d’un système cohérent de répétibilité ;
EXHORTE le CNB à proposer un système de répétibilité des honoraires inspiré du droit comparé.
RAPPELLE son attachement au principe de la liberté de l’honoraire et son opposition à l’élaboration d’un tarif quel qu’il soit ;
EXIGE que la convention d’honoraires, seule garantie de la transparence de l’honoraire, soit rendue obligatoire ;
CONSTATE que l’un des principaux obstacles à la prévisibilité de l’honoraire est l’absence d’un système cohérent de répétibilité ;
EXHORTE le CNB à proposer un système de répétibilité des honoraires inspiré du droit comparé.