Déontologie

Lundi 23 Février 2004

Les courriers entre avocats portant la mention "Officiel" sont autorisés ...


La loi profession du 11 Février 2004 parue au Journal Officiel le 17 Février dispose dans son article 34 que :

A l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, après les mots : « entre l'avocat et ses confrères », sont insérés les mots : « à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle" ».

Le texte définitif est donc : "En toutes matières,que ce soit dans le domaine du conseil ou de celui de la défense,les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui ci,les correspondances échangées entre le client et son avocat,entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle",les notes d'entretien et plus généralement,toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel "

Le Conseil National des Barreaux votera très prochainement une modification du R.I.H à ce sujet sur un rapport adopté lors de son assemblée générale du 28 Juin 2003 .

Il s'agirait déviter les abus en excluant les courriers officiels :

-reprenant des propos ou écrits confidentiels
-contenant des propos innacceptables

Conclusion : les courriers officiels entre avocats portant cette mention sont donc aujourd'hui autorisés


Ronchard