La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale publiée au JO
Vous trouverez en pièce jointe la loi CLEMENT qui vient d'être publiée au JO du 6 mars 2007. Notre premier vice-président, Lionel ESCOFFIER, en fera l'analyse lors de notre Comité national du samedi 10 mars.
Mercredi 7 Mars 2007
Loïc Dusseau
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