La FNUJA, réunie en comité décentralisé à METZ, le 7 décembre 2019,
Connaissance prise du rapport d’information n°2183 de la Commission des lois constitutionnelles relatif à l’aide juridictionnelle, déposé le 23 juillet 2019,
Motion votée à l'unanimité,
RAPPELLE les précédentes motions prises en matière d’aide juridictionnelle par la FNUJA, au Comité de CANNES le 5 octobre 2019, plus particulièrement l’opposition de la FNUJA à la multiplication des ruptures d’égalité entre les justiciables au titre de l’aide juridictionnelle, notamment en fonction des matières objets des litiges ;
PREND ACTE de la volonté manifestée par les rédacteurs de faire évoluer favorablement :
Le budget général octroyé à l’aide juridictionnelle ; La revalorisation du mode de calcul de la rétribution des Avocats ;
PREND ACTE des propositions des rédacteurs tendant à relever les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle au niveau du SMIC net et de la seule prise en compte du revenu fiscal de référence pour évaluer l’admissibilité à l’aide juridictionnelle;
PREND ACTE de la proposition des rédacteurs de créer une nouvelle catégorie de victimes admissibles de droit à l’aide juridictionnelle ;
S’OPPOSE au relèvement des plafonds de l’aide juridictionnelle et au fait d’étendre les personnes admissibles de droit à l’aide juridictionnelle à de nouveaux domaines, si ces relèvements sont décorrélés de réflexions approfondies quant à l’indemnisation des avocats et notamment quant au relèvement du montant de l’UV ;
INVITE le législateur à :
MENER une réflexion globale, approfondie et concertée, sur le budget de l’aide juridictionnelle qui ne peut être abondé par un droit de timbre ou une taxe sur la profession d’avocat ; MENER des réflexions liées tant à la question de l’admissibilité à l’aide juridictionnelle qu’à l’indemnisation des avocats ;
Connaissance prise du rapport d’information n°2183 de la Commission des lois constitutionnelles relatif à l’aide juridictionnelle, déposé le 23 juillet 2019,
Motion votée à l'unanimité,
RAPPELLE les précédentes motions prises en matière d’aide juridictionnelle par la FNUJA, au Comité de CANNES le 5 octobre 2019, plus particulièrement l’opposition de la FNUJA à la multiplication des ruptures d’égalité entre les justiciables au titre de l’aide juridictionnelle, notamment en fonction des matières objets des litiges ;
PREND ACTE de la volonté manifestée par les rédacteurs de faire évoluer favorablement :
Le budget général octroyé à l’aide juridictionnelle ; La revalorisation du mode de calcul de la rétribution des Avocats ;
PREND ACTE des propositions des rédacteurs tendant à relever les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle au niveau du SMIC net et de la seule prise en compte du revenu fiscal de référence pour évaluer l’admissibilité à l’aide juridictionnelle;
PREND ACTE de la proposition des rédacteurs de créer une nouvelle catégorie de victimes admissibles de droit à l’aide juridictionnelle ;
S’OPPOSE au relèvement des plafonds de l’aide juridictionnelle et au fait d’étendre les personnes admissibles de droit à l’aide juridictionnelle à de nouveaux domaines, si ces relèvements sont décorrélés de réflexions approfondies quant à l’indemnisation des avocats et notamment quant au relèvement du montant de l’UV ;
INVITE le législateur à :
MENER une réflexion globale, approfondie et concertée, sur le budget de l’aide juridictionnelle qui ne peut être abondé par un droit de timbre ou une taxe sur la profession d’avocat ; MENER des réflexions liées tant à la question de l’admissibilité à l’aide juridictionnelle qu’à l’indemnisation des avocats ;