CONTRE LA RECONNAISSANCE D’UNE PRESOMPTION DE LEGITIME DEFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE
La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 4 juillet 2026,
Vu la motion « Libertés individuelles et police administrative » adoptée au congrès de Nancy de 2016 ;
Vu la motion « Réforme de la police judiciaire : une direction dangereuse » adoptée au comité de Paris de 2022 ;
Vu la motion « Extension des prérogatives des polices municipales : une dérives pour les libertés publiques » du Comité de Rennes le 21 janvier 2026 ;
CONNAISSANCE PRISE de la proposition de loi n°691 visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ;
RAPPELLE que le droit à la vie est un principe fondamental garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et que toute réforme de la sécurité publique doit respecter les exigences de l’État de droit sans porter atteinte aux droits fondamentaux ;
CONSTATE que les forces de l’ordre bénéficient déjà des principes de légitime défense prévus par les articles 122-5 et 122-6 du code pénal et qu’elles sont autorisées, en application de l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure, à utiliser leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ;
CONSTATE également, que le contrôle de l’usage de la force par les forces de l’ordre est généralement effectué en interne, par leurs pairs, et qu’il n’offre pas des garanties d’impartialité et d’indépendance satisfaisantes ;
CONSIDERE que la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre entraînerait :
En conséquence,
S’OPPOSE à l’adoption de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ;
EXIGE le retrait cette proposition de loi et la mise en oeuvre :
La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 4 juillet 2026,
Vu la motion « Libertés individuelles et police administrative » adoptée au congrès de Nancy de 2016 ;
Vu la motion « Réforme de la police judiciaire : une direction dangereuse » adoptée au comité de Paris de 2022 ;
Vu la motion « Extension des prérogatives des polices municipales : une dérives pour les libertés publiques » du Comité de Rennes le 21 janvier 2026 ;
CONNAISSANCE PRISE de la proposition de loi n°691 visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ;
RAPPELLE que le droit à la vie est un principe fondamental garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et que toute réforme de la sécurité publique doit respecter les exigences de l’État de droit sans porter atteinte aux droits fondamentaux ;
CONSTATE que les forces de l’ordre bénéficient déjà des principes de légitime défense prévus par les articles 122-5 et 122-6 du code pénal et qu’elles sont autorisées, en application de l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure, à utiliser leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ;
CONSTATE également, que le contrôle de l’usage de la force par les forces de l’ordre est généralement effectué en interne, par leurs pairs, et qu’il n’offre pas des garanties d’impartialité et d’indépendance satisfaisantes ;
CONSIDERE que la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre entraînerait :
· un renversement de la charge de la preuve au préjudice des victimes des comportements violents des forces de l’ordre ;
· un risque d’impunité en cas d’usage disproportionné de la force par ces dernières ;
· un risque de recours accru à la force par les forces de l’ordre ;
· un risque d’impunité en cas d’usage disproportionné de la force par ces dernières ;
· un risque de recours accru à la force par les forces de l’ordre ;
En conséquence,
S’OPPOSE à l’adoption de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ;
EXIGE le retrait cette proposition de loi et la mise en oeuvre :
· d’un contrôle réel et effectif des comportements violents des forces de l’ordre par des entités indépendantes ;
· d’une formation contrôlée des forces de l’ordre sur l’usage des armes, la gestion des conflits et la maîtrise des techniques de désescalade.
· d’une formation contrôlée des forces de l’ordre sur l’usage des armes, la gestion des conflits et la maîtrise des techniques de désescalade.